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Question 1

⭐Comment créer une société de transport de marchandises ? ( -3,5T et +3,5T)⭐

Pour créer une société de transport de marchandises, plusieurs étapes doivent être effectuées. Tout d’abord, l’entrepreneur doit obtenir une attestation de capacité professionnelle délivrée à l’issue d’une formation obligatoire. Elle délimite le poids maximum autorisé que le véhicule du transporteur peut avoir soit moins de 3,5 tonnes soit plus de 3,5 tonnes.

Ensuite, il faut préinscrire l’entreprise à la DREAL ou la DREIA afin d’obtenir une attestation confirmant la possibilité pour l’entreprise d’être inscrite au registre des transporteurs. L’inscription au RCS peut ainsi avoir lieu. La création de la société de transport se finalise par l’immatriculation au registre des transporteurs en déposant les derniers éléments de dossier requis.

Créer une entreprise de transport de marchandises : les différentes étapes

- rédiger des statuts en mentionnant l'objet social relatif au transport de marchandise ;

- déposer le capital social auprès d'un établissement financier ;

- envoyer à la DRIEA son dossier accompagné de son diplôme et le Cerfa 14557*03 ;

- attendre le retour favorable de la DRIEA ;

- réaliser une annonce légale ;

- joindre un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou attestation de domiciliation d'entreprise ;

- payer les frais de greffe.

Vous voilà chef d'entreprise

Question 2

✨Quelles sont les conditions à respecter afin de créer une société de transport ? ✨

La création d’une société de transport nécessite le respect de plusieurs conditions. Tout d’abord, il faut que l’entrepreneur ait la capacité professionnelle de transport de marchandises en fonction du poids maximum du véhicule utilisé. Ensuite, il faut qu’il remplisse les conditions d’honorabilité professionnelle c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation telle que l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, le paiement d’amende de 3ème ,4ème ou 5ème classe pour une infraction au code de la route, etc… De plus, il doit respecter les conditions financières exigées en ce qui concerne la capacité financière qui implique que les capitaux propres soient supérieurs à 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € pour les véhicules suivants (véhicule PMA -3,5 tonnes) ou 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour les suivants (véhicule PMA +3,5 tonnes). Enfin, l’entreprise doit respecter la condition d’établissement : avoir un siège social ou un établissement principal en France, disposer de locaux, disposer d’au moins un véhicule détenu en pleine propriété et diriger les activités de manière effective et en permanence les activités relatives aux véhicules.

Question 3

?Pouvez-vous domicilier une entreprise de transport de marchandises ? ?

Conformément au Cerfa 14557*03, que vous devrez remplir et envoyer à la Dreal de votre département, vous avez le droit et la possibilité de souscrire à une domiciliation commerciale de votre choix.

Nous disposons chez Les Tricolores de quatre adresses de domiciliation.

Comment obtenir un contrat de domiciliation rapidement ?

Remplir le formulaire en ligne à savoir : “Nom de la société, adresse e-email et numéro de téléphone ”;

Effectuer le règlement ;

Indiquer les informations relatives à votre entreprise ;

Déposer votre passeport ou pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile ;