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Quel est le meilleur statut pour une entreprise de transport ?
Création d'entreprise

Quel est le meilleur statut pour une entreprise de transport ?

Mis à jour le 20/09/2021

    Le transport c'est l'action d'acheminer des personnes ou des biens d'un lieu à un autre au moyen d'équipements particuliers, dans un but économique ou commercial. En termes d'entreprise nous parlerons plutôt de politique de transport. La politique de transport définit un ensemble de règles, de principes directeurs destinés à orienter l'action de la fonction transport. Pour que la politique de transport soit efficace, elle doit être formalisée. Dans la réalité, le dirigeant façonne son entreprise en fonction de sa perception des priorités. Il ne se donnera les moyens de disposer d'une politique de transport performante que si celle-ci est importante à ses yeux. La politique de transport est donc préalable à toute rationalisation des transports puisqu'elle traduit la volonté du dirigeant de perfectionner les transports de son entreprise. La contribution de cette fonction au succès de la politique générale est donc essentielle. Les transports font partie du quotidien de tous et chacun a donc une expérience, plus ou moins riche, de son utilisation. Pourtant, le transport est aussi un secteur technique et économique complexe, avec des métiers et des compétences très diverses qui se coordonnent dans les « chaînes de transport ».Une entreprise de transport concerne les entreprises d'exploitation et d'organisation des transports, en incluant la logistique, tous modes, toutes destinations (personnes, marchandises ou valeurs).Lors de la création d’une entreprise de transport, il convient de choisir le bon statut. Pour trouver le statut juridique qui vous correspond le mieux, de nombreux critères sont à prendre en compte : nature de votre activité, présence d’associés, personnalité juridique associée… Et ce choix est primordial car il aura des conséquences fiscales et sociales sur votre activité et votre vie personnelle. Il détermine également les démarches à effectuer lors de la création de la société ainsi que sa gestion fiscale, administrative ou sociale. Par ailleurs choisir le meilleur statut pour une entreprise de transport mérite la connaissance des différents statuts pour entreprise.

     


    Le statut de micro-entreprise pour une entreprise de transport :
     

    Dans le secteur du transport, le statut d’auto-entrepreneur offre un grand nombre de perspectives. Le statut auto-entrepreneur présente des avantages indéniables pour se lancer dans l’activité de transport. L’avantage est la simplicité de ce statut, à la fois concernant les démarches de création, mais aussi concernant la gestion et la comptabilité simplifiée. Aussi, qu’une micro-entreprise ne facture pas de TVA en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Ce statut offre également des allègements fiscaux pour les 3 années qui suivent la prise d’activité. Si la marge que vous faites est faible et vos dépenses élevées, alors le statut d'auto-entrepreneur ne sera pas idéal. Le statut d’auto-entrepreneur permet la création d’une entreprise simplifiée. La micro ou l’auto-entreprise (AE) est destinée aux personnes qui souhaitent créer leur propre activité ou développer une activité complémentaire à côté d’un métier.

     



    Le statut d’entreprise individuelle pour une entreprise de transport :


    Ce qui fait la force de l’entreprise individuelle réside dans la possibilité de lancer rapidement son activité à moindre frais. En effet, les démarches ne sont pas compliquées à effectuer et il n’est en aucun cas nécessaire de créer des statuts ou de réunir un capital : une simple inscription au centre de formalités des entreprises (CFE) suffit à déclarer votre entreprise. Elle est la forme la plus simple pour démarrer une activité indépendante. Cependant, elle présente un risque non négligeable, votre patrimoine et celui de l’entreprise seront liés. Cela rend votre bien immobilier solidaire des dettes de l’entreprise indéfiniment. Il faut donc éviter la prise de risque et ne se lancer avec cette forme de société que si vous êtes sûr de votre coup. Ici, lorsque l’entrepreneur ne dispose pas d’un patrimoine privé qu’il souhaite mettre à l’abri des aléas de son activité professionnelle, il peut s’orienter vers l’entreprise individuelle.


     

    Le statut de l’EIRL pour une entreprise de transport :
     

    L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est souvent considérée comme un statut juridique à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et l’EURL. L’intérêt majeur de ce statut est de pouvoir protéger ses biens personnels. Sans les contraintes de la création d'une société. L'EIRL est destinée aux entrepreneurs individuels, en micro-entreprise ou non et s'adresse aussi aux auto-entrepreneurs. L’EIRL offre la possibilité de créer un patrimoine d'affectation lié à votre activité professionnelle. Il est alors le seul à pouvoir être saisi par vos créanciers professionnels. Pour mettre en place ce patrimoine, vous devez transmettre une déclaration d'affectation à votre CFE grâce au formulaire <<P>> EIRL. Elle énumère les biens nécessaires et spécifiques à votre activité professionnelle, auxquels vous pouvez ajouter les biens qui ne sont pas uniquement utilisés pour votre profession. Cette déclaration peut être effectuée lors de la création de votre EIRL, ou au cours de la vie de votre entreprise, et peut faire l'objet de modifications.

     


    Le statut de l’EURL pour une entreprise de transport :
     

    L’avantage majeur de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) pour les entrepreneurs est de pouvoir limiter leur responsabilité en cas de faillite de leur activité. L’avantage principal de l’EURL c’est que votre entreprise sera imposée au taux forfaitaire de l'impôt sur les sociétés. Il reste donc de 33.33 % en permanence, ce qui est extrêmement avantageux si les bénéfices que vous avez prévus sont élevés. D’ailleurs, l'EURL permet de protéger son patrimoine personnel. L'unique associé ne supporte alors les dettes sociales qu'à concurrence du montant de ses apports. Surtout, la séparation nette des patrimoines permet d'amortir certains frais (loyer, électricité, facture internet, etc.) qui seront directement pris en charge par la société. Une EURL présente aussi un avantage financier indéniable puisqu'elle permet à la fois de recourir plus facilement au crédit grâce à la confiance des partenaires financiers (le projet ayant été formalisé sous forme de société) et d'augmenter les concours financiers (par simple augmentation de capital).Lorsque l’entrepreneur dispose d’un patrimoine privé qu’il souhaite mettre à l’abri des aléas de son activité professionnelle, il peut s’orienter vers l’EURL.

     


    Le statut de la SASU pour une entreprise de transport :
     

    La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un autre statut juridique très demandé par les entrepreneurs. Un de ses nombreux avantages est de n’engager la responsabilité de l’associé unique qu’à hauteur de son apport. C’est un statut juridique souvent adopté par les startups à forte croissance. La SASU ne requiert aucun capital social, il suffit d’avoir 1 €. Le patrimoine personnel des associés est protégé en cas de difficultés financières, en effet, lorsqu’on crée une entreprise il est possible d’avoir des difficultés financières ou des dettes mais pas de soucis le patrimoine personnel est protégé. Les avantages de la SASU sont sur le plan juridique et social car la fiscalité s'avère être favorable. En effet, de nombreuses startups et sociétés innovantes optent de plus en plus pour le statut juridique SASU, car elle n’a pas de capital minimum, le fonctionnement interne peut être aménagé avec une grande souplesse. Lorsque l’entrepreneur nécessitent des investissements importants (et donc des financements considérables), il peut s’orienter vers la SAS ou SASU.
     

    En somme le meilleur statut pour une entreprise de transport :

    - Le statut du micro-entreprise pour une entreprise de transport qui souhaitent créer leur propre activité ou développer une activité complémentaire à côté d’un métier.
    - Le statut d’entreprise individuelle pour une entreprise de transport qui ne dispose pas d’un patrimoine privé qu’il souhaite mettre à l’abri des aléas de son activité professionnelle.
    - Le statut de l’EIRL pour une entreprise de transport qui souhaite créer un patrimoine d'affectation lié à votre activité professionnelle.
    - Le statut de l’EURL pour une entreprise de transport qui dispose d’un patrimoine privé qu’il souhaite mettre à l’abri des aléas de son activité professionnelle.
    - Le statut de la SASU pour une entreprise de transport qui nécessitent des investissements importants (et donc des financements considérables).

     

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    Quel est le meilleur statut pour une entreprise de transport ?

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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