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Créer une EIRL : tout ce qu'il faut savoir
Création d'entreprise

Créer une EIRL:
tout ce qu'il faut savoir

Mis à jour le 07/10/2021

    Vous désirez opter pour le statut juridique récent de l’EIRL ? Cet article vous explique tout en détail ! Créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilités limitées) est simple.

    Cependant, il faut tout de même remplir certaines formalités.

    Dès que votre entreprise est créée, n’oubliez pas de la domicilier. Vous pourrez trouver sur Internet des agences spécialisées dans la domiciliation d’entreprises en ligne.

    Qu’est-ce qu’une EIRL ?

    L’EIRL est un nouveau régime qui attire de plus en plus les jeunes entrepreneurs. Néanmoins, il reste relativement peu répandu.

    L’entreprise individuelle à responsabilités limitées permet à tout jeune entrepreneur d’exercer une activité professionnelle libérale, artisanale, commerciale ou agricole sans limite de chiffre d’affaires. Grâce à ce nouveau statut juridique, l’entrepreneur n’est pas dans l’obligation de créer une entreprise afin de protéger sa famille ou son patrimoine.

    De plus, l’esprit « d’entreprendre » est fortement encouragé avec ce statut. En effet, il évite une ruine personnelle en cas de faillite de l’entreprise car les biens personnels ne sont pas liés aux biens de la société.

    À savoir : un auto-entrepreneur ou un micro-entrepreneur ont la possibilité de recourir à une EIRL ! Mais les personnes qui exercent leur activité sous le statut de société, ne peuvent pas avoir recours à ce statut.

    Comment créer son EIRL ?

    La déclaration d’activité au centre de formalités des entreprises

    La première étape de création d’une EIRL est de déposer deux déclarations d’activité au CFE. La première est dans le cas d’un lancement de l’activité.

    Cependant, il est aussi possible de déclarer une modification de l’activité (c’est la deuxième déclaration). Cela survient quand l’entrepreneur désire faire évoluer sa structure juridique. Cette déclaration se fait via la constitution du formulaire P0 CMB. Il devra être complété avec soin et signé. Ensuite, celui-ci devra être envoyé au CFE.

    À savoir : dès lors que vous créez une EIRL, vous êtes automatiquement bénéficiaire de l’ACRE (exonération de cotisations sociale) ! Ce mandat a été voté le 1er janvier 2019

    La déclaration d’affectation du patrimoine

    Cette étape est très importante. En effet, elle précise la valeur des biens immatériels (brevets, marques etc.) et des biens matériels (locaux, outils etc.). Ainsi, elle fait une séparation entre le patrimoine personnel et professionnel, ce qui est utile pour les créanciers.

    Ces biens doivent impérativement être nécessaires à l’activité et l’entrepreneur doit être propriétaire de ceux-ci. Il peut également affecter des biens à usage mixte, c’est-à-dire qu’ils sont utiles personnellement et professionnellement. Cependant, affecter des biens uniquement personnels est strictement interdit !

    À savoir : seuls les biens inscrits dans la déclaration d’affectation du patrimoine peuvent être saisis par les créanciers en cas de faillite.

    Pour procéder à l’évaluation du patrimoine, il faut avoir recours à un commissaire aux comptes, une agence de gestion de patrimoine ou à un expert-comptable. Cependant, ce recours est obligatoire que si le bien en question a une valeur supérieure à 30 000€.

    Concernant les biens immobiliers (locaux, immeubles etc.), ils doivent être inscrit au bureau des hypothèques et faire l’objet d’un acte du notaire.

    Enfin, si votre activité a débuté avant la création de votre EIRL, vos « créanciers antérieurs » devront valider la déclaration d’affectation que vous leur aurez envoyé préalablement en recommandé avec AR. Ceux-ci pourront faire opposition à la déclaration de patrimoine ce qui interdira la formation de celui-ci.

    Une fois la déclaration faite, vous devrez la transmettre au CFE dont dépend votre société. Elle devra être accompagnée du formulaire P EIRL CMB si votre activité dépend du secteur commercial ou artisanal.

    Ouvrir un compte bancaire professionnel

    Cette étape est la dernière dans les formalités de création de l’EIRL. Vous devrez impérativement ouvrir un compte bancaire professionnel. Celui-ci vous permettra d’effectuer toutes les transactions et apports de fonds nécessaire à votre EIRL. Sans ce compte bancaire, la séparation des biens personnels et professionnels est remise en cause. Ainsi, votre responsabilité ne sera pas limitée aux biens de votre entreprise...

    Quels sont les avantages de l’EIRL ?

    Bien que les étapes de création de l’EIRL soient fastidieuses, les avantages qu’elle offre sont nombreux !

    Avantages financiers

    Contrairement aux autres formes juridiques, la création d’une EIRL est gratuite si le jeune entrepreneur n’est pas immatriculé. En effet, il suffit simplement de déposer auprès du CFE une déclaration d’affectation et ce dépôt est gratuit. En revanche, si l’entrepreneur est déjà immatriculé, il devra s’acquitter de frais de dépôt. Ceux-ci oscillent entre 20€ et 60€.

    Concernant les avantages fiscaux, l’EIRL permet à son créateur d’être affecté à l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu. Cela est un réel avantage lorsque la tranche d’imposition sur le revenu est trop élevée.

    Avantages sociaux

    L’entrepreneur est assimilé travailleurs non-salariés. En règle générale, les cotisations sociales sont calculées sur une base de bénéfice net imposable.

    En EIRL, le fonctionnement change lorsque l’entrepreneur décide d’opter pour l’IS. En effet, les charges sociales ne sont plus calculées sur la base du bénéfice net mais sur la rémunération que vous décidez de vous verser. Ainsi, l’entrepreneur peut avoir recours à des calculs d’optimisation de charges sociales.  

    Une responsabilité limitée

    L’entrepreneur bénéficie d’une réelle protection de son patrimoine personnel. En effet, la responsabilité n’est engagée qu’à hauteur des biens matériels et immatériels affectés à l’EIRL. En revanche, il est primordial de bien mettre à jour sa déclaration de votre patrimoine afin de ne pas avoir de mauvaise surprise en cas d’éventuel problème.

    Comme vous pouvez le voir, créer une EIRL est simple et offre de nombreux avantages ! Vous n’avez plus qu’à vous lancer.


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
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    Publication d’une annonce Légale
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    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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