Domiciliation entreprise en ligne : Les CGV

Conditions Générales d'Utilisation et de Vente des services LES TRICOLORES

La société LES TRICOLORES (ci-après dénommée « la Société » ou « LES TRICOLORES ») est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après désignées les « CGUV ») définissent le cadre légal de l’utilisation des services proposés par la société LES TRICOLORES, et accessibles sur la plateforme web « Les Tricolores » conçue, développée et exploitée par LES

TRICOLORES (ci-après désigné la « Plateforme »).

Les présentes CGUV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre LES TRICOLORES d’une part et tout utilisateur des services proposés par LES TRICOLORES d’autre part (ci-après dénommés les « Utilisateurs »). LES TRICOLORES et les Utilisateurs étant également ci-après dénommées conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l'adresse : [email protected].

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Dans les CGUV, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

Utilisateur(s) : désigne toute personne qui navigue sur la Plateforme ;

Client : désigne tout Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement et pouvant bénéficier des Services LES TRICOLORES ;

Commande : Désigne la commande du Client pour la fourniture des Services, ainsi que toutes ces spécificités particulières ;

Abonnement : désigne l’inscription aux Services souscrit par un Client ;

Compte : désigne l’espace personnalisé accessible sur la Plateforme, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par LES TRICOLORES ;

Service(s) : désigne tous les services et fonctionnalités proposées par LES TRICOLORES, et définies à l’article 3 des présentes CGUV ;

Identifiants : désigne tant l’identifiant propre de l’Utilisateur que le mot de passe de connexion choisi par l’Utilisateur ;

Droit de Propriété Intellectuelle : désigne l’ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (« RGPD ») que l’Utilisateur collecte, saisit, renseigne, transmet ou traite dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ;

Site / Plateforme : désigne le site internet LES TRICOLORES disponible à l’adresse https://www.lestricolores.fr/.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

2.1 Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LES TRICOLORES fournit aux Utilisateurs ses Services. Elles s’appliquent donc à toute souscription d’un Abonnement, ou plus généralement toute utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.

Par toute utilisation de la Plateforme ainsi que de ses Services, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes CGUV.

2.2 Les présentes CGUV sont conclues entre les Parties pendant toute la durée de souscription aux Services par l’Utilisateur. LES TRICOLORES se réserve le droit de modifier les présentes CGUV.

Elle informera chaque Utilisateur par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte créé sur la Plateforme, de toute modification des présentes CGUV. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de cesser son utilisation de la Plateforme et le cas échéant de résilier les Services. A défaut de résiliation, les nouvelles CGUV seront dès lors applicables à compter de la prochaine utilisation ou échéance d’Abonnement suivant la prise d’effet des nouvelles CGUV.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES

La société LES TRICOLORES propose des Services permettant à ses Clients de domicilier leur entreprise à l’une des adresses proposées par la Société et bénéficier d’autres services complémentaires.

LES TRICOLORES se réserve le droit de créer toutes les fonctionnalités qu'elle jugera utile.

D’une manière générale, l’utilisation de la Plateforme donne à l’Utilisateur accès aux Services suivants :

Création d’un Compte personnel sur la Plateforme ;
Génération d’un devis personnalisé ;
Messagerie d’assistance et accompagnement aux Utilisateurs.

La souscription à l’Abonnement donne accès aux Services :

Téléchargement, stockage, gestion de documents ;
Réexpédition du courrier ;
Numérisation ;
Mise à disposition de l’adresse de domiciliation choisie ;
Formalités juridiques.

La Plateforme et ses Services sont accessibles à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès de la Plateforme, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

L'accès à la Plateforme ou ses Services peut être limité à un nombre maximum d'accès et/ou une durée déterminée dans une période de temps définie.

ARTICLE 4 : CRÉATION DE COMPTE

4.1L’accès à la Plateforme s’effectue au moyen de la création d’un Compte par l’Utilisateur. L’Utilisateur doit, lors de son inscription, renseigner obligatoirement les informations suivantes (ci-après désignées les « Identifiants ») :

Nom de la société à domicilier ;
Adresse e-mail :
Mot de passe ;
Numéro de téléphone.

L’Utilisateur recevra un courriel électronique à l’adresse e-mail indiquée, afin de valider son adresse mail et accéder à son Compte. Les Identifiants choisis par l’Utilisateur sont destinés à réserver l’accès à l’Utilisateur, protéger l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme ainsi que la confidentialité des données de l’Utilisateur.

4.2 Les Identifiants sont personnels et confidentiels, et ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur. L’Utilisateur se doit de conserver secret les Identifiants qu’il a choisis et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’Utilisateur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers. Il doit s’assurer que ses Identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers.

En cas de perte d’un Identifiant, l’Utilisateur en informera LES TRICOLORES et utilisera la procédure de récupération des Identifiants mise en place par LES TRICOLORES.

4.3. LES TRICOLORES est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité de l’identité de l’ensemble des Utilisateurs potentiels de la Plateforme. En acceptant les présentes CGUV, les Utilisateurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de LES TRICOLORES. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

4.4 L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son Compte, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

4.5 En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGUV, LES TRICOLORES se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès à la Plateforme à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers l’Utilisateur.

LES TRICOLORES se réserve également le droit de supprimer un Compte quel qu’il soit de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable.

LES TRICOLORES décline toute responsabilité en cas de perte ou de l’utilisation fautive de ces informations.

ARTICLE 5 : ABONNEMENT – COMMANDE

5.1. Abonnement

Pour devenir Client, la souscription à un Abonnement est obligatoire. Pour ce faire, le Client fournit à la Société les informations suivantes :

En cas d’immatriculation de la société :

Dénomination sociale ;
Forme juridique ;
Secteur d’activité ;
Activité ;
Objet de domiciliation ;
Identité du ou des représentant(s) légal(aux) : nom, prénom, sexe, fonction, date de naissance, nationalité, adresse personnelle, adresse e-mail, numéro de téléphone, pièce d’identité du ou des dirigeants en cours de validité, justificatif de domicile de moins de trois (3) mois (ou en cas d’hébergement : justificatif de domicile de l’hébergeur, pièce d’identité de l’hébergeur et attestation d’hébergement datée et signée par l’hébergeur)
Lieu de conservation des documents comptables ;
Un extrait Kbis ou un extrait d’inscription au registre des métiers de moins de 3 mois ou tout autre document justifiant son activité professionnelle ;

En cas de transfert de siège :

Dénomination sociale ;
Forme juridique ;
Secteur d’activité ;
Activité ;
Numéro SIREN ;
Capital social ;
Lieu de conservation des documents comptables ;
Copie recto et verso d’une pièce d’identité du ou de l’un des représentants légaux de la société du Client ;
Copie recto et verso d’un justificatif d’identité complémentaire : passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité, permis de conduire, carte vitale, avis d’imposition, fiche de paie, livret de famille ;
Un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois ;
Copie du registre des bénéficiaires effectifs ;
Copie recto verso de la pièce d’identité du/des bénéficiaire(s) effectif(s). Si la copie du registre des bénéficiaires effectifs est indisponible : pièce d’identité de tous les actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 25% ;
Extrait K-bis de moins de trois (3) mois ;
Statut de l’entreprise ;
Lieu de conservation des documents comptables le cas échéant : nom du cabinet de l’expert-comptable, adresse de l’expert-comptable.

En cas d’associés personnes morales, les informations suivantes sont recueillies pour chaque associé :

Extrait K-bis de moins de trois (3) mois ;
Statut de l’entreprise ;
Copie recto et verso d’une pièce d’identité du ou de l’un des représentants légaux de la société ;
Copie du registre des bénéficiaires effectifs ;
Copie recto verso de la pièce d’identité du/des bénéficiaire(s) effectif(s). Si la copie du registre des bénéficiaires effectifs est indisponible : pièce d’identité de tous les actionnaires détenant directement ou indirectement plus de 25%.

En s’abonnant, le Client confirme que toute information fournie à LES TRICOLORES lors de son inscription est exacte et complète, qu'il actualisera lesdites informations de manière à ce qu'elles demeurent à jour et qu'il accepte les termes des présentes CGUV.

Sauf stipulations contraires particulières, les Services sont concédés sans engagement.

5.2. Commande

LES TRICOLORES propose à ses Clients plusieurs types de Services.

Chaque Commande afférente aux Services choisis, passée est précédée d’une ouverture de dossier. La Société procédera alors à la vérification et au contrôle des documents selon les recommandations du GAFI.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client procède au règlement de la Commande, et cochera la case « J’ai bien pris connaissance des informations et conditions qui précèdent ». Le contrat sera valablement conclu entre la Société et le Client et les engagera de manière irrévocable.

En cas d’annulation par le Client de sa Commande après règlement et acceptation des CGUV, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes versées seront de plein droit acquises à LES TRICOLORES et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 6. CONDITIONS TARIFIARES

6.1Les Services sont vendus aux tarifs mentionnés sur la Plateforme.

Les prix sont calculés sur la base de la Commande réalisée par le Client, tenant notamment compte des différentes Services, du lieu de domiciliation et des options choisis par le Client.

Les prix fixés s’entendent en euros Hors Taxes.

Les prix proposés, en vigueur au moment de la validation de la Commande par le Client, sont fermes.

Toute taxe que LES TRICOLORES serait dans l’obligation de payer en sus de la Commande sera facturée au Client, sauf le cas où, ce dernier présente un certificat d’exemption de taxe approprié.

6.2 Afin de procéder au règlement de sa Commande, le Client doit enregistrer un moyen de paiement.

Le Client sera prélevé du montant afférent à l’Abonnement choisi.

La Société tient à disposition des Clients une facture d’achat sur simple demande aux coordonnées présentes en tête des présentes.

En cas d’Abonnement mensuel, le Client sera prélevé chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. Le prélèvement est effectué sur le Moyen de Paiement par défaut associé au Compte personnel du Client.

Le Client s’engage à approvisionner régulièrement son compte bancaire afin de ne pas compromettre l’exécution du prélèvement à la date fixée. Il s’engage, pendant toute la durée des présentes CGUV, à informer la Société de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé, pouvant affecter la bonne réalisation de l’objet des présentes CGUV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l’exécution de celles-ci.

En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés par les parties, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix de la Commande figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

6.3 La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations d'intermédiaire de paiement, d'encaissement pour compte de tiers et de création et gestion de porte-monnaie électronique sont assurées par la société STRIPE, partenaire agrée et spécialisé dans ces prestations.

La Société invite en conséquence les Clients à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente accessibles à l’adresse https://stripe.com/fr/ssa. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Services à ses besoins.

Les transactions effectuées par son biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les Données Personnelles liées à ce moyen de paiement.

Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé. La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.

ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ DES SERVICES - MODIFICATION

7.1 Les Services sont accessibles 24/24h, 7/7j dans la limite des dispositions contraires prévues ci-après.

Conformément au Règlement (UE) 2017/1128 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne, l’Utilisateur qui a souscrit aux Services depuis un État membre de l’Union Européenne, aura accès aux mêmes contenus et de la même manière lors de son utilisation temporaire des Services dans un autre État membre, sans coût supplémentaire. Toutefois, LES TRICOLORES ne peut garantir la même qualité de service que celle fournie à l’Utilisateur dans son pays de résidence.

7.2 LES TRICOLORES se réserve le droit d’apporter aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix, sous réserve qu’il n’en résulte aucune altération de qualité ou modification substantielle de fonctionnalités des Services.

7.3 Les interruptions temporaires des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via la Plateforme au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Toute fermeture définitive des Services sera notifiée via la Plateforme au minimum un (1) mois avant qu’elle n’intervienne.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS

8.1 Relativement à la Plateforme

L’Utilisateur, qu’il soit ou non Client, s’engage à respecter les termes des présentes CGUV.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur convient de s’abstenir :

D’utiliser la Plateforme de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGUV ;
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des Contenus figurant sur la Plateforme ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie de la Plateforme ;
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique de la Plateforme, ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités de la Plateforme ;
D’utiliser la Plateforme à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée à la Plateforme ;
De porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de LES TRICOLORES et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Contenus à des tiers ;
De dénigrer la Plateforme, les Contenus ainsi que LES TRICOLORES sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les présentes CGUV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, suspendre son abonnement de manière temporaire ou définitive, supprimer son accès à la Plateforme et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

En conséquence, l’Utilisateur assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises à LES TRICOLORES dans le cadre des présentes CGUV.

L’Utilisateur, reconnaît que la responsabilité de LES TRICOLORES ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers.

8.2 Relativement aux Services

L’Utilisateur s’engage à faire un usage normal des Services.

L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

L’Utilisateur s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec la Société en vue de la bonne exécution des présentes.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

L’Utilisateur reconnaît et accepte que LES TRICOLORES ne saurait être tenue responsable vis-à-vis de lui des dommages directs, indirects, fortuits, spéciaux, consécutifs ou exemplaires ainsi que des dommages liés à une perte de bénéfices, de clients, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles résultant de :

L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ou les Services ;

Le coût d'acquisition de biens et de Services de substitution résultant de biens, de données, d'informations ou de Services achetés ou obtenus, ou de messages reçus ou de transactions effectuées dans, par l'intermédiaire de ou depuis la Plateforme ou de ses Services ;

L'accès non autorisé ou l'altération des transmissions ou données ;

Déclarations ou conduite de tiers sur la Plateforme ou les Services proposés ;

Tout autre problème lié à la Plateforme ou aux Services ;

LES TRICOLORES se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, provisoirement ou définitivement, la Plateforme et/ou les Services (ou une partie de la Plateforme et/ou des Services) avec ou sans préavis.

LES TRICOLORES ne sera en aucun cas tenue responsable, vis-à-vis des Utilisateurs ou des tiers, d’aucune modification, suspension ou interruption de la Plateforme et/ou des Services.

LES TRICOLORES ne peut en aucun cas être tenue pour responsable, directement ou indirectement, d’aucun dommage ou d’aucune perte causée ou présumée causée par ou en relation avec l’utilisation (ou la confiance) de la Plateforme, des Services ou du Contenu.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de la Plateforme, et tous les éléments les composant (tels que notamment logos, noms de domaine, enregistrements phonographiques ou vidéographiques et leurs éléments associés en ce compris les photographies, images, textes et biographie des auteurs, artistes-interprètes et/ou de tout autre ayant droit sur les enregistrements phonographiques ou vidéographiques ainsi que les visuels des conditionnements de ces enregistrements) sont la propriété exclusive de LES TRICOLORES et/ou de ses concédants.

L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur la Plateforme sont et demeureront la propriété exclusive de LES TRICOLORES.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de la Plateforme. Il est formellement interdit à l’Utilisateur de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à cette Plateforme, et aux éléments et logiciels qu’ils contiennent, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec cette Plateforme, les éléments de la Plateforme ni aucun logiciel y afférant.

LES TRICOLORES concède à l’Utilisateur une licence non exclusive pour utiliser la Plateforme. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation de la Plateforme.

Toute utilisation par l’Utilisateur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à LES TRICOLORES est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de celui-ci.

Les Contenus disponible dans le cadre des Services sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur et de droits voisins du droit d’auteur. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule leur utilisation dans un cadre exclusivement privé est autorisée. Toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.

ARTICLE 11 : DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des Données Personnelles (RGPD) l’Utilisateur se voit informer que certaines informations le concernant sont collectées par LES TRICOLORES afin de lui permettre de traiter et d’exécuter ses Services sur la Plateforme.

LES TRICOLORES mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des Données Personnelles. LES TRICOLORES s’engage à limiter la quantité des Données Personnelles traitées dès le départ.

Les conditions et modalités de collecte et de traitement des Données Personnelles sont définies dans la Politique de Confidentialité disponible sur la Plateforme.

ARTICLE 12 : DURÉE – RÉSILIATION DES SERVICES

12.1 L’inscription aux Services entre en vigueur lorsque LES TRICOLORES adresse ledit courrier électronique de confirmation à l’Utilisateur.

12.2 Sans préjudice de tous dommages et intérêts que LES TRICOLORES pourrait solliciter, LES TRICOLORES se réserve le droit de résilier de plein droit de manière anticipée, sans préavis ni indemnité, la souscription de l’Utilisateur aux Services en cas de :

Non-respect par l’Utilisateur des présentes CGUV, et notamment le non-respect des droits de Propriété Intellectuelle de LES TRICOLORES, les connexions multiples simultanées à un même compte, la fourniture de fausses informations lors de son inscription aux Services ;
Agissements contraires aux intérêts de LES TRICOLORES.

12.3 Conformément aux dispositions en vigueur, le Client devra informer LES TRICOLORES de sa volonté de résilier la souscription aux Services, en respectant un délai de préavis de trois (3) mois. Lorsque le Client a domicilié sa société à l’une des adresses proposées par LES TRICOLORES, il devra adresser un Kbis de radiation, pour que LES TRICOLORES puisse prendre en compte la demande de résiliation.

12.4 LES TRICOLORES se réserve le droit d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

ARTICLE 13 : SERVICE CLIENT

LES TRICOLORES met à la disposition de l’Utilisateur, un service client qui a pour mission de répondre aux questions que l’Utilisateur peut être amené à se poser concernant son Compte et les Services.

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Utilisateur doit contacter, en priorité, le service client de LES TRICOLORES, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client est accessible en utilisant les coordonnées suivantes :

Par courrier électronique à l’adresse [email protected] ;
Par courrier postal à l’adresse : 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, France :
Via le chatbot présent sur le Site.

Le service client met en œuvre la diligence raisonnable pour répondre aux demandes dans un délai raisonnable.

ARTICLE 14 : GARANTIES

Les Services liés à l’utilisation de la Plateforme sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.

LES TRICOLORES ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée de la Plateforme. LES TRICOLORES n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

LES TRICOLORES décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité de la Plateforme à l’utilisation qui en sera faite.

LES TRICOLORES ne garantit pas davantage que les informations transmises par les Utilisateurs ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de LES TRICOLORES et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend LES TRICOLORES et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

LES TRICOLORES ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGUV, pour une inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu'elle le notifie à l'autre partie d'une part, et qu'elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force-majeure d'autre part.

ARTICLE 16 : INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGUV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et LES TRICOLORES. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGUV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.

ARTICLE 17 : NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux présentes CGUV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 18 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGUV garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant LES TRICOLORES s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par uneclause juridiquement valide.

ARTICLE 19 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGUV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec la présente Plateforme, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGUV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux du ressort du siège social deLES TRICOLORES.

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Le cas échéant LES TRICOLORES s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par uneclause juridiquement valide.