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Changement de domiciliation micro-entreprise
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Changement de domiciliation micro-entreprise

Mis à jour le 07/10/2021

    La loi exige que toute personne morale du territoire français doit avoir un siège social. Ce dernier correspond à une adresse administrative, autrement appelée domiciliation. Quel que soit le statut juridique de la personne morale, la domiciliation est obligatoire. Les dispositions légales exigent que la domiciliation soit déclarée. Par ailleurs, c’est la raison pour laquelle elle doit être déterminée dans le statut de l’entreprise. Ainsi, tout changement se rapportant à cet élément doit faire l’objet d’une déclaration. Abordons le cas de changement de domiciliation de la micro-entreprise.

     

    Changement de domiciliation micro-entreprise : tout ce qu’il faut savoir

    Il est opportun de savoir l’intérêt d’avoir un siège social avant de voir les conséquences de la modification de celui-ci.

     

    • L’intérêt de la domiciliation

     

    La domiciliation ou le siège social est un élément permettant d’identifier une entreprise. Il est impératif de le préciser dans le statut parce qu’il occupe une place non négligeable dans la vie de la société. En effet, le siège social détermine la nationalité de l’entreprise ainsi que la loi applicable et le tribunal compétent en cas de litige. La domiciliation sert à identifier le ressort du centre de formalités des entreprises et le ressort du service des impôts et des entreprises.

    Il a un rôle à jouer dans le rapport de la société avec les tiers et toutes les parties prenantes. La domiciliation est l’adresse par laquelle seront envoyés tous les courriers et documents officiels de l’entreprise. Du point de vue de la stratégie de marketing et de communication,  particulièrement pour la visibilité de l’entreprise. D’où l’intérêt de bien choisir la domiciliation.

     

    • Les conséquences du changement de domiciliation micro-entreprise

     

    La modification du siège social n’est pas sans conséquences. Les répercussions sont à différent niveau.

    De prime abord, il est à souligner que les Administrations seront informées automatiquement du changement de domiciliation. Ce sont notamment l’URSSAF et la Sécurité Sociale des Indépendants. Les services des impôts doivent être informés par l’entrepreneur.

    Quand la modification est effective, cela implique l’obtention de nouvel extrait de Kbis mis à jour. Le numéro SIREN (identifiant à 9 chiffres) est conservé.  Par contre, la micro-entreprise obtient un nouveau numéro SIRET (identifiant à 14 chiffres). Ce numéro est attribué par l’INSEE.

    Le changement d’adresse a une répercussion sur la cotisation foncière des entreprises. En effet, le montant de cette dernière est tributaire à la commune et à la surface des locaux occupés par la micro-entreprise. Une diminution de cette cotisation est possible.

    Lorsque le changement de domiciliation de la micro-entreprise est effectif, il est impératif que l’entrepreneur informe et communique la nouvelle adresse aux tiers.  Pour ce faire, il est judicieux de modifier toutes les informations inscrites sur les supports de communication tels que : site internet, page sur les réseaux sociaux, brochure de présentation, carte de visite ou autre. Il convient également de faire suivre le courrier de l’ancienne adresse vers la nouvelle auprès des services de la poste.

     

    Les formalités administratives relatives au changement de domiciliation de micro-entreprise

     

    Changer de domiciliation correspond à changement d’un élément important du statut de la micro-entreprise. Dans l’esprit de la règle des parallélismes des formes, le transfert du siège social nécessite l’accomplissement de diverses formalités, une déclaration plus précisément.

    Avant d’aborder les différentes démarches administratives, il est important de souligner qu’il existe différentes modalités pour procéder au changement de domiciliation d’une micro-entreprise.

     

    • Les modalités de changement de domiciliation micro-entreprise

     

    La modification du siège social correspond au transfert de celui-ci. Nombreuses sont les raisons qui motivent cette modification. Dans la plupart des cas, une micro-entreprise est domiciliée dans le domicile personnel de l’entrepreneur. Dans ce choix, d’une part, l’entrepreneur est exposé à une interférence de sa vie privée à sa vie professionnelle ; d’autre part, il est possible que la domiciliation chez soi ne soit plus autorisée par la loi. C’est la raison de changement de domiciliation la plus courante. La modification peut être motivée par des raisons fiscales. Certains micro-entrepreneurs transfèrent leur entreprise dans des localités dont le montant des cotisations foncières des entreprises est moins cher.

    Le changement de domiciliation de micro-entreprise peut se faire par deux modalités. D’une part, on peut procéder à la modification par voie de courrier c’est-à-dire par la poste. Dans cette option, tous les documents et pièces sont à envoyer au centre de formalité des entreprises. D’autre part, la procédure de transfert de siège social peut être dématérialisée. Dans cette alternative, le changement se fait en ligne en quelques clics. Enfin, il est possible que le changement de domiciliation d’une micro-entreprise se fasse par l’intermédiaire d’un prestataire. Il est évident que l’appel à un prestataire peut engager des frais supplémentaires à la micro-entreprise. Dans ce cas, il est important de faire le bon choix, et de se fier à des prestataires fiables et faisant preuve de professionnalisme.

     

    • Les démarches à suivre pour procéder au changement de domiciliation d’une micro-entreprise en ligne

     

    Il est recommandé d’aller directement sur le site officiel de l’URSSAF. Cette alternative est simple, en quelques clics, le tour est fait.

    Les étapes sont les suivantes :

    • Aller sur le site officiel de l’URSSAF ;
    • Cliquer sur l’onglet « Modifier et cesser mon activité » ;
    • Cliquer sur la rubrique « gérer mon micro-entreprise » ;
    • Poursuivre la navigation en cliquant sur le bouton « modifier mon micro-entreprise » :
    • Compléter le formulaire en ligne en cochant sur « Modification du lieu d’exercice » en précisant la date du changement, c’est obligatoire ;
    • Cliquer sur le domaine d’activité et suivre les instructions ;
    • Signer la demande électroniquement et joindre une copie certifiée d’une pièce d’identité valide.

     

    • Les démarches à suivre pour procéder au changement de domiciliation d’une micro-entreprise par courrier

     

    • Compléter le formulaire CERFA portant le numéro 13905*04 P2 P4. Il faut faire preuve de vigilance en remplissant ce formulaire parce que c’est également celui utilisé pour la cessation d’activité ;
    • Cocher sur la rubrique « modification » ;
    • Compléter les cases relatives aux coordonnées personnelles ainsi qu’à la nouvelle adresse ;
    • Compléter la section 6 du formulaire ;
    • Dater et signer ;
    • Envoyer 2 exemplaires au CFE compétent accompagnés d’une copie d’une pièce d’identité valide, datée, signée et certifiée conforme.

    Il est possible que le CFE demande d’autres pièces supplémentaires.

    changement de domiciliation micro-entreprise


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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