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Comment changer d'adresse de domiciliation ?
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Domiciliation

Comment changer d'adresse de domiciliation ?

Mis à jour le 06/09/2022

    Domicilier son entreprise est une formalité légale intrinsèque à la création de son entreprise. L'adresse fiscale et de domiciliation peuvent également être modifiées tout au long de la vie de l'entreprise : achat de nouveaux locaux, déménagement, projet d'extension.

    Domicilier son entreprise en ligne est devenu stratégique et voici nos conseils pour changer d'adresse de domiciliation !

     


     

    Qu’est-ce que la domiciliation d’une entreprise ?

     

    Lors de la création d’une entreprise, il est obligatoire de disposer d’une adresse de domiciliation, et ce peu importe le statut juridique, afin de pouvoir sinscrire au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Registre des Métiers) selon l’activité professionnelle exercée. 

    Ce n'est qu'après que la société ait été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, que vous pourrez recevoir votre Kbis (document officiel attestant de l'existence de votre société).

    Cette adresse fait office de siège social officiel et apparaît sur les documents légaux et commerciaux de l’entreprise pour la correspondance avec les clients et organismes de l’Etat. Il s'agit donc d'une adresse administrative.

    Par ailleurs, cette adresse du siège social devient l'adresse fiscale et un numéro fiscal lui est attribué. On parle aussi de domiciliation commerciale.

    Sans une adresse professionnelle viable, une entreprise ne peut pas voir le jour car cela entraînera le refus immédiat de son immatriculation.

    Cette domiciliation peut être faite à l’adresse du lieu d’exercice de l’entreprise, mais également à un tout autre endroit. Bien qu’il n’y ait aucune obligation à le faire, il est possible de changer l’adresse de son siège social


     

    Changement de domiciliation à Paris : Les raisons

     

    Il se peut que vous ayez créé une entreprise dans une ville ou commune peu connue, voire peu réputée. Bien qu’en théorie cette adresse de siège social ne change absolument rien, il se peut qu’une adresse malfamée puisse dissuader d’éventuels clients et partenaires de vous faire confiance.

    Le fait de changer l'adresse de votre entreprise réside donc principalement sur l’image de marque que vous renvoyez.

    Pour éviter que celle-ci ne joue en votre défaveur pour vos affaires, il existe plusieurs manières de la changer au profit d'une plus réputée et bénéficier d'une image prestigieuse.

    En effet, en passant le siège social de l'entreprise d’un petit village de l’Ain à celle d’un quartier prestigieux de Paris par exemple, voire d’une ville réputée à l’étranger comme Londres, vous aurez toutes les chances de rassurer votre auditoire dès le prime abord. 

    L’autre raison qui oblige cette fois-ci à changer l’adresse du siège est le déménagement des locaux pour des raisons administratives, financières ou tactiques.

    Dans ce cas-là, vous devez procéder aux changements afin que votre entreprise soit à jour aux yeux de la loi et qu’elle réponde de ces nouvelles obligations légales si vous changez de pays. 

     

    Changement de domiciliation à Paris : comment faire ?

     

     

    • Changement de domiciliation Paris : Déclaration officielle de transfert du siège social

     

    Tout d’abord, il est possible de passer par la voie traditionnelle pour changer l’adresse de son entreprise en cas de déménagement réel des locaux. Cette méthode consiste à en informer directement le CFE (Centre de Formalité des Entreprises).

    En effet, le changement de domiciliation est une modification statutaire importante pour l’entreprise qui doit obligatoirement être communiquée à l’organisme compétent pour être effective.

    La demande peut être effectuée en ligne grâce aux téléservices correspondant aux différents statuts entrepreneuriales (artisans, micro-entrepreneurs, auto-entrepreneur, libéraux, sociétés commerciales, etc.) 

    Une fois que la société a fait savoir sa volonté de changer son statut social, l’assemblée générale compétente fait parvenir au décisionnaire de l’entreprise un acte modificatif ; en somme, le feu vert pour la modification.

    Dès la réception de cet acte, l’entreprise en question dispose d’un délai d’un mois pour publier dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) l’avis de modification stipulant l’ancienne et la nouvelle adresse de domiciliation.

    Il se peut que 2 avis doivent être publiés en fonction du nouveau lieu domicilié et du ressort du tribunal de commerce. 


    Une fois cette étape effectuée, le Centre de formalités des entreprises (CFE) ou le greffe du tribunal de commerce dont dépend territorialement le nouveau lieu du siège social de l'entreprise, doit être informé de la modification. 

    Pour être viable aux yeux de la loi, l’acte modificatif doit inclure un exemplaire de ce dit acte et des statuts à jour datés et certifiés conformes par le représentant légal de l’entreprise, d’un justificatif de jouissance des nouveaux locaux, d’un formulaire spécifique (M2 pour les personnes morales et P2 pour les personnes physiques).

    Il faudra aussi joindre l’avis de parution dans le JAL comme preuve attestant de la régularité de la procédure et enfin, un pouvoir en original du représentant légal de l’entreprise, au cas où les signatures des papiers précédents ne viendraient pas de lui. 

    Transfert d’adresse via un centre d’affaires ou une pépinière d’entreprises

     

    Cette solution convient aux micros et petites entreprises qui se lancent et n’ont pas encore les ressources financières suffisantes pour investir dans un local.

    En effet, en plus de permettre de changer son adresse de domiciliation sur les documents légaux et commerciaux et donc aux yeux des éventuels clients et partenaires, ces solutions permettent à un entrepreneur de pouvoir recevoir ses clients physiquement dans des locaux professionnels mis à sa disposition, plutôt que de les recevoir dans un domicile personnel ou de ne pas pouvoir les accueillir du tout. 


    De plus, dans une pépinière d’entreprises, des spécialistes accompagnent les créateurs pour les aider à se développer. Ces solutions se présentent comme d’excellentes rampes de lancement pour le début d’une activité commerciale ! 

    Pour transférer son siège social dans une pépinière d’entreprises ou un centre d’affaires, l’entreprise doit conclure un contrat de 3 mois minimum (renouvelable) auprès de ces organismes via leur site internet ou via un entretien physique. 

     

     

    Transfert de siège social par le biais d’une entreprise de domiciliation

     

    Cette méthode est rendue possible grâce à la multiplication des offres des sociétés de domiciliation existantes sur le marché. Il vous suffit de faire une demande en ligne sur le site d’une société spécialisée en changement d’adresse de domiciliation et la société en question se charge du reste.

    En plus de s’occuper de toutes les formalités administratives et légales à votre place, elle vous permet de choisir votre nouveau lieu de domiciliation parmi un large choix d’adresses ! 


    Cette méthode est très utile en cas de volonté de changement de l’adresse de son siège social, sans pour autant souhaiter déménager ses locaux ailleurs. En plus de constituer un choix stratégique, elle offre des services et avantages indéniables ! 

     

    Quels sont les avantages à passer par une société spécialisée dans la domiciliation ?

     

    Dans un premier temps, une société de domiciliation, disposant d'un agrément préfectoral, facilite grandement les démarches qui peuvent être longues et fastidieuses à mettre en place, notamment pour un changement d'adresse en ligne.

    En effet, la demande se fait en quelques minutes sur internet car elle ne demande que peu de justificatifs et une fois prise en charge, elle met en moyenne 48h à être transférée aux organismes compétents. 

    Ensuite, en fonction du domiciliataire, vous aurez le choix entre une multitude d’adresses pour votre changement. Vous n’aurez aucun besoin de déménager physiquement et vous pourrez améliorer votre image très facilement en vous domiciliant dans une autre ville ou pays, si vous le souhaitez ! 

    Des services en ligne de qualité vous sont proposés comme la réception de votre courrier, sa numérisation ou réexpédition par voie postale, un standard téléphonique, etc. Vous pouvez gérer tout cela sur une application smartphone dédiée, un bureau virtuel pour ne rien rater en temps réel. 

    De plus, les coûts d’une agence sont peu élevés par rapport au prix auquel vous reviendrait la location d’un véritable local professionnel. Ainsi, la domiciliation de votre entreprise vous permettra aussi de faire le choix de la location bureau pour louer un espace de coworking ou encore une salle de réunion. 

    Enfin, la perspective de passer par une société spécialisée vous fait indéniablement économiser du temps, de l’énergie et de l’argent !

     

     

    Tableau résumant les différents prix et spécificités liés à une société de domiciliation

     

    La société de domiciliation propose des services pouvant intéresser tout entrepreneur se lançant. Ce tableau résume l'ensemble des caractéristiques propres à la domiciliation d'entreprise : 

    Prix et spécificités d'une domiciliation d'entreprise

     

    Caractéristiques Détails
     Durée minimum légale Les Tricolores fournissent des services de domiciliation sans engagement, mais la loi oblige l'entreprise à conserver la domiciliation pendant 3 mois. Après ce délais, vous pourrez résilier le contrat si besoin. Il vous suffit de fournir des pièces justificatives : si vous avez fait une liquidation, il s'agit de la radiation du Kbis, ou du nouveau Kbis attribué en cas de transfert de siège social. 
     Obligations de la société de domiciliation  Si le contrat de domiciliation expire, se termine, que l'entreprise fait faillite ou n'ouvre pas ses courriers pendant plus de 3 mois, la société de domiciliation se doit d'en informer le Greffe. En outre, l'agence domiciliataire ne peut faire obstacle à l'exercice formel de l'huissier possédant d'un titre exécutoire.
     Obligations du domicilié  L'adresse fournie par la société de domiciliation (domiciliataire) doit obligatoirement devenir le siège social de la société. En cas de changement, la société de domiciliation doit être notifiée.
    Coûts Le prix du recours à la domiciliation d'entreprise varie de l'adresse choisie mais aussi des options voulues. Sans options, la domiciliation coûte entre 14,90€ HT et 23,90€ HT.

    Options

    Notre centre de gestion traite, scanne et met à votre disposition en ligne tous les courriers reçus sur votre espace personnel. Ces derniers peuvent être récupérés à tout moment, et vous pouvez même demander une réexpédition gratuite une fois par mois. Si vous souhaitez recevoir vos clients dans une salle, sachez que nous pouvons louer un espace de réunion à chaque adresse.

     

    Changement d'adresse de domiciliation : le guide pratique

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    ⚡️ Quel est le prix d'un transfert de siège social ? ⚡️

    Pour effectuer un transfert de siège social :

    ·         Dans le ressort du tribunal, il faut prévoir:

    -         Entre 100 et 150 euros pour une publication dans un journal d’annonces légales ;

    -         Environ 185 euros pour les émoluments du greffe, la TVA, les frais d’INPI et l’insertion au Bodacc

     

    ·        Dans le ressort d’un autre tribunal, il faut prévoir :

    -         Entre 200 et 300 euros pour une publication dans un J.A.L

    -         Environ 252 euros pour les émoluments du greffe, la TVA, les frais d’INPI et l’insertion au Bodacc.

    ?Domiciliation entreprise : les différents Services complémentaires ?

    Suivant le code commerce, toute entreprise doit avoir son siège social. C’est pour cette raison que la création d’entreprise nécessite la réalisation de sa domiciliation ce qui consiste à fournir une adresse à son siège social. Par rapport à cette obligation, la domiciliation commerciale est une solution qui offre beaucoup d’avantage, non seulement à cause de l’adresse de prestige fournie par les sociétés spécialisées mais aussi pour les autres services annexes qu’elles proposent.

    • La domiciliation commerciale

    Cette solution est un service que les sociétés de domiciliation proposent aux entreprises pour sa domiciliation. Il appartient à la société spécialisée de fournir une adresse au siège social de ces entreprises.

    Cette forme de domiciliation permet à une entreprise (personne physique ou personne morale) de bénéficier d’une adresse dans des villes de prestige souvent difficile à accéder sans l’aide d’une agence de domiciliation. Par ailleurs, avoir son siège social dans des quartiers reconnus peut aider le développement de l’entreprise.

    Pour domicilier une entreprise par l’intermédiaire d’une agence spécialisée, il faut que l’entreprise signe un contrat de domiciliation qui doit avoir une durée minimale d’au moins 3 mois. Néanmoins ce contrat de domiciliation est renouvelable par tacite reconduction. Au moment de l’immatriculation de l’entreprise, le contrat de domiciliation peut être utilisé comme une attestation de domiciliation pour justifier que l’entreprise est belle et bien domiciliée.

    • Les différents services complémentaires proposés par une société de domiciliation

    Un des avantages de cette forme de domiciliation, l’entreprise pourra bénéficier des autres services complémentaires que ces agences de domiciliation proposent.

    Presque la majorité des sociétés de domiciliation propose le service de location de salle de réunion. Elle permet à l’entreprise d’avoir un espace pour faire ses réunions clients ou pour les assemblées générales des associés de l’entreprise.

    En outre, une société de domiciliation peut aussi proposer le service de gestion du courrier. La société spécialisée dans ce cas réceptionne les courriers de l’entreprise puis les mets à disposition de cette dernière. En outre, il est possible que ce service de gestion des courriers soit accompagné d’un service de réexpédition des courriers.

    ✨ Domiciliation fiscale : les différentes solutions offertes aux créateurs ✨

    La domiciliation fiscale d’une entreprise doit être définie au moment de sa création. La domiciliation fiscale dépend du siège social de l’entreprise. Le domicile fiscal d’une entreprise peut être défini par l’adresse du siège de l’activité de celle-ci. La domiciliation fiscale est très importante car elle permet d’identifier les règles ou les lois applicables concernant la fiscalité de l’entreprise.

    Les solutions concernant la domiciliation fiscale

    Puisque le domicile stable et fiscal d’une entreprise dépendent de la localisation du siège social de ces dernières, il existe plusieurs solutions pour fournir une adresse au siège social d’une entreprise.

    À noter : l’adresse de domiciliation administrative et fiscale d’une entreprise ne peut être l’adresse d’une boîte postale car elle doit être une adresse physique et réelle.

    • La domiciliation au domicile du dirigeant

    C’est la solution la plus simple pour domicilier une entreprise car l’entrepreneur n’aura qu’à utiliser l’adresse personnelle du dirigeant de l’entreprise pour la domiciliation de l’entreprise

    Elle permet à l’entreprise de gagner du temps et de faire des économies sur le loyer car souvent cette solution est gratuite même si le dirigeant peut demander à l’entreprise de lui verser un loyer.

    Cependant, il faut vérifier qu’aucune disposition législative ou contractuelle (règles d’urbanisme, bail ou le règlement de copropriété) n’interdit pas cette domiciliation sinon la domiciliation au domicile du dirigeant sera provisoire. Ce qui obligera l’entreprise à transférer son siège social après le délai légal de 5 ans.

    • La domiciliation fiscale dans un local dédié

    Cette solution s’effectue dans un local commercial que l’entreprise peut louer ou acquérir pour s’y domicilier. Pour cela l’entrepreneur doit trouver un local lui permettant d’effectuer la domiciliation. Dans la mesure où la domiciliation se fait par le biais d’une location, alors la signature d’un bail professionnel ou commercial doit être effectuée par l’entreprise et le bailleur.

    • La domiciliation collective

    Cette solution est très avantageuse pour une entreprise, en plus d’avoir une adresse de domiciliation administrative et fiscale dans des quartiers d’affaires, l’entreprise peut bénéficier des autres services que les agences spécialisées proposent. En effet, la domiciliation se fait auprès d’une agence de domiciliation

    Par exemple, l’entreprise peut se domicilier dans une pépinière d’entreprises, dans un centre d’affaires ou dans un incubateur d’entreprises. 

    Par ailleurs, l’entreprise peut aussi solliciter le service d’une société de domiciliation pour réaliser l’obligation de domiciliation.

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