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Adresse fiscale : Tout comprendre en 3 minutes
Domiciliation entreprise gratuite : Le guide complet pour tout savoir
Les adresses

Adresse fiscale:
Tout comprendre en 3 minutes

Mis à jour le 30/11/2021

    Vous débutez une nouvelle activité professionnelle et vous voulez disposer d’une adresse fiscale en France ? C’est possible, notamment, en passant par une société de domiciliation d’entreprise en ligne. Toutefois, pour ne pas avoir d’ennuis, vous devrez respecter scrupuleusement le droit fiscal national. Si votre société est domiciliée dans deux pays distincts, l'administration fiscale se fiera aux règles des conventions internationales. Voyons les règles à respecter pour obtenir une adresse fiscale sans problème ! 

     

    Adresse fiscale : quels sont vos droits ? 

     

    • La domiciliation fiscale, qu'est que c'est ? 

     

    Votre domiciliation fiscale doit être précise et connue par l’administration fiscale, en effet, son adresse a une influence sur vos droits sur d’un point de vue fiscal. En particulier en pour les impôts directs tel l’impôt sur le revenu ou par rapport aux droits de mutation, notamment pour les droits de succession ou bien les donations. En droit français, le code général des impôts met en place ces règles fiscales. 

     

    • Que dit le code général des impôts en matière de domiciliation fiscale ?

     

    Les articles 4A et 4B du code général des impôts régissent la domiciliation fiscale.

    On vous considérera comme domicilié d’un point de vue fiscal en France, et donc imposable sur tous vos revenus de n’importe quelle origine (sauf en cas de double-imposition régie par les conventions fiscales internationales), si vous êtes dans le cas suivant :

    - Vous avez votre foyer sur le territoire français,

    - votre lieu séjour principal est le territoire français,

    - vous pratiquez une activité professionnelle, salariée ou pas, sur le territoire français,

    - le centre de vos intérêts économiques est en France.

     

    Votre foyer est sur le territoire français

     

    Le foyer ou encore résidence principale est l’endroit où vous habitez, et où se trouve le centre de vos intérêts familiaux, là où vous vivez avec votre famille. Si vous n’avez pas de foyer, c'est votre lieu de séjour principal qui définira votre adresse fiscale. 

     

    • Votre lieu de séjour principal est sur le territoire français

     

    Si vous résidez pendant plus de 183 jours, pendant une année précise, en France, on considère que vous aurez votre adresse fiscale en France pour cette année. Vous devrez donc payer des impôts, même si votre famille n’est pas avec vous.

     

    • Vous exercez votre activité professionnelle en France

     

    Si vous travaillez en France, on considérera que votre adresse fiscale y est.  Cela peut être compliqué si vous travaillez au sein de différents pays. On considérera que votre activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps même si ce n’est pas forcément celle qui génère la majorité de vos revenus. S’il est difficile pour l’administration d’estimer votre temps de travail, votre activité principale sera celle qui vous apporte le plus d’argent. 

     

    • Le centre de vos intérêts économiques est sur le territoire français

     

    Si vous avez réalisé la majorité de vos investissements sur le territoire français et que vous avez le siège de vos affaires, et gérez vos biens en France ou encore que la majorité de vos revenus viennent de la France, on considérera que votre adresse fiscale y est.

     

    La domiciliation fiscale d’une société 

     

    • La domiciliation fiscale

     

    Durant la création d’une entreprise, vous allez définir l'adresse administrative dit siège social. Celui-ci peut être distinct de l'adresse des locaux de votre société. Pour différentes raisons, vous pouvez être amené à domicilier votre entreprise en France alors que vous êtes expatrié ou encore vouloir domicilier votre entreprise hors du territoire alors que vous résidez en France. En effet, dans certains cas vous pourrez obtenir des avantages fiscaux. 

     

    • Obtenir une adresse fiscale en passant par une société de domiciliation

     

    En passant par une société de domiciliation comme Les Tricolores, vous pourrez faire une demande sur notre site internet, donner vos informations et choisir une adresse fiscale en France. En signant un contrat de domiciliation vous obtiendrez une certification de domiciliation qui vous permettra d’avoir une adresse fiscale en France en toute légalité ! 

     

    • La répression de la fraude fiscale

     

    Attention toutefois au moment de faire des choix stratégiques pour obtenir des avantages fiscaux car la fraude fiscale est sévèrement punie. Les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts stipulent que le délit de fraude fiscale peut être puni par la loi si sont réunis des faits matériels qui ont permis d’éviter complétement ou en partie l’acquittement de l'impôt et une volonté délibérée de fraude.

    Omettre volontairement de faire ses déclarations dans les délais prescrits, dissimuler volontairement des revenus soumis à l'impôt, une mise en place organisée d'insolvabilité sont considérés comme des fraudes fiscales. Si vous commettez un de ces délits vous encourrez une peine d'emprisonnement de 7 années et d'une sanction financière de 1 000 000 euros. De plus vous aurez éventuellement des sanctions fiscales ! Bref, il ne faut pas plaisanter avec l’administration fiscale ! 

     

    • Que disent les conventions internationales 

     

    La domiciliation fiscale peut-être complexe à déterminer pour les personnes qui travaillent et vivent dans plusieurs pays. En effet, des contribuables peuvent se retrouver éligibles à l'imposition dans différents pays. Les conventions fiscales internationales ont pour but d’empêcher la double imposition pour les contribuables qui vivent au sein d’un pays mais qui touchent des revenus ailleurs. Les conventions internationales s’imposent par rapport au droit national. 

    Si votre cas rempli les conditions mises en place par les conventions, votre adresse fiscale ne pourra pas être en France. Ainsi, certains expatriés doivent placer leur adresse commerciale dans leur pays d’accueil et lieu de résidence.

    Les conventions prendront en considération différentes choses comme votre foyer d’habitation permanent, votre centre d’intérêts vitaux, votre lieu de séjour classique, votre nationalité... Bref, les règles autour de la domiciliation fiscale sont nombreuses mais avec Les Tricolores, vous pourrez domicilier votre entreprise en France via un contrat de domiciliation, sauf si les conventions internationales s’y opposent ! 

     

     

    Récapitulatif de la convention de domiciliation pour votre adresse fiscale auprès d'une société de domiciliation

     

    La convention de domiciliation est le document vous servant de contrat prouvant l'établissement de votre adresse fiscale auprès d'une société de domiciliation. Ce tableau énonce les différentes spécificités du contrat de domiciliation :

    Caractéristiques d'une convention de domiciliation

     

    Spécificités  Détails
    Engagement minimum Il n'existe pas de durée minimum d'un contrat de domiciliation chez Les Tricolores, néanmoins la loi impose un délais de 3 mois avant de résilier votre contrat. Ce délais passé, vous pourrez demander une résiliation lorsque vous le souhaitez. Une seule pièce justificative sera exigée :  le Kbis de radiation si vous avez procédé à une radiation ou le nouveau Kbis en cas de transfert de siège social.
     Devoirs du domiciliataire  Le domiciliataire doit obligatoirement informer le Greffe en cas d'expiration du contrat, de résiliation, de cessation de la domiciliation ou si la personne n'a pas pris connaissance de son courriers depuis plus de 3 mois. Il est aussi obligatoire de fournir aux huissiers munis d'un titre éxecutoire les informations nécessaires à la bonne exercice de leur fonction. 
     Devoirs du domicilié  Le domicilié est engagé à utiliser les locaux mis à disposition comme siège social de l'entreprise. Toute modification devra être notifiée au domiciliataire.
    Coûts Il vous faudra débourser entre 14,90€ HT et 23,90€ HT pour établir votre siège social dans une de nos adresses prestigieuses.

    Services complémentaires

    Vos courriers sont traités, scannés et mis à disposition sur votre espace personnel. Dès lors, ceux ci peuvent être consultés lorsque vous le souhaitez, et vous pouvez demander vous les faire réexpédier. Certains services complémentaires telle que la location de bureaux sont aussi disponibles.

    adresse fiscale entreprise : tout savoir en trois minutes


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    ⭐ Adresse fiscale d’une entreprise : qu’est-ce que c’est ? ⭐

    L’adresse fiscale d’une entreprise correspond à son lieu de domiciliation. Autrement dit, il s’agit de son siège social ou de son adresse administrative (le lieu du principal établissement, on y trouve ses organes de direction et ses services). Pour l'administration fiscale “ SIE” cela correspond à son domicile fiscal et le créateur recevra l'ensemble de ses courriers à cette adresse.

    ⭐ Domiciliation entreprise : les différents services proposés ⭐

    Le choix de la domiciliation d’une entreprise amène souvent les entrepreneurs à faire face à différends problèmes. La domiciliation commerciale est une solution qui présente de nombreux avantages pour une entreprise. Elle se fait auprès d’une agence spécialisée. En plus de proposer une adresse prestigieuse au siège social de l’entreprise, les sociétés de domiciliation proposent aussi d’autres services dont l’entreprise pourra bénéficier.

    Les différents services proposés par les sociétés de domiciliation

    En premier lieu, les agences de domiciliation fournissent une adresse de domiciliation aux entreprises domiciliées. L’adresse domiciliation doit être une adresse physique et réelle. C’est pour cela qu’une adresse de boîte postale ne peut être utilisée pour domicilier une entreprise. 

    Outre le service de domiciliation, les agences de domiciliation dans la majorité des cas, proposent le service de location des salles de réunion et le service de location de bureaux. Les salles de réunion permettent à l’entreprise d’effectuer ses réunions clients ou ses assemblées générales. 

    Ensuite, la location de bureaux est également un service proposé par les sociétés de domiciliation. Elle est très avantageuse car les bureaux peuvent être aménagés suivant les besoins et la taille de l’entreprise. 

    Par ailleurs, le service de gestion et de réexpédition du courrier sont des services que ces agences de domiciliation proposent. Ce service peut aider l’entreprise par rapport à la gestion de ses courriers car c’est l’agence avec qui elle s’est engagée qui s’en occupe. Concernant la réexpédition du courrier, sur demande de l’entreprise, la société de domiciliation peut renvoyer les courriers de cette dernière à une adresse précise. 

    Enfin, certaines sociétés de domiciliation proposent des services administratifs. Par exemple l’obtention des documents administratifs pour l’entreprise, le transfert du siège de l’entreprise, etc. La proposition de ces différents services dépend de l’agence de domiciliation. 

    À noter : en choisissant une société de domiciliation, il faut s’assurer qu’elle est bien immatriculée au registre du commerce et des sociétés et détient un agrément préfectoral lui permettant d’exercer son activité. Enfin, il faut signer un contrat de domiciliation avec la société spécialisée. Ce document sera l’attestation de domiciliation de l’entreprise au moment de son immatriculation. 

    🌟 Adresse fiscale : Les différentes alternatives pour une domiciliation 🌟

    Comme il a été susmentionné, plusieurs possibilités s’offrent aux entrepreneurs pour domicilier leur entreprise. 

    • Domiciliation au domicile du représentant légal 

    La domiciliation au domicile du représentant légal d’une entreprise est autorisée par la loi. Par contre, le représentant légal doit vérifier qu’aucune disposition législative et contractuelle n’interdit la domiciliation à son domicile (règlement de copropriété, bail, règles d’urbanisme). En cas d’interdiction, la domiciliation au domicile du dirigeant sera limitée à une période de 5 ans. Néanmoins, cette alternative peut être avantageuse car l’entreprise pourra être domiciliée gratuitement et rapidement. 

    • Domiciliation dans un local commercial 

    L’utilisation d’un local commercial peut être très avantageuse pour la domiciliation d’une entreprise surtout lorsque celle-ci nécessite un local de stockage ou un espace pour accueillir ses salariés pour l’exercice de son activité. De plus, les locaux commerciaux sont souvent situés à des endroits qui peuvent donner une bonne visibilité à l’entreprise. L’entrepreneur peut soit louer un local commercial en signant un bail commercial ou un bail professionnel suivant l’activité de son entreprise soit en acquérir un. 

    • Domiciliation collective 

    La domiciliation collective est une forme de domiciliation qui attire de plus en plus les entrepreneurs grâce aux nombreux avantages qu’elle peut offrir à une entreprise. En choisissant cette alternative, l’entreprise pourra bénéficier d’un accompagnement de professionnel que les entreprises spécialisées proposent pour son développement, d’une salle équipée pour les réunions, etc…. Pour cela, l’entrepreneur peut domicilier son entreprise dans une pépinière d’entreprises, dans un centre d’affaires, dans un espace de coworking ou encore dans un hôtel d’entreprise. 

    En outre, la domiciliation auprès d’une société de domiciliation ou la domiciliation commerciale est une autre forme de domiciliation collective car la domiciliation est effectuée par une autre entreprise autre que celle de l’entrepreneur. Outre la domiciliation, une société de domiciliation propose aussi d’autres services comme la gestion du courrier, la réexpédition du courrier, le service de secrétariat qui peut être accompagné d’une permanence téléphonique, etc…

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