Les tricolores
Vous débutez une nouvelle activité professionnelle et vous voulez disposer d'une adresse fiscale en France ?
C'est possible, notamment, en passant par une société de domiciliation d'entreprise en ligne.
Toutefois, pour ne pas avoir d'ennuis, vous devrez respecter scrupuleusement le droit fiscal national actualisé en 2025.
Si votre société est domiciliée dans deux pays distincts, l'administration fiscale se fiera aux règles des conventions internationales, renforcées par les nouvelles dispositions de la loi de finances 2025.
Voyons les règles à respecter pour obtenir une adresse fiscale sans problème !
Adresse fiscale : quels sont vos droits ?
La domiciliation fiscale, qu'est-ce que c'est ?
Votre domiciliation fiscale doit être précise et connue par l'administration fiscale.
Cette adresse a une influence déterminante sur vos droits d'un point de vue fiscal, particulièrement pour les impôts directs tels que l'impôt sur le revenu, l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière), ainsi que pour les droits de mutation, notamment les droits de succession et les donations.
Le droit français, à travers le code général des impôts, encadre strictement ces règles fiscales, avec des mises à jour importantes en 2025.
Que dit le code général des impôts en matière de domiciliation fiscale ?
Les articles 4A et 4B du code général des impôts, modifiés par la LOI n°2025-127 du 14 février 2025, régissent la domiciliation fiscale.
Cette réforme renforce l'articulation entre le droit interne français et les conventions fiscales internationales.
Vous êtes considéré comme domicilié fiscalement en France, et donc imposable sur tous vos revenus de toute origine (sauf en cas de double-imposition régie par les conventions fiscales internationales), si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez votre foyer sur le territoire français
- Votre lieu de séjour principal est le territoire français
- Vous pratiquez une activité professionnelle, salariée ou non, sur le territoire français (sauf si elle est exercée à titre accessoire)
- Le centre de vos intérêts économiques est situé en France
Lorsque votre résidence principale se trouve sur le territoire français
Le foyer ou résidence principale correspond à l'endroit où vous habitez effectivement, où se trouve le centre de vos intérêts familiaux et personnels, là où vous vivez avec votre famille.
En l'absence de foyer identifiable, c'est votre lieu de séjour principal qui déterminera votre adresse fiscale.
Votre lieu de séjour principal est sur le territoire français
Si vous résidez plus de 183 jours durant une année civile en France, l'administration considère que vous avez votre adresse fiscale en France pour cette année.
Cette règle s'applique même si votre famille ne vous accompagne pas sur le territoire français.
Vous exercez votre activité professionnelle en France
Si vous travaillez en France, l'administration considère que votre adresse fiscale s'y trouve, sauf justification que cette activité est exercée à titre accessoire.
Cette notion peut s'avérer complexe pour les personnes exerçant dans plusieurs pays.
L'activité principale est généralement celle à laquelle vous consacrez le plus de temps, même si elle ne génère pas forcément la majorité de vos revenus.
Lorsque l'évaluation du temps de travail s'avère difficile, l'administration se base sur les revenus générés pour déterminer l'activité principale.
Le centre de vos intérêts économiques est sur le territoire français
Si vous avez réalisé la majorité de vos investissements sur le territoire français, que vous y gérez vos biens, ou que la majorité de vos revenus proviennent de France, l'administration considère que votre adresse fiscale s'y situe.
La domiciliation fiscale d'une société
La domiciliation fiscale des entreprises
Lors de la création d'une entreprise, vous devez définir l'adresse administrative appelée siège social.
Celle-ci peut différer de l'adresse des locaux d'exploitation de votre société.
Pour diverses raisons stratégiques, vous pouvez être amené à domicilier votre entreprise en France alors que vous êtes expatrié, ou inversement, domicilier votre entreprise hors du territoire français tout en résidant en France.
Ces choix peuvent permettre d'obtenir certains avantages fiscaux, sous réserve du respect strict de la législation.
Obtenir une adresse fiscale via une société de domiciliation
En passant par une société de domiciliation professionnelle, vous pouvez obtenir une adresse fiscale en France de manière totalement légale.
Les tarifs actuels pour une simple prestation de domiciliation oscillent entre 10 € et 70 € HT par mois, avec des offres d'entrée de gamme débutant autour de 14,90 € HT mensuels.
Le processus implique la signature d'un contrat de domiciliation qui vous fournit une attestation de domiciliation, document indispensable pour justifier de votre adresse fiscale auprès des administrations.
La répression renforcée de la fraude fiscale
Attention aux choix stratégiques pour obtenir des avantages fiscaux : la fraude fiscale fait l'objet de sanctions particulièrement sévères.
Les articles 1741 et suivants du Code général des impôts stipulent que le délit de fraude fiscale peut être puni de 5 ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende pour les personnes physiques.
Les sanctions sont aggravées à 7 ans d'emprisonnement et 3 000 000 € d'amende en cas de fraude fiscale aggravée, notamment lors de l'utilisation de moyens sophistiqués ou en bande organisée.
Constituent des fraudes fiscales: l'omission volontaire de déclarations dans les délais prescrits, la dissimulation volontaire de revenus soumis à l'impôt, ou l'organisation d'une insolvabilité fictive.
Ces infractions exposent également à des sanctions fiscales complémentaires et à des peines de privation de droits.
Récapitulatif de la convention de domiciliation
La convention de domiciliation constitue le document contractuel prouvant l'établissement de votre adresse fiscale auprès d'une société de domiciliation. Voici les spécificités actualisées :
Caractéristiques d'une convention de domiciliation
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Spécificités |
Détails |
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Engagement minimum |
Aucune durée minimum légale, mais délai de préavis de 3 mois avant résiliation. Après ce délai, résiliation possible à tout moment. Documents requis : Kbis de radiation ou nouveau Kbis en cas de transfert de siège social. |
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Devoirs du domiciliataire |
Information obligatoire du Greffe en cas d'expiration, résiliation, ou absence de retrait du courrier pendant plus de 3 mois. Collaboration obligatoire avec les huissiers munis de titres exécutoires. |
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Devoirs du domicilié |
Utilisation des locaux comme siège social uniquement. Notification obligatoire de toute modification au domiciliataire. |
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Coûts en 2025 |
Entre 10 € et 70 € HT par mois pour la domiciliation simple, avec des prestations d'entrée de gamme à partir de 14,90 € HT mensuel. |
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Services complémentaires |
Gestion du courrier (numérisation, réexpédition), location de bureaux, salles de réunion, services de secrétariat, accueil téléphonique. |
Cette solution de domiciliation professionnelle vous permet d'obtenir une adresse fiscale prestigieuse en toute légalité, tout en bénéficiant de services complémentaires adaptés au développement de votre activité.
