Adresse de domiciliation:
Tout savoir en 2 minutes

Créer son entreprise passe nécessairement par une procédure de domiciliation afin de lui donner une existence juridique.

Cette décision n’est pas à prendre à la légère pour un créateur d'entreprise, car l'adresse commerciale et celle fiscale vont déterminer l’image de la société.

Avant de vous lancer, découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur l'adresse de domiciliation de votre société. 

Qu’est-ce que la domiciliation commerciale ?

• Adresse de domiciliation d'entreprise : Définition

Domicilier une entreprise consiste à définir son siège social, c’est-à-dire l’adresse officielle à laquelle sont rattachées les principales décisions administratives de la société. Ce lieu peut être différent de celui où l’activité est réellement exercée.

Elle sera indiquée sur le site de l’entreprise et tous les documents officiels relatifs à celle-ci (statut social, facture, contrat...), et tous les courriers seront adressés à cette adresse. En effet, c'est aussi là que sera votre boite postale.

Toutefois, il vous sera toujours possible d'opter pour une domiciliation postale avec réexpédition du courrier. C’est donc l’adresse qui sera retenue par les tiers comme les clients, les fournisseurs ou les partenaires commerciaux.

Le choix de cette adresse mérite ainsi une attention particulière, puisqu’elle contribue directement à l’image renvoyée par la société.

On l'appelle aussi adresse administrative. C'est pour cela qu'il est pertinent de faire appel à une société de domiciliation pour pouvoir se domicilier à une adresse prestigieuse. 

Par ailleurs, en fonction du pays choisi, elle va déterminer la loi applicable, la compétence du tribunal et le lieu d’imposition.

• Les formalités liées à la domiciliation d'entreprise

L’adresse de domiciliation est indispensable à l’immatriculation de l’entreprise et doit être déclarée lors de la réalisation des formalités au guichet unique. 

Cette obligation découle notamment de l’article L.123-11 du Code de commerce, qui impose aux personnes morales demandant leur immatriculation de justifier de la jouissance des locaux où elles établissent leur siège social.

Les entreprises doivent déclarer leur adresse de domiciliation lors de leurs formalités auprès du guichet unique des formalités des entreprises.

Cela fait partie intégrante de leur existence juridique, faute de quoi elles n’existent pas. 

Pour domicilier une entreprise, il est possible de passer par une société de domiciliation, ce qui présente des avantages et des inconvénients.

Dans ce cas là, l’entreprise n’est pas présente physiquement à cette adresse, et celle-ci servira uniquement de siège social.

L’intérêt est évidemment de préserver une image de marque de la société en retenant une adresse prestigieuse plutôt que celle où s’exerce réellement l’activité de la société.

Il est alors obligatoire de conclure un contrat de domiciliation avec une société de domiciliation agréée, en précisant notamment la durée du contrat et les engagements respectifs des parties, conformément aux dispositions du Code de commerce. 

Conformément à l’article L.123-11-3 du Code de commerce, une société qui exerce une activité de domiciliation doit obtenir un agrément administratif préalable.

Elle doit notamment disposer de locaux permettant d’assurer la confidentialité nécessaire aux entreprises domiciliées et la tenue de leurs réunions de direction.

Le contrat de domiciliation doit être établi par écrit. Il précise notamment les conditions dans lesquelles l’entreprise bénéficie de l’adresse de son siège social ainsi que les engagements respectifs de l’entreprise domiciliée et de la société de domiciliation.

La société de domiciliation doit également respecter certaines obligations, notamment assurer la confidentialité des informations relatives aux entreprises domiciliées et conserver les documents et justificatifs nécessaires à leur suivi.

Elle doit également pouvoir recevoir les notifications destinées aux entreprises qu’elle héberge.

Vous pourrez aussi avoir accès à des services comme un bureau virtuel, la location de bureaux, la location de salles de réunion ainsi qu'une mise à disposition de votre courrier ou d'un espace de coworking ce qui est avantageux ! En effet, louer un local vous permettra d'accueillir vos clients en toute sérénité.

Bon à savoir : Chez les Tricolores,  nous offrons des services de création d'entreprise à tous nos nouveaux clients, et ce, peu importe leur statut juridique !

Quels sont les différents types de domiciliation d'entreprise ?

• Lieu de domiciliation : Le domicile du dirigeant

Une société peut parfaitement établir l’adresse de son siège social à son adresse personnelle. 

Pour ce faire, il faut impérativement que cette adresse soit le domicile du représentant légal, et non pas d’un salarié ou associé.

L’article L.123-11-1 du Code de commerce autorise une personne morale à établir son siège au domicile de son représentant légal, sauf lorsque des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles s’y opposent.

En cas de restriction, la domiciliation au domicile du dirigeant est possible pendant une durée maximale de cinq ans.

À noter : en cas de changement de domicile du représentant légal avant l’expiration de cette période, la domiciliation peut être transférée à sa nouvelle adresse, sous réserve du respect des conditions applicables.

Avant de domicilier son entreprise chez lui, le dirigeant doit également vérifier les règles applicables à son logement.

Le bail d’habitation, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme peuvent en effet limiter ou interdire certaines utilisations professionnelles du logement.

La domiciliation du siège social ne signifie pas automatiquement que l’activité commerciale peut être exercée sur place ou que des clients peuvent y être reçus.

• Domiciliation d'entreprise : Le local propre

L’entreprise peut décider d’établir son siège social dans un local propre, soit comme propriétaire, soit comme locataire, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

Pour certaines activités, il est indispensable de disposer d'une adresse dans leur propre local, comme par exemple les garagistes, les professions médicales, les restaurants.  

Si la société n’est pas propriétaire du logement, elle doit signer avec le propriétaire des lieux soit un bail commercial, soit un bail professionnel, en fonction de son activité professionnelle, ou selon une convention d’occupation précaire.

Enfin, il faut savoir qu'avec une société de domiciliation, vous pourrez avoir accès à des centres d'affaires dans lesquels vous pourrez travailler dans des bureaux équipés dans le cadre d'une ambiance stimulante d'une pépinière d'entreprises !

Avoir une adresse de domiciliation : Les avantages

• Une adresse professionnelle différente de l’adresse personnelle

Lorsqu’un entrepreneur décide de créer son entreprise, il peut pour des raisons financières, faire domicilier son entreprise à son adresse personnelle. En choisissant cette option, il mélange donc sa vie privée et sa vie professionnelle.

En effet, lors de la création d’une entreprise, la loi oblige d’indiquer l’adresse du siège social de l’entreprise sur tous les documents (factures, devis…).

Tous les clients, les fournisseurs et futurs partenaires de la société connaitront cette adresse. Vos futurs clients pourraient donc venir à n’importe quel moment à votre domicile privé. Voilà pourquoi il est généralement conseillé de choisir une domiciliation d’entreprise.

Même si vous effectuez votre travail de chez vous, grâce à une domiciliation commerciale, vous pouvez :

- Dans un premier temps, séparer votre vie privée et professionnelle ;

- Dans un second temps, disposer des locaux équipés pour recevoir vos clients ainsi que d’autres services que la domiciliation commerciale peut mettre en place (standard téléphonique, gestion du courrier…)

• Bénéficier d’une adresse prestigieuse pour votre entreprise

Avec la domiciliation d’entreprise, vous avez la possibilité de choisir une adresse prestigieuse afin de domicilier votre société.

Prenons comme exemple la capitale française : Paris, grâce à ses quartiers d’affaires, elle vous donnera de la visibilité par son image à la fois prestigieuse et crédibile.

À noter que vos futurs clients et partenaires auront connaissance de cette adresse. Cela deviendra un atout à ne pas négliger afin de les rassurer.

• Domiciliation d'entreprise : Une réduction d’impôt à ne pas écarter

Toutes les entreprises doivent participer à la CFE (Cotisations Foncières des Entreprises) même si les entrepreneurs travaillent depuis leur domicile privé. La cotisation dépend de la ville où l’entreprise sera domiciliée , puisque c’est la ville qui fixe la CFE.

Ce taux peut donc varier en fonction du nombre d’entreprises qui s’installera dans la ville ,car un taux trop élevé ralentirait l’installation des entreprises. Prenez compte du fait que la ville de Paris possède le taux de CFE le plus bas en France.

Adresse de domiciliation d'entreprise : Les inconvénients 

• Les agences de domiciliation : Des frais supplémentaires

Si vous décidez de choisir une domiciliation différente de votre lieu du siège social ou de votre activité, cela peut engendrer des frais supplémentaires dus au déplacement.

Si les deux lieux sont différents, vous serez amenés à vous déplacer pour des éventuelles rencontres avec vos futurs clients. En vous domiciliant à Paris, vous pourrez vous déplacer plus facilement grâce aux métros, RER ou taxis.

• Un bureau qui ne vous appartient pas

La domiciliation commerciale ne vous permet pas d’avoir un bureau qui vous appartient. Il faudra que l’entrepreneur ramène son matériel et  ses documents.

Cela peut être éventuellement un espace de travail que vous partagerez avec d’autres entreprises (coworking ou pépinières d’entreprises).

Cela peut avoir comme conséquence un manque de liberté qui se répercutera sur votre organisation, car votre emploi du temps devra se synchroniser avec celui des autres personnes qui partagent le même espace.

Quel est le prix d'une domiciliation d’entreprise à Paris ?

Les tarifs proposés par une société gérant une activité de domiciliation peuvent varier en fonction des options et de l'adresse choisie. Ce tableau vous résume l'ensemble des services proposés ainsi que la grille de tarifs associé :

Il est clair que la domiciliation en ligne comporte plus d’avantages que d’inconvénients. Si vous êtes tenté et séduit par cette solution, n’hésitez pas à contacter Les Tricolores pour obtenir des informations supplémentaires.

Nos adresses de domiciliation d’entreprise à Paris :