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Transfert de siège social : comment s'y prendre?
Transfert de siège social
Siège social

Transfert de siège social:
comment s'y prendre?

Mis à jour le 19/02/2024

Vous pouvez être amené à effectuer un transfert de siège social pour de nombreuses raisons. Par exemple, par ce que votre société a été domiciliée au domicile personnel de l’un des associés de votre entreprise pendant 5 ans.

Ou encore par ce que le contrat de location qu’elle utilisait arrive à son terme. Cela sera aussi le cas si vous changez de mode de domiciliation et décidez de faire appel à une société spécialisée dans la domiciliation d’entreprise en ligne

Toutefois, avec ce mode de domiciliation vous n’aurez plus à le refaire par la suite, ce qui est loin d’être garanti avec les autres modes de domiciliation ! Dans tous les cas, il faut faire une procédure longue et couteuse dite de transfert de siège social.

Nous allons voir ensemble comment procéder en suivant bien les règles du code de commerces. 

 

La décision de réaliser un transfert de siège social 

 

  • Le siège social, définition 

 

Le siège social d’une entreprise est très important, en effet il constitue son adresse administrative, commerciale, et professionnelle. Il sera mentionné sur tous les documents légaux émis par votre entreprise et connu de tous vos interlocuteurs.

Ainsi, il sera en quelque sorte votre vitrine c’est pourquoi il convient de le choisir avec soin et de bien de réfléchir avant d’effectuer un transfert !

 

  • La décision de transférer le siège social d’une entreprise 

 

La décision de réaliser un transfert de siège social est une étape importante pour une entreprise. Lorsque vous envisagez un tel changement, il est crucial de suivre les formalités des entreprises et de respecter les règles du Centre de formalités des entreprises (CFE).

Le transfert des sièges sociaux implique des démarches administratives, notamment la modification statutaire. En plus de la modification des statuts de la société, il faut procéder à la publication d'avis de modification, et le dépôt d'un dossier de modification de société.

Vous devrez réunir vos associés et voter le transfert du siège social dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée devra être résumée dans un procès verbal ! Attention, cela ne sera pas nécessaire si vous êtes seul dans votre entreprise, par exemple au sein d'une d'une SASU

 

  • La modification des statuts 

 

Quand vous aurez fait voter le transfert de siège social, il vous faudra procéder à modification des statuts de votre entreprise.

Effectivement, pour que la décision de transférer le siège social de votre entreprise soit officielle et légale vous devrez le signaler dans les statuts. Les statuts devront donc indiquer précisément la nouvelle adresse de votre siège social. 

 

Comment rendre publique le transfert de votre siège social ? 

 

  • Transférer le siège social dans son département d’origine 

 

Deux cas de figures sont possibles, dans le premier, votre siège social sera transféré dans son département d’origine, ainsi le tribunal de commerce compétent reste le même.

Donc, le transfert de siège social sera évoqué dans une publication au sein un journal d’annonces légales proche de l’emplacement du siège social.

 

Cette annonce mentionnera notamment : 

 

-La précédente adresse du siège social,

-l’adresse du nouveau siège social,

-le statut juridique de l’entreprise

-le montant du capital social de l’entreprise,

-l’objet social de l’entreprise

 

Domiciliation d'une eurl

 

  • Transférer le siège social dans un nouveau département 

 

Transférer le siège social d’une SAS par exemple dans un nouveau département est une autre histoire car on change, par la même occasion, de tribunal de commerce.

Donc en cas de transfert dans un département limitrophe, par exemple, il faut notifier à la fois le département d’origine mais aussi le département d’arrivée où se trouve le nouveau siège social. Le représentant légal devra faire publier une annonce de changement de siège social au sein d’un journal d’annonces légales dans le département d’arrivée de votre siège social.

L’avis de transfert devra nécessairement indiquer l’emplacement du siège social et le numéro de matricule au registre du commerce et des sociétés (RCS) du précédent siège social et le RCS où la société aura son immatriculation suite au transfert. 

De plus, il faudra faire publier l’avis de transfert dans un journal d’annonces légales du précédent département. La procédure est donc plus complexe ! 

 

  • Le dépôt de dossier de modification de société  

 

La dernière étape du changement de siège social est le dépôt d’un dossier de modification de société.

Il doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la publication de l’annonce légale au greffe du tribunal de commerce.

Ce dossier doit notamment contenir :

-Une copie de la décision de transfert,

-Un exemplaire des statuts à jour,

-Un imprimé M2 de « déclaration de modification » complet et paraphé,

-Une attestation de parution de l’avis de transfert de siège social dans JAL. 

 

De plus, vous devrez faire une demande d'inscription modificative au RCS du lieu du siège social. Si vous changez de département il faudra déposer le dossier dans le nouveau département en mentionnant l’adresse de siège social.

Même si vous ne changez pas de département, le transfert de siège social a un coût, Il faudra compter 150 euros environ pour la publication dans un journal d’annonces légales et à 198 euros en moyenne pour les frais de greffe. 

Si vous décidez de changer de département, les frais seront de 250 euros en moyenne faire publier vos annonces dans les différents journaux d’annonces légales et de 250 euros en moyenne pour les frais de greffe.

 

Les avantages de passer par une société de domiciliation 

 

Comme nous l’avons vu plus haut, transférer le siège social d’une entreprise implique des formalités de transfert couteuses et chronophages.

Or, si vous optez pour les services d’une société de domiciliation, vous n’aurez pas à le refaire aussi souvent qu’avec les autres modes de domiciliation et obtenir un contrat de domiciliation est très rapide. De plus, cela présente de nombreux avantages ! 

 

  • Posséder une adresse prestigieuse ! 

 

Avec Les Tricolores par exemple, vous pourrez être domicilié à une adresse prestigieuse. Par exemple, vous pourrez opter pour une adresse située dans le quartier historique du 1er arrondissement ou dans un quartier d’affaire comme le 17ème arrondissement ! Or, cela donnera une image plus crédible et professionnelle à votre société aux yeux de vos clients !

 

  • Location de bureaux 

 

Vous voulez recevoir vos associés dans un cadre professionnel mais vous n’avez pas de possibilité de le faire dans vos locaux ? Ce ne sera plus un problème car vous pourrez louer facilement des bureaux dans un centre d’affaires névralgique ! 

 

  • Gérer votre courrier en quelques clics ! 

 

De plus, vous aurez accès à un service de gestion du courrier. La réception sera prise en charge, puis vous choisirez entre réexpédition et numérisation.

Les courriers seront stockés dans le second cas au sein d’un véritable coffre-fort numérique qui fera office de bureau virtuel ainsi que tous vos documents juridiques et comptables ! Bref, choisir une société de domiciliation comme Les Tricolores vous apportera beaucoup d’avantages pour des tarifs imbattables ! 

Effectuer un transfert de siège social

Auteur des articles Nathan ROTHMAN

Nathan ROTHMAN

CEO/ DIRECTEUR GÉNÉRAL

Passionné par l’entreprenariat, j’ai accompagné de nombreux entrepreneurs dans le parcours de création d’entreprise pendant plus de 10 ans. J’ai monté de nombreuses startups à succès et souhaite me concentrer dans le développement et l’expérience utilisateur au sein des Tricolores.

Les Tricolores est une société numéro 1 de la domiciliation à Paris et dans toute la France ainsi que les formalités juridiques.

Questions/Réponses

Quels sont les avantages pour une entreprise de recourir aux services d’une société de domiciliation lord d’un transfert de siège social?

Lors d'un transfert de siège social, il peut s’avérer utile de recourir aux services d’une société de domiciliation. Dans les lignes suivantes, nous vous expliquons pourquoi.

 

D’abord, la domiciliation auprès d'une société spécialisée permet à une entreprise, telle qu'une SARL ou une EURL, de bénéficier d'une adresse prestigieuse pour son siège social. Cela renforce l'image professionnelle et la crédibilité de l'entreprise aux yeux de la clientèle, ou des partenaires. 

 

Ensuite, cela permet à une entreprise de transférer son siège social vers de nouveaux locaux sans avoir à changer son adresse officielle. Cela offre une grande flexibilité et facilite la mobilité de l’entreprise.

 

Sans oublier les formalités administratives à accomplir, souvent chronophage. Comme la radiation auprès du CFE, et la notification des modifications aux autorités compétentes. Une société de domiciliation peut prendre en charge ces formalités et faciliter le processus.


Enfin, une société de domiciliation peut fournir des conseils et un accompagnement juridique pour prendre une décision éclairée lors du transfert de siège social. Elle peut également aider à préparer les justificatifs nécessaires, tels que les statuts mis à jour et les pièces justifiant de l'identité de la personne morale.

Quels sont les documents nécessaires pour le dépôt d’un dossier de transfert de siège social ?

Pour le dépôt d'un dossier de transfert de siège social d'une SARL, il est essentiel de rassembler plusieurs documents afin de respecter les formalités des entreprises et de procéder aux modifications statutaires nécessaires. Les principaux éléments à inclure dans le dossier sont les suivants : 

 

Statuts de la société : Les statuts de la SARL doivent être modifiés pour refléter le changement de siège social. Ces modifications statutaires doivent être rédigées en conformité avec le Code de commerce.

 

Justificatif du changement d'adresse : Un document officiel prouvant le changement d'adresse, tel qu'un contrat de location des nouveaux locaux ou tout autre justificatif de domicile.

 

Avis de modification : Un avis de modification doit être rédigé pour informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du changement de siège social.

 

Kbis mis à jour : Le Kbis est un extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un exemplaire à jour doit être inclus dans le dossier, indiquant le nouveau siège social.

 

Décision de transfert : Une copie de la décision de transfert de siège social, signée par les associés (si SARL) ou l'associé unique (si EURL ou SCI), doit être incluse.

 

Certificat de ratification : Si la décision de transfert a été prise lors d'une assemblée générale, un certificat de ratification de la décision doit être fourni.

 

Document de jouissance des nouveaux locaux : Un document confirmant la jouissance des nouveaux locaux, tel qu'un contrat de bail ou un acte de propriété.

 

Ancien siège social : L'adresse de l'ancien siège social doit être clairement indiquée dans le dossier.

 

Radiation du siège social précédent : Un document prouvant la radiation du siège social précédent, si cela est applicable.

 

Formalités auprès du CFE : Le dossier complet doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent.

 

Il est recommandé de consulter le Code de commerce et de s'assurer que tous les documents sont certifiés conformes aux exigences légales. En cas de transfert de siège social à l'étranger, des formalités spécifiques peuvent s'appliquer. Renseignez vous auprès des autorités compétentes.

 

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