Les tricolores
Le siège social d'une société ou d'une personne morale est une adresse, souvent précisée dans les statuts, parfois par un acte séparé, parfois dans des registres spéciaux.
Le siège a généralement un intérêt autre que postal dans le sens où il va déterminer une partie des instances administratives et judiciaires qui sont compétents pour traiter les affaires de l'entreprise ou société, la loi de ‘’ LEX societatis ’‘.
Trouver un siège social est une obligation légale. Il détermine la nationalité, le taux d’imposition applicable et a un rôle important dans les relations de l’entreprise ou société avec ses partenaires. C’est à cette adresse que seront envoyés tous les documents officiels.
Il n’est pas facile de procéder à la recherche dudit siège. Par ailleurs, il est nécessaire d’étudier ici, ou peut-on alors domicilier une entreprise ou personne morale selon la loi et les règlements ?
L‘intérêt du choix d’implantation du siège social :
Toute société de capitaux, société civile ou entreprise individuelle, doit avoir un siège social. Cette dernière joue sur le côté juridique et présente un coût variable. L’implantation du siège social est un choix stratégique sur la communication et sur l'image de marque de l'entreprise ou de la société.
L’adresse du siège figurera sur de nombreux documents et joue sur la crédibilité auprès des banquiers, partenaires ou futurs prospects.
Il est aussi nécessaire, comme pièce à fournir au Centre de Formalités des Entreprises pour pouvoir bénéficier d'une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés , au Répertoire des Métiers ou au Registre spécial des agents commerciaux…
Le justificatif de l’implantation du siège social peut se présenter sous différentes formes. Il peut être sous forme d’un contrat de domiciliation commerciale ou encore d’une facture si le représentant légal opte de s’installer à domicile.
Bref, il est bien d’élire un lieu d’implantation du siège social en adéquation avec la nature de l’activité exercée.
Implanter le siège social au domicile du dirigeant :
Pour pouvoir créer une personne morale, il faut obligatoirement un siège fiscal et social. La loi autorise une société ou entreprise à établir le siège social au domicile du dirigeant, qu’il soit locataire ou propriétaire de son logement. Il suffit de joindre un justificatif d'adresse de siège social lors de l'immatriculation.
Par contre, trouver un équilibre entre “les deux vies” est essentiel pour le bon fonctionnement de l’entreprise ou société et de la vie privée du dirigeant.
Le risque que présente l’implantation du siège social chez le dirigeant concerne la divulgation de l’adresse personnelle. En plus, le logement risque une double imposition foncière.
Implanter le siège social chez un proche :
Pour implanter le siège social chez un proche, l’habitation doit être déclarée comme la résidence principale de l’entrepreneur, sinon il est interdit de l’implanter à cette adresse.
Le risque que présente l’implantation du siège social chez un proche concerne la divulgation de l’adresse personnelle, et cela peut avoir un impact sur la vie des proches.
Notons que, l’adresse du proche est privée, or le siège social fait partie des données publiques.
Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée est un droit de l’homme et une liberté publique reconnus par la déclaration universelle des droits de l’homme et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Même si le législateur ne fait pas expressément référence à la résidence, la cour de cassation considère le domicile comme un élément de la vie privée. Ainsi, la divulgation du domicile d'un proche par l'administration sans son accord constituerait une atteinte à la vie privée.
Implanter le siège social dans un local propre :
En général, ce genre de local est destiné aux activités commerciales. Ainsi, implanter le siège social dans un local propre peut être bénéfique pour la visibilité d’une entreprise ou société.
Pour une location, la durée du bail est plus longue, en l’occurrence, la règle en matière de bail commercial la durée minimale est de 9 ans, le bail commercial étant une propriété de l’entreprise ou société, il peut être cédé. Le principal inconvénient est que, c’est une solution onéreuse, étant donné que les loyers et les prix de vente sont plus élevés dans des zones stratégiques.
Implanter le siège social dans une pépinière d’entreprise :
Les entrepreneurs peuvent partager leurs locaux avec d’autres entrepreneurs. Plus qu’une simple adresse administrative, la pépinière proposera plusieurs services à destination de ses usagers. L’attrait de la pépinière d’entreprises peut également être financier. Le coût de l’implantation du siège social en pépinière est favorable aux nouvelles entreprises et sociétés. Néanmoins, ce coût ira croissant avec les années.
Implanter le siège social dans les sociétés de domiciliation :
Une société de domiciliation est donc une société chargée d'héberger le siège social et par conséquent de recevoir le courrier. C'est une société enregistrée au RCS et qui possède un numéro d'agrément préfectoral.
Un abonnement dans une société de domiciliation permet d'avoir une adresse reconnue, dans un quartier renommé et de bénéficier de services associés proposés par la société choisie.
Avec la digitalisation, il est aujourd’hui possible de domicilier une entreprise en ligne en quelques clics, directement en ligne, à condition de s’orienter vers une société de domiciliation qui propose ce service.
En somme :
- Trouver un siège social est une obligation légale.
- L’adresse du siège figurera sur de nombreux documents et joue sur la crédibilité auprès des banquiers, partenaires ou futurs prospects.
- Le siège a généralement un intérêt autre que postal dans le sens où il va déterminer une partie des instances administratives et judiciaires qui sont compétents pour traiter les affaires de l'entreprise ou société.
- Il est bien d’élire un lieu d’implantation du siège social en adéquation avec la nature de l’activité exercée.
- On peut implanter le siège social au domicile du dirigeant
- On peut implanter le siège social chez un proche
- On peut implanter le siège social dans un local propre
- On peut implanter le siège social dans une pépinière d’entreprise
- On peut implanter le siège social dans les sociétés de domiciliation
