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Adresse commerciale : tout comprendre
La domiciliation commerciale en ligne
Domiciliation

Adresse commerciale:
tout comprendre

Mis à jour le 25/10/2021

    Lors de toute création d’entreprise, il est obligatoire d’attribuer une adresse commerciale et fiscale comme siège social de l’entreprise. Le premier réflexe d’un entrepreneur est sans doute de penser à domicilier son entreprise à son adresse personnelle ou encore dans un local commercial avec un bail commercial.

    Toutefois, il existe une autre façon moins connue de procéder. Il est possible de passer par une société de domiciliation d’entreprise en ligne et de faire une domiciliation commerciale permettant à l’entrepreneur de domicilier sa société au lieu souhaité. 

     

    Quelles sont les différentes options de domiciliation ? 

     

    Disposer d'une adresse commerciale est obligatoire. Les domiciliataires devront communiquer leur adresse au centre de formalités des entreprises (CFE) et au greffe du tribunal de commerce. Sans domiciliation, votre entreprise ne sera enregistrée au RCS ou au répertoire des métiers.

    En effet, une entreprise sans adresse n’a pas d’existence légale. Néanmoins, il n'y a pas d'inquiétudes à avoir : il existe possibilités pour se domicilier !

     

    • Peut-on se domicilier à l'adresse du chef d’entreprise ?

     

    Vous pouvez tout à fait placer l’adresse commerciale du siège social de l’entreprise à votre adresse personnelle. Toutefois, il faut obligatoirement que cette adresse soit celle du représentant légal, et pas celle d’un salarié ou d'un actionnaire. Néanmoins, après 5 ans vous devrez impérativement procéder à un transfert de siège social.

    De plus, vous ne pourrez pas y stocker de marchandises, et si vous habitez dans une copropriété, il vous faudra veiller qu'il existe bien une clause autorisant cette domiciliation dans le règlement de la copropriété. Enfin, le maire peut s’y opposer si jamais cela enfreint les règles d’urbanismes de la ville.

     

    • Est-ce possible de se domicilier commercialement dans un local propre ?

     

    Avoir une adresse commerciale dans un local propre, soit en tant que propriétaire, ou comme locataire, est la solution la plus choisie. Pour certaines professions, il est obligatoire de disposer de son propre local professionnel. Ceci est le cas si vous tenez un garage, une laverie ou un cabinet médical.

    Si l’entreprise n’est pas propriétaire du local, elle doit mettre en place avec le propriétaire un bail commercial, ou bien un bail professionnel, ou alors une convention d’occupation précaire.

    Enfin, il faut savoir qu'avec une société de domiciliation, vous pourrez avoir accès à des centres d'affaires dans lesquels vous pourrez travailler dans des bureaux équipés et dans l'ambiance stimulante d'une pépinière d'entreprises !

     

    • Souscrire une adresse commerciale auprès d'une agence de domiciliation 

     

    Pour procéder à la domiciliation de votre entreprise, vous pourrez faire appel à une société de domiciliation, ce qui présente des avantages et des inconvénients. Votre entreprise n’occupera pas réellement cette adresse, et celle-ci aura uniquement pour but de donner une adresse officielle au siège social.

    Vous devrez conclure avec l’entreprise un contrat de domiciliation. Il vous suffira de vérifier qu’elle dispose bien de l’agrément préfectoral, puis de vous inscrire sur le site, de donner des pièces justificatives qui permettront à la société d’identifier votre entreprise comme l’extrait K-Bis ou un RIB.

    Vous pourrez ensuite personnaliser vos options et opter pour des services complémentaires comme un bureau virtuel, la location de bureaux, la location de salle de réunion, d'un espace de coworking, la permanence téléphonique, la réexpédition et la complète gestion du courrier.

    Les sociétés de domiciliation commerciale peuvent par ailleurs vous accompagner dans vos démarches de transfert du siège social et la création d'entreprise en procédant à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). De plus, en faisant appel à une société de domiciliation, vous pourrez recevoir vos clients dans des centres d'affaires avec des bureaux équipés et en bénéficiant de l'ambiance stimulante d'une pépinière d'entreprises !

    Enfin, pour bénéficier d’une adresse commerciale et d’une attestation de domiciliation, il vous suffira de signer le contrat et de payer. Tout cela se règle en moins de 10 minutes avec Les Tricolores !  

     

    Avantages de passer par une société de domiciliation

     

    • Séparation de la vie privée et professionnelle 

     

    Domicilier son entreprise chez soi semble souvent être une option évidente. Pourtant, il faut savoir que cela présente de nombreux inconvénients ! Par exemple, vous vous exposez à une violation de votre vie privée. En effet, cette adresse du siège social sera mentionnée sur tous les documents administratifs et commerciaux émis par votre entreprise. Vous risquez donc de voir un jour un client mécontent chez vous, ce qui pourrait vous placer dans une situation très inconfortable.

    Par ailleurs, vous ne pourrez pas avoir une équipe nombreuse et recevoir vos clients d’une manière adaptée si votre espace est réduit. Enfin, il vous sera difficile de séparer vie privée et professionnelle.

    Tous ces inconvénients seront facilement évitables en passant par une société de domiciliation, garantissa une totale confidentialité de votre adresse personnelle !

     

    • Une adresse de prestige pour votre société 

     

    Avec la domiciliation d’entreprise, vous aurez la possibilité de choisir l’adresse commerciale que vous souhaitez. Par exemple, si votre entreprise est située dans un endroit mal famé, cela pourrait contrecarrer son image d’entreprise sérieuse ou encore remettre en doute votre crédibilité auprès des clients.

    Alors qu’au contraire, une adresse administrative située dans une adresse prestigieuse, comme dans le 17ème arrondissement de Paris renforcerait votre crédibilité ainsi que votre image de marque auprès de vos clients et fournisseurs. Cela pourrait aussi vous permettre d’avoir accès à une clientèle plus large. 

     

    • Adresse commerciale : Vous allez réaliser des économies !

     

    Toutes les sociétés doivent payer la CFE (Cotisations Foncières des Entreprises). Or, cet impôt est variable selon la commune ou votre entreprise sera domiciliée. Ce taux varie en fonction du nombre d’entreprises présentes dans la commune.

    Ainsi, la ville de Paris a un taux de CFE qui est la plus basse du territoire français et y placer votre adresse commerciale est une occasion de faire des économies ! 

     

     

    Récapitulatif des prix et caractéristiques d'une domiciliation commerciale

     

    La domiciliation commerciale est une solution très intéressante pour quiconque devant attribuer un siège social à son entreprise. Il convient néanmoins de s'informer sur les différentes spécificités de cette procédure.

    Prix et caractéristiques d'un contrat de domiciliation

     

    Caractéristiques Description
    Engagement Les Tricolores proposent un service SANS ENGAGEMENT, néanmoins la legislation contraint les entreprises à un délais de 3 mois avant de pouvoir résilier le contrat de domiciliation. Après ces 3 mois, vous aurez la possibilité de résilier votre contrat lorsque voulu. Il vous faudra uniquement fournir une pièce justificative : Un Kbis de radiation si vous avez procédé à une liquidation ou le nouveau Kbis attribué dans le cas d'un transfert de siège social.
     Responsabilités du domiciliataire  Dans le cas d'une expiration du contrat de domiciliation, d'une résiliation, d'une fermeture de l'entreprise ou si les courriers n'ont pas été ouverts depuis plus de 3 mois, la société de domiciliation se doit d'informer le Greffe. Par ailleurs, l'agence de domiciliation ne peut entraver l'exercice formel d'un huissier muni d'un titre exécutoire. 
     Responsabilités du domicilié  L'adresse mis à disposition par le domiciliataire devient obligatoirement le siège social de l'entreprise. Dans le cas d'une modification, le domicilié devra notifier le domiciliataire.
    Prix Le prix d'une domiciliation de votre siège social auprès d'une société de domiciliation est entre 14,90€ HT et 23,90€ HT.

    Options

    L'ensemble des courriers reçus est traité, scanné et mis à votre disposition par notre centre administratif sur votre espace personnel. Ceux-ci sont consultables à tout moment, et vous pouvez même demander une réexpédition gratuite une fois par mois. Si vous souhaitez recevoir vos clients dans une salle, sachez que des salles peuvent être louées dans chacune de nos adresses.

     Adresse commerciale : Guide Pratique 2021


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    ⭐ Domiciliation : les services complémentaires liés à la domiciliation entreprise ⭐

    Avoir son siège social auprès d’une société de domiciliation présente de nombreux avantages. Outre la notoriété de l’adresse, la personne morale, notamment celle soumise au Code de commerce, peut bénéficier d’un large choix de services complémentaires. Généralement, ces services sont sur mesures. 

    Par ailleurs, les services sollicités doivent être prévus dans le contrat de domiciliation. Il convient de rappeler que ce dernier servira d’attestation de domiciliation.

    Ces services sont les suivants :

    • La gestion des courriers 

    Ce service n’est autre que la réception des courriers et leur réexpédition ou leur numérisation en vue de l’envoi par email. 

    • Service de secrétariat tel que : la permanence téléphonique, la prise de rendez-vous.

    Location de salles de réunion

    Pour les assemblées des associés et pour la tenue de toute autre réunion, la société de domiciliation met à la disposition de la société domiciliée un local équipé. 

    • Un accompagnement juridique 

    La société de domiciliation peut proposer un service juridique divers. Ainsi, il peut accompagner l’entrepreneur dans le processus de création d’entreprise. Dans ce cas, il prend en charge le dépôt de dossier d’immatriculation au centre de formalité des entreprises.  

    Sauf tacite reconduction du contrat de domiciliation, la société de domiciliation peut orienter l’entreprise pour la mise en œuvre du transfert du siège social. 

    🚀 Domiciliation : les différentes solutions offertes aux créateurs 🚀

    Où domicilier son entreprise ? En vue de la domiciliation, le créateur d’entreprise dispose de nombreuses alternatives. 

    • 1re solution : Domiciliation au domicile personnel

    Ce n’est autre que l’utilisation du logement d’habitation ou de l’adresse personnelle comme siège social. Dans la pratique, on utilise le domicile du dirigeant

    Il importe de savoir que cette solution est soumise à des restrictions. Les obstacles peuvent être : la législation, notamment le Code de l’urbanisme, les clauses du contrat de bail, le règlement de copropriété. 

    • 2e solution : Domiciliation dans un local commercial

    C’est la solution selon laquelle l’adresse administrative et le siège de l’activité constituent une seule adresse. 

    À SAVOIR : le recours à cette solution est régi par un contrat de bail commercial. 

    • 3e solution : Domiciliation dans un centre d’affaires

    En principe, le centre d’affaires est un endroit qui met à la disposition des entrepreneurs une boîte postale et un local équipé. C’est également un endroit dans lequel sont organisés divers évènements. Le recours à cette solution facilité la localisation du siège

    • 4e solution : Domiciliation auprès d’une société de domiciliation

    C’est la solution par laquelle un professionnel de la domiciliation, appelé « domiciliataire », met à la disposition d’une société, appelée « le domicilié », une adresse et des services complémentaires. 

    Cette alternative est régie par un contrat de domiciliation.

    🌠 Créer une entreprise en ligne : les différentes étapes détaillées 🌠

    La création d’une entreprise peut être dématérialisée par le biais du guichet unique électronique. Il appartient de transmettre la demande d’immatriculation aux administrations compétentes (Répertoire des métiers, registre de commerce et des sociétés auprès du tribunal de commerce). Pour certaines formes juridiques, la création en ligne est facultative, si elle est obligatoire pour l’autoentrepreneur.

    • Créer une entreprise en ligne : comment s’y prendre ?

    Le créateur d’entreprise peut procéder lui-même à la procédure. Toutefois, il peut déléguer la tâche à un service juridique en ligne. 

    • 1re étape : Choisir le statut juridique à adopter

    Le créateur d’entreprise doit choisir le statut auquel il va entreprendre. Le Code du commerce en propose plusieurs. 

    S’il veut entreprendre à plusieurs : SARL, SA, SAS

    S’il veut se lancer seul : EURL, SASU, Entreprise individuelle, autoentrepreneur.

    • 2e étape : Réaliser la rédaction des statuts

    C’est le document fondateur de l’entreprise. Des modèles sont disponibles en ligne. Pour ce faire, il est judicieux de se fier à un site fiable. 

    • 3e étape : Réaliser les apports

    Cela correspond à la constitution du capital social. Cette étape peut être faite en ligne. La nature de l’apport dépend du statut juridique choisi. 

    • 4e étape : Publier un avis de constitution

    Un avis de constitution doit être publié sur le site d’un journal d’annonces légales. Cette étape permet d’informer les tiers de la création de l’entreprise. 

    • 5e étape : Dépôt de la demande
    • Aller sur le site officiel d’infogreffe ou celui du guichet unique électronique ;
    • Créer un compte personnel  ;
    • Remplir les formulaires relatifs à la demande d’immatriculation  ;
    • Joindre une copie des statuts ;
    • Joindre les justificatifs suivants : une attestation de parution, une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de jouissance des locaux, titre ou diplôme ou autorisation pour les activités règlementées ;
    • Payer le frais de greffe. 

    En quelques jours le créateur d’entreprise reçoit son extrait Kbis. 

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