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La domiciliation fiscale : guide pratique
Domiciliation

La domiciliation fiscale:
guide pratique

Mis à jour le 22/09/2021

    En règle générale, les personnes et les entreprises sont domiciliées dans un seul état et c'est le droit fiscal national qui s'applique. Cependant, dans certains cas, cette domiciliation est difficile à déterminer car la personne ou l'entreprise est domiciliée dans deux pays différents. Dans ce cas, l'administration fiscale veillera à appliquer ce qui a été prévu dans les conventions internationales. Sachez qu'il existe des agences de domiciliation d'entreprise en ligne.

     

     

    Les règles de la domiciliation fiscale en droit français

     

    Il est important de déterminer l'endroit où une personne est domiciliée, car son lieu de domiciliation détermine le régime d'imposition auquel elle sera soumise. Le contribuable doit être en mesure de connaître ses droits sur la plan fiscal, notamment en matière d'impôts directs comme l’impôt sur le revenu ou en matière de droits de mutation, comme les droits de succession ou les donations. 


    En France, c'est le code général des impôts qui définit les règles fiscales.

     

    • Domiciliation fiscale : Définition du code général des impôts

     

    L'article 4A et 4B du code général des impôts définissent la domiciliation fiscale.

    Ainsi, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France, et par conséquent imposables sur l’intégralité de leurs revenus de toute origine (à l'exception des cas de double-imposition réglés par les conventions fiscales internationales), les personnes qui se trouvent dans l'une des 4 situations suivantes :

    - La personne a son foyer en France ;

    - La France est le lieu de séjour principal de la personne ;

    - La personne exerce son activité professionnelle, salariée ou non, en France ;

    - La personne a, en France, le centre de ses intérêts économiques ;

    Il n'est pas nécessaire que ces 4 situations soient cumulées, une seule suffit pour que la domiciliation en France soit retenue.

     

    • Domiciliation fiscale : Avoir son foyer en France

     

    Le foyer ou encore résidence principale est le lieu où le contribuable habite, et où il a le centre de ses intérêts familiaux, c'est-à- dire où il vit avec sa famille et cela même en cas de concubinage. Si le contribuable fait régulièrement des séjours temporaires à l'étranger, qu'ils soient professionnels ou dictés par des circonstances exceptionnelles, ils n'ont aucun impact sur la notion de foyer. Dans le cas où le contribuable ne dispose pas de foyer, c'est son lieu de séjour principal qui déterminera son domicile fiscal.

     

    • Domiciliation fiscale : Avoir son lieu de séjour principal en France

     

    Si une personne séjourne pendant plus de 183 jours, durant une année donnée, sur le territoire français, elle sera considérée comme ayant son adresse fiscale en France au titre de cette année-là. Cette règle s'impose même si la personne est séparée du reste de sa famille et n'a donc pas son foyer en France. Elle sera donc redevable au service des impôts.

     

    • Domiciliation fiscale : Exercer son activité professionnelle en France

     

    La personne qui travaille en France est considérée y exercer son activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elle ne justifie que cette activité y est exercée à titre accessoire. La personne doit donc exercer son activité principale en France. Le problème se pose quand le contribuable exerce en même temps plusieurs professions ou la même profession, mais dans plusieurs pays. L'activité principale sera celle à laquelle il consacre le plus de temps effectif, même si elle ne dégage pas l'essentiel de ses revenus.

    Cependant, en l'absence de critère temporel définit, ce sera celle qui procure de manière directe ou indirecte la plus grande partie des revenus mondiaux.

     

    • Domiciliation fiscale : Avoir le centre de ses intérêts économiques en France

     

    Le contribuable a effectué ses principaux investissements en France où il a établi le siège de ses affaires, qui lui permet d'administrer ses biens, en France. La notion de centre de ses intérêts économique s'entend par l'ensemble des activités qui lui rapporte la majeure partie de ses revenus.

    Vous pouvez par ailleurs faire appel à une société de domiciliation, qui bénéfice d'un agrément préfectoral, proposant un ensemble de services complémentaires telles que la domiciliation à une adresse prestigieuse, une boîte postale, la gestion du courrier, une permanence téléphonique, la location de salles de réunion et bien d'autres. Celle-ci peut aussi vous accompagner dans vos démarches de transfert du siège social, ainsi que la création d'entreprise, allant de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), à l'obtention du KBis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce.

     

    Le cas de la domiciliation fiscale des entreprises

     

    Lors de la création de société, le dirigeant doit définir quelle sera l'adresse administrative que l'on appelle le siège social. Celui-ci peut être différent de l'adresse postale des locaux de l'entreprise. Si l'entreprise a des succursales à l'étranger, si elle travaille avec l'étranger, ou pour diverses autres raisons, l'entrepreneur peut décider de domicilier le siège social de l'entreprise, hors du territoire français et donc y placer sa domiciliation fiscale.

    Il arrive qu’un créateur d’entreprise espère bénéficier d’avantages fiscaux lors du calcul d’impôt.

    Il est alors important de respecter scrupuleusement la législation afin de ne pas tomber dans l'illégalité et bien déclarer vos revenus et domiciliation au centre des impôts, car le délit de fraude fiscale est fortement réprimé.

     

    Domiciliation fiscale : La répression de la fraude fiscale

     

    Les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts prévoient que le délit de fraude fiscale est constitué si sont réunis des faits matériels qui ont permis de se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l'impôt et une intention délibérée de fraude.

    La fraude peut être une omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits, une dissimulation volontaire de sommes soumises à l'impôt, une organisation d'insolvabilité et de tout autre moyen frauduleux.

    Quelqu’un commettant une fraude fiscale est passible d'une peine d'emprisonnement de 7 ans et d'une amende de 1 000 000 d'euros.

    À cela s'ajoute, bien évidemment, les sanctions fiscales applicables aux impôts non payés.

     

    Les règles de la domiciliation au regard des conventions internationales

     

    La domiciliation fiscale peut dans certains cas être difficile à déterminer et certaines personnes peuvent se trouver éligibles à l'imposition de plusieurs pays.

    Les conventions fiscales internationales visent à empêcher la double imposition pour des contribuables qui résident dans un pays et qui perçoivent des revenus dans un autre. Les conventions internationales prévalent sur le droit interne : si une convention est en conflit avec la loi fiscale, celle-ci doit être écartée pour que la convention internationale puisse s'appliquer.

    Ainsi, si les conditions prévues par la convention sont réunies pour qu'une personne soit considérée comme résidente d'un autre état contractant, elle ne pourra pas être considérée domiciliée fiscalement en France. C’est ainsi le cas de certains Français de l’étranger qui choisissent leur pays d’accueil pour placer leur adresse commerciale et domiciliation fiscale. Les conventions prévoient des critères qui permettent de déterminer la domiciliation du contribuable. 

    Le foyer d’habitation permanent peut être pris en compte, le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire l'état avec lequel le contribuable a des liens personnels et économiques étroits, le lieu de séjour habituel, la nationalité...

    Si, au regard des règles conventionnelles, le contribuable est dans un cas particulier et possède tout de même la nationalité de deux États, les autorités compétentes pourront trancher la question d’un commun accord.

    La domiciliation fiscale : guide pratique

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    🚀 Domiciliation fiscale d’une entreprise : les démarches à effectuer 🚀

    Les démarches à effectuer pour faire la domiciliation fiscale d’une entreprise sont les suivantes :

    -Trouver une adresse administrative ;

    -Rédiger les statuts de l’entreprise ;

    -Publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;

    -Immatriculer son entreprise auprès du C.F.E (Centre de Formalités des Entreprises) compétent.

    ⭐ Pourquoi faire appel à une société de domiciliation ? ⭐

    Il existe plusieurs intérêts à faire appel à une société de domiciliation. D’une part, recourir à une société de domiciliation permet à une entreprise étrangère d’avoir une adresse en France. C’est également le cas pour une personne en déplacement fréquent, le recours à une société de domiciliation lui permet d’avoir une adresse stable. D’autre part, faire appel à une société de domiciliation permet à un professionnel ou à une entreprise de bénéficier du régime fiscal auquel la société de domiciliation est soumise.

    💫 Domiciliation fiscale : tout savoir en quelques étapes 💫

    La domiciliation est obligatoire pour la création d’une entreprise. Le choix de cette domiciliation doit être effectué de manière stratégique car elle aura plusieurs impacts sur la future vie de celle-ci non seulement du point de vue juridique de l’entreprise mais aussi concernant la fiscalité de celle-ci.

     

    • Qu’est-ce que la domiciliation fiscale ?

    Pour une entreprise (personne physique ou personne morale), la domiciliation fiscale permet de déterminer le régime ou les règles fiscales applicables à la société. La détermination du domicile fiscal d’une entreprise ou d’une société est donc importante pour que cette dernière puisse établir un budget prévisionnel concernant sa fiscalité.

     

     

    • Comment déterminer le domicile fiscal d’une entreprise ?

    Suivant le code général des impôts français, les personnes qui ont leur foyer, leur lieu de séjour principal, qui exercent leur activité professionnelle (en étant salariés ou non) ou ont leur centre d’intérêt économique en France sont domiciliées fiscalement en France. Dans le cadre d’une entreprise, la domiciliation fiscale dépend de son siège social et cela quelle que soit la forme de domiciliation choisie par l’entrepreneur.

    En France, il existe plusieurs formes de domiciliation que l’entrepreneur peut utiliser pour domicilier son entreprise. Par exemple, la domiciliation au domicile du dirigeant qui est aussi possible pour l’auto-entrepreneur, la domiciliation dans une pépinière d’entreprises ou encore la domiciliation commerciale qui se fait auprès d’une société de domiciliation (domiciliataire). Cette dernière option permet surtout à une entreprise d’avoir une adresse prestigieuse comme dans les quartiers d’affaires de Paris à un prix raisonnable.

    Par ailleurs, la domiciliation fiscale à l’étranger est aussi possible. Cette option peut présenter certains avantages en matière de fiscalité car certains Pays présentent des avantages économiques par rapport aux régimes fiscaux des entreprises en France. Pour cela, il faut que l’entreprise procède au transfert de son siège social à l’étranger.

    À noter : des sanctions sont prévues si la domiciliation à l’étranger est fictive ou que la domiciliation fiscale ne figure pas sur les documents de la société.

    🚀Domiciliation entreprise : les services proposés 🚀

    La création d’une entreprise quel que soit son statut juridique nécessite la réalisation de la domiciliation. Malgré le fait que c’est une étape obligatoire, le porteur de projet est libre de choisir comment il domiciliera son entreprise. La domiciliation commerciale est une solution intéressante pour les entrepreneurs car c’est une solution simple et rapide qui permet à l’entreprise d’avoir une adresse de prestige à moindre coût. Par ailleurs, les sociétés de domiciliation proposent d’autres services.

     

    • La domiciliation par les sociétés de domiciliation

    La domiciliation auprès d’une société de spécialisée consiste pour cette dernière à fournir une adresse au siège social d’une entreprise. Cette adresse sera l’adresse administrative et fiscale de l’entreprise. En outre, c’est aussi son adresse commerciale.

    À noter : l’adresse de domiciliation doit être une adresse réelle. L’adresse d’une boîte postale ne peut être utilisée comme adresse du siège social.

    En choisissant cette forme de domiciliation, l’entreprise doit signer un contrat avec la société de domiciliation qui est son domiciliataire. Ce contrat fera office d’attestation de domiciliation lors du dépôt du dossier d’immatriculation de l’entreprise.

     

    • Les services annexes proposés par les sociétés de domiciliation

    En plus de fournir une adresse commerciale à une entreprise, ces sociétés proposent aussi des services complémentaires à la domiciliation.

    D’abord, une société de domiciliation propose souvent un service de gestion de courrier. La société de domiciliation à ce moment réceptionne et trie les courriers de l’entreprise puis elle met ces courriers à la disposition de cette dernière. Par ailleurs, ce service peut être accompagné du service de réexpédition du courrier.

    Ensuite, la location des salles de réunion pouvant être proposé par les sociétés de domiciliation. Les entreprises domiciliées n’auront plus de soucis par rapport à la recherche d’espace pour ses réunions grâce à ce service.

    En outre, certaines sociétés de domiciliation proposent des services concernant la réalisation de certaines démarches administratives. Comme exemple, une société de domiciliation peut accompagner une entreprise en cas de modifications de ses statuts ou de cas du transfert de siège.

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