Les tricolores
En règle générale, les personnes et les entreprises sont domiciliées dans un seul état et c'est le droit fiscal national qui s'applique.
Cependant, dans certains cas, la domiciliation fiscale est difficile à déterminer car la personne ou l'entreprise est domiciliée dans deux pays différents.
Dans ce cas, l'administration fiscale veillera à appliquer ce qui a été prévu dans les conventions internationales. Sachez qu'il existe des agences de domiciliation d'entreprise en ligne.
Les règles de la domiciliation fiscale en droit français
Il est important de déterminer l'endroit où une personne est domiciliée, car son lieu de domiciliation détermine le régime d'imposition auquel elle sera soumise.
Le contribuable doit être en mesure de connaître ses droits sur la plan fiscal, notamment en matière d'impôts directs comme l’impôt sur le revenu ou en matière de droits de mutation, comme les droits de succession ou les donations.
En France, c'est le code général des impôts qui définit les règles fiscales.
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Domiciliation fiscale : Définition du code général des impôts
L'article 4A et 4B du code général des impôts définissent la domiciliation fiscale.
Ainsi, sont considérées comme domiciliées fiscalement en France, et par conséquent imposables sur l’intégralité de leurs revenus de toute origine (à l'exception des cas de double-imposition réglés par les conventions fiscales internationales), les personnes qui se trouvent dans l'une des 4 situations suivantes :
- La personne a son foyer en France ;
- La France est le lieu de séjour principal de la personne ;
- La personne exerce son activité professionnelle, salariée ou non, en France ;
- La personne a, en France, le centre de ses intérêts économiques ;
Il n'est pas nécessaire que ces 4 situations soient cumulées, une seule suffit pour que la domiciliation en France soit retenue.
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Domiciliation fiscale : Avoir son foyer en France
Le foyer ou encore résidence principale est le lieu où le contribuable habite, et où il a le centre de ses intérêts familiaux, c'est-à- dire où il vit avec sa famille et cela même en cas de concubinage.
Si le contribuable fait régulièrement des séjours temporaires à l'étranger, qu'ils soient professionnels ou dictés par des circonstances exceptionnelles, ils n'ont aucun impact sur la notion de foyer.
Dans le cas où le contribuable ne dispose pas de foyer, c'est son lieu de séjour principal qui déterminera son domicile fiscal.
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Domiciliation fiscale : Avoir son lieu de séjour principal en France
Si une personne séjourne pendant plus de 183 jours, durant une année donnée, sur le territoire français, elle sera considérée comme ayant son adresse fiscale en France au titre de cette année-là.
Cette règle s'impose même si la personne est séparée du reste de sa famille et n'a donc pas son foyer en France. Elle sera donc redevable au service des impôts.