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Comment domicilier son entreprise chez soi ?
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Comment domicilier son entreprise chez soi ?

Mis à jour le 19/10/2021

    La domiciliation d’une entreprise est une étape obligatoire que le créateur d’une entreprise doit effectuer pour la création d’une entreprise. Pour la domiciliation d’une entreprise, il existe plusieurs possibilités qui se présentent au créateur ou l’entrepreneur. Comme exemple il est possible de domicilier une entreprise (entreprise individuelle ou une société) chez soi.

    La domiciliation d’entreprise consiste à donner une adresse administrative à l’entreprise ou la société. C’est à cette adresse que l’administration, les clients, et les fournisseurs envoient les courriers de la société ou de l’entreprise.

    Il ne faut pas donc confondre la domiciliation de l’entreprise avec l’adresse du lieu d’activité de l’entreprise. En plus, pour exercer une activité chez soi, il existe des règles spécifiques. Comme pour un logement situé dans une ville avec plus de 200 000 habitants, l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile nécessite parfois une autorisation du maire. Ce qui est aussi le cas pour les logements situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et de Val-de-Marne.

     

    La domiciliation d’une société chez soi

     

    Peu importe la forme juridique de la société (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.) pour créer une société, il faut passer par la domiciliation de la société. C’est-à-dire, il faut que la société à un siège social.

    Il est possible de domicilier une société chez soi, selon le code de commerce, il est possible de domicilier la société au domicile du représentant légal de la société. Pour les sociétés par actions simplifiée et les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle, la domiciliation se fait au domicile du président. Pour les sociétés à responsabilité limitée, c’est au domicile du gérant que la domiciliation se fasse.

    La domiciliation est obligatoire car, au moment de l’immatriculation de la société au registre de commerce, un document (justificatif) concernant la domiciliation sera demandé (bail commercial, facture d’électricité…).  

    En tout cas, il est possible de domicilier une société chez soi en étant propriété ou locataire. De plus la domiciliation d’une entreprise chez soi peut être permanente ou temporaire.

     

    • La domiciliation temporaire d’une société chez soi

     

    Si une disposition légale ou contractuelle ne s’oppose à la domiciliation, alors la domiciliation de la société chez soi ne peut qu’être temporaire à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Donc la domiciliation temporaire ne peut durer plus de 5 ans.

    Passé ce délai de 5 ans, la société doit procéder au transfert de son siège social.

     

    • La domiciliation permanente d’une société chez soi

     

    Si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’oppose à la domiciliation de la société chez soi, alors la domiciliation peut être permanent. Mais il faut une autorisation du bailleur ou des copropriétaires

     

    La domiciliation d’une entreprise individuelle chez soi

     

    Si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’oppose à la domiciliation d’une entreprise individuelle au domicile de l’entrepreneur, alors il est possible de domicilier l’entreprise individuelle chez le domicile de l’entrepreneur.

    Mais si l’activité de l’entrepreneur consiste dans la prestation service au domicile de ses clients, alors il est possible de domicilier son entreprise individuelle à son domicile même si une clause l’interdit.

    La domiciliation de l’entreprise individuelle au domicile de l’entrepreneur est toujours possible même s’il n’est pas propriétaire mais juste locataire.

    Pour domicilier une entreprise individuelle au domicile de l’entrepreneur individuel ou l’auto-entrepreneur, il faut déclarer cette domiciliation soit auprès du greffe du tribunal soit auprès du centre de formalités des entreprises. La déclaration de la domiciliation de l’entreprise se fait en ligne :

    • Pour les commerçants, il faut le faire sur le site infogreffe.fr ;
    • Pour les artisans, la déclaration se fait sur le site de CFE des chambres de métiers et de l’artisanat ;
    • Pour les personnes exerçant une profession libérale, il faut faire la déclaration sur le site du CFE de l’URSSAF ;
    • Pour les micro-entrepreneurs, la déclaration de fait sur le site internet du CFE auto-entrepreneur de l’URSSAFF.

    A noter, la déclaration de domiciliation est payant. En outre, pour une société, il faut que le représentant légal de la société notifie le propriétaire de la maison (s’il est locataire), le syndic de copropriété de la domiciliation de la société à son domicile. Et cette domiciliation doit être inscrite dans le ou les statuts de la société.

     

    Les avantages de domicilier une entreprise chez soi

     

    La domiciliation d’une entreprise commerciale chez soi présente certaine avantage pour l’entrepreneur surtout pour les entrepreneurs qui débute son activité. En effet, la domiciliation d’entreprise chez soi permet à l’entrepreneur de faire des économies sur certain frais (comme exemple le loyer).

    En domiciliant une entreprise chez soi, l’entrepreneur peut économiser son temps sur la recherche de local ou sur la recherche d’une entreprise de domiciliation.

    En plus, puisque l’entreprise est domiciliée au domicile du dirigeant de l’entreprise, alors une partie du loyer pourra être pris en charge par l’entreprise. Cette partie du loyer concerne l’espace occupé et qui est réservé à l’entreprise ou à la société au domicile de l’entrepreneur. Cela ne concerne pas juste le loyer mais d’autre frais pourra aussi être pris en charge par l’entreprise les factures d’électricité, de gaz ou d’eau.

    En résumé, pour domicilier une entreprise chez soi, pour une entreprise individuelle il faut que l’entrepreneur s’assure qu’aucune législation n’interdise la domiciliation à son domicile. Le cas échéant, il doit aussi demander l’autorisation de son bailleur, s’il n’est pas propriétaire, ou le syndic de copropriété.

    Ensuite, l’entrepreneur doit notifier ou déclaré cette domiciliation après du greffe du tribunal de commerce ou auprès du centre de formalités des entreprises. Cette déclaration est payante et se fait en ligne.

    Enfin pour une société, la domiciliation de la société peut se faire chez le représentant légal de la société. Donc il faut que l’entrepreneur soit le représentant légal de la société. Les règles sont les mêmes pour une société et entreprise individuelle en matière d’autorisation pour la domiciliation.  Soit il faut l’autorisation du bailleur soit l’autorisation du syndic des copropriétaires. En outre la domiciliation chez soi peut être permanante soit temporaire (ne peut dépasser les 5 ans). 

     

    Tableau récapitulant les possibilités de domiciliation de son entreprise chez soi

    La domiciliation de son entreprise chez soi est une option très appréciée par les entrepreneurs. Il convient néanmoins de connaitre les tenants et aboutissants de la procédure :

    Démarches de domiciliation chez soi

     

    Caractéristiques Description
     Avantages de la domiciliation chez soi Domicilier son entreprise chez soi, c'est le choix de la facilité ! En effet, vous n'aurez pas à payer un surplus de loyer ou un local pour domicilier votre entreprise. Vous recevrez la totalité de vos courriers d'entreprise chez vous par la même occasion.
     Inconvénients de la domiciliation chez soi

    Avant de domicilier l'entreprise chez soi, il est nécessaire de vérifier si le règlement de la copropriété de vous interdit pas la domiciliation.

    Il convient aussi de savoir que cette domiciliation est limitée dans le temps. Après un délais de 5 ans, il vous faudra obligatoirement effectuer un transfert de siège social dont les coûts sont assez élevés.

    Par ailleurs, en cas de clients mécontents, sachez qu'ils pourront directement sonner à votre porte. Votre adresse personnelle étant sur votre Kbis, il sera aisé de vous retrouver.

     Services de la domiciliation de société

    Le recours à la société de domiciliation permet de profiter de nombreux avantages dont la protection de votre vie privée ! En effet, grâce à l'agence de domiciliation, seule votre adresse de domiciliation sera présentée sur le Kbis et non votre domicile personnel. 

    La société domiciliataire s'occupera aussi de l'ensemble de vos courriers en les mettant à disposition sur votre espace personnal Les Tricolores. Vous pourrez dès lors demander une réexpédition de ces derniers une fois par mois gratuitement.

    Les Tricolores vous permettent aussi de profiter de salles de réunion pouvant être louées et un service de secrétariat téléphonique pour votre entreprise.

    Prix Les frais se situent entre 14,90€ HT et 23,90€ HT sans options. 
    Démarches de la domiciliation  en ligne

    Il est très simple de domicilier son entreprise chez Les Tricolores. Il suffit de visiter notre site www.lestricolores.fr et de cliquer sur le bouton rouge "Domicilier mon entreprise". Il vous faut par la suite suivre les étapes s'affichant. La domiciliation sera complète en moins de 10 minutes.

    Comment domicilier son entreprise chez soi ?


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    ⭐ Adresse de domiciliation : les différents services proposés ⭐

    Toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, dès leur création, doivent avoir une adresse de domiciliation. L’attribution d’une adresse au siège social d’une entreprise peut se faire par différentes méthodes, selon le choix de l’entrepreneur. Domicilier une entreprise par une société de domiciliation est une solution avantageuse non seulement grâce à l’adresse proposée, mais aussi grâce aux différents services que la société spécialisée propose. 

    Les différents services proposés par une société de domiciliation 

    Tout d’abord, le service principal de ces agences est la domiciliation d’entreprise, c’est-à-dire qu’elles fournissent aux entreprises des adresses connues dans des quartiers de prestige, et ce à un coût très bas. 

    Ensuite, puisque c’est à cette adresse de domiciliation que les courriers de l’entreprise seront envoyés ou réceptionnés, les sociétés de domiciliation proposent à cet effet un service de gestion du courrier qui consiste à trier les courriers de l’entreprise. Ce service offre la possibilité au domicilié d’éviter la domiciliation postale (louer une boîte postale). 

    Par ailleurs, les sociétés de domiciliation ne peuvent être juste considérées comme une boîte aux lettres, car elles proposent d’autres services comme la location de salle de réunion. L’entreprise domiciliée peut louer ces salles pour effectuer les réunions ou les assemblés générales. 

    En outre, certaines agences de domiciliation proposent un service d’accompagnement pour la réalisation de formalités auprès du centre de formalités des entreprises, telle que la déclaration de transfert du siège social de l’entreprise, ou l’obtention de certains documents administratifs par exemple. 

    ✨ Domiciliation d’entreprise : les différentes solutions proposées ✨

    Pour qu’une entreprise puisse bénéficier d’une existence juridique, le fait d’accomplir diverses formalités est indispensable. La domiciliation fait partie de ces formalités, une obligation légale consistant à effectuer une domiciliation fiscale, juridique et administrative d’une entreprise donnée. Cela correspondra à la recherche de son adresse professionnelle ou de son adresse de siège social.

    Dans la réalisation des diverses démarches, l’entrepreneur pourra avoir plusieurs solutions quant à la manière de domicilier son entreprise. Afin de réaliser une exploitation optimale de l’activité professionnelle, il doit orienter son choix en fonction de ses attentes, de son projet, mais également des ressources financières qu’il aura à sa disposition. 

    Domiciliation à l’adresse personnelle du dirigeant 

    La solution du domicile du dirigeant semble être la plus adaptée pour les entrepreneurs dont le fait de posséder ou de louer un local propre n’est pas impératif (les auto-entrepreneurs par exemple). Cette alternative est à la fois simple à réaliser, et permet de faire des économies non négligeables, puisque les charges du local d’habitation seront confondues à celles de l’entreprise. 

    Domiciliation dans un local commercial

    Comme il a été susmentionné, il est également possible de domicilier le siège social de son entreprise dans un local dédié à cet effet (un local commercial par exemple). L’avantage ici c’est que l’entrepreneur pourra unir dans un même local le siège commercial et le siège administratif de son entreprise, un atout pratique considérable. De plus, il pourra aménager à sa guise crédit local afin qu’il puisse s’adapter au mieux à l’activité envisagée. 

    Domiciliation collective 

    La solution d’une domiciliation collective est aussi possible. D’une part, on trouve l’alternative du centre d’affaires, qui consiste à se domicilier dans un lieu regroupant des espaces de travail intégralement équipés (des salles de réunions, celles dédiées aux conférences, aux diverses formations, etc.). L’autre atout ici c’est le privilège de se domicilier dans des centres-villes, des quartiers où le secteur économique est en constante évolution. De plus, il ne sera pas nécessaire de débourser une somme d’argent conséquente, et les formalités seront considérablement amoindries. 

    Domiciliation commerciale

    La domiciliation commerciale est sans doute la solution la plus utilisée de nos jours, une option à la fois abordable, simple et rapide, à travers la dématérialisation des formalités. Elle consiste à passer par un centre de domiciliation, appelé communément société de domiciliation ou domiciliataire, pour attribuer une adresse de siège social à l’entreprise domiciliée. En outre, elle offre des adresses prestigieuses dans des endroits connus (un gage de crédibilité et de notoriété envers les clients et les fournisseurs), tout en proposant des services annexes tels que la location de bureaux équipés, la gestion du courrier, la redirection des appels téléphoniques, ou encore l’accompagnement sur la réalisation de diverses formalités juridiques auxquelles l’entrepreneur doit s’attendre dans le futur (les formalités d’immatriculation par exemple). 

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