Les tricolores
La domiciliation d’une entreprise est une étape obligatoire que le créateur d’une entreprise doit effectuer pour la création d’une entreprise.
Pour la domiciliation d’une entreprise, il existe plusieurs possibilités qui se présentent au créateur ou l’entrepreneur. Comme exemple il est possible de domicilier une entreprise (entreprise individuelle ou une société) chez soi.
La domiciliation d’entreprise consiste à donner une adresse administrative à l’entreprise ou la société. C’est à cette adresse que l’administration, les clients, et les fournisseurs envoient les courriers de la société ou de l’entreprise.
Il ne faut pas donc confondre la domiciliation de l’entreprise avec l’adresse du lieu d’activité de l’entreprise. En plus, pour exercer une activité chez soi, il existe des règles spécifiques. Comme pour un logement situé dans une ville avec plus de 200 000 habitants, l’exercice d’une activité professionnelle à son domicile nécessite parfois une autorisation du maire.
Ce qui est aussi le cas pour les logements situés dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et de Val-de-Marne.
La domiciliation d’une société chez soi
Peu importe la forme juridique de la société (SAS, SASU, EURL, SARL, etc.) pour créer une société, il faut passer par la domiciliation de la société. C’est-à-dire, il faut que la société à un siège social.
Il est possible de domicilier une société chez soi, selon le code de commerce, il est possible de domicilier la société au domicile du représentant légal de la société. Pour les sociétés par actions simplifiée et les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle, la domiciliation se fait au domicile du président. Pour les sociétés à responsabilité limitée, c’est au domicile du gérant que la domiciliation se fasse.
La domiciliation est obligatoire car, au moment de l’immatriculation de la société au registre de commerce, un document (justificatif) concernant la domiciliation sera demandé (bail commercial, facture d’électricité…).
En tout cas, il est possible de domicilier une société chez soi en étant propriété ou locataire. De plus la domiciliation d’une entreprise chez soi peut être permanente ou temporaire.
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La domiciliation temporaire d’une société chez soi
Si une disposition légale ou contractuelle ne s’oppose à la domiciliation, alors la domiciliation de la société chez soi ne peut qu’être temporaire à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Donc la domiciliation temporaire ne peut durer plus de 5 ans.
Passé ce délai de 5 ans, la société doit procéder au transfert de son siège social.
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La domiciliation permanente d’une société chez soi
Si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’oppose à la domiciliation de la société chez soi, alors la domiciliation peut être permanent. Mais il faut une autorisation du bailleur ou des copropriétaires
La domiciliation d’une entreprise individuelle chez soi
Si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’oppose à la domiciliation d’une entreprise individuelle au domicile de l’entrepreneur, alors il est possible de domicilier l’entreprise individuelle chez le domicile de l’entrepreneur.
Mais si l’activité de l’entrepreneur consiste dans la prestation service au domicile de ses clients, alors il est possible de domicilier son entreprise individuelle à son domicile même si une clause l’interdit.
La domiciliation de l’entreprise individuelle au domicile de l’entrepreneur est toujours possible même s’il n’est pas propriétaire mais juste locataire.
Pour domicilier une entreprise individuelle au domicile de l’entrepreneur individuel ou l’auto-entrepreneur, il faut déclarer cette domiciliation soit auprès du greffe du tribunal soit auprès du centre de formalités des entreprises. La déclaration de la domiciliation de l’entreprise se fait en ligne :
- Pour les commerçants, il faut le faire sur le site infogreffe.fr ;
- Pour les artisans, la déclaration se fait sur le site de CFE des chambres de métiers et de l’artisanat ;
- Pour les personnes exerçant une profession libérale, il faut faire la déclaration sur le site du CFE de l’URSSAF ;
- Pour les micro-entrepreneurs, la déclaration de fait sur le site internet du CFE auto-entrepreneur de l’URSSAFF.
A noter, la déclaration de domiciliation est payant. En outre, pour une société, il faut que le représentant légal de la société notifie le propriétaire de la maison (s’il est locataire), le syndic de copropriété de la domiciliation de la société à son domicile. Et cette domiciliation doit être inscrite dans le ou les statuts de la société.
Les avantages de domicilier une entreprise chez soi
La domiciliation d’une entreprise commerciale chez soi présente certaine avantage pour l’entrepreneur surtout pour les entrepreneurs qui débute son activité. En effet, la domiciliation d’entreprise chez soi permet à l’entrepreneur de faire des économies sur certain frais (comme exemple le loyer).
En domiciliant une entreprise chez soi, l’entrepreneur peut économiser son temps sur la recherche de local ou sur la recherche d’une entreprise de domiciliation.
En plus, puisque l’entreprise est domiciliée au domicile du dirigeant de l’entreprise, alors une partie du loyer pourra être pris en charge par l’entreprise. Cette partie du loyer concerne l’espace occupé et qui est réservé à l’entreprise ou à la société au domicile de l’entrepreneur. Cela ne concerne pas juste le loyer mais d’autre frais pourra aussi être pris en charge par l’entreprise les factures d’électricité, de gaz ou d’eau.
En résumé, pour domicilier une entreprise chez soi, pour une entreprise individuelle il faut que l’entrepreneur s’assure qu’aucune législation n’interdise la domiciliation à son domicile. Le cas échéant, il doit aussi demander l’autorisation de son bailleur, s’il n’est pas propriétaire, ou le syndic de copropriété.
Ensuite, l’entrepreneur doit notifier ou déclaré cette domiciliation après du greffe du tribunal de commerce ou auprès du centre de formalités des entreprises. Cette déclaration est payante et se fait en ligne.
Enfin pour une société, la domiciliation de la société peut se faire chez le représentant légal de la société. Donc il faut que l’entrepreneur soit le représentant légal de la société. Les règles sont les mêmes pour une société et entreprise individuelle en matière d’autorisation pour la domiciliation. Soit il faut l’autorisation du bailleur soit l’autorisation du syndic des copropriétaires. En outre la domiciliation chez soi peut être permanante soit temporaire (ne peut dépasser les 5 ans).
Tableau récapitulant les possibilités de domiciliation de son entreprise chez soi
La domiciliation de son entreprise chez soi est une option très appréciée par les entrepreneurs. Il convient néanmoins de connaitre les tenants et aboutissants de la procédure :
| Caractéristiques | Description |
| Avantages de la domiciliation chez soi | Domicilier son entreprise chez soi, c'est le choix de la facilité ! En effet, vous n'aurez pas à payer un surplus de loyer ou un local pour domicilier votre entreprise. Vous recevrez la totalité de vos courriers d'entreprise chez vous par la même occasion. |
| Inconvénients de la domiciliation chez soi |
Avant de domicilier l'entreprise chez soi, il est nécessaire de vérifier si le règlement de la copropriété de vous interdit pas la domiciliation. Il convient aussi de savoir que cette domiciliation est limitée dans le temps. Après un délais de 5 ans, il vous faudra obligatoirement effectuer un transfert de siège social dont les coûts sont assez élevés. Par ailleurs, en cas de clients mécontents, sachez qu'ils pourront directement sonner à votre porte. Votre adresse personnelle étant sur votre Kbis, il sera aisé de vous retrouver. |
| Services de la domiciliation de société |
Le recours à la société de domiciliation permet de profiter de nombreux avantages dont la protection de votre vie privée ! En effet, grâce à l'agence de domiciliation, seule votre adresse de domiciliation sera présentée sur le Kbis et non votre domicile personnel. La société domiciliataire s'occupera aussi de l'ensemble de vos courriers en les mettant à disposition sur votre espace personnal Les Tricolores. Vous pourrez dès lors demander une réexpédition de ces derniers une fois par mois gratuitement. Les Tricolores vous permettent aussi de profiter de salles de réunion pouvant être louées et un service de secrétariat téléphonique pour votre entreprise. |
| Prix | Les frais se situent entre 14,90€ HT et 23,90€ HT sans options. |
| Démarches de la domiciliation en ligne |
Il est très simple de domicilier son entreprise chez Les Tricolores. Il suffit de visiter notre site www.lestricolores.fr et de cliquer sur le bouton rouge "Domicilier mon entreprise". Il vous faut par la suite suivre les étapes s'affichant. La domiciliation sera complète en moins de 10 minutes. |
