Domiciliation a paris et toute la France et
CFE et domiciliation entreprise : comment cela fonctionne ?
CFE et domiciliation entreprise: Tout comprendre en détails
Domiciliation

CFE et domiciliation entreprise:
comment cela fonctionne ?

Mis à jour le 12/06/2022

    Il existe un lien étroit entre la domiciliation entreprise et la cotisation foncière. En effet, le taux de cette cotisation dépend du lieu d’implantation du siège social et du type de domiciliation adopté par l’entrepreneur.

    Cet article mettra en exergue tout ce qu’il faut savoir sur la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, afin d’éclairer l’entrepreneur.

    Les caractéristiques de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

     

    Créée par la loi de finances de 2010, la cotisation foncière des entreprises constitue un impôt local. L’assiette de ce type d’impôt n’est autre que la valeur locative foncière des biens affectés à l’entreprise.

    Avec la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises constitue la Contribution économique territoriale (CET). Il est à souligner que la CET a succédé la Taxe professionnelle.

    Il importe de noter que le taux de la cotisation foncière des entreprises dépend de la ville du ressort du siège social de l’entreprise.

     

    Cotisation foncière des entreprises : qui est redevable à cet impôt ?

     

    Toute structure exerçant une activité non salariée, à titre habituel, se trouvant sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité, est justiciable de cet impôt. Peu importe que la propriété soit bâtie ou non bâtie.

     

    • Quels statuts juridiques sont concernés ?

     

    La loi n’a pas fait une restriction particulière en ce qui concerne le statut juridique. Ainsi, sont concernés par la cotisation foncière des entreprises :

    - La personne physique exerçant en microentreprise ou en entreprise individuelle ;

    - Les sociétés commerciales ;

    - Les sociétés civiles et les associations ;

    - Et les entreprises publiques.

     

    • Quels types d’activités sont concernés ?

     

    La condition sine qua non est que : il faut que l’activité soit exercée en France. De ce fait, l’activité peut être une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale. En outre, l’entreprise agricole est également concernée.

    Par ailleurs, il est essentiel de souligner que d’autres conditions doivent être réunies. Il est impératif que l’activité soit exercée de manière habituelle, à titre professionnel et non-salariée.

     

    Cotisation foncière des entreprises : comment est-elle calculée ?

     

    En ce qui concerne le taux, le taux est variable d’une commune à une autre. Toutefois, il y a une règle commune pour calculer la valeur locative de son entreprise.

     

    • La méthode de calcul

     

    La méthode est simple. Pour le calcul de la valeur locative, d’une part, il est important de se référer aux grilles tarifaires. Ces grilles prennent en compte les caractéristiques des biens immobiliers tels que son emplacement, bâtis ou non bâtis, la destination du local, etc.

    D’autre part, il convient de se référer au prix de location au cours de l’année concernée.

    La formule commune pour le calcul est comme suit : base d’imposition x taux de la CFE applicable x valeur locative

     

    • Le barème minimum de la CFE pour l’année 2020

     

    Ce barème d’imposition dépend du chiffre d’affaire de l’entreprise. Il importe de souligner que ce barème est actualisé annuellement.

    CHIFFRE D’AFFAIRES ou BÉNÉFICES ANNUELS   

    BASE MINIMUM     

    inférieur à 10 000 euros

    221 à 526 euros 

    entre 10 001 euros et 32 600 euros

    221 à 1 050 euros 

    entre 32 601 euros et 100 000 euros

    221 à 2 207 euros 

     

    Il est à souligner que dans certaines situations, les bases d’imposition foncière sont réduites. Ainsi :

    - Une réduction de 30 % pour les établissements industriels ;

    - Une réduction de 50 % durant l’année qui suit l’année de création de l’entreprise ; 

    - Une réduction de 75 %  pour l’artisan qui emploie un salarié ;

    - Une réduction de 50 % pour l’artisan qui emploie 2 salariés ;

     -Une réduction de 25 % pour l’artisan qui emploie 3 salariés et plus 

     

    • NOTE : Classement taux d’imposition en vigueur par commune

     

    À titre informatif, il est opportun de présenter ce classement des grandes villes. Ce classement est en date de 2019 :

    - Avignon : 37,42 %

     Montpellier et Toulouse : 36,58 %

     -Bordeaux : 35,06 %

    - Nantes : 31, 49 %

    - Marseille : 31,02 %

    - Annecy : 24,46 %

    - Lyon : 26,62 %

    - Paris : 16,52 %

    Face à ce classement, il est de constat que dans les villes comportant de nombreuses entreprises domiciliées le taux de la cotisation foncière des entreprises est faible.

     

    Cotisation foncière des entreprises : quels sont les cas d’exonération ?

     

    Il y a, en premier lieu, le cas d’exonération prévu par la loi. C’est notamment le cas de l’exonération de paiement de CFE aux personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 euros.

    En outre, on distingue deux types d’exonérations : l’exonération permanente et l’exonération temporaire.

     

    • Exonération permanente

    En premier lieu, la structure dont le chiffre d’affaires est nul.

    En second lieu, certains organismes publics bénéficient de cette exonération. Ce sont, sans être exhaustif : Établissements publics, Collectivités territoriales, Organismes étatiques, Caisses de crédit municipal.

    En troisième lieu, les domaines d’activités suivants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

    - Les domaines agricole et de l’artisanat ;

    - Les domaines du social, de la santé et du transport ;

    - Le domaine de la vente ;

    - Les domaines de l’art et de l’enseignement ;

    - Le domaine de l’information et de la presse ;

    - Les domaines de l’habitat et de l’énergie ;

    - Le domaine du sport.

     

    • Exonération temporaire

     

    Pour bénéficier de privilège, il faut faire une demande. Il est possible qu’il y ait cumul de l’exonération permanente et de l’exonération temporaire. L’exonération de paiement de la CFE est possible dans les cas suivants :

    - En cas de création ou d’extension d’activité et ce, pour l’année de la création.

    - Les avocats disposant du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ;

    - Les médecins et les auxiliaires médicaux ;

    - Les vétérinaires ;

    - Les jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEIU) ;

    - Les structures nouvellement créées ;

    - Les entreprises implantées dans certaines zones telles que : zones d’aide à finalité régionale, zones de revitalisation rurale, bassins d’emploi à redynamiser, zones d’aide à l’investissement des PME. Il convient de se référer à la législation en vigueur.

     

    Simulateur CFE : Calculez votre CFE en ligne

    Chez Les Tricolores, nous avons pensé à tout ! Conscients de la difficulté de trouver les informations correspondantes à votre CFE. Nous vous mettons à disposition ce simulateur pour que vous puissiez y voir plus clair :

     


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    ⭐ Comment calculer le paiement de votre CFE : guide pratique ⭐

    La cotisation foncière des entreprises est une taxe dont toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle de manière habituelle doivent s’acquitter auprès de l’administration fiscale. Avant de parler du calcul du paiement de cette taxe, il faut savoir que le taux d’imposition de la CFE dépend de la commune où est domicilié le contribuable. 

    La cotisation foncière des entreprises est calculée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers en rapport avec la cotisation. Cette valeur locative concerne les biens utilisés par le contribuable sur les deux années avant le paiement de la CFE. Par exemple, la cotisation foncière des entreprises à payer par les contribuables en 2021 concerne la valeur locative des biens utilisés en 2019. Dans la mesure où la valeur locative est assez basse, la cotisation foncière des entreprises à payer par le contribuable doit respecter un minimum ce qui est la cotisation minimale. Si le local objet de la taxe contient par exemple un espace utilisé comme stockage, celui-ci n’aura pas la même valeur que les autres parties du local. Dans cette hypothèse, la valeur sera déterminée selon les moyennes de prix de location sur la période de référence.

    Concernant le paiement de cette taxe, il est possible de bénéficier d’une exonération. Par exemple, la première année suivant la création de l’entreprise, la base d’imposition est réduite à 50% ou encore en cas d’implantation en Corse, un abattement de 25% sur la part perçue par les communes ou groupements de communes à fiscalité propre.  Il y a également un système de plafonnement mis en place qui permet de demander le dégrèvementlorsque l’ensemble des taxes de CFE et CVAE au titre d’une année sont supérieures à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

    🚀 Qui est concerné par la CFE ? 🚀

    Pour qu’une entreprise, quel que soit son statut juridique que ce soit le statut d’auto-entrepreneur, d’entreprise individuelle, de société ou des personnes physiques (les particuliers) soit concerné par le paiement de la cotisation foncière des entreprises, il faut que ces personnes morales ou personnes physiques exercent une activité professionnelle à titre habituelle. 

    Les contribuables ne sont pas dans l’obligation de faire une déclaration annuelle par rapport à leurs bases d’imposition concernant cette taxe. Mais pour une demande concernant la cotisation foncière des entreprises, par exemple pour demander à bénéficier d’une exonération de cette taxe, cette déclaration doit être effectuée avant le deuxième jour ouvré avant le 1er mai ce qui se fait par le dépôt d’une déclaration 1447-M auprès du service des impôts dont le contribuable dépend. 

    À noter : il appartient à ces personnes concernées par la CFE de consulter en ligne le compte fiscal, car aucun avis d’imposition ne leur sera envoyé. 

    Prêt pour domicilier votre entreprise ?

    La marche à suivre
    1

    Choisissez votre adresse

    Choisissez votre adresse
    2

    Sélectionnez Vos options

    Sélectionnez votre option
    3
    Remplissez Vos informations
    Remplissez Vos informations
    4

    Remplissez Vos contrat

    Remplissez Vos contrat
    5

    Payez
    en ligne

    Payez en ligne

    Cet article vous a été utile ?

    Donnez votre avis !

    Envoyer ma note
    Articles similaires
    Commentaires