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CFE et domiciliation entreprise : comment cela fonctionne ?
CFE et domiciliation entreprise: Tout comprendre en détails
Domiciliation

CFE et domiciliation entreprise:
comment cela fonctionne ?

Mis à jour le 30/08/2021

    Il existe un lien étroit entre la domiciliation et la cotisation foncière des entreprises. En effet, le taux de cette cotisation dépend du lieu d’implantation du siège social et du type de domiciliation adopté par l’entrepreneur. Cet article mettra en exergue tout ce qu’il faut savoir sur la cotisation foncière des entreprises, ou CFE, afin d’éclairer l’entrepreneur.

     

    Les caractéristiques de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

     

    Créée par la loi de finances de 2010, la cotisation foncière des entreprises constitue un impôt local. L’assiette de ce type d’impôt n’est autre que la valeur locative foncière des biens affectés à l’entreprise. Avec la Cotisation sur la Valeur ajoutée des Entreprises (CVAE), la cotisation foncière des entreprises constitue la Contribution économique territoriale (CET). Il est à souligner que la CET a succédé la Taxe professionnelle.

    Il importe de noter que le taux de la cotisation foncière des entreprises dépend de la ville du ressort du siège social de l’entreprise.

     

    Cotisation foncière des entreprises : qui est redevable à cet impôt ?

     

    Toute structure exerçant une activité non salariée, à titre habituel, se trouvant sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité, est justiciable de cet impôt. Peu importe que la propriété soit bâtie ou non bâtie.

    • Quels statuts juridiques sont concernés ?

    La loi n’a pas fait une restriction particulière en ce qui concerne le statut juridique. Ainsi, sont concernés par la cotisation foncière des entreprises :

    - La personne physique exerçant en microentreprise ou en entreprise individuelle ;

    - Les sociétés commerciales ;

    - Les sociétés civiles et les associations ;

    - Et les entreprises publiques.

     

    • Quels types d’activités sont concernés ?

    La condition sine qua non est que : il faut que l’activité soit exercée en France. De ce fait, l’activité peut être une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale. En outre, l’entreprise agricole est également concernée. Par ailleurs, il est essentiel de souligner que d’autres conditions doivent être réunies. Il est impératif que l’activité soit exercée de manière habituelle, à titre professionnel et non-salariée.

     

    Cotisation foncière des entreprises : comment est-elle calculée ?

     

    En ce qui concerne le taux, le taux est variable d’une commune à une autre. Toutefois, il y a une règle commune pour calculer la valeur locative de son entreprise.

     

    • La méthode de calcul

    La méthode est simple. Pour le calcul de la valeur locative, d’une part, il est important de se référer aux grilles tarifaires. Ces grilles prennent en compte les caractéristiques des biens immobiliers tels que son emplacement, bâtis ou non bâtis, la destination du local, etc. D’autre part, il convient de se référer au prix de location au cours de l’année concernée.

    La formule commune pour le calcul est comme suit : base d’imposition x taux de la CFE applicable x valeur locative

     

    • Le barème minimum de la CFE pour l’année 2020

    Ce barème d’imposition dépend du chiffre d’affaire de l’entreprise. Il importe de souligner que ce barème est actualisé annuellement.

    CHIFFRE D’AFFAIRES ou BÉNÉFICES ANNUELS   

    BASE MINIMUM     

    inférieur à 10 000 euros

    221 à 526 euros 

    entre 10 001 euros et 32 600 euros

    221 à 1 050 euros 

    entre 32 601 euros et 100 000 euros

    221 à 2 207 euros 

     

    Il est à souligner que dans certaines situations, les bases d’imposition foncière sont réduites. Ainsi :

    - Une réduction de 30 % pour les établissements industriels ;

    - Une réduction de 50 % durant l’année qui suit l’année de création de l’entreprise ; 

    - Une réduction de 75 %  pour l’artisan qui emploie un salarié ;

    - Une réduction de 50 % pour l’artisan qui emploie 2 salariés ;

     -Une réduction de 25 % pour l’artisan qui emploie 3 salariés et plus 

     

    • NOTE : Classement taux d’imposition en vigueur par commune

    À titre informatif, il est opportun de présenter ce classement des grandes villes. Ce classement est en date de 2019 :

    - Avignon : 37,42 %

     Montpellier et Toulouse : 36,58 %

     -Bordeaux : 35,06 %

    - Nantes : 31, 49 %

    - Marseille : 31,02 %

    - Annecy : 24,46 %

    - Lyon : 26,62 %

    - Paris : 16,52 %

    Face à ce classement, il est de constat que dans les villes comportant de nombreuses entreprises domiciliées le taux de la cotisation foncière des entreprises est faible.

     

    Cotisation foncière des entreprises : quels sont les cas d’exonération ?

     

    Il y a, en premier lieu, le cas d’exonération prévu par la loi. C’est notamment le cas de l’exonération de paiement de CFE aux personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 euros. En outre, on distingue deux types d’exonérations : l’exonération permanente et l’exonération temporaire.

     

    • Exonération permanente

    En premier lieu, la structure dont le chiffre d’affaires est nul.

    En second lieu, certains organismes publics bénéficient de cette exonération. Ce sont, sans être exhaustif : Établissements publics, Collectivités territoriales, Organismes étatiques, Caisses de crédit municipal.

    En troisième lieu, les domaines d’activités suivants sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :

    - Les domaines agricole et de l’artisanat

    - Les domaines du social, de la santé et du transport

    - Le domaine de la vente

    - Les domaines de l’art et de l’enseignement

    - Le domaine de l’information et de la presse

    - Les domaines de l’habitat et de l’énergie

    - Le domaine du sport

     

    • Exonération temporaire

    Pour bénéficier de privilège, il faut faire une demande. Il est possible qu’il y ait cumul de l’exonération permanente et de l’exonération temporaire. L’exonération de paiement de la CFE est possible dans les cas suivants :

    - En cas de création ou d’extension d’activité et ce, pour l’année de la création.

    Les avocats disposant du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ;

    - Les médecins et les auxiliaires médicaux ;

    - Les vétérinaires ;

    - Les jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEIU) ;

    - Les structures nouvellement créées ;

    - Les entreprises implantées dans certaines zones telles que : zones d’aide à finalité régionale, zones de revitalisation rurale, bassins d’emploi à redynamiser, zones d’aide à l’investissement des PME. Il convient de se référer à la législation en vigueur.

     

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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