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Domiciliataire : les 6 choses à savoir impérativement
Les éléments à connaitre sur le statut de domiciliataire
Domiciliation

Domiciliataire:
les 6 choses à savoir impérativement

Mis à jour le 20/09/2022

    Lors de la procédure de domiciliation, l’entrepreneur dispose de nombreuses alternatives. Pour ce faire, il peut faire recours à une société spécialisée à la domiciliation.

    Cette alternative correspond à la domiciliation commerciale. La domiciliation commerciale se concrétise par un contrat de domiciliation qui met en présence deux parties. D’une part, il y a l’entreprise cliente appelée « le domicilié ».

    D’autre part, il y a le professionnel en domiciliation appelé « le domiciliataire ». Que faut-il savoir sur le statut du domiciliataire ? Il en existe plusieurs, mais, prenons ce qui doit être su impérativement.

     

    1er point : Domiciliataires : qui sont-ils ?

     

    Pour mieux comprendre les différents types de domiciliataires, il est judicieux de faire un bref rappel de la définition de « domiciliataire ».

    Au sens large du terme, le domiciliataire est l’appellation donnée à toute personne, physique ou morale, qui met à la disposition d’une personne, physique ou morale, une adresse.

    Au sens strict du terme, le domiciliataire est un professionnel, particulièrement une personne morale, qui met à la disposition d’un particulier ou d’un professionnel, une adresse et éventuellement des services annexes.

    Dans le cadre de cet article, nous prendrons en compte le domiciliataire en tant que professionnel. Parmi eux, on distingue, d’une part, les sociétés de domiciliation qui sont considérées comme étant un domiciliataire par excellence.

    D’autre part, il y a les centres d’affaires et les espaces coworking qui ont un fonctionnement similaire à celui d’une société de domiciliation. Enfin, les pépinières d’entreprises spécialement destinées aux entreprises nouvellement créées.

     

    2e point : Le fonctionnement du domiciliataire

     

    Il est impératif de connaître le mode de fonctionnement du domiciliataire.

    En principe, la société de domiciliation, ou tout autre domiciliataire, met à la disposition de la personne domiciliée une adresse.

    Cette dernière servira de siège social pour le professionnel, et une adresse administrative pour le particulier.

    Par ailleurs, le domiciliataire, facultativement, met à la disposition de la personne, physique ou morale, domiciliée des services supplémentaires.

    Ces derniers peuvent être directement liés à la mise à disposition d’adresse, à savoir  la gestion des courriers.

    Par ailleurs, le domiciliataire, notamment au profit des professionnels, propose des services de secrétariat diversifiés.

    En outre, le domiciliataire propose des services d’accompagnement administratif. Enfin, la société domiciliataire met à la disposition du domicilié un local équipé.

     

    3e point : le domiciliataire et le contrat de domiciliation

     

    Quelle que soit l’alternative optée par le domicilié, sa relation avec le domiciliataire est régie par un contrat de domiciliation. Par ailleurs, ce contrat servira de justificatif de jouissance de local lors de la demande d’immatriculation.

    Le contrat de domiciliation est rédigé librement par les parties, étant donné qu’elle est vouée à régir leurs rapports. Néanmoins, les dispositions du Code de commerce exigent certaines mentions comme étant impératives.

    Ainsi, les informations suivantes doivent être mentionnées dans le contrat de domiciliation :

    • Les informations concernant les deux parties, en l’occurrence : la dénomination sociale, l’objet social, la forme juridique, le montant du capital social, l’identité des représentants légaux ainsi que le siège social de la société de domiciliation ;

    • La durée de domiciliation : en principe fixée à 3 mois avec possibilité renouvellement par une reconduction tacite ;

    • Montant du dépôt de la garantie ;

    • Tarif du service ;

    • Les prestations fournies par le domiciliataire, de façon détaillée ;

    • Les modalités relatives à la rupture ou à la résiliation du contrat de domiciliation (durée de préavis…) ;

    • Les obligations des deux parties.

     

    4e point : Le domiciliataire doit être titulaire d’un agrément préfectoral

     

    Les dispositions du Code de commerce, notamment en ses articles R.123-166-1 et suivants subordonnent la constitution légalement d’une société de domiciliation par l’obtention d’un agrément. Cet agrément est délivré par la préfecture du ressort de son siège social.

    Pour ce faire, le domiciliataire doit déposer une demande. Cette demande doit être accompagnée de différentes pièces, notamment :

    • Un formulaire de déclaration complété et signé ;

    • Un extrait Kbis délivré par le registre du commerce et des sociétés, ou un D1 si le domiciliataire relève du répertoire des métiers ;

    • Un exemplaire des statuts ;

    • Un document justifiant la mise à disposition des locaux, à savoir : un relevé cadastral, un plan de masse des locaux ou un descriptif détaillé avec photographies à l’appui ;

    • Un justificatif de titre de propriété ;

    • Une copie de la pièce d’identité des représentants légaux et des associés ;

    • Une attestation d’honorabilité des représentants légaux. Cette attestation d’honorabilité est attribuée au représentant si celui-ci satisfait certaines conditions. D’une part, il ne doit pas faire l’objet d’une faillite personnelle, ou d’une interdiction d’exercer ou de gérer une activité commerciale.

    • D’autre part, il ne doit pas avoir fait l’objet de sanctions pénales pour crime ou pour certaines infractions dont la liste est fixée par le Code du commerce. Enfin, il ne doit pas avoir été condamné à un retrait d’agrément préfectoral pendant les cinq dernières années.

    Il est à noter que l’agrément a une durée de validité de 6 ans renouvelables.

     

    5e point : Les obligations du domiciliataire

     

    En principe, les obligations sont prévues dans le contrat de domiciliation. Ce sont, entres autres :

    • Pendant la durée du contrat, mettre à la disposition du domicilié, une adresse ainsi que des locaux dans lesquels le domicilié peut accomplir effectivement son activité ;

    • Chaque trimestre, communiquer au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contribution de sécurité sociale compétents la liste des domiciliés au cours de la période ou celle de ceux qui ont mis fin à leur contrat de domiciliation ;

    • Alerter et informer le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l’artisanat, dans le cas où le domicilié n’a pas pris connaissance de son courrier pendant plus de 3 mois.

     

    6e point : Comment choisir son domiciliataire ?

     

    En ce qui concerne le choix de son domiciliataire, il n’y a pas de formule magique. En effet, le choix doit être fait suivant certains paramètres : les adresses proposées par le domiciliataire, les services proposés et le tarif.

    Ces critères doivent correspondre à l’ambition de l’entreprise domiciliée.

    Prix et caractéristiques de la domiciliation

     

    Caractéristiques Description
    Les avantages d'une société de domiciliation Une société de domiciliation permet aux entrepreneurs de bénéficier d’une adresse prestigieuse à moindre coût, et d’avoir une prise en charge du courrier (réception/gestion).  
    Les critères à prendre en compte pour choisir la bonne société de domiciliation   Pour choisir une société de domiciliation, il faut s’intéresser aux adresses que proposent ces sociétés. Il faut également prendre en compte les prix proposés s’agissant du contrat de domiciliation. Dans le prix de domiciliation peut être compris des services supplémentaires 
    Les services supplémentaires Les sociétés de domiciliation proposent la prise en charge du courrier et sa gestion (traitement et renvoi au client), ainsi qu’une gestion téléphonique, mais peuvent également proposer une aide administrative et juridique à la création ou modification d’entreprise. Enfin, certaines de ces sociétés mettent à disposition de leurs clients la location de salles de réunion / salles de travail. 
    Prix

    Domiciliation simple : 10 à 70€ par mois 

     

    Gestion du courrier : 10 à 20€ par mois 

     

    Service téléphonique : 30 à 200€ par mois 

     

    Service juridique : à partir de 150€ 

     

    Domiciliataire : les 6 choses à savoir impérativement

    Questions/Réponses

    ? Quelles sont les obligations du domicilié ? Guide en 2022 ?

    En optant pour la domiciliation commerciale, l’entreprise domiciliée est liée à la société de domiciliation par un contrat dit contrat de domiciliation. Les parties à ce contrat, c’est-à-dire le domiciliataire et le domicilié, sont soumises à des obligations. En outre, le contrat de domiciliation d’entreprise est soumis à des règles impératives. Quelles sont les obligations de l’entreprise domiciliée ?

    Les entreprises domiciliées sont soumises à des obligations à trois niveaux : une obligation administrative, des obligations inhérentes au contrat de domiciliation et une obligation d’informer. 

     

    Obligation administrative

    •  

    Pour rappel, la domiciliation est une étape importante lors de la création d’une entreprise. C’est l’opération correspondant à l’attribution d’une adresse : l’adresse du siège social. Ce dernier, selon les textes, doit être réel. Ce caractère signifie que l’adresse de domiciliation doit être connue de tous. 

    Par conséquent, aux yeux de l’administration, le domicilié doit déclarer le contrat de domiciliation au registre du commerce et des sociétés (RCS). 

     

    Obligation d’information

    •  

    Toute entreprise domiciliée doit mettre au courant la société de domiciliation de toutes les modifications apportées à la société. Ce sont notamment les changements statutaires : forme juridique, dénomination, objet social, etc.  

     

    Obligation inhérente au contrat

    •  

    D’une part, la société domiciliée doit utiliser de manière effective et exclusive l’adresse. D’autre part, en vertu du contrat, elle donne mandant au domiciliataire de recevoir ses courriers. Enfin, le domicilié doit respecter toutes les clauses dudit contrat. 

     

    NOTE : Les autres règles à savoir

     

    Il est judicieux de connaître les obligations de la société de domiciliation. 

    Comme toute structure exerçant une activité de domiciliation, le domiciliataire doit être titulaire d’un agrément préfectoral. En outre, à l’instar du domicilié, il est tenu de respecter toutes les clauses du contrat, en l’occurrence : la mise à disposition de l’adresse et du local, la prestation des services complémentaires. 

    ⭐ Peut-on domicilier une société au domicile de son représentant légal ? ⭐

    Compte tenu de sa taille ou de l’activité exercée, une société peut se domicilier au domicile de son représentant légal. Cette solution signifie que la boîte postale personnelle du mandataire social est affectée à l’exercice d’une activité professionnelle. Néanmoins, cette alternative est soumise à des conditions et à de formalités particulières. C’est notamment le cas lorsque le représentant légal est locataire de son local d’habitation. 

     

    Ainsi, d’une part, la domiciliation à son adresse personnelle ne doit pas être interdite par les clauses du contrat de bail. D’autre part, même si le contrat n’a pas prévu cette interdiction, lors de la déclaration d’adresse de siège social, l’autorisation du propriétaire doit être fournie. 

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