Les tricolores
La création d’une société par action simplifiée nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités dont la rédaction de ses statuts.
Les statuts d’une société doivent obligatoirement être établis par écrit. Ils déterminent la forme, l’objet, le siège social (l'adresse de domiciliation de la SAS), le capital social (…) et l’exercice social qui fera l’objet de notre analyse.
Toute société a un exercice social de 12 mois. En principe, il débute le 01/01/N et prend fin le 31/12/N.
Toutefois, ce principe n’est pas absolu puisque le premier exercice social peut commencer le jour d’immatriculation de la société (au RCS) et prendre fin le 31 décembre de l’année suivante.
Il permet de déterminer les résultats obtenus au cours de l’année civile. En effet, au terme de cette période, les actionnaires de la SAS doivent exécuter leurs obligations comptables et fiscales.
La date de clôture est librement définie par les associés de ladite société.
Par ailleurs, dans certains cas, elle est susceptible d’être modifiée.
Dès lors, nous verrons les conditions de mise en œuvre ainsi que la procédure à suivre pour modifier la date de clôture d’un exercice social.
A quelles conditions peut-on modifier la date de clôture ?
Il est bien évidemment possible de modifier la date de clôture d’exercice social d’une SAS.
En effet, les actionnaires de la société peuvent décider de proroger ou de raccourcir la durée de l’exercice social.
Cependant, pour y parvenir, il faut respecter les conditions suivantes :
- La décision de modification doit être prise avant l’expiration de l’exercice en cours ;
- Cette décision doit intervenir avant l’expiration de la nouvelle date de clôture.
Ces conditions sont cumulatives. En cas de non-respect des dispositions, la date de clôture ne peut être rectifiée.
Procédure pour modifier la date de clôture d’un exercice social
Comme souligné plus haut, la durée d’exercice social d’une société est prévue dans ses statuts.
Par conséquent, le changement de la date de clôture suppose une modification statutaire.
Ainsi, les formalités à entreprendre sont les suivantes :
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La tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)
Dans la société par action simplifiée (contrairement à d’autres sociétés), les règles de quorum et de majorité sont librement déterminées par les actionnaires.
De ce fait, ceux-ci tiendront une AGE avec pour ordre du jour : la modification de la date de clôture de l’exercice social.
Après délibérations, ils dresseront un procès-verbal d’assemblée générale.
Ce PV doit retranscrire toutes les décisions prises par les actionnaires notamment la nouvelle date de clôture de l’exercice social.
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Le dépôt de l’acte modificatif
L’acte portant modification de la date de clôture de l’exercice social doit être transmis au Greffe du Tribunal de Commerce (du lieu où est situé le siège social) afin de faire une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Cette formalité doit être accomplie dans le mois de la tenue d’AGE.
Relativement au coût, il faut prévoir la somme de 79,38 euros (dépôt d’actes inclus).
A cet effet, les documents suivants doivent être déposés au Greffe du tribunal :
- Un formulaire de déclaration de modification(s) rempli, daté et signé (M2) ;
- Une copie du PV d’AGE (certifiée conforme par le représentant légal) ;
- Un exemplaire des statuts de la société (mis à jour) certifié conforme par le représentant légal ;
- Un formulaire de procuration signé par le représentant légal (lorsqu’un tiers a été désigné pour accomplir cette formalité).
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La publication de l’acte modificatif dans un J.A.L
En principe, la publication de l’acte modificatif au sein d’un journal d’annonces légales (J.A.L) est facultative.
Cependant, elle devient obligatoire lorsque l’avis constitutif publié au moment de la création de la SAS mentionnait la date d’ouverture et (ou) de clôture de l’exercice social.
