⚡Quelles formalités doit-on accomplir pour la création d’une société ?⚡

- Effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’I.N.P.I pour s’assurer que le nom de l’entreprise n’est pas déjà attribué - Procéder à la domiciliation- Libérer les apports sur un compte bancaire- Rédiger les statuts constitutifs- Publier une annonce légale- Faire l’immatriculation de l’entreprise au centre de formalités des entreprises (Cfe).

?Quelle est la contrepartie des apports effectués par les associés d’une société ??

Lors de la constitution d’une société, les associés ont l’obligation de libérer des apports en numéraire, en nature ou en industrie. En contrepartie, ils reçoivent des titres sociaux (parts sociales / actions).

⭐ Peut-on créer une SARL à partir d'une EURL ? ⭐

Oui, il est possible de transformer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) en SARL (Société à Responsabilité Limitée) si l'associé unique souhaite modifier la gérance ou faire entrer d'autres associés dans l'entreprise. Il n’est donc pas toujours nécessaire de procéder à la liquidation de l’EURL. La transformation de l'EURL en SARL peut être réalisée de deux façons : <ul> <li style="list-style-type:disc">Soit par une modification du statut juridique de l'EURL, qui permet de transformer l'entreprise unipersonnelle en société pluripersonnelle. Cette modification doit être adoptée par l'associé unique de l'EURL.</li> </ul> Soit par une dissolution de l'EURL et la création d'une SARL nouvelle. Dans ce cas, il faudra réaliser les formalités de création d'une SARL classique.

⚡ Créer une EURL, combien ça coûte ? ⚡

Le coût de création d'une EURL peut varier en fonction de différents facteurs tels que la nature de l'activité, le lieu de domiciliation de l'entreprise, les charges sociales, le régime fiscal et régime social choisi, les frais d'immatriculation, les apports en numéraires, etc. Lorsqu’on immatricule une EURL au Greffe du Tribunal de commerce, les frais de création de ce statut juridique peuvent se décomposer comme suivent : <ul> <li style="list-style-type:disc; text-align:justify">Frais de dossier pour l'immatriculation : 37,45 euros</li> <li style="list-style-type:disc; text-align:justify">Frais de publication dans un journal d'annonces légales :121 euros</li> </ul> Si vous souhaitez bénéficier de l'accompagnement d'un expert-comptable ou d'un avocat pour la création de votre EURL, cela peut également engendrer des coûts supplémentaires. En outre, le montant du capital social de l'EURL peut varier selon les besoins de l'entrepreneur, mais il doit être d'au moins 1 euro.

Comment créer une SAS en ligne : Tout savoir en 3 Minutes

Vous voulez vous lancer dans l'aventure entrepreneuriale et souhaitez créer votre propre start-up ? La forme juridique de la SAS (Société par Actions Simplifiée) est idéalement conçue pour vous.

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'activité doivent obligatoirement être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, qui remplace définitivement les anciens centres de formalités des entreprises (CFE).

Plusieurs options s'offrent à vous pour cette création : vous pouvez tout réaliser par vous-même via le guichet unique de l'INPI, ou avoir recours à différents organismes spécialisés dans la création d'entreprises en ligne, cette dernière solution s'imposant souvent comme la plus simple et efficace.

La SAS est une société par actions simplifiées dans laquelle on parle d'actionnaires plutôt que d'associés.

Le dirigeant porte le titre de Président, fonction qui peut être exercée par une personne physique ou morale.

Point crucial à retenir : si vous avez inscrit dans votre business plan une levée de fonds ultérieure, il est préférable d'opter pour une SAS, ce qui la différencie avantageusement des autres formes d'entreprises pour ce type de projet.

Créer votre SAS en ligne : les étapes

Étape 1 : La rédaction des statuts de la SAS

La rédaction des statuts constitue l'acte majeur et fondamental de la création de votre SAS.

Cette étape peut s'avérer longue et technique, c'est pourquoi elle peut être entièrement prise en charge par une plateforme en ligne spécialisée. Voici les éléments obligatoires à inclure dans la rédaction des statuts :

Identification de la société :

Dénomination sociale (le nom commercial de la société)

Forme juridique (SAS)

Siège social avec justification de domiciliation

Répartition des actionnaires et de leurs droits

Structure financière :

Répartition des actions entre les actionnaires

Montant du capital social et nature des apports

Important : aucun capital minimum n'est requis pour une SAS

Dispositions temporelles et fonctionnelles :

Durée de vie de l'entreprise (généralement 99 ans)

Exercice social (dates de début et de fin d'exercice)

Objet social précis et détaillé

Clauses de gouvernance :

Clauses obligatoires et facultatives définissant les règles de direction

Organisation et fonctionnement interne de la SAS

Modalités de prise de décision et pouvoirs du président

Étape 2 : La constitution du capital social

Cette étape représente un moment clé dans le projet de création d'une SAS. L'entrepreneur dispose de plusieurs options avantageuses :

Libération flexible du capital :Il est possible de ne libérer que 50% du capital social lors de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 années suivant la création de la SAS.

Option du capital variable :L'entrepreneur peut opter pour un capital social à capital variable. Cette modalité permet de faire varier le capital entre deux bornes prédéfinies, évitant ainsi les coûteuses modifications statutaires en cas de dépassement du capital fixe initialement prévu.

Types d'apports possibles :

Apports en numéraire: apports en espèces

Apports en nature: biens mobiliers ou immobiliers

Apports en industrie: savoir-faire, compétences (ne concourent pas à la formation du capital)

Attention :En cas d'apports en nature supérieurs à 30 000 € ou représentant plus de la moitié du capital social, la désignation d'un commissaire aux apports devient obligatoire.

Étape 3 : Publication d'une annonce légale

Pour créer votre SAS, vous devez obligatoirement publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social.

Cette formalité peut être chronophage, c'est pourquoi de nombreuses plateformes en ligne proposent ce service.

En confiant cette tâche à un prestataire spécialisé, votre attestation de parution de l'avis de constitution vous sera transmise dans de brefs délais, généralement sous 24 à 48 heures.

Coût de l'annonce légale en 2025 : Entre 180 € et 280 € selon le département de publication.

Étape 4 : Constitution et dépôt du dossier d'immatriculation

Cette étape finale est incontournable pour l'obtention de votre existence juridique. Voici la liste exhaustive des pièces à rassembler :

Documents obligatoires :

Statuts signés et paraphés par tous les actionnaires

Attestation de dépôt des fonds auprès d'une banque ou de la Caisse des Dépôts

Justificatif de domiciliation du siège social (bail, contrat de domiciliation, ou justificatif de domicile personnel)

Copie certifiée conforme de la pièce d'identité du Président

Attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du Président (déclaration de non-condamnation)

Formulaire M0 dûment complété

Attestation de publication d'annonce légale

Frais d'immatriculation 2025 : Les frais d'immatriculation s'élèvent à 141 € HT pour la France métropolitaine et la plupart des DOM-TOM, ou 165 € HT pour La Réunion et Mayotte.

Votre extrait Kbis vous sera transmis sous 48 à 72 heures après le dépôt complet du dossier.

Créer votre SAS en ligne

Comment créer une SAS sur le Guichet Unique (INPI) : procédure détaillée

L'INPI est l'opérateur du Registre national des entreprises (RNE) et du Guichet unique des formalités d'entreprises, la plateforme numérique qui centralise toutes les formalités d'entreprises en un seul point d'entrée.

Étape 1 : Rassembler les informations préalables

Avant de débuter la saisie en ligne, préparez soigneusement :

Informations sur la société :

Dénomination sociale définitive

Capital social (montant et répartition des apports)

Adresse complète du siège social et mode de domiciliation

Activité précise et code APE souhaité si particulier

Dates d'exercice social (standard : du 1er janvier au 31 décembre)

Informations sur le(s) dirigeant(s) :

État civil complet : nom, prénom, date et lieu de naissance

Nationalité et régime matrimonial

Adresse personnelle complète

Nom et prénom des parents (requis pour la déclaration de non-condamnation)

Options fiscales :

Choix entre impôt sur les sociétés (IS) ou impôt sur le revenu (IR) - maximum 5 ans

Régime de TVA (franchise, réel simplifié, réel normal)

Étape 2 : Rédaction des statuts

Les statuts doivent être rédigés avec précision avant la saisie en ligne. Ils peuvent être établis par un professionnel ou via des modèles adaptés à votre situation.

Étape 3 : Saisie sur le Guichet Unique

Accès : Connectez-vous sur le portail officiel procedures.inpi.fr

Page 1 - Informations générales : Attention particulière à l'exercice social (certains entrepreneurs souhaitent un exercice décalé, par exemple du 1er juillet au 30 juin) et pensez à cocher impérativement la case "bénéficiaire effectif".

créer votre SAS en ligne

Ajouter un nom commercial et sigle

Page 2 - Nom de domaine : À passer si aucun nom de domaine internet n'est associé à la création.

Pages 3 et 4 - Publication légale : Saisir les dates de publication de l'annonce légale. Attention à ne pas programmer une date de parution trop éloignée (maximum 3 semaines après la saisie).

Publication d'une annonce légale

Composition du capital social de l'entreprise

Page 5 - Dirigeants : Renseigner avec exactitude les informations du Président. Important : contrairement au gérant de SARL ou EURL, le président de SAS peut être une personne morale.

Adresse du siège social

Pages 6 et 7 - Siège et activité :

Préciser l'adresse exacte du siège social

Cocher "non" pour la présence de salariés lors de la création

Sélectionner soigneusement la catégorie d'activité car elle détermine le code APE attribué

Les Options fiscales de l'entreprise

Page 8 - Pièces justificatives : Télécharger l'ensemble des documents obligatoires au format PDF (taille maximale généralement 10 Mo par fichier).

Publication d'une annonce légale

Page 9 - Vérification : Contrôler minutieusement toutes les informations saisies avant validation définitive.

dépôt des pièces fiscales et comptables

Fin et envoi du dossier au greffe

Les avantages décisifs d'une SAS

Créer une SAS offre de nombreux avantages stratégiques, particulièrement adaptés aux projets entrepreneuriaux ambitieux :

Souplesse de fonctionnement exceptionnelle

La SAS apporte une réelle flexibilité organisationnelle. Si vous désirez ouvrir une start-up, un cabinet de conseil, ou une société destinée à connaître un développement rapide, cette forme juridique s'impose naturellement.

Les statuts sont directement rédigés par les actionnaires, permettant une adaptation sur-mesure aux besoins spécifiques de l'activité.

Avantages financiers et fiscaux

Protection patrimoniale : Le patrimoine personnel des actionnaires est totalement séparé de celui de la société, limitant ainsi leur responsabilité aux seuls apports réalisés.

Flexibilité fiscale : Les actionnaires peuvent opter pour le régime fiscal de l'impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum au lieu de l'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions.

Optimisation des rémunérations : Possibilité d'arbitrage entre dividendes et salaires pour chaque actionnaire, permettant une optimisation fiscale et sociale.

Avantages en matière de transmission

Frais de cession réduits : Les droits d'enregistrement ne représentent que 0,1% contre 3% pour une SARL.

Fiscalité plafonnée : La fiscalité applicable aux cessions d'actions est plafonnée à 5 000 € par cession.

Attractivité pour les investisseurs : Structure privilégiée pour les levées de fonds et l'entrée d'investisseurs externes.

Coûts de création d'une SAS en 2025 : budget complet

Frais administratifs obligatoires

Le coût total des frais administratifs obligatoires pour créer une SAS s'élève à 292,33 € TTC en 2025, répartis comme suit :

Frais d'immatriculation :

141 € HT en France métropolitaine et DOM-TOM

165 € HT à La Réunion et Mayotte

Publication d'annonce légale :180 € à 280 € selon le département

Déclaration des bénéficiaires effectifs :21,41 € obligatoire

Frais variables selon les choix

Accompagnement professionnel : Entre 200 € et 2 500 € selon le niveau de service

Dépôt de capital bancaire :0 € à 100 € selon l'établissement choisi

Commissaire aux apports :800 € à 3 000 € si requis

Domiciliation commerciale :20 € à 100 € par mois selon la localisation

Budget global recommandé

Création autonome :300 € à 500 €

Avec accompagnement professionnel :800 € à 3 500 €

Conclusion

Opter pour une plateforme en ligne ou le guichet unique pour créer sa SAS apporte une réelle facilitation des démarches.

Les formalités de création sont devenues rapides et standardisées, il suffit de suivre méthodiquement les instructions des formulaires.

La SAS constitue un excellent outil juridique grâce à sa grande souplesse, particulièrement utile pour les projets nécessitant la mise en place de fonctionnements internes spécifiques et facilitant la gouvernance d'entreprise.

Depuis 2023, toute la création s'effectue exclusivement en ligne sur le guichet unique, avec constitution d'un dossier complet via le formulaire M0, modernisant et simplifiant ainsi considérablement les démarches entrepreneuriales.