? Domiciliation SAS : Comment domicilier son entreprise ? ?

Pour réussir à domicilier une société par action simplifiée, vous pouvez : -Choisir l’adresse personnelle du dirigeant (cela nécessite une autorisation du bailleur ; le respect des dispositions légales…) ; -Recourir à une société de domiciliation ; -Intégrer une pépinière d’entreprises ; -Louer un local (en contactant un bailleur).

⭐ Domiciliation SAS : Comment créer une SAS ? ⭐

Pour créer une société par action simplifiée, il faut accomplir les formalités suivantes : -Choisir sa dénomination ; -Créer un compte bancaire ; -Domicilier la société ; -Rédiger ses statuts ; -Publier l’avis constitutif au sein d’un journal d’annonces légales ; -Faire sa demande d’immatriculation au Greffe du Tribunal de Commerce.

⭐ Domiciliation entreprise à son domicile : les risques à savoir ⭐

On dit souvent que la domiciliation chez soi, dans sa résidence principale est très avantageuse. Toutefois, cette solution présente des risques. Ci-après les risques à savoir : <ul><li>Les restrictions légales</li></ul>Cette restriction n’est pas un risque en soi. Le fait d’utiliser son domicile personnel comme siège social de l’entreprise peut être restreint par le Code de l’urbanisme. Ainsi : <ol><li>Un agrément préalable de l’autorité préfectorale est nécessaire pour la domiciliation à l’adresse personnelle dans la région parisienne.</li><li>Dans certaines localités, notamment dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans une commune de plus de 200 000 habitants, l’autorisation du maire est requise.</li><li>Si le domicile personnel est au rez-de-chaussée d’un logement HLM, la domiciliation est soumise à l’autorisation de la part de la municipalité.</li></ol> <ul><li>Les restrictions contractuelles</li></ul>Dans le cas où l’entrepreneur est locataire du local de logement, il lui incombe de vérifier les clauses du contrat de bail. Ces dernières peuvent interdire l’affectation du local à l’adresse du siège social.Dans le cas où l’immeuble est en copropriété, il doit prendre en considération le règlement de copropriété. <ul><li>Une solution précaire</li></ul>L’entrepreneur ne peut utiliser son adresse personnelle comme adresse de domiciliation que pour une durée de 5 ans. Passé ce délai, il faudra penser au transfert du siège social de l’entreprise. <ul><li>Interférence de la vie professionnelle et de la vie privée</li></ul>Il est à noter que l’adresse de domiciliation doit figurer sur tous les documents de l’entreprise tels que : les statuts, le Kbis, les documents comptables. Exercer une activité commerciale chez soi peut exposer l’entrepreneur à des visites inopinées des clients insatisfaits. L’adresse personnelle n’est pas gardée privée. Face à cela, il est opportun de recourir à la location de boîte postale.

✨ Domiciliation SAS : les différentes alternatives ✨

Lors de la création de l’entreprise, au moment de la détermination du siège social, la question qui vient à l’esprit est : où domicilier son entreprise ? Ci-après les différentes alternatives : <ul><li>Domiciliation au domicile personnel</li><li>Le domicile peut être la résidence principale du dirigeant ou de l’un des associés ;</li><li>L’affectation du domicile à l’exercice d’une activité professionnelle doit être autorisée par la législation en vigueur, par les clauses contractuelles et par le règlement de la copropriété. </li><li>C’est une domiciliation provisoire, pour une durée de 5 ans. À l’issue de ce délai, il faut procéder au transfert du siège.</li></ul> <ul><li>Domiciliation auprès d’une société de domiciliation</li><li>Au préalable, la société de domiciliation doit être titulaire d’un agrément préfectoral et être inscrite au RCS ou au répertoire des métiers.</li><li>L’entrepreneur bénéficie d’une adresse prestigieuse à moindre coût avec des services complémentaires à la demande.</li><li>L’entrepreneur peut choisir librement le taux de cotisation foncière des entreprises auquel il veut être soumis. </li><li>Le contrat de domiciliation est conclu pour une durée minimale de 3 mois et sans engagement. </li></ul> <ul><li>Domiciliation dans un espace de coworking</li><li>C’est l’utilisation commune d’un espace de travail par plusieurs entreprises.</li><li>Les charges sont partagées entre les occupants.</li><li>Le contrat est conclu pour une durée de 3 mois. </li></ul> <ul><li>Domiciliation auprès d’une pépinière</li><li>Une structure destinée aux sociétés nouvellement créées.</li><li>Elle propose une adresse postale et des accompagnements.</li><li>La durée de la domiciliation est de deux ans maximum. </li></ul>

⚡ Comment changer l’adresse de domiciliation d’une SAS ? ⚡

Ci-après les étapes à suivre pour procéder au transfert de siège social d’une SAS ou société par actions simplifiées.Étape 1 : décider du changement d’adresse de domiciliationIl convient de rappeler que le transfert de siège social implique modification des statuts. En d’autres termes, la modification de l’adresse de domiciliation est une décision importante pour une société. Elle doit être prise en assemblée générale des actionnaires de la SAS.Pour le cas de la SAS, la loi dispose que les statuts doivent déterminer l’organe compétent pour décider du changement de domiciliation. En d’autres termes, la décision collective n’est pas impérative.Par ailleurs, cette première étape doit être constatée dans un procès-verbal.Étape 2 : Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légalesCette étape permet d’informer les tiers du déménagement de la SAS. Cette dernière doit publier un avis de modification si le nouveau siège social ne change pas de ressort du greffe de tribunal. Par contre, elle doit publier deux avis s’il y a modification de ressort de greffe du tribunal suite au transfert du siège social. Le premier avis est à publier dans un JAL relevant de son ancienne adresse de domiciliation. Le second avis est à diffuser dans un JAL relevant de la nouvelle adresse.Étape 3 : Mettre à jour les statuts de la SASConcrètement, par cette procédure, on modifie la mention relative au siège social.NOTE : La SAS doit également mettre à jour les informations sur les documents comptables et commerciaux, et sur les supports de communication.Étape 4 : Déposer le dossier de modification d’adresse au CFELes pièces à fournir sont :<ul><li>Formulaire M2 dûment complété et signé ;</li><li>Un exemplaire des statuts mis à jour daté, certifié conforme par le représentant légal de la SAS ;</li><li>Un exemplaire du PV constatant la décision relative au transfert du siège ;</li><li>Attestation de parution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales ;</li><li>Un justificatif de jouissance des locaux.</li></ul>

Domiciliation d'une SAS en 2023 : Tout savoir en 3 minutes Chrono !

Une SAS est une forme juridique que l’on appelle aussi société par actions simplifiées. Elle est dirigée par un président qui peut être une personne morale ou personne physique, mais aussi parfois par un directeur général.

Les deux sont assimilés au régime des salariés. La SAS est une forme juridique très souple et avec laquelle on peut avoir plusieurs actionnaires.

Elle est idéale pour les projets ambitieux, car elle permet ainsi un fort développement. Ainsi, on la choisit souvent pour monter des startups ou des sociétés de conseils. Tout type d’entreprise est tenu d’avoir un

siège social, en ce sens, la domiciliation est comprise dans le processus de création de la SAS.

Cet article présente la domiciliation d’entreprise en ligne et plus précisément de la domiciliation de SAS.

Comment peut-on domicilier une SAS? Les différentes possibilités

Lors de la création d’entreprise, il est obligatoire de faire domicilier sa société afin de pouvoir exercer son activité professionnelle. L'adresse du siège social, sera aussi désignée comme l’adresse administrative et l’adresse postale de la société. On parle également de domiciliation commerciale.

Pour procéder à la domiciliation d’une SAS, il existe 4 possibilités existent : domicilier son entreprise chez soi, la domiciliation au sein d’un local professionnel (choisie par la majorité des entrepreneurs), la domiciliation au sein d’une pépinière d'entreprise, enfin la domiciliation en passant par une société de domiciliation spécialisée.

Un créateur d’entreprise ne pense souvent qu’aux deux premières options, mais la domiciliation de SAS en pépinière ou auprès d'une société de domiciliation présentent de nombreux avantages !

Comment domicilier sa SAS à domicile ?

Dans le cas où la SAS peut être dirigée par une personne physique, il est possible de domicilier au domicile personnel du dirigeant. Pour se faire, il faut obtenir l’autorisation d’exercer à domicile, ce qui n’est pas toujours simple.

En effet, l’exercice d’une activité professionnelle doit être accepté par le bail d'habitation ou le règlement de copropriété et communiquer au bailleur ou bien au syndicat.

De plus, cette option n'est viable qu’à moyen terme car vous devrez effectuer un transfert de siège social au bout de 5 ans !

La transformation d'un local à usage d'habitation en un local d’usage commercial ne doit pas violer les règles d’urbanisme de la ville. Vous devrez ainsi faire une déclaration préalable à la mairie qui vaudra en principe autorisation sauf s’il y a un refus explicite.

Si vous habitez dans une copropriété, vous pouvez exercer chez vous si l'immeuble est à usage mixte, sauf si les règles l’interdisent. Si c’est le cas vous devrez convaincre tous vos copropriétaires de modifier le règlement.

Il faut noter que la domiciliation d'une SAS chez un actionnaire n'est pas possible, il faut etre obligatoirement un mandataire social.

Comment domicilier sa SAS dans un local commercial ?

La domiciliation de SAS est possible dans un local commercial loué ou acheté par l'entreprise et destiné totalement à cet usage.

Ce mode de domiciliation est sans doute le plus courant : vous devrez simplement vous assurer qu’aucune opposition légale ou contractuelle n'existe et que le bail commercial est valable.

La domiciliation SAS en pépinière d'entreprises

La domiciliation de SAS au sein d’une pépinière d’entreprises est une option avantageuse car elle offre aux actionnaires de la SAS la possibilité de travailler dans un cadre stimulant.

La domiciliation se fait après l’accord d'un comité d'agrément qui juge votre projet. Au sein d’une pépinière vous pourrez disposer d’une adresse commerciale, de matériel, de locaux, d’un secrétariat commun et d’une aide professionnelle.

Vous pouvez donc domicilier votre entreprise dans une pépinière mais la domiciliation de SAS au sein d’une pépinière d’entreprise n’est en général que temporaire. En effet, elles n’offrent globalement que des contrats à courte durée, de 3 ans, ou des contrats précaires.

Ainsi, cela ne sera pas une solution pérenne mais simplement une solution temporaire pour bien vous lancer.

Comment domicilier une SAS? Les différentes étapes clés

La domiciliation d'une sas chez un associé non mandataire social n'est pas possible légalement. En effet, le tribunal de commerce autorise uniquement les dirigeants à s'immatriculer à leurs domiciles personnels.

Comment domicilier une sas : les alternatives

Domiciliation SAS : Les sociétés de domiciliation

Qu’est qu’une société de domiciliation ?

Bien que les sociétés de domiciliation d'entreprise soient encore assez peu connues, mais ce marché est en plein essor ! L'agence de domiciliation offre à des entrepreneurs une domiciliation à une adresse prestigieuse même s’ils n’exercent pas forcément leur activité dans les locaux de l’entreprise. Cela permet de donner une bonne image de marque à l’entreprise.

De plus, elles proposent en général des services pour aider les entreprises domiciliées à gérer leur SAS. En effet, elles proposent comme par exemple un bureau virtuel, la location de bureaux équipés ou de salle de réunion, la gestion et la réexpédition du courrier, la permanence téléphonique, un espace de coworking, l’accès à un centre d’affaires ect... Selon le code de commerce elles doivent disposer d’un agrément préfectoral.

Une fois votre société domiciliée chez Les Tricolores, votre adresse personnelle sera différente de votre adresse professionnelle et vous pourrez profiter des services d’une société experte dans l’activité de domiciliation.

Comment domicilier une SAS en ligne : guide en 2023

Vous devrez, pour commencer, faire parvenir différents documents administratifs à l’entreprise afin qu’elle puisse identifier votre SAS : l'extrait du K-Bis de votre société mais aussi son RIB en particulier.

L’extrait K-Bis mentionne les informations obligatoires pour la demande d'immatriculation de l'entreprise à effectuer au Guichet Unique.* Un contrat de domiciliation sans extrait K-Bis est illégal.

En vous rendant sur le site internet de la société domiciliataire, vous pourrez procéder à la domiciliation de votre SAS en moins de dix minutes. Vous aurez aussi accès à de nombreux services pour une gestion optimale ! Les formalités sont les suivantes :

- Sélectionnez l'adresse de domiciliation qui vous permettra de réaliser vos ambitions parmi les multiples adresses disponibles

- Personnalisez la formule proposée et les services complémentaires selon ce qu’il vous faut pour mener à bien votre projet

- Puis, payez les frais et le contrat de domiciliation vous sera envoyé. Vous pourrez ainsi être domicilié ou vous le souhaitez et avoir une attestation de domiciliation. Vous pourrez alors immatriculer votre société. Le contrat est à tacite reconduction, c’est à dire qu’il est automatiquement renouvelé sauf opposition de votre part.

*Depuis le 1er janvier 2023 , toutes les formalités d’entreprises sont effectuées par le biais du Guichet Unique qui les transmet aux entités compétentes RCS, RM…).

Quelles sont les caractéristiques de la domiciliation d'une SAS?

La domiciliation d'une SAS est une solution très avantageuse vous permettant d'exercer votre activité sans divulguer vos informations personnelles.

Ce tableau récapitule les caractéristiques et processus de la domiciliation d'une SAS :

**Quelles sont les démarches pour domicilier une SAS ?**
Caractéristiques	Description
SAS	La société par actions simplifiée, plus communément appelée SAS, est une forme juridique très prisée par les entrepreneurs. La responsabilité de la société est limitée seulement à ses apports. En d'autres termes, le patrimoine personnel des associés est protégé.
Avantages de la domiciliation d'une SAS	Le recours à une société de domiciliation dispose de nombreux intérêts pour la SAS. En effet, le siège social apparaîtra sur l'ensemble des documents publics. Si vous ne souhaitez pas recevoir des clients mécontents, alors sachez que l'agence de domiciliation protège vos informations personnelles car seule l'adresse de domiciliation sera rendue publique. Votre adresse peut aussi servir de vitrine à votre entreprise ! Une adresse prestigieuse dans un quartier de renom inspirera plus confiance qu'un siège social dans une rue quelconque. Elle vous permettra ainsi d'instaurer un climat de confiance avec vos clients et possibles partenaires commerciaux.
Services de la domiciliation d'une SAS	Les services liés à la domiciliation sont nombreux. Vos courriers seront par exemple entièrement traités par notre centre administratif. Vous aurez aussi la possibilité de louer des salles de réunion et de disposer d'un secrétariat téléphonique.
Prix	Le prix de la domiciliation sans options chez Les Tricolores débute à 14,90€ HT et peut aller jusqu'à 23,90€ HT.
Démarches de la domiciliation en ligne	Le processus de domiciliation est très simple. Vous n'aurez qu'à visiter le site des Tricolores www.lestricolores.fr et de cliquer sur le bouton "Domicilier mon entreprise". En moins de 10 minutes, vous aurez finalisé votre domiciliation.
Processus de création d'une SAS	Comme toutes entreprises, il est nécessaire de suivre certaines étapes afin de procéder efficacement. Dans un premier temps, il faudra commencer par la rédaction des statuts en n'oubliant aucune mention. La deuxième étape est le dépôt de capital, ce qui vous permettra de recevoir votre attestation de dépôt. Enfin, munis de l'ensemble des documents, vous pourrez vous rendre sur le site du Guichet Unique qui est le centre de formalités des entreprises, et effectuer votre demande d’immatriculation.

QUELLES SONT NOS ADRESSES DISPONIBLES PAR ARRONDISSEMENT ?

Nos adresses	Tél	Tarif	HT	TTC (tarif sur 12 mois)
61 rue de Lyon, 75012 Paris	01 85 85 69 47	14.90 €	14.9 €	17.88 €
15 rue des Halles, 75001 Paris	01 85 85 69 47	19.90 €	19.9 €	23.88 €
6 rue d’Armaillé, 75017 Paris	01 85 85 69 47	14.90 €	14.9 €	17.88 €
47 Boulevard de Courcelles 75008 Paris	01 85 85 69 47	23.90 €	23.9 €	28.68 €
145 rue Noisy-le-Sec 93260 Les Lilas	01 85 85 69 47	14.90 €	14.9 €	17.88 €
99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuily-sur-Seine	01 85 85 69 47	14.90 €	14.9 €	17.88 €