SAS ou SARL:
quelles formes juridiques choisir ?

Toutes personnes désireuses d'entreprendre un projet indépendant à titre principale ou accessoire a le choix entre la forme entrepreneuriale et la forme sociétale. Si, le créateur d'entreprise se décide à exercer son activité sous la forme d'une société, il aura l'avantage d'avoir un patrimoine séparé de la personne morale qu'il a créée. Ainsi, il existe un certain nombre de sociétés qui possèdent chacune des avantages propres. Parmi ces sociétés deux sont particulièrement prisées des créateurs d'entreprise, notamment pour leur structure flexible et leur souplesse. Ces sont les SARL et les SAS.

Mais malgré leur ressemblance, ce ne sont pas des sociétés identiques dans leur fonctionnement. Il peut donc y avoir un intérêt pour les créateurs d'entreprise à choisir l'une au détriment de l'autre. Cet article a pour but d'identifier les similitudes et les différences de ces deux types de sociétés pour vous aider à choisir la plus adaptée à votre activité.

SAS ou SARL  : Les similitudes entre la SARL et la SAS

Tout d’abord, la SARL et la SAS sont toutes deux des sociétés commerciales à part entière. De ce fait, votre patrimoine privé sera totalement séparé de votre patrimoine professionnel. Ces sociétés existent donc indépendamment de la personne du créateur. En sommes que ce soit pour la SARL ou la SAS, les associés ne seront responsables, vis à vis des tiers, qu'à hauteur de leur apport fait à la société.

De même, sachez qu'il est également possible, dans ces deux sociétés, d'avoir comme associé une autre société (SARL ou SAS). Cela autorise dès lors à ces sociétés d'être plus flexibles et d'opérer des montages juridiques et fiscaux avantageux. Par exemple, la méthode de la filiation autorise un abattement fiscal de 95 % des dividendes distribués à un associé personne morale. De plus, dans ses deux types de société, cela permet de faire des prêts ou des emprunts à ses associés personnes morales (méthode de financement d'entreprise interdite pour les associés personnes physiques). Grâce à leur souplesse, on comprend pourquoi ses deux sociétés ont tant de succès dans le monde des affaires.

Ensuite, on remarquera que, comme toute société commerciale, la constitution de la SAS ou de la SARL sont quasiment identique. Ainsi, L'entrepreneur désireux d'ouvrir une de ces sociétés devra accomplir les mêmes démarches, notamment :

• Rédiger un projet de statuts
• Recenser tous les apports formant le capital social
• Finaliser les statuts et les signer,
• Rédiger une annonce légale de création (en omettant aucune mention obligatoire).
• Demander l’immatriculation de sa société (remplir notamment le formulaire prévu à cet effet)

Enfin, sachez que, dans la plupart des sociétés (commerciales ou de personnes), il est obligatoire de respecter un certain nombre d'associé. Dès lors, dans une SCI, deux associés sont nécessaires. Dans le régime d'une SA, il en faut au moins sept. Passer en dessous de ce minima constituerait une cause de caducité de la société et aurait pour conséquence sa liquidation. Néanmoins, la SASU et la SARL ont la spécificité d'avoir la capacité de fonctionner avec un associé unique. Dès lors, il n'existe plus de risques de liquiditation en cas de faux bond de la part des autres associés. Ses sociétés se muent en EURL et SASU.

SAS ou SARL  : Les différences entre la SARL et la SAS

Il faut tout d'abord rappeler que la SAS, contrairement à la SARL, est est société de capitaux (qui est le contraire d'une société de personne comme le SNC ou la SCI), cela signifie qu'elle n'est pas constituée de parts sociales mais d'action. À l'opposé, la SARL est une société hybride (une sorte de fusion entre la société de capitaux et la société de personne), qui elle est constitué de part sociale.

Ce détail est extrêmement important car il va jouer dans de nombreuses situations ; la gestion de la société, la place du conjoint associé, l'organisation et la transmission des parts sociales ou des actions etc....

     • Parts sociales vs actions : que choisir ?

Il est vrai que c’est que toutes ces deux notions désignent un apport de titre de propriété dans une société. Mais elles ne doivent pas pour autant être confondues car elle leur conséquence dans la gestion de la société sont très différentes.

• • La souplesse des actions

La première chose à dire c'est que les actions sont bien plus souples que les parts sociales. En effet, dans la SAS, il est possible d’attribuer à certains associés des actions de préférence qui leur permettent de bénéficier de droits et de prérogatives spécifiques qui les distinguent des actions ordinaires. Une action n’équivaut donc plus à un vote et à une part fixe des dividendes mais peut conférer à l’associé des droits de vote doubles ou multiples qui affectent à l’associé un poids plus grand en assemblée ou encore, des actions avec dividende prioritaire permettant à l’associé de percevoir des dividendes prioritairement aux autres associés ou des actions dérogeant au principe de proportionnalité des apports (10% des apport est égal à 10% des dividendes).  À contrario, dans la SARL, il n'y a pas de ''parts sociales de préférence''. Tous les associés sont égaux en droit. Que ce soit au niveau du vote ou des dividendes.

• • La transmission simplifiée des actions

Dans la SAS, la procédure de cession d’une part sociale est encadrée par un formalisme très strict, notamment par un acte de cession écrit. Par ailleurs, la cession ne peut être effective sans l’agrément des autres associés de la société. En effet, dans les sociétés de personne et les sociétés hybrides, la personne de l'associé compte énormément, alors que dans les sociétés de capitaux, l'actionnaire n'est qu'un anonyme parmi tant d'autres. Ce principe de considération de l'associé est appelé ''l'intuitu personae''.

Au contraire, dans la SAS, les actions sont en principe cédées sans écrit. En effet, l’article L 228-1 du Code de commerce prévoit que « le transfert de propriété résulte de l’inscription des valeurs mobilières au compte de l’acquéreur ». En d’autres termes la cession e fait d’une inscription des titres au compte-titres de l’acquéreur ou du donataire.

    • La place du conjoint dans la société

Dans la SARL, le statut du conjoint est plus avantageux car il peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Le conjoint collaborateur disposera ainsi d’un mandat pour la gestion de l’entreprise. Les actes de gestion de l’entreprise concernent en outre la signature des devis, et des chèques de l’entreprise. Ce statut permet au conjoint qui s'investit dans la société d'éviter que sa responsabilité soit engagée (sous réserve des dispositions propre au mandat). Cependant, le conjoint collaborateur ne dois pas être rémunéré, mais il disposera tout de même d'une protection sociale.

À contrario, dans la SAS, le conjoint doit avoir le statut de conjoint associé, soit s'investit totalement dans la société et faire des apports. Il sera donc traité comme n'importe quel associé.

    • Le statut du dirigeant

Que ce soit dans la SARL ou la SAS, le dirigeant a les pouvoir les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société mais dans la limite de l’objet social. Cependant on remarque une  différence intéressante entre le gérant d'une SARL et le président d'une SAS:

• Le régime social du dirigeant

C'est probablement l'une des différences les plus importante entre la SARL et la SAS. En effet, dans une SARL, si le gérant est assujetti au RSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Il devient alors travailleur non salarié (TNS).  Alors que Dans une SAS, le président est ce que l’on appelle un assimilé salarié. Cela signifie qu’il bénéficie de toutes les prestations du régime général  de la sécurité sociale comme un salarié normal à l’exception de Pôle Emploi. Il bénéficie donc d’une protection sociale similaire à celle des salariés à l'exception de l’assurance chômage.

La possibilité de bénéficier du statut d'assimilé salarié est très souvent considérée comme un énorme avantage de la SAS, notamment par rapport à la SARL. En effet, le régime du RSI est un système complexe à comprendre. Cela repose sur des acomptes suivis de régularisations qui font souvent très peur aux dirigeants.

Cependant le système du RSI à un avantage vis à vis du régime générale de la sécurité sociale. En effet, il est à coût moindre comparez au régime général. Comptez environ 46% de charges sociales  pour la SARL contre 85 % de charges sociales dans une SAS.