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Changement de siège social SARL : tout comprendre en 3 minutes
Siège social

Changement de siège social SARL:
tout comprendre en 3 minutes

Mis à jour le 19/10/2021

    L’adresse administrative d’une entreprise est un des éléments obligatoires pour créer sa SARL. Il s’agit de l’adresse juridique. Cette adresse va donc être mentionnée sur tous les documents que la SARL va émettre à ses clients, à ses employés… Le choix du lieu n’est pas à prendre à la légère puisqu’il établira la nationalité de la SARL mais également le greffe du tribunal compétent s’il y a des contentieux avec les clients.

    Rappelons que le siège social figure sur les statuts juridiques de la SARL. Un transfert implique donc une modification des statuts et engendre des coûts pour celle-ci.

    Ce transfert entraine une procédure particulière que toutes les entreprises doivent respecter. Vous pouvez pratiquer une domiciliation d’entreprise en ligne si vous souhaitez transférer votre siège social.

     

    La décision du transfert du siège social d’une SARL

     

    En général, pour modifier le siège social de la société, il faut que les associés ou actionnaires vote lors d’une assemblée générale extraordinaire, mais il est possible que la décision soit prise par d’autres organes de gestions.

    L’assemblée générale varie selon la forme juridique. Dans une SARL, la décision pour transférer le siège social devra être approuvée par un ou plusieurs associés. Ces associés représentent plus de 50% des parts sociales de la SARL.

     

    Une modification des statuts de la SARL

     

    Après un vote du transfert positif, les statuts juridiques de la SARL doivent être modifiés. En effet, puisque l’adresse du siège social est mentionnée dans les statuts, alors le transfert entrainera une modification. Ces nouveaux statuts doivent mentionner le nouveau siège social. Un dossier de modification doit contenir l’exemplaire des statuts mis à jour. Ce dossier est envoyé au greffe du Tribunal de commerce compétent ou au centre de formalités des entreprises (CFE).

     

    Une publicité liée au transfert de siège sociale d’une SARL

     

    Les modalités liées à la publicité du transfert de siège social sont différentes si le transfert est fait dans le même département ou dans un autre.  

     

    • Un transfert de siège social dans le même département

     

    Si le siège social d’une SARL est transféré au même département que l’ancienne adresse, le greffe du tribunal de commerce ne changera pas. Par conséquent, le transfert de siège social doit avoir une publication dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) du lieu du siège social. Cette annonce doit notifier :

    - L’ancienne adresse du siège social de la SARL

    - Le nouveau siège social

    - La forme juridique de l’entreprise

    - Le capital social

    - Et l’objet social de l’entreprise

     

    • Un transfert du siège social dans un autre département

     

    Si le changement de siège social est fait dans un autre département que l’ancienne adresse administrative, alors le tribunal de commerce sera différent. Les modalités de transfert sont donc plus lourdes et importantes.

    Le gérant de la SARL devra effectuer une publication au JAL du département de la nouvelle adresse administrative.

    Cette annonce devra mettre en évidence :

    - Le lieu et le numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) de l’ancien siège social ;

    - Et le nouveau lieu et la nouvelle immatriculation au RCS du nouveau siège social.

    Enfin, la SARL devra publier également dans un journal d’annonces légales de l’ancien département.

     

    Déposer un dossier de modification

     

    À la suite de la publication dans un JAL, le dirigeant de la SARL devra dans un délai d’un mois déposer le dossier de modification de société auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dossier devra comporter :

    - L’exemplaire du procès-verbal

    - L’exemplaire des statuts juridiques modifiés

    - Le formulaire M2 complet et signé

    - Et la preuve de l’annonce légale dans le JAL

     

    Attention ! Si le transfert se fait dans un autre département, alors le dossier devra être déposé au nouveau greffe compétent. Le nouveau greffier, sous un délai de 15 jours suivant le dépôt, informera l’ancien greffier des nouveaux statuts.

    Enfin le dirigeant aura un délai d’un mois pour faire une demande d’immatriculation au RCS du nouveau siège social.

     

    Coût d’un transfert d’une adresse administrative

     

    Le coût du transfert varie en fonction du lieu du nouveau siège social. Si le transfert est fait dans le même département, les frais s’élèveront à 150 euros pour la publication au JAL et de 198 euros pour les frais de greffe.

    Par contre si le transfert de siège social est dans un département différent, alors la publication au JAL s’élèvera à 250 euros qui s’ajouteront au 250 euros des frais de greffe.

     

    Si vous décidez de changer d’adresse de siège social car vous avez domicilier votre SARL chez vous ou que vous étiez dans un quartier pas très connu. Il est tout à fait possible de passer par une société de domiciliation afin de réaliser le transfert de votre nouveau siège social.

     

    Les avantages d’une société de domiciliation

     

    • Possibilité de profiter d’une adresse prestigieuse

     

    En passant par une société de domiciliation, votre SARL pourra bénéficier des nombreuses adresses que proposera la société. En règle générale se sont toutes des adresses de prestiges dans des quartiers d’affaires comme le 1er arrondissement ou le 17ème. Cela vous permettra d’afficher votre adresse auprès de vos clients et de bénéficier de l’image du lieu.

     

    • Une gestion administrative

     

    La société de domiciliation peut selon votre accord et les modalités établies dans le contrat de domiciliation, gérer la partie administrative et redondante de votre SARL. En effet la réception, la numérisation ou la réexpédition de votre courrier est une perte de temps qui peut impacter le développement de votre activité. C’est pour cela que la société de domiciliation peut réaliser ce service complémentaire.

    Enfin, elle pourra également mettre en place un bureau virtuel pour stocker vos documents administratifs et comptables.

    Changement de siège social SARL : guide pratique 2021


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    ⚡️Transfert de siège social SARL : les étapes détaillées⚡️

    Le transfert de siège social d’une société à responsabilité limitée ou SARL peut survenir à la suite de plusieurs évènements. En tout cas, pour transférer son siège social, il faut passer par plusieurs étapes :

     

    En premier lieu, le transfert de siège social d’une SARL doit être décidé par l’organe compétent. Dans la pratique, cette décision est prise par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire car cela implique la modification du statut de la société. Il faut tout de même vérifier le statut concernant les modalités d’adoption de la décision. Ensuite, il faut mettre à jour le statut de la SARL afin d’inscrire la nouvelle adresse sur le statut. 

     

    En outre, il faut que la SARL fasse une publication d’avis du transfert de siège social dans un journal d’annonces légales du département pour que le transfert soit opposable aux tiers. Si le transfert s’opère dans un autre département qui dépend d’un autre greffe du tribunal de commerce, dans ce cas, il faut faire deux annonces : la première pour l’ancien département et la deuxième pour le nouveau département. 

     

    Enfin, il faut déposer un dossier au centre de formalités des entreprises dont dépend le nouveau siège social de la SARL. Le CFE transmettra le dossier au greffe du tribunal de commerce afin que ce dernier puisse mettre à jour le registre où est inscrite la société. Le dossier doit contenir : 

    • Une copie du statut mis de la SARL à jour, 
    • Trois exemplaires du formulaire M2 complété et signé, 
    • Le procès-verbal de l’assemblée générale, 
    • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, le cas échéant deux attestations (ancien et nouveau département),
    • La liste des anciennes adresses en cas de changement de greffe du tribunal de commerce ; 
    • Un justificatif d’occupation du local ;
    • Un chèque pour les frais de greffe. 

    🐓Pourquoi transférer son siège social : les raisons 🐓

    Le transfert de siège social d’une entreprise ou d’une société peut se faire à la suite de différents évènements. Par ailleurs ces raisons peuvent être une décision plus stratégique pour la société. 

     

    Transférer son siège social : une obligation 

    Le transfert de siège social devient une obligation pour une société dans la mesure où c’est la législation qui l’impose. Par exemple : si une SARL est domiciliée au domicile de son dirigeant et que sa domiciliation est provisoire, alors arriver à échéance, la société doit procéder au transfert de siège social. Il en est de même pour un dirigeant qui déménage. En outre, l’arrivée de l’échéance d’un bail commercial peut aussi obliger une société à transférer son siège social. 

     

    Transférer son siège social : une décision stratégique 

    Le transfert de siège social n’est pas toujours une obligation mais il peut être préférable pour le développement de l’activité de l’entreprise. Par exemple, pour améliorer l’image, la renommée de la société, le dirigeant peut décider de transférer son siège social dans un endroit plus prestigieux ce qui peut pousser le développement de la société. Il peut aussi y avoir un besoin d’une espace plus important. 

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