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SAS à capital variable: tout savoir sur cette forme
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SAS à capital variable:
tout savoir sur cette forme

Mis à jour le 17/08/2021

    La Société par Actions Simplifiées à capital variable est un statut juridique peu connu des créateurs d’entreprise. Néanmoins, cette forme juridique mérite un intérêt particulier notamment lors de la constitution de votre capital social. La SAS à capital variable peut permettre à votre société d’évoluer efficacement de par sa flexibilité en termes d’apports dans le capital social. Si vous décidez de créer votre entreprise en ligne particulièrement une SAS à capital variable, cet article est fait pour vous.

     

    La SAS à capital variable : Rappel des règles 

     

    Le Code de commerce autorise toutes sociétés commerciales, hormis la SA (Société Anonyme) et les sociétés coopératives, à fonctionner avec un mécanisme à capital variable.

    En créant votre SAS à capital variable, vous devrez préciser deux clauses de variabilité dans le capital social : le capital plancher et le capital autorisé. Vous pourrez donc faire entrer et sortir des actionnaires facilement dans la SAS.

    Si vous utilisez le capital variable, cela impliquera de définir divers éléments :

    • Le capital social fixé dans les statuts d’une SAS : le montant du capital social SAS initial

    • Un capital plancher (montant du capital minimum) :  le capital plancher représente le seuil auquel le capital social ne peut être réduit suite au retrait d’un ou plusieurs actionnaires. Il ne peut donc pas être inférieur à 1/10ème du capital social fixé dans les statuts juridiques.

    • Le capital social autorisé (montant du capital maximum) : le capital autorisé correspond au montant maximum que le capital social pourra atteindre. Au-delà de ce seuil, une modification des statuts de la société devra être rédigé. Cela engendrera des coûts supplémentaire à votre société.

     

    La rédaction d’une clause de capital variable dans les statuts de la SAS

     

    Pour qu’une Société par Actions Simplifiées fonctionne avec un capital variable, il est nécessaire de le préciser dans les statuts juridiques de la SAS :

    • Indiquer que le capital social de la SAS est variable

    • Indiquer plusieurs limites du capital variable : le capital plancher ainsi que le capital autorisé

    • Indiquer diverses règles à suivre si vous souhaitez procéder à des augmentations du capital social tout en ne dépassant pas le capital autorisé.

     

    Le capital social peut être augmenté par des apports en nature et en numéraire. Par contre en capital variable il devra respecter les seuils autorisés.

     

    • Indiquer plusieurs règles à prendre en compte lors d’une réduction de capital social en respectant le capital plancher.

     

    Le capital social de la société peut diminuer lors d’une reprise d’un apport du fait de l’exclusion d’un actionnaire.  La reprise d’apport en nature se fera par un remboursement en numéraire sans réduire le capital social au montant inférieur au capital plancher.

     

    Attention, si dans la clause de variabilité du capital social, le montant maximum n’est pas précisé, alors à chaque augmentation de celui-ci une procédure devra être réalisée :

    • Décision en assemblée générale du changement

    • Modifications des statuts juridiques

    • Publication au Journal d’Annonces Légales.

     

    SAS à capital variable : Formalités de l’utilisation 

     

    Si vous souhaitez constituer une SAS en capital variable alors vous devrez préciser diverse informations lors de votre annonce légale :

    • Le montant du capital social qui est fixé dans vos statuts

    • Ainsi que le montant du capital plancher

    Il sera obligatoire de mentionner dans le cadre 2 du formulaire M0 (formulaire qui permet l’immatriculation de votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés) le montant de votre capital plancher. Enfin il sera obligatoire d’indiquer que votre SAS est en capital variable sur tous les documents officiels de votre société.

     

     

    SAS à capital variable : Les avantages de cette forme juridique

     

    • SAS à capital variable : Réaliser une économie

     

    L’un des avantages importants en capital variable réside dans l’économie que vous réaliserez sur les formalités. En effet, si vous décidez de vous orienter vers ce genre de capital, vous pouvez augmenter ou réduire votre capital social en SAS en respectant les seuils inscrits dans vos statuts juridiques.

    Ainsi, il n’est donc plus obligatoire de réunir les actionnaires lors d’une assemblée générale extraordinaire pour changer le montant du capital social. Étant donné que le montant du capital social apparaît dans la rédaction des statuts juridiques, changer le montant revient à les modifier.

    Vous économiserez les frais de greffe du tribunal de commerce et ne mettrez pas en danger votre SAS financièrement.

     

    • SAS à capital variable : Constituer votre capital social en SAS

     

    Si vous prévoyez de créer votre SAS en capital variable, vous pourrez constituer vote capital doucement afin de prendre le moins de risque possible.

    En effet, si vous commencez avec un capital social réduit, il est possible de réaliser différents types d’apports (apport en nature ou numéraire) par rapport à la santé financière de votre SAS.

    Si votre SAS bénéficie d’une croissance, alors vous pourrez réaliser de gros apports afin de soutenir cette croissance. À l’inverse si la santé financière de votre SAS est critique, vous pourrez diminuer le montant du capital social.

     

    Vous connaissez maintenant tous ce qu’il faut savoir d’une SAS à capital variable. Il ne vous reste plus qu’à procéder aux diverses formalités pour créer votre SAS.

    SAS à capital variable: tout savoir sur cette forme

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Créer une enterprise en ligne

    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
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    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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