Création SAS:
le guide pratique

Vous voulez monter une société commerciale avec un projet ambitieux, que vous pourrez développer, comme une société de conseil ou une start-up ? Pourquoi ne pas monter une SAS (société par actions simplifiées) ?

Le président de la SAS, une personne physique ou une personne morale, est assimilé au régime des salariés, à savoir le régime général de la sécurité sociale. Il dirige des actionnaires.

On oppose souvent la SAS à la SARL. Vous vous interrogez sur les formalités de création d’une SAS et les avantages de cette forme juridique ? Nous allons le voir ensemble ! Vous pouvez aussi passer par une société spécialisée dans la domiciliation d’entreprise en ligne comme Les Tricolores pour la création ! 

Les étapes de la création d’une SAS 

Rédaction des statuts 

La rédaction des statuts est la première formalité de création d’une SAS et sans doute la plus importante ! En effet, avec le statut juridique de la SAS, vous avez le droit de mettre en place vous-même le fonctionnement de votre société. Cette forme juridique est donc d’une grande souplesse.

C’est à vous de fixer les règles et les objectifs de votre société dans un document juridique que l’on appelle les statuts d’une SAS ! Ce document devra être rédigé avec une grande rigueur, c’est pourquoi nous vous conseillons de vous faire aider par des professionnels !

On trouvera dans les statuts de nombreuses mentions obligatoires : 

• La dénomination sociale de votre SAS,

• sa forme,

• l’adresse de son siège social SAS,

• l’identité des actionnaires,

• les apports, la répartition des actions et le montant du capital social,

• la durée de vie de la SAS (99 ans en règle générale),

• les bornes de son exercice social (date de début et de fin de l’exercice social), 

• l’objet social de la SAS. 

Constitution du capital social

 Pour réussir une création d’entreprise, il vous faut évidemment des fonds, permettant de bien commencer et montrer à vos clients et fournisseurs que votre projet est crédible. Il vous faudra donc réunir une certaine somme d’argent et constituer ce que l’on appelle un capital social.

Le capital minimum est d’1€. On peut le constituer sous différentes formes : apports en numéraire, en argent, l’apports en nature (meuble, équipement) ou encore en industrie si les statuts le prévoient.

Cette somme sera déposée dans une caisse de dépôt, à la banque avec l’ouverture d’un compte bancaire de type compte pro ou encore chez un notaire.

50% du capital social est libérable à la création de la SAS. Dans certains cas, selon le code de commerce vous devrez faire appel à un commissaire aux comptes ou à un commissaire aux apports.

Nous vous conseillons d’opter pour le capital variable afin de ne pas avoir faire de modification des statuts juste pour en modifier le montant ! 

Publication d’une annonce légale

 En France, créer une entreprise en ligne est un acte public. C’est pourquoi il faudra en faire la publicité en publiant un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Aujourd’hui il est possible de le faire sur internet. Pour cela vous pourrez aller sur site internet reconnu, vous connecter et donner les informations nécessaires à l’identification de votre entreprise.

Si vous remplissez bien le formulaire vous aurez très rapidement une attestation de publication, ce qui vous coutera environ 150€. 

Monter un dossier d’immatriculation 

Enfin, la dernière étape de la création d’une société est le dépôt au greffe du tribunal de commerce d’un dossier d’immatriculation pour la demande d’immatriculation.

Ce dossier vous permettra d’obtenir un extrait K-Bis et l’immatriculation au RCS. Vous pouvez le déposer en ligne sur le site infogreffe en remplissant un formulaire. 

• Les statuts de la société signés,

• l'attestation de dépôt des fonds,

• un justificatif d’occupation de siège social,

• une photocopie de la CNI du président de la société,

• une attestation sur l'honneur de non condamnation à une interdiction de gérer par le président de la SAS,

• le formulaire MO dument réglé,

• l'attestation de la parution d'annonce légale,

• frais de greffe (66,20€).

Si vous remplissez correctement le dossier vous obtiendrez très rapidement votre extrait KBis et vous pourrez commencer votre activité professionnelle et être enregistré au registre du commerce et des sociétés (RCS) !

N’oubliez pas que si vous n’avez pas d’adresse pour votre siège social de SAS vous pourrez passer par Les Tricolores pour vous domicilier à une adresse prestigieuse en quelques minutes ! 

Les avantages de la SAS 

Un régime social protecteur 

Le président de la SAS est assimilé salarié et bénéficie du régime général de la sécurité sociale, s’il se rémunère à la hauteur de 501,50€.

C’est le régime des travailleurs salariés, qui est particulièrement protecteur et avantageux ! Toutefois, les cotisations sociales sont élevées (70% de votre rémunération environ) pour compenser cette bonne protection sociale, il faut le prendre en compte en tant que créateur d’entreprise.

Un régime fiscal avantageux 

Avec le statut social de SAS vous pourrez réaliser un arbitrage entre dividendes et salaire pour chaque actionnaire de l’entreprise.

Le président pourra aussi être une personne morale et se rémunérer avec des managements fees ! De plus, il faut savoir que les frais de transmission sont très bas. Effectivement, ils sont de 0.1% de droits d’enregistrement au lieu de 3% dans le cadre d’une SARL par exemple et la fiscalité pour les cessions d’actifs dispose d’un plafond de 5 000€.

Pour l’imposition, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu durant 5 ans au lieu de l’impôt sur les sociétés en le demandant au service des impôts. 

De plus, selon le droit des sociétés le patrimoine professionnel est distinct du patrimoine personnel. Ainsi même en tant que chef d’entreprise, votre responsabilité n’est engagée qu’à la hauteur de vos apports dans la société, les créanciers ne pourront pas s’attaquer à vos biens personnels ce qui est rassurant !

 N’oubliez pas que vous pouvez aussi bénéficier d’aides comme l’ACRE pour profiter d’une exonération partielle des charges sociales ou le NACRE recevoir de l’aide à la création et au lancement de votre entreprise ! 

Vous savez désormais tout ce qu’il y a savoir lors de la constitution d’une société au niveau des obligations juridiques et administratives ! N’hésitez pas à faire appel à des professionnels comme Les Tricolores pour une création d’entreprise réussie !