Les tricolores
Les sociétés commerciales sont aussi bien soumises à des obligations fiscales qu’à des obligations sociales.
Les premières supposent soit l’impôt sur le revenu soit l’impôt sur les sociétés.
Dans le présent article, nous nous intéresserons davantage à l’impôt sur les sociétés en 2024. Pour rappel, la fiscalité est régie par le principe de la territorialité de l’impôt par lequel tous bénéfices réalisés en France sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
Que faut-il savoir sur l’impôt sur les sociétés en France ? Pour pouvoir répondre à cette question, il convient de voir dans un premier temps, les entreprises concernées par ce type d'imposition ; dans un second temps, le mode de calcul dudit impôt ; dans un troisième temps, les démarches relatives au paiement de l’impôt sur les sociétés.
Impôt sur les sociétés : Quelles sont les entreprises concernées par cette imposition ?
De prime abord, il convient de définir ce que l’on entend par impôt sur les sociétés.
L’impôt sur les sociétés connu sous l’acronyme IS correspond à la taxe prélevée sur le résultat du dernier exercice comptable d’une société.
En France, certains statuts sont soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés alors que certains sont soumis optionnellement.
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Les entreprises soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés
Le bénéfice réalisé par les formes juridiques suivantes est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) :
- Les sociétés anonymes (SA) ;
- Les sociétés par actions simplifiée (SAS) ;
- Les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- Les sociétés d’exercice libéral (SEL, SELARL).
NOTE : Il convient de souligner que la société anonyme et la société par actions simplifiée peuvent temporairement opter pour l’impôt sur le revenu (IR).
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Les entreprises pouvant opter pour l’impôt sur les sociétés
Lors de leur création, les formes juridiques ci-après peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés.
Cette possibilité est communément appelée « option fiscale ».
- L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ;
- Les sociétés en nom collectif (SNC) ;
- Les sociétés en participation ;
- les sociétés créées de fait ;
- les sociétés civiles ayant une activité à caractère industriel ou commercial.
Impôt sur les sociétés : son calcul et les différents taux
En vertu des dispositions de l’article 219-I du Code général des impôts, l’impôt sur les sociétés se calcule à taux fixe.
Il est à souligner que ce n’est pas le cas pour l’impôt sur le revenu. Ainsi, on distingue deux catégories de taux : le taux normal et le taux réduit.
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L’impôt sur les sociétés et le taux réduit
C’est un taux réduit à 15 %. Ce taux réduit est particulièrement applicable aux entreprises remplissant cumulativement les conditions suivantes :
- Le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10.000.000 € (pour les exercices comptables ouverts avant le 1er janvier 2021 le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 7 630 000 €)
- Le capital doit être entièrement libéré et détenu à 75 % par une personne physique ou par une société.
En outre, le taux réduit à 15 % trouve son application sur les bénéfices dont la tranche est comprise entre 0 euro à 42 500 €.
NOTE : On en déduit que le taux réduit est applicable aux PME (petite ou moyenne entreprise) qui sont caractérisées par la taille de la structure. Il convient de noter qu’une entreprise ne peut être qualifiée de PME que sous certaines conditions.
Dans un premier temps, l’effectif des salariés doit être inférieur à 250 personnes.
Dans un second temps, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas excéder 50 millions d’euros et le total du bilan ne doit pas dépasser 43 millions d’euros.
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L’impôt sur les sociétés et le taux normal
Le taux d’impôt sur les sociétés normal est à 25 %. Toute entreprise ne remplissant pas les conditions pour obtenir application du taux réduit de 15 % est soumise au taux normal.
Il en est ainsi lorsque le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 10.000.000 €.
NOTE : Le taux de 25 % est applicable pour l’exercice fiscal ouvert à compter du 01/01/2022. Pour l’exercice comptable commençant en 2021 et se terminant en 2022, le taux de l’impôt sur les sociétés applicables est celui de l’année 2021, soit un taux à 26,5 %.
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Calcul de l’impôt sur les sociétés
Le calcul de l’impôt sur les sociétés requiert une certaine concentration. C’est la raison pour laquelle lors du paiement de l’impôt, il est recommandé de faire appel à l’intervention d’un expert-comptable.
Pour faire simple, il faut retenir que l’impôt sur les sociétés est égal au produit de la base imposable et du taux de l’IS.
Impôt sur les sociétés : Les modalités de paiement
Le paiement de l’impôt sur les sociétés se fait en deux temps : d’une part la déclaration et d’autre part, le paiement en soi.
En ce qui concerne la déclaration, elle se fait en fonction de la clôture de l’exercice fiscal de la société.
Ainsi, si la clôture est au 31 décembre, la déclaration doit se faire en mai. Pour les autres cas, la déclaration doit se faire trois mois après la clôture.
Le paiement de l’impôt sur les sociétés se fait en quatre acomptes qui correspondent à quatre versements. Les acomptes doivent être versés à date fixe : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre.
Points essentiels : En cas de déficit
Pour rappel, l’impôt sur les sociétés est réalisé sur les bénéfices. Ainsi, que faire s’il n’y a pas de bénéfices ? La société a deux options :
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Si la société a réalisé des bénéfices antérieurs, elle peut imputer la perte sur ladite année, soit l’année N-1.
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C’est le système de report en arrière. La société peut demander le remboursement de l’impôt qu’il a payé.
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La seconde option est le report en avant. C’est lorsque la société n’a pas réalisé de bénéfices antérieurs. Dans ce cas, les pertes seront reportées sur les prochaines années.
