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Forme juridique : Les différentes formes juridiques existantes 2021
Création d'entreprise

Forme juridique:
Les différentes formes juridiques existantes 2021

Mis à jour le 07/10/2021

    SAS, SA, EURL, EIRL, SARL, micro-entreprise, SEP… derrière cette multitude d’acronymes et de sociétés se cachent des régimes juridiques très divers quand on fait le choix de créer une enteprise en ligne, proposant chacun des atouts et des inconvénients marqués.

    Responsabilité des dirigeants, régime social, nombre d’actionnaires, montant et variabilité du capital social, rigidité statutaire,.. autant de paramètres à prendre en compte pour s’y retrouver dans cette jungle juridique. D’autant plus que la multitude de statuts juridiques constitue autant de choix et d’opportunités offerts aux entrepreneurs par le législateur pour répondre à des besoins précis et ainsi permettre de trouver un cadre juridique adapté à chaque situation. Encore faut-il parvenir à faire le bon choix.

    Un choix aux conséquences lourdes, qui peut tout autant favoriser et assouplir le fonctionnement ainsi que le développement de l’entreprise, ou à l’inverse paralyser toute avancée de l’activité et du fonctionnement de la société. Sans compter que chaque régime juridique constitue un cadre pouvant être façonné et adapté par chaque associé. Une liberté parfois piégeuse sans connaissance juridique et surtout sans maîtrise des enjeux.

    Afin de vous permettre d’alimenter votre réflexion quant aux futurs choix de votre structure juridique, nous avons souhaité vous proposer un article dédié à la présentation des principales structures juridiques afin de vous aider à y voir plus clair.

     

    Les entreprises unipersonnelles

     

    • La micro-entreprise

    Souvent admirée et prisée pour sa souplesse, la micro-entreprise constitue davantage un régime fiscal qu’une véritable forme de société. Idéale pour le démarrage d’activités à petite échelle en indépendant, elle reste cependant limitée et peut rapidement devenir un frein au développement de l’activité.

    Son principal atout reste évidemment sa souplesse, avec des formalités de constitution quasi inexistantes: quelques clics suffisent pour déclarer et démarrer l’activité, en obtenant un numéro RCS. La micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) est donc immatriculée au RCS (ou au répertoire des métiers lorsque l’activité est artisanale) et déclarée à l’URSSAF pour le versement des cotisations obligatoires. La micro-entreprise dispose d’un régime micro fiscal avantageux, à moins que le dirigeant n’opte pour l’imposition sur les revenus. Aucun capital social n’est requis, mais en revanche, le chiffre d’affaire annuel ne peut dépasser 32 600€ dans le cadre d’activités de service, 81 500€ en cas contraire (calculé au prorata selon le nombre de jours d’exercice dans l’année). Sans compter que certaines professions réglementées notamment de l’immobilier ne peuvent avoir accès à ce statut fiscal / juridique.

    Il est donc conseillé de faire appel à la micro-entreprise uniquement pour une activité secondaire ou à petite échelle, qui n’est pas destinée à se développer dans l’immédiat. Attention enfin, la micro-entreprise n’offre aucune protection au micro-entrepreneur, qui est par ailleurs soumis au régime social des indépendants.

     

    • Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

    L’EURL est la variante unipersonnelle (c’est-à-dire à un seul associé) de la célèbre SARL (Société à Responsabilité limitée). Les deux régimes sont donc logiquement assez proches. L’associé unique peut être une personne physique ou morale, dont la responsabilité est comme son nom l’indique limitée à son apport. Le dirigeant peut être un associé ou un tiers, et est rattaché au régime des travailleurs non salariés sauf lorsqu’il n’est pas l’associé unique (auquel cas il est assimilé salarié).

    Le capital social EURL est de son côté librement établi, sans montant plancher ou maximal. Enfin, les bénéfices sont imposés dans le cadre de l’impôt sur le revenu de l’associé unique personne physique, à moins qu’il ne choisisse d’opter en faveur de l’impôt sur les sociétés. Lorsque l’associé unique est une personne morale, l’imposition se fait impérativement par le biais de l’impôt sur les sociétés.

    Ce type de régime est parfaitement adapté pour des activités indépendantes dégageant un chiffre d’affaires plus important que la micro-entreprise, et ayant vocation à se développer. En effet, la bascule de l’EURL vers la SARL est une passerelle très simple à utiliser afin de permettre l’arrivée de nouveaux actionnaires au capital social.

     

    Les entreprises avec une pluralité d'associés

     

    • La SARL (société à responsabilité limitée)

    Composée d’au moins 2 associés (100 maximum), elle est particulièrement répandue en raison de la protection offerte aux associés, voyant leur responsabilité limitée au seul montant de leur apport (excepté en cas de faute manifeste de gestion, responsabilité civile ou pénale). Les caractéristiques se rapprochent fortement de l’EURL du point de vue notamment de la souplesse du capital social, du régime socialCôté fiscal, ici encore il est possible d’opter pour l’imposition sur les sociétés/ imposition sur le revenu selon barème progressif.

    Lors de la création SARL, le régime juridique ne peut être utilisé pour les professions du droit, ou de la santé à l’exception des pharmacies, mais constitue néanmoins l’un des statuts les plus prisés pour sa combinaison d’une grande souplesse, et d’une protection avantageuse.

     

    • Société anonyme (SA): le régime juridique pour les marchés cotés

    Forme la plus courante des sociétés de capitaux, la société anonyme est composée d’au moins 7 actionnaires lorsqu’elle intègre un marché boursier réglementé (2 au minimum en cas contraire). Sa principale caractéristique est de permettre une entrée et une sortie très simple et rapide du capital social: le but étant de faciliter l’échange de titres et les augmentations de capital, sans opérer de contrôle sur les différents actionnaires entrants ou sortants. La responsabilité de chacun d’entre eux se limite à leur apport.

    Si elle exige un minimum de 37 000€ de capital social, et qu’elle impose une gouvernance relativement contraignante car bicéphale avec un conseil d’administration et un président, elle reste néanmoins la plus adaptée à une activité importante ou à grande échelle nécessitant des investissements massifs. Soumise à l’impôt sur les sociétés (hormis pour les SA de moins de 5 ans pouvant opter pour l’imposition sur le revenu), elle exige également dans la plupart des cas la nomination d’un commissaire aux comptes.

    La Société Anonyme est donc en mesure en principe d’accéder aux marchés boursiers pour se financer simplement et rapidement de manière très importante, en émettant des capitaux permettant de faire rentrer de l’argent frais au capital.

     

    • La SAS (société par actions simplifiée) et son dérivé unipersonnel, la SASU

    Ce statut juridique est interdit aux professions judiciaires, juridiques ou du domaine de la santé. Ce qui n’empêche pas de nombreux entrepreneurs de choisir la SAS ou la SASU (dérivé à 1 seul associé unique), en raison de sa souplesse en matière de capital ou de cession des actions.

    Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, qui voient leur responsabilité limitée au montant de leur participation dans le capital social. Le président est le dirigeant de la société, mais peut être accompagné par d’autres entités selon les dispositions statutaires. Il est assimilé salarié dans la grande majorité des cas ce qui en fait un atout indéniable en matière de protection sociale. Notons par ailleurs que la SAS dispose d’une forte liberté statutaire pour l’organisation de son fonctionnement et des règles de gestion ou de gouvernance.

    Notons toutefois au titre des inconvénients l’obligation de nomination d’un commissaire aux comptes en cas de franchissement de 2 des 3 seuils suivants:

    • 2 millions d’euros de chiffre d’affaire hors taxe, et 1 million d’euros de bilan

    • Effectif composé de plus de 20 salariés

    • Contrôle de la SAS par une holding

    Quoi qu’il en soit, avant de vous lancer pour monter une entreprise, nous vous recommandons de bien cerner votre projet et sa mise en oeuvre. De nombreux éléments vous permettront d’apprécier le régime juridique le plus approprié. Pour cela, n’hésitez pas à vous faire conseiller et accompagner par des professionnels.

     

    Forme juridique: quelles sont les différentes formes juridiques existantes


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Créer une enterprise en ligne

    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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