SASU:
avantages et inconvénients de cette forme juridique

Le statut juridique de la SASU est très récent par rapport aux autres formes de sociétés comme la SARL ou la SAS.

La société par action simplifiée unipersonnelle est similaire à une SAS mais n’a qu’un seul actionnaire, appelé "l'actionnaire unique".

Ce statut est de plus en plus utilisé par les créateurs d’entreprise puisqu'il est possible d’exercer seul l’activité tout en ayant une responsabilité juridique limitée.

À l’inverse de l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l’actionnaire n’est pas engagé. En effet, sa responsabilité est limitée au montant des apports qu’il a réalisés.

La SASU peut s’adapter à des profils entrepreneuriaux très différents et à tout type de projet, le montant de son chiffre d’affaires n’étant pas plafonné.

Généralement, elle est très appréciée par les entrepreneurs se lançant seuls dans un projet pouvant connaître une forte évolution. 
De plus, elle peut être choisie pour l'exercice de nombreuses activités : agricoles, artisanales, civiles ou encore commerciales et s’adapte facilement à chacune d'elles.

Cette forme juridique se caractérise par sa grande souplesse et sa simplicité puisque les règles d’organisation et le montant de son capital social sont librement définis par l’associé unique. 

Lors de la constitution de la SASU, il existe deux types d'apports: l'apport en numéraire et l'apport en nature.

Les apports en numéraire sont simplement des apports d'une certaine somme d'argent, tandis que les apports en nature sont des apports principalement palpables (bâtiment, meubles, outils) mais aussi immatériel (logiciel, brevet etc). 

Notez également que lorsque vous créez votre société, vous devez obligatoirement procéder à une domiciliation de votre SASU. C’est une étape importante à ne surtout pas négliger, puisqu’il sert de vitrine à votre activité.

Vous souhaitez créer une SASU et vous vous interrogez sur les avantages qu'elle procure ? Cet article répondra à toutes vos questions !

SASU : Tableau récapitulatif des avantages et des inconvénients

SASU : un fonctionnement souple

Contrairement à la SARL ou à l'EURL où le fonctionnement de l'entreprise est plus rigide, les SASU bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées.

Afin de faciliter la création de SASU, le montant minimum du capital social a été fixé à 1 euro.

Les statuts sont librement rédigés par l’actionnaire ce qui offre une grande liberté de gestion.

De ce fait, les statuts doivent être le plus précis possible afin d’éviter tout risque d’ambiguïté ou de mauvaise interprétation. Lors de la rédaction, une certaine rigueur est requise.

C’est pour cela qu’il est vivement conseillé de confier cette tâche à un professionnel qui accompagne les entrepreneurs si vous souhaitez créer une SASU en ligne.

Contrairement à la SARL ou à l'EURL ou le fonctionnement de l'entreprise est plus rigide. 

SASU : les avantages du statut de président 

L’actionnaire dans une SASU peut être soit une personne physique soit une personne morale. 

L’un des grands avantages : la SASU est l’une des seules structures juridiques où le président relève du régime social des assimilés-salariés et est donc affilié au régime général de la Sécurité sociale.

Il bénéficie d’une couverture sociale identique à celle d’un salarié, hormis l’assurance-chômage et est couvert pour tout risque de maladie lors de son activité ou d’un accident de travail contrairement au non-salarié. Cette protection sociale est plus avantageuse que celle du gérant en EURL.
À noter qu’une couverture sociale aussi avantageuse requiert une cotisation sociale plus élevée. 

Le taux de cotisation s’élève à près de 65% et est appliqué sur la rémunération nette du président de la SASU. De plus, s’il ne perçoit pas de rémunération, il n’est redevable d’aucune charge sociale, il n’a donc pas de statut social et ne bénéficie pas d’une couverture sociale.

Deux solutions sont envisageables concernant la rémunération du président : il peut décider de se verser un salaire mensuellement (65% de cotisations sociales) et/ou de se verser des dividendes en fin d’année (17,2 % au titre des prélèvements sociaux).         

Autre avantage de la SASU : elle permet à l’associé unique de n’engager sa responsabilité qu’à hauteur de ses apports faits à la société.

SASU : Une fiscalité optimisée 

L’Impôt sur les Sociétés (IS) est le principe d'imposition pour les bénéfices réalisés par une SASU, sauf si le Président décide d’opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR), à condition de remplir certaines conditions. 

Avec l’IS, le bénéfice est imposé au nom de la société à un taux normal (26,5% pour tout exercice fiscal ouvert à compter du 1er janvier 2021 ou 25% pour tout exercice fiscal ouvert à compter du 1er janvier 2022), mais également à un taux réduit de 15% sur la tranche inférieure à 42 500 € de bénéfices pour les entreprises qui ont :

• Un chiffre d’affaires inférieur à 7.630 000 euros (10 000 000 euros pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021),
• Un capital entièrement libéré, détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions.

Si le résultat est négatif, il n’y aura pas d’IS à payer.

Prenons un exemple : La SASU BEC a réalisé un bénéfice de 60 000 euros : Les premiers 38 120 € de bénéfices sont donc imposés au taux réduit de 15% soit 38 120 x 15% = 5 718€.
La différence entre 60 000 € et 38 120 € sera donc soumise au taux de 26,5% pour un exercice fiscal ouvert à compter du 1er janvier 2021 = (60 000 – 38 120) x 26,5% = 5798,2 €
Vous payerez donc un impôt total de 11 516,2 €.

Toutefois, il est possible d’opter pour l’IR au début de l’activité pour une durée de 5 ans. Pour cela, la SASU doit :

• exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
• avoir été créée depuis moins de 5 ans ;
• avoir un effectif n'excédant pas 50 salariés ;
• réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;
• ne pas être cotée en bourse ;
• avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50% au moins, par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34% au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeants (président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire, gérant...).
           

Le bénéfice réalisé sera donc pris en compte sur les revenus du foyer fiscal de l’actionnaire via un barème progressif de l’IR.

SASU : Un statut avantageux pour les projets à fort potentiel de développement

La SASU permettra à l’actionnaire unique :

• De s’associer à de nouveaux partenaires : en effet, il peut céder des actions assez librement. Ce n’est par exemple pas le cas au sein d’une entreprise individuelle où il n’est pas possible d’accueillir de nouveaux associés. 
          
• De solliciter des investisseurs pour lever des fonds : ce qui augmentera le capital social,
          
• De transformer facilement la SASU en SAS.
           

On peut remarquer que la SASU est la forme juridique que les entrepreneurs privilégient pour des projets à fort potentiel de croissance puisqu’il est facile de développer son activité. 

La SASU est donc un statut présentant de nombreux avantages pour les entrepreneurs.

Malgré ces intérêts, plusieurs points sont tout de même à surveiller comme le coût de la gestion de la société ou encore le taux de charges sociales assez élevé si vous décidez de percevoir un salaire.

Créer une SASU en Ligne : Les démarches en ligne

⭐ Rédiger un business plan : cela revient à faire des prévisions à court, moyen et long terme. Autrement dit, vous devez prévoir un budget, contacter des fournisseurs (le cas échéant, pour toute activité de vente de biens), cibler une clientèle, des partenaires d’affaires et mettre en place des stratégies pour pérenniser ladite activité. 
Le business plan va venir démontrer la solidité de votre projet en exposant ses différents points clés de façon structurée.

⭐ Trouver une dénomination sociale : c’est le nom officiel que portera votre société ! Pour bien la choisir, il est essentiel de s’assurer qu’elle n’est pas déjà utilisée par un de vos concurrents et que le nom n’a jamais été déposé auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (I.N.P.I)

⭐ Libérer le capital : Le dirigeant de la SASU doit constituer le capital social puis effectuer un dépôt auprès d’un établissement financier. 
Pour rappel, le capital social minimal de la SASU est fixé à 1€ . Il est possible de ne libérer que partiellement les apports en numéraire : 50% des apports peuvent être déposés avant l’immatriculation, les 50% restants devront être versés pendant les 5 années suivantes.

Cette formalité vous permettra d’obtenir un certificat de dépôt de fonds.

⭐ Domicilier la SASU : Il vous faudra trouver un siège social (lieu du principal établissement de la société). Plusieurs possibilités s’offrent au dirigeant :

• Déclarer son adresse personnelle comme lieu d’activité professionnelle. Cette option semble être beaucoup plus simple, mais en réalité, il n’en est rien. En effet, l’entrepreneur sera contraint de se conformer à certaines règles : avertir le bailleur, veiller au respect du contrat de bail ou du règlement de copropriété… Par ailleurs, après 5 ans, il faudra effectuer un transfert de siège.
• Rejoindre une pépinière d’entreprises : Il s’agit d’une structure d’accompagnement entrepreneurial visant à assister les nouveaux entrepreneurs à concrétiser leur projet. Pour ce faire, cette dernière se chargera de mettre à leur disposition : des locaux, un soutien technique et financier.
• Signer un contrat de bail : Il s’agit de la procédure classique (contacter des bailleurs, rechercher une adresse convenable pour l’exercice de l’activité, faire un état des lieux, s’assurer que le local réunit toutes les conditions d’hygiène, d’accessibilité, de sécurité…)
• La domiciliation commerciale : C’est le fait d’une structure dénommée “société de domiciliation”. Celle-ci propose des adresses de prestige (dans des quartiers huppés de la capitale et même au-delà).
• Pour rappel, le lieu d’exercice de l’activité professionnelle peut être totalement différent du lieu de domiciliation. En vous domiciliant chez elle, vous bénéficierez d’une de ses adresses. Dès lors, vous pourrez la déclarer comme siège social.

Ainsi, tous vos courriers, colis et autres documents importants seront expédiés à ladite adresse. Par la suite, les courriers seront numérisés et réexpédiés à l’adresse de votre choix. L’avantage est que vous pourrez veiller à la protection de votre vie privée (plus besoin de communiquer votre adresse personnelle aux clients et partenaires d’affaires).

Il convient de préciser qu’en parallèle de toute domiciliation commerciale, vous pourrez bénéficier de services complémentaires :  des formalités juridiques, d’une permanence téléphonique, de la location de salles de réunion, de bureaux meublés …

⭐ Rédiger les statuts de la société. Ils vont définir les règles de fonctionnement de la société. 

L’actionnaire unique dispose d’une grande liberté dans leur rédaction, mais ils doivent tout de même comporter certaines mentions obligatoires comme la dénomination sociale, le capital, les apports, le siège social, le nom du représentant légal ou encore la durée.

⭐ Publier un avis de création dans un journal habilité (J.A.L) se trouvant dans le département du siège social de la société : c’est une étape obligatoire.

Elle a pour but d’informer les tiers de la création d’une société. Comme justificatif, vous obtiendrez une attestation de parution.

⭐ Faire immatriculer ladite société au Greffe du tribunal de commerce : L’immatriculation permettra à la SASU d’avoir une existence légale. Certains documents sont exigés : un formulaire M0, daté et signé, la déclaration de non-condamnation et de filiation, la liste des souscripteurs, la liste des bénéficiaires effectifs, l’attestation de dépôt de fonds, l’attestation de parution dans un journal d’annonce légale, une copie (certifiée conforme) des statuts, une copie du titre de domiciliation, la pièce d’identité du dirigeant, un exemplaire de la décision de nomination des dirigeants, sauf s’ils sont désignés dans les statuts, un pouvoir (en cas de mandat) et les frais de greffe.

Après traitement du dossier, vous recevrez votre K-bis (carte d’identité de l’entreprise), permettant de débloquer les fonds. 

Pour éviter de perdre du temps, vous pouvez également contacter une société spécialisée via son site internet, comme par exemple www.lestricolores.fr, qui se chargera de toutes vos formalités juridiques : de la rédaction des statuts jusqu’à l’obtention du K-bis.