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Personne physique ou morale : tout savoir en 3 minutes
Personne physique ou morale : Les astuces pratiques
Création d'entreprise

Personne physique ou morale:
tout savoir en 3 minutes

Mis à jour le 25/03/2022

    Au sens juridique du terme, les personnes désignent les sujets dotés de la personnalité juridique et ayant, par conséquent, l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. Le droit distingue deux catégories de personnes : la personne physique et la personne morale. La première désigne l’être humain alors que la seconde correspond à un ensemble de groupement d’individus. Elles sont différentes, mais peuvent s’imbriquer dans certains cas.

     

    Personne physique et morale : quelle est la différence ?

     

    Dans son principe, la personne physique et la personne morale ont des similitudes. En l’occurrence, toutes les deux acquièrent la personnalité juridique à leur naissance, elles sont titulaires de droits, elles sont assujetties à des obligations, elles doivent avoir les éléments d’individualisation. Toutefois, il existe de nombreuses différences sur tous les points.

     

    • Personne physique et personne morale : apparition de la personnalité juridique

    D’une part, en ce qui concerne la personne physique, l’apparition de la personnalité juridique commence à la naissance. Toutefois, le droit précise des conditions, l’individu doit être né vivant et viable. Cela signifie qu’il doit avoir respiré et avoir tous les organes essentiels à l’existence. La naissance doit être constatée par un acte de naissance.

    D’autre part, le début de la personnalité juridique de la personne morale correspond à l’obtention de l’extrait Kbis. Ce document s’acquiert par la procédure d’immatriculation. Il convient de noter que la personne peut prendre divers formes : les sociétés commerciales, les sociétés civiles (association, ONG…), les syndicats ou tout autre groupement.

    NOTE : Il y a une différence également en ce qui concerne la durée de la personnalité juridique. Pour la personne physique, la personnalité juridique dure aussi longtemps que la vie. Ce qui signifie qu’elle s’arrête à la mort de la personne. Pour la personne morale, la radiation arrête sa vie. Toutefois, il est possible qu’il y ait une reprise de la structure.

     

    • Personne physique et personne morale : cas de leur obligation fiscale

    Comme on l’a dit précédemment, en tant que sujet de droit, la personne physique et la personne morale sont soumises à des obligations. Il est plus opportun de parler de leur obligation fiscale.

    D’une part, l’individu est soumis aux trois impôts, applicable en France. En premier lieu, il y a l’impôt sur le revenu dont le taux dépend du revenu perçu par le contribuable. Dans un second temps, il y a l’impôt sur le patrimoine dont l’assiette est les biens immobiliers possédés par la personne physique. Enfin, il y a la taxe sur la valeur ajoutée, imposée lors des achats aussi bien personnels que professionnels.

    D’autre part, le cas de la personne morale. Elle est contribuable à l’impôt sur le patrimoine, d’un côté. D’un autre côté, elle est soumise à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu, selon le régime fiscal. Enfin, elle doit régler les charges sociales.

     

    Personne physique et personne morale : les cas d’imbrication floue

     

    C’est notamment le cas de certains types de sociétés. A première vue, elle a l’apparence d’une personne morale, mais concrètement c’est une personne physique. Il s’agit des entreprises avec un seul maître à bord, ce sont : l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et la micro-entreprise. Pour une bonne compréhension, voyons un par un le régime juridique de ces statuts.

     

    • L’entreprise individuelle et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée

    Ces statuts juridiques sont exclusivement aux personnes physiques. En effet, c’est un mécanisme permettant à une personne physique d’affecter son patrimoine personnel, par une déclaration, à une activité professionnelle. Il permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur personne physique. C’est la raison pour laquelle, pour le cas de l’EIRL, la responsabilité est limitée aux apports.

     

    • La micro-entreprise ou l’autoentreprise

    L’autoentreprise est un statut conféré à une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou non salariée.

    Pour rappel, le recours à ce statut juridique est soumis à des conditions. D’une part, une condition relative à la personne de l’autoentrepreneur. Il y a les conditions d’âge et de capacité. D’autre part, les conditions relatives à la nature de l’activité exercée. En effet, certaines catégories d’activités ne peuvent pas être exercées en microentreprise. Enfin, une condition relative au chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires de l’autoentrepreneur ne doit pas dépasser les seuils prévus par la loi.

     

    • Le cas particulier de la SASU et de l’EURL

    De prime abord, il convient de développer ces deux acronymes. SASU pour société par actions simplifiée unipersonnelle ; et EURL pour entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ces deux sociétés, bien qu’elles soient dirigées par une personne, entre dans la catégorie de personne morale. En effet, aussi bien la SASU que l’EURL font l’objet d’une immatriculation. Par conséquent, elles doivent procéder à la rédaction de statuts.

     

    Pour conclure, il faut retenir les différents points suivants :

    • Personne physique et personne morale sont des sujets de droit. En tant que telles, elles sont aptes à être titulaires de droit et sont assujetties à des obligations. Toutefois, cette personnalité juridique est précédée soit par la naissance, pour la personne physique, soit par l’immatriculation pour la personne morale.

    • La personne physique est l’être humain, l’individu. Elle doit être née vivante et viable pour pouvoir être un sujet de droit. L’attribution de la personnalité juridique est constatée par l’acte de naissance.

    • En ce qui concerne la personne morale, quant à elle, c’est un groupement d’individus pour atteindre un objectif commun. Ce dernier peut être lucratif (cas des sociétés commerciales) ou à but non lucratif (cas des associations). La personne morale acquiert la personnalité juridique lors de son immatriculation, par l’obtention d’un extrait Kbis.

    • L’EI, l’EIRL et la microentreprise sont des statuts juridiques permettant à une personne physique d’exercer une activité professionnelle indépendante, non-salariée. Techniquement, c’est une personne physique bien qu’elle prend la forme de société (personne morale) en apparence.

    • La SASU et l’EURL, bien qu’elles soient unipersonnelles, dirigées par une personne physique, entrent dans la catégorie de personne morale.

    NOTE : La différenciation entre personne physique et personne morale dans le cadre d’une activité est essentielle. En effet, elle permet de délimiter l’étendue de la responsabilité.

     


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