Les tricolores
Juridiquement, les personnes sont des sujets dotés de personnalité juridique, capables d'être titulaires de droits et soumis à des obligations.
Le droit distingue deux catégories : la personne physique, qui est l'être humain, et la personne morale, qui correspond à un ensemble ou groupement d'individus.
Elles diffèrent, mais peuvent s'entrecroiser dans certains cas.
Personne physique et morale : quelle est la différence ?
Bien qu'elles aient des similitudes, les personnes physiques et morales présentent de nombreuses différences.
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Apparition de la personnalité juridique
- Pour la personne physique, elle apparaît à la naissance, à condition que l'individu soit né vivant et viable. La naissance est attestée par un acte de naissance.
- Pour la personne morale, elle débute avec l'obtention de l'extrait Kbis, acquis par la procédure d'immatriculation. Les formes possibles incluent les sociétés commerciales, les associations, les ONG, les syndicats, etc.
NOTE : La personnalité juridique dure toute la vie pour la personne physique, s'arrêtant à la mort. Pour la personne morale, elle prend fin avec la radiation, bien qu'une reprise de la structure soit possible.
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Personne physique et personne morale : cas de leur obligation fiscale
Comme on l'a dit précédemment, en tant que sujet de droit, la personne physique et la personne morale sont soumises à des obligations.
Il est plus opportun de parler de leur obligation fiscale.
D'une part, l'individu est soumis aux différents impôts applicables en France. En premier lieu, il y a l'impôt sur le revenu avec un barème progressif actualisé pour 2025 dont les tranches ont été revalorisées de 1,8 % :
- 0 % jusqu'à 11 497 €
- 11 % de 11 497 € à 29 315 €
- 30 % de 29 315 € à 83 823 €
- 41 % de 83 823 € à 180 294 €
- 45 % au-delà de 180 294 €
Dans un second temps, il y a l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont l'assiette concerne les biens immobiliers possédés par la personne physique d'une valeur nette taxable supérieure à 1,3 million d'euros.
Enfin, il y a la taxe sur la valeur ajoutée, imposée lors des achats aussi bien personnels que professionnels.
D'autre part, le cas de la personne morale. Elle est contribuable à l'IFI, d'un côté.
D'un autre côté, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu selon le régime fiscal.
Le taux de l'IS en vigueur pour 2025 est de 25 % sur les bénéfices (avec un taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € pour les PME éligibles).
Enfin, elle doit régler les charges sociales.
Dans le processus de choix entre personne physique ou morale pour créer une entreprise, le rôle du gérant est crucial.
Que vous optiez pour une entreprise en tant qu'associé unique ou avec des associés, vous devrez prendre en compte le régime social et la fiscalité applicables, ainsi que les implications concernant les travailleurs non salariés.
La forme juridique sélectionnée, enregistrée auprès du registre du commerce et des sociétés, détermine la personnalité morale de votre entreprise.
Des aspects tels que les parts sociales, le capital minimum requis et la dénomination choisie sont également à considérer.
Personne physique et personne morale : les cas d’imbrication floue
C'est notamment le cas de certains types de sociétés.
À première vue, elle a l'apparence d'une personne morale, mais concrètement c'est une personne physique.
Il s'agit des entreprises avec un seul maître à bord, ce sont : l'entreprise individuelle (EI), l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et la micro-entreprise.
Pour une bonne compréhension, voyons un par un le régime juridique de ces statuts.
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L’entreprise individuelle et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
Ces statuts juridiques sont exclusivement réservés aux personnes physiques.
En effet, c'est un mécanisme permettant à une personne physique d'affecter son patrimoine personnel, par une déclaration, à une activité professionnelle.
Il permet ainsi de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur personne physique.
C'est la raison pour laquelle, pour le cas de l'EIRL, la responsabilité est limitée aux apports.
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La micro-entreprise ou l’auto-entreprise
L'auto-entreprise est un statut conféré à une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante ou non salariée.
Pour rappel, le recours à ce statut juridique est soumis à des conditions. D'une part, une condition relative à la personne de l'auto-entrepreneur.
Il y a les conditions d'âge et de capacité.
D'autre part, les conditions relatives à la nature de l'activité exercée. En effet, certaines catégories d'activités ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise.
Enfin, une condition relative au chiffre d'affaires.
Le chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur ne doit pas dépasser les seuils prévus par la loi pour les années 2023, 2024 et 2025 :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement
- 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)
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Le cas particulier de la SASU et de l’EURL
De prime abord, il convient de développer ces deux acronymes.
SASU pour société par actions simplifiée unipersonnelle ; et EURL pour entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Ces deux sociétés, bien qu'elles soient dirigées par une personne, entrent dans la catégorie de personne morale.
En effet, aussi bien la SASU que l'EURL font l'objet d'une immatriculation. Par conséquent, elles doivent procéder à la rédaction de statuts.
L'EURL est fiscalement transparente par défaut : les bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu entre les mains de l'associé unique personne physique, dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) selon l'activité. Une option pour l'impôt sur les sociétés reste possible.
Pour conclure, il faut retenir les différents points suivants :
• Personne physique et personne morale sont des sujets de droit. En tant que telles, elles sont aptes à être titulaires de droit et sont assujetties à des obligations. Toutefois, cette personnalité juridique est précédée soit par la naissance, pour la personne physique, soit par l'immatriculation pour la personne morale.
• La personne physique est l'être humain, l'individu. Elle doit être née vivante et viable pour pouvoir être un sujet de droit. L'attribution de la personnalité juridique est constatée par l'acte de naissance.
• En ce qui concerne la personne morale, quant à elle, c'est un groupement d'individus pour atteindre un objectif commun. Ce dernier peut être lucratif (cas des sociétés commerciales) ou à but non lucratif (cas des associations). La personne morale acquiert la personnalité juridique lors de son immatriculation, par l'obtention d'un extrait Kbis.
• L'EI, l'EIRL et la microentreprise sont des statuts juridiques permettant à une personne physique d'exercer une activité professionnelle indépendante, non-salariée. Techniquement, c'est une personne physique bien qu'elle prenne la forme de société (personne morale) en apparence.
• La SASU et l'EURL, bien qu'elles soient unipersonnelles, dirigées par une personne physique, entrent dans la catégorie de personne morale.
NOTE : La différenciation entre personne physique et personne morale dans le cadre d'une activité est essentielle. En effet, elle permet de délimiter l'étendue de la responsabilité.
