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Créer une filiale en France : tout ce qu'il faut savoir
Création d'entreprise

Créer une filiale en France:
tout ce qu'il faut savoir

Mis à jour le 27/10/2021

    Vous vous sentez prêt à prendre un tournant et vous voulez donc commencer une nouvelle société, une nouvelle activité et donc une nouvelle vie ?  Mais vous êtes effrayé par les formalités administratives et légales ? Créer une filiale, souvent considéré comme un établissement secondaire, en France peut paraitre très compliqué, mais en vérité, il suffit de suivre à la lettre quelques étapes et éventuellement de faire appel à un prestataire  (notamment si vous voulez bénéficier d'une domiciliation d'entreprise en ligne pour que tout se passe bien ! 

     

     

    Créer une filiale en France : Se renseigner sur les différentes formes juridiques 

     

    Avant de créer une société, il est très important de se renseigner sur les différentes formes juridiques (SAS, SARL, EURL, SASU). En effet, en fonction de la forme juridique choisie les choses peuvent être très différentes pour vous ! Par exemple, le mode d’imposition et le régime fiscal peuvent varier et par conséquents vos bénéfices et vos avantages fiscaux aussi. Ajoutons aussi que votre projet et sa comptabilité par exemple ne seront pas les même si vous pouvez choisir l’impôt sur les sociétés ou encore si vous êtes en responsabilité limitée ou non. Vous pourrez aussi vous demander si vous voulez que votre société possède une personnalité juridique ou personnalité morale. Tout cela aura un impact sur l’implantation et la réussite de votre société ! 

     

    Créer une filiale en France : Rédiger les statuts 

     

    Pour créer une filiale en France, il faut dans la plupart des cas en passer par la rédaction des statuts juridiques. Ce document constitue en règle générale le pilier de toute entreprise, on y trouve une description précise sa structure juridique. Les renseignements nécessaires à l’identification de l’entreprise, mais aussi toutes les règles qui régissent le fonctionnement de la société seront mentionnés. Ce document doit être rédigé avec rigueur, en effet la moindre erreur pourrait considérablement ralentir la création de votre filiale. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous faire accompagner par un prestataire lors de la rédaction des statuts. Les documents requis peuvent varier selon la forme juridique de votre entreprise mais on y trouve au moins les éléments suivants : 

    - La dénomination de la société, sa forme et son objet social 

    - L’adresse de son siège social (pour choisir la France comme pays d’implantation il doit y être situé !)

    - Les apports, les actionnaires, la répartition des actions et le montant du capital social,

    - La durée de la société (99 ans en principe),

    - Les bornes de son exercice social. 

     

    Créer une filiale en France : Constitution du capital social

     

    Dans la plupart des cas, lors d’une création d’entreprise vous devrez constituer un capital social. Le capital social est une somme d’argent qui de fond de départ pour votre entreprise. Il peut prendre différentes formes : numéraire (en argent), en nature (meuble, équipement) ou même en industrie si les statuts le prévoient. Il faudra le placer à la banque ou encore chez un notaire. Il est important de savoir que s’il n’y a en général pas de véritable minimum (1€ symbolique), il vous faudra tout de même constituer un capital à la hauteur de vos ambitions pour réussir ! Enfin, selon la forme de votre filiale il ne sera pas forcément entièrement libérable à l’obtention de votre K-Bis. 

     

    Créer une filiale en France : Publication d’une annonce légale

     

    La création d’une filiale en France constitue un acte public, personne ne doit l’ignorer. C’est pourquoi, vous devez vous assurer que cet acte est connu de tous en faisant publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Même si cette procédure coûte environ 150€, elle est très rapide. En effet, il vous suffira de vous connecter sur un site internet spécialisé, de rédiger votre annonce à l’aide d’un outil de rédaction en y donnant les renseignements obligatoires sur votre société. Elle sera ensuite générée automatiquement pour correspondre à la mise en forme exigée par le code de commerce. Puis vous recevrez très rapidement l’attestation de publication nécessaire pour l’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et créer votre entreprise ! 

     

    Créer une filiale en France : Constitution du dossier d’immatriculation

     

    Selon le droit du travail, la dernière étape du processus de création d’une société est le dépôt au Greffe du Tribunal de commerce d’un dossier d’immatriculation. Il est d’ailleurs important de savoir que depuis 2010, cette procédure peut être faite à 100% en ligne. Ainsi, pour gagner du temps il vous suffira de vous inscrire sur le site du Greffe, puis de remplir un formulaire et de procéder au téléversement des documents suivants : 

    - Les statuts de la société signés et paraphés,

    - Un justificatif de domicile ou une attestation de domiciliation si vous avez obtenu un contrat de domiciliation 

    - Le formulaire M0 complet,

    - L'attestation de la publication d’avis de constitution, l'attestation de dépôt des fonds, et les frais de greffe 

     

    Encore une fois créer une entreprise demande de la rigueur car oublier le moindre document pourrait encore une fois retarder le lancement de votre entreprise car cela entrainerait le rejet de votre dossier par le Greffe. C’est pourquoi nous vous conseillons de faire appel à un professionnel qui sera plus à même de porter un regard extérieur sur votre dossier et de reconnaître les erreurs à ne pas commettre ! Si votre dossier est complet, vous recevrez votre K-Bis qui en fera une entité juridique très rapidement ! Il ne faudra pas oublier de payer les frais obligatoires. Vous savez désormais tout sur les formalités de création à effectuer pour s’implanter avec succès en France ! 

    Créer une filiale en France : Guide Pratique


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    🐓 Comment créer une filiale en France ? 🐓

    La filiale est définie comme étant une société détenue au moins 50 % par une autre personne morale. Cette dernière est également appelée société mère. Contrairement à la succursale, la filiale est juridiquement indépendante vis-à-vis de la société mère. En effet, elle dispose d’une personnalité juridique propre. Elle a son propre organe de direction. Le gérant peut être aussi bien une personne physique que la société mère elle-même. En outre, il y a séparation de responsabilité des actionnaires, la société mère ne sera pas tenue des dettes contractées par la filiale. Néanmoins, du point de vue de la fiscalité, le régime fiscal spécifique au groupe de société est applicable. L’impôt sur le revenun’est jamais applicable à une filiale. Quelles sont les étapes relatives à la création d’une filiale sur le territoire français ?

    1re étape : choisir le statut juridique 

    À l’instar de toute société commerciale, le choix du statut juridique est essentiel. La filiale doit choisir la forme sociétaire en vigueur en France.

    2e étape : rédiger les statuts de la filiale

    Étant une personne morale à part entière, la filiale est soumise à l’obligation de rédiger un statut. La rédaction de ce document suit les règles relatives à celle d’une société commerciale en général. Ainsi, les statuts sont rédigés par acte notarié ou sous seing privé. Ils doivent contenir les mentions légales. 

    3e étape : choisir son siège social

    Le siège social correspond à l’adresse administrative de la filiale. Il caractérise également l’existence d’une filiale. En France, le recours à la domiciliation commerciale est la solution la plus courante. Elle représente de nombreux avantages notamment en ce qui concerne le taux de la cotisation foncière des entreprises.

    4e étape : publier un avis de constitution

    L’avis de constitution est une mesure de publicité destinée à informer le public de la création de la filiale. Ainsi, il doit contenir un récapitulatif des informations inscrites dans les statuts. L’avis doit être publié dans un journal d’annonces légales. 

    5e étape : déposer la demande d’immatriculation

    Pour exister légalement l’immatriculation est une étape essentielle. Le formulaire de demande d’immatriculation ainsi que les pièces justificatives doivent être déposés au centre de formalités des entreprises territorialement compétent. 

     

    NOTE : Il convient de souligner que l’ouverture d’une filiale peut se faire de deux manières. D’une part, par le rachat d’au moins 50% du capital social d’une société existante par une société holding. D’autre part, par la création de la filiale par une société mère. Quelle que soit l’option adoptée, il est opportun d’être accompagné par un professionnel : cabinet de juriste, cabinet d’expert-comptable.

    🚀 Quels sont les différents statuts possibles afin de créer une filiale ? 🚀

    La société qui projette l’extension de ses activités dispose de différentes alternatives. Une de ces alternatives est la création d’une filiale. La création d’une filiale emprunte les procédures relatives à l’immatriculation d’une société commerciale. En effet, la filiale est une entreprise à part entière dotée d’une personnalité juridique. Aussi, la question qui se pose est relative aux différents statuts possibles pour créer une filiale. Principalement, on distingue trois catégories de sociétés : société à responsabilité limitée, société par actions et société civile. 

     

    Intérêts du recours à la forme sociétaire

    Suivant le but poursuivi par les associés, le recours au mécanisme de la forme sociétaire représente de nombreux intérêts.

    • Intérêt financier

    La forme sociétaire permet à la personne morale de réunir des capitaux en vue de la création de l’entreprise. En effet, cela permet à l’entrepreneur de recourir à un emprunt bancaire ou à faire appel à l’épargne publique. 

    • Intérêt juridique

    Recourir à une forme sociétaire permet de protéger le patrimoine personnel de l’associé. En effet, celui-ci ne sera pas engagé dans l’activité. 

    En outre, le statut juridique garantit la pérennité de l’exploitation dans la mesure où il assure la transmission et la transformation de l’entreprise. 

    • Intérêt fiscal et intérêt social

    D’une part, la politique fiscale ainsi que le régime fiscal applicable à la société dépend de son statut juridique. 

    D’autre part, la forme sociétaire détermine l’étendu de la couverture et de la protection sociale des dirigeants. 

     

    Les grandes catégories de statut juridique

    • Les sociétés à responsabilité limitée

    Ce type de sociétés suppose que les associés supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. Ce ne sont pas des sociétés de personnes, mais l’intuitu personae a une grande importance. 

    Ce sont : SARL, EURL et EIRL. 

    • Les sociétés par actions

    Elles font partie des sociétés de capitaux. De ce fait, la qualité des actionnaires importe peu. Ce qui est primordial, c’est l’apport en capital social fait par l’actionnaire. En ce qui concerne la responsabilité, elle est limitée aux apports. 

    Parmi les sociétés par actions, on cite : SA, SAS, SASU ou SCA.

    • Autres sociétés ayant la personnalité morale

    Ce sont principalement : les sociétés civiles telles que la SCI et les sociétés en nom collectif. 

     

    NOTE : Pour le choix du statut juridique, il est opportun de se référer aux législations en vigueur.   

    Créer une enterprise en ligne

    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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