Les tricolores
Vous vous sentez prêt à prendre un tournant et vous voulez donc commencer une nouvelle société, une nouvelle activité et donc une nouvelle vie ?
Mais vous êtes effrayé par les formalités administratives et légales ?
Créer une filiale, souvent considéré comme un établissement secondaire, en France peut paraître très compliqué, mais en vérité, il suffit de suivre à la lettre quelques étapes et éventuellement de faire appel à un prestataire (notamment si vous voulez bénéficier d'une domiciliation d'entreprise en ligne) pour que tout se passe bien !
Créer une filiale en France : Se renseigner sur les différentes formes juridiques
Avant de créer une société, il est très important de se renseigner sur les différentes formes juridiques (SAS, SARL, EURL, SASU). En effet, en fonction de la forme juridiquechoisie les choses peuvent être très différentes pour vous !
Par exemple, le mode d'imposition et le régime fiscal peuvent varier et par conséquents vos bénéfices et vos avantages fiscaux aussi.
Ajoutons aussi que votre projet et sa comptabilité par exemple ne seront pas les mêmes si vous pouvez choisir l'impôt sur les sociétés ou encore si vous êtes en responsabilité limitée ou non.
Vous pourrez aussi vous demander si vous voulez que votre société possède une personnalité juridique ou personnalité morale.
Tout cela aura un impact sur l'implantation et la réussite de votre société !
Les principales formes juridiques disponibles
La SARL (Société à Responsabilité Limitée): Idéale pour les projets familiaux ou entre associés qui se connaissent bien. Elle nécessite entre 2 et 100 associés et offre une responsabilité limitée aux apports. Le capital minimum est de 1€, mais un capital plus conséquent est recommandé pour la crédibilité.
La SAS (Société par Actions Simplifiée): Très flexible dans son organisation, elle convient parfaitement aux startups et projets innovants. Elle permet d'accueillir facilement de nouveaux investisseurs et offre une grande liberté statutaire.
L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée): Version unipersonnelle de la SARL, parfaite pour l'entrepreneur individuel qui souhaite protéger son patrimoine personnel.
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle): Version unipersonnelle de la SAS, elle offre une grande flexibilité et un régime social avantageux pour le dirigeant.
Créer une filiale en France : Rédiger les statuts
Pour créer une filiale en France, il faut dans la plupart des cas en passer par la rédaction des statuts juridiques.
Ce document constitue en règle générale le pilier de toute entreprise, on y trouve une description précise de sa structure juridique.
Les renseignements nécessaires à l'identification de l'entreprise, mais aussi toutes les règles qui régissent le fonctionnement de la société seront mentionnés.
Ce document doit être rédigé avec rigueur, en effet la moindre erreur pourrait considérablement ralentir la création de votre filiale.
C'est pourquoi nous vous conseillons de vous faire accompagner par un prestataire lors de la rédaction des statuts.
Les documents requis peuvent varier selon la forme juridique de votre entreprise mais on y trouve au moins les éléments suivants :
- La dénomination de la société, sa forme et son objet social
- L'adresse de son siège social (pour choisir la France comme pays d'implantation il doit y être situé !)
- Les apports, les actionnaires, la répartition des actions et le montant du capital social
- La durée de la société (99 ans maximum en principe)
- Les bornes de son exercice social
- Les règles de gouvernance et de prise de décision
- Les modalités de transmission des parts ou actions
- Les clauses d'agrément et de préemption le cas échéant
Changements réglementaires
Depuis janvier 2025, de nouvelles obligations s'appliquent concernant la transparence des bénéficiaires effectifs. Les statuts doivent désormais mentionner explicitement l'identité des personnes physiques détenant plus de 25% du capital ou des droits de vote.
Créer une filiale en France : Constitution du capital social
Dans la plupart des cas, lors d'une création d'entreprise vous devrez constituer un capital social.
Le capital social est une somme d'argent qui sert de fonds de départ pour votre entreprise.
Il peut prendre différentes formes : numéraire (en argent), en nature (meuble, équipement) ou même en industrie si les statuts le prévoient.
Il faudra le placer à la banque ou encore chez un notaire.
Il est important de savoir que s'il n'y a en général pas de véritable minimum (1€ symbolique), il vous faudra tout de même constituer un capital à la hauteur de vos ambitions pour réussir !
Modalités de libération du capital
- SARL/EURL: Au minimum 20% à la constitution, le solde dans les 5 ans
- SAS/SASU: Au minimum 50% à la constitution, le solde dans les 5 ans
- SA: Au minimum 50% à la constitution, le solde dans les 5 ans
Évaluation des apports en nature
Pour les apports en nature d'une valeur supérieure à 30 000€ ou représentant plus de la moitié du capital, l'intervention d'un commissaire aux apports est obligatoire.
Ses honoraires varient généralement entre 1 000€ et 5 000€ selon la complexité de l'évaluation.
Créer une filiale en France : Publication d'une annonce légale
La création d'une filiale en France constitue un acte public, personne ne doit l'ignorer.
C'est pourquoi, vous devez vous assurer que cet acte est connu de tous en faisant publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales.
Tarifs des annonces légales
Les tarifs ont été revalorisés pour 2025 :
- SARL/EURL: 193€ HT (231,60€ TTC)
- SAS/SASU: 193€ HT (231,60€ TTC)
- SA: 193€ HT (231,60€ TTC)
Cette procédure est très rapide.
En effet, il vous suffira de vous connecter sur un site internet spécialisé, de rédiger votre annonce à l'aide d'un outil de rédaction en y donnant les renseignements obligatoires sur votre société.
Elle sera ensuite générée automatiquement pour correspondre à la mise en forme exigée par le code de commerce.
Mentions obligatoires dans l'annonce
L'annonce doit contenir :
- La dénomination sociale et le sigle éventuel
- La forme juridique
- Le montant du capital social
- L'adresse du siège social
- L'objet social (de manière succincte)
- La durée de la société
- L'identité des dirigeants
- Le lieu et numéro d'immatriculation au RCS
Créer une filiale en France : Constitution du dossier d'immatriculation
Selon le droit des sociétés, la dernière étape du processus de création d'une société est le dépôt au Guichet unique électronique d'un dossier d'immatriculation.
Depuis janvier 2023, toutes les formalités de création d'entreprise passent obligatoirement par le portail unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).
Documents à fournir
Pour gagner du temps, il vous suffira de vous inscrire sur le portail officiel, puis de remplir un formulaire et de procéder au téléversement des documents suivants :
- Les statuts de la société signés et paraphés
- Un justificatif de domicile ou une attestation de domiciliation si vous avez obtenu un contrat de domiciliation
- Le formulaire M0 complet
- L'attestation de la publication d'avis de constitution
- L'attestation de dépôt des fonds
- Une pièce d'identité du ou des dirigeants
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation du dirigeant
- Le cas échéant, l'autorisation d'exercer pour les activités réglementées
Coûts d'immatriculation
- Frais de greffe: 37,45€
- Frais d'immatriculation au RCS: 15€
- Total: 52,45€
Délais de traitement
Encore une fois créer une entreprise demande de la rigueur car oublier le moindre document pourrait encore une fois retarder le lancement de votre entreprise car cela entraînerait le rejet de votre dossier par le Greffe.
Les délais moyens de traitement sont :
- Dossier complet: 3 à 5 jours ouvrés
- Dossier incomplet: 10 à 15 jours ouvrés (avec demande de complément)
Si votre dossier est complet, vous recevrez votre Kbis qui en fera une entité juridique très rapidement ! Il ne faudra pas oublier de payer les frais obligatoires.
Spécificités de la filiale : définition juridique et fiscale
Qu'est-ce qu'une filiale ?
La filiale est définie comme étant une société détenue à au moins 50% par une autre personne morale.
Cette dernière est également appelée société mère.
Contrairement à la succursale, la filiale est juridiquement indépendante vis-à-vis de la société mère.
En effet, elle dispose d'une personnalité juridique propre et a son propre organe de direction.
Avantages fiscaux du groupe
La création d'une filiale ouvre droit à plusieurs avantages fiscaux :
Régime fiscal de groupe: Possibilité d'opter pour l'intégration fiscale si la société mère détient au moins 95% du capital de la filiale. Cela permet de compenser les bénéfices et pertes des différentes sociétés du groupe.
Régime mère-fille: Exonération de 95% des dividendes remontés de la filiale vers la société mère (sous conditions de détention d'au moins 5% du capital pendant 2 ans minimum).
TVA de groupe: Possibilité de constituer un assujetti unique à la TVA regroupant plusieurs sociétés du groupe, simplifiant ainsi les déclarations.
Étapes détaillées de création
1ère étape : Choisir le statut juridique
À l'instar de toute société commerciale, le choix du statut juridique est essentiel. La filiale doit choisir la forme sociétaire en vigueur en France adaptée à ses besoins et objectifs.
2e étape : Rédiger les statuts de la filiale
Étant une personne morale à part entière, la filiale est soumise à l'obligation de rédiger des statuts. La rédaction de ce document suit les règles relatives à celle d'une société commercialeen général.
3e étape : Choisir son siège social
Le siège social correspond à l'adresse administrative de la filiale. Il caractérise également l'existence d'une filiale. En France, le recours à la domiciliation commerciale est la solution la plus courante. Elle représente de nombreux avantages notamment en ce qui concerne le taux de la cotisation foncière des entreprises.
4e étape : Publier un avis de constitution
L'avis de constitution est une mesure de publicité destinée à informer le public de la création de la filiale. Ainsi, il doit contenir un récapitulatif des informations inscrites dans les statuts.
5e étape : Déposer la demande d'immatriculation
Pour exister légalement, l'immatriculation est une étape essentielle. Le formulaire de demande d'immatriculation ainsi que les pièces justificatives doivent être déposés via le guichet unique électronique.
Modalités de création d'une filiale
Il convient de souligner que l'ouverture d'une filiale peut se faire de deux manières :
- Par acquisition: Rachat d'au moins 50% du capital social d'une société existante par une société holding
- Par création ex nihilo: Création de la filiale par une société mère
Quelle que soit l'option adoptée, il est opportun d'être accompagné par un professionnel : cabinet juridique, cabinet d'expert-comptableou conseil en création d'entreprise.
Obligations post-création
Obligations comptables
- Tenue d'une comptabilité selon les règles du Plan Comptable Général
- Établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe)
- Dépôt des comptes au greffe dans les 7 mois suivant la clôture de l'exercice
Obligations fiscales
- Déclaration de résultats annuelle
- Paiement de l'impôt sur les sociétés (taux normal de 25% en 2025)
- Déclarations de TVA selon le régime applicable
- Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Obligations sociales
- Déclarations sociales mensuelles ou trimestrielles
- Paiement des cotisations sociales
- Respect du droit du travail si la filiale emploie des salariés
Vous savez désormais tout sur les formalités de création à effectuer pour s'implanter avec succès en France !
