Les tricolores
Lorsqu'un entrepreneur souhaite créer une entreprise, il doit définir et déclarer une adresse administrative pour domicilier son entreprise, quelle que soit la forme juridique choisie (SASU, SAS, SARL, EURL, etc.).
Cette adresse constitue le siège social, qui détermine la nationalité juridique de l'entreprise ainsi que le droit national auquel elle sera soumise.
Dans une logique de développement, une entreprise peut décider d'ouvrir plusieurs établissements en France ou à l'international, étendant ainsi son activité sur d'autres territoires.
Ces nouveaux points d'implantation constituent des établissements secondaires nécessitant une domiciliation d'entreprise spécifique.
Établissement Secondaire : Définition et Explications
Conformément au Code de commerce (article R.123-40), l'établissement secondaire doit être permanent et se distinguer clairement du siège social.
L'établissement principal correspond au lieu d'exploitation de l'activité commerciale de l'entreprise. Généralement, cet établissement partage la même adresse que le siège social, bien que certaines entreprises choisissent de dissocier ces deux adresses.
Le lieu d'exploitation et l'adresse administrative peuvent donc être localisés à deux endroits distincts, potentiellement dans des ressorts de greffe différents.
Distinction établissement secondaire vs complémentaire :
Un établissement est qualifié de secondaire lorsque l'entreprise ouvre un établissement permanent dans un ressort de greffe différent de celui du siège social.
À l'inverse, si l'établissement est créé dans le même ressort de greffe que le siège social mais à une adresse différente, il est qualifié d'établissement complémentaire.
Point juridique fondamental : Qu'il soit secondaire ou complémentaire, l'établissement ne dispose pas de personnalité juridique propre. L'entreprise et l'ensemble de ses établissements forment une seule et même personne morale.
Modes de création possibles :
• Acquisition d'un fonds de commerce existant
• Apport d'actif
• Location-gérance
• Création ex nihilo
• Fusion ou scission d'activités
Établissement Secondaire : Les Formalités de Création en 2025
Pour créer un établissement secondaire, l'entrepreneur doit suivre une procédure similaire à celle d'une création d'entreprise, avec quelques particularités.
Procédure dématérialisée obligatoire
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités s'effectuent exclusivement via le guichet unique des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), qui a remplacé le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Documents requis pour l'immatriculation
Documents obligatoires :
• Formulaire de déclaration dématérialisé (ex-formulaire M2) pour déclarer l'ouverture d'un nouvel établissement
• Attestation de parution dans un journal d'annonces légales mentionnant la date de publication et le texte intégral de l'annonce
• Extrait Kbis ou K-bis original de l'établissement principal (moins de 3 mois)
• Justificatif d'occupation des locaux : bail commercial, contrat de domiciliation, titre de propriété, ou autorisation du propriétaire
Documents spécifiques selon le mode de création :
• Acte de cession de fonds et attestation du Journal d'Annonces Légales (JAL) : si l'établissement résulte d'un achat ou d'un apport de fonds de commerce
• Contrat de location-gérance: si l'établissement fonctionne en location-gérance
Délais et procédure
L'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), qui a remplacé le RCS depuis janvier 2023, est obligatoire.
Cette demande doit être effectuée dans un délai maximum d'un mois suivant l'ouverture de l'établissement.
Circuit administratif :
- Dépôt du dossier via le guichet unique en ligne
- Transmission automatique au greffe compétent selon l'adresse de domiciliation de l'établissement secondaire
- Le greffe du ressort secondaire informe le greffe du ressort principal de l'ouverture (uniquement pour le premier établissement secondaire)
- Attribution d'un numéro SIRET propre à l'établissement
Délais de traitement en 2025 :
• Validation du dossier : 24 à 48 heures
• Attribution du SIRET : 3 à 5 jours ouvrés
• Traitement complet : 7 à 10 jours ouvrés pour un dossier conforme
La publication d'une annonce légale pour la création d'un établissement secondaire est obligatoire. Les tarifs varient selon le département :
• Tarif moyen départemental: 138€ à 250€ HT selon la localisation
• Supplément pour établissement hors métropole: jusqu'à 300€ HT
Établissement Secondaire : Les Différentes Formes Possibles
La distinction entre établissement secondaire et complémentaire repose sur le critère géographique du ressort de greffe.
Ces établissements peuvent prendre différentes formes selon leur degré d'autonomie : filiale, succursale ou agence.
• La Filiale
La filiale se distingue par sa personnalité juridique indépendante et constitue une entité juridique distincte de la société mère.
Caractéristiques principales :
• Personnalité juridique propre et autonome
• Patrimoine distinct et indépendant
• Comptabilité séparée et autonome
• Fiscalité propre avec déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés distinct
• Obligations comptables complètes (bilan, compte de résultat, annexes)
Avantage majeur : La filiale permet de compartimenter les risques financiers.
Les difficultés ou déficits d'une filiale n'affectent pas directement le patrimoine de l'entreprise mère, qui n'est responsable qu'à hauteur de sa participation au capital.
Constitution : Création d'une nouvelle société avec capital social minimum selon la forme juridique (SARL, SAS, SA).
• La Succursale
Contrairement à la filiale, la succursale ne dispose pas de personnalité juridique distincte de l'entreprise mère.
Caractéristiques principales :
• Absence de personnalité juridique propre
• Représentant de succursale distinct du dirigeant principal
• Lieu de domiciliation différent de l'établissement principal
• Comptabilité séparée permettant un suivi financier autonome
• Autonomie de gestion dans le cadre des directives de la société mère
• Clientèle et relations commerciales propres
Particularité fiscale : La fiscalité de la succursale est rattachée à la société mère.
Si l'établissement principal et la succursale sont situés en France, le résultat consolidé est déclaré dans l'impôt sur les sociétés de l'établissement principal.
Responsabilité : La société mère assume l'intégralité des dettes et engagements de la succursale.
• L'Agence
L'agence présente des caractéristiques similaires à la succursale avec une différence majeure : elle ne détient aucune autonomie financière.
Caractéristiques principales :
• Absence totale de personnalité juridique
• Aucune autonomie financière (contrairement à la succursale)
• Comptabilité entièrement centralisée
• Fonction principalement commerciale ou de représentation locale
Usage typique : Les entreprises créent des agences pour des raisons essentiellement commerciales: proximité client, présence locale, développement de zones géographiques spécifiques.
Choix stratégique : La décision entre filiale, succursale ou agence dépend des objectifs commerciaux, fiscaux et juridiques de l'entreprise, ainsi que du niveau de risque et d'autonomie souhaité.
Établissement Secondaire : Les coûts des formalités en 2025
Les frais d'immatriculation sont payables via le guichet unique et varient selon le type d'établissement et le mode de création.
Établissement Secondaire (ressort de greffe différent)
Tarifs 2025 :
• Création ex nihio: 124,34€ (tarif le plus fréquent)
• Achat ou apport d'actif: 296,43€
• Location-gérance: 140,15€
Établissement Complémentaire (même ressort de greffe)
Tarifs 2025 :
• Création ex nihilo: 77,46€
• Achat de fonds de commerce: 236,89€
• Location-gérance: 80,68€
Coûts additionnels
Autres frais à prévoir :
• Annonce légale: 138€ à 250€ HT selon le département
• Frais de greffe supplémentaires (le cas échéant) : 20€ à 50€
• Honoraires expert-comptable (accompagnement) : 200€ à 800€
• Frais de domiciliation (si recours à une société de domiciliation) : 15€ à 100€ HT par mois
Budget total moyen pour la création d'un établissement secondaire :350€ à 650€ pour une création simple, jusqu'à 1 200€ pour une reprise de fonds de commerce.
