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Créer une succursale en France
Création d'entreprise

Créer une succursale en France

Mis à jour le 28/02/2022

    Vous souhaitez vendre vos produits en France ? Pourquoi ne pas ouvrir une succursale ? La succursale peut s’avérer une bonne solution avant d’ouvrir une filiale. Les étapes de création de la succursale suivent les mêmes que celles d’une entreprise française mais les formalités restent beaucoup plus simplifiées. Vous devez notamment passer par la rédaction des statuts qui comprend certaines informations importantes comme la dénomination de votre société et le siège social. À savoir que pour domicilier le siège social de votre succursale, il est possible de domicilier son entreprise en ligne afin de bénéficier d’une adresse de prestige. 

     

    Comprendre ce qu’est une succursale 

     

    La succursale est un établissement secondaire ouvert par une société mère à l’étranger. La succursale a pour but de faciliter les relations avec la clientèle et de permettre l’extension géographique de l’entreprise

    La succursale présente plusieurs caractéristiques : 

     - L’activité de la succursale est identique à l’activité de la société mère,

     - les bénéfices réalisés sont reversés à la société mère,  

     - la succursale possède une indépendance de gestion, la direction est tout de même assurée par un représentant de la société mère, 

     - on ne trouve pas d’organes d’administration à l’inverse de la filiale, 

     - enfin, elle ne possède pas de patrimoine distinct de la société mère. 

     

    Le statut juridique et fiscal de la succursale 

     

    Le statut juridique de la succursale est plutôt simple : elle n’a pas d’autonomie juridique et aucune personnalité morale propre. Elle ne possède donc pas de patrimoine distinct, ni de biens propres et de dénominations distinctes. De plus, tous les droits acquis profite directement et uniquement à la société mère. 

    Comme expliqué précédemment, les bénéfices de la succursale sont directement reversés à la société mère. Ils sont donc imposés dans le pays d’implantation et ne feront pas l’objet d’une deuxième imposition dans le pays en question (seulement si ce pays et la France ont conclu une clause bilatérale ne permettant pas la double imposition).  

     

    Les avantages de la succursale 

     

    • Créer une succursale en France : Pas de dépôt de comptes annuels 

     

    Un des principaux avantages de la succursale est labsence de comptes annuels mais aussi de commissaires aux comptes. En effet, ce n’est pas une société française, elle n’est donc pas tenue de déposer les comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce. Par contre, cette dernière doit être immatriculée en tant qu’établissement secondaire

     

    • Créer une succursale en France : Imposition de la succursale 

     

    La succursale n’est également pas soumise à la TVA car c’est une entité juridique. Toutefois, s’ils existent d’autre succursales à l’étranger, elles sont soumises à la TVA du pays d’implantation.

     

    • Créer une succursale en France : L’implantation de la succursale 

     

    Enfin, la succursale peut devenir un réel avantage pour une entreprise. Si vous pensez qu’une région ou qu’un pays possède un fort potentiel et que la concurrence est plus lente, n’hésitez-pas et créer votre succursale ! Sachez également que si votre succursale présente de difficultés, il est tout à fait possible de faire appel à la société mère pour recevoir de l’aide. 

     

    Les inconvénients de la succursale 

     

    • Créer une succursale en France : Lenteur du contrat de la succursale 

     

    Il faut savoir que c’est la société mère qui va gérer toute la responsabilité de la succursale c’est-à-dire les clients, les partenariats, les banques. Ainsi, s’il y a besoin d’échanger avec la société mère plutôt qu’avec la succursale, la communication et l’échange d’informations sera beaucoup plus long ce qui engendra une perte de temps

     

    • Créer une succursale en France : Comptabilité et contrôle fiscal

     

    Dans un second temps, la succursale doit tenir sa propre comptabilité. En effet, elle ne possède pas de capitaux propres ni de capital. Elle possède, le plus souvent, son propre compte bancaire. Les opérations avec la société mère sont comptabilisées par l’intermédiaire du compte de liaison. Très souvent, la comptabilité de la succursale est tenue directement dans le pays de la société mère et dans la langue propre au pays. En effet, elle n’est pas soumise aux obligations comptables prévus dans le code de commerce. Ainsi, si un contrôle fiscal est effectué, l’administration est en droit d’exigée tous les documents comptables traduits en français

     

    • Impact financier sur la société mère 

     

    Comme mentionné auparavant, la succursale peut être aidée par la société mère en cas de difficultés. C’est à la fois un avantage comme un désavantage. En effet, selon l'importance des difficultés financières de la succursale, cela pourra dégrader l’image de la société mère.  

     

    Les démarches pour créer votre succursale 

     

    Il est plutôt simple de créer sa succursale en France. En effet, vous devez déposer au greffe du Tribunal de Commerce les statuts de la société mère et la demande d’immatriculation de votre succursale. L’immatriculation se fera dans les 15 jours auprès du Registre du Commerce et des sociétés. Attention, si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d’une carte de séjour portant la mention de l’activité. 

    Si vous souhaitez créer votre succursale et faciliter vos démarches, n’hésitez pas à vous rendre sur le site des Tricolores pour créer votre entreprise en ligne. Vous recevrez votre k-bis en 48 heures et vous pourrez alors commencer à exercer votre activité ! 

     

    Caractéristiques de la succursale

     

    Caractéristiques Description
    La différence entre une succursale et une filiale   Une succursale est une entreprise spécialisée dépendante d'un siège social, un prolongement de sa maison-mère, et n'a donc aucune autonomie juridique. La filiale est quant à elle une société indépendante qui a sa personnalité juridique propre. 
    Fonction de la succursale  La succursale a pour objectif de simplifier la relation clientèle de l'entreprise et de permettre l'extension géographique de cette denière
    Les étapes de création 
    • Déposer au greffe les statuts de la société mère 

    • Déposer au greffe la demande d’immatriculation  

    Délai   15 jours après le dépôt de la demande votre succursale sera immatriculée au RCS 

     

    comment créer sa succursale en France : Guide pratique

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    ? Créer une succursale en France : Les étapes clefs ?

    Pour réussir à créer une succursale en France, il faut :


    *Trouver une adresse administrative ;

    *Transmettre les documents ci-dessous énumérés au C.F.E compétent (la demande doit être faite auprès du centre de formalités des entreprises du lieu où est domiciliée la succursale)

    -Un extrait des statuts de l’entreprise-mère (traduits en langue française) ;

    -Une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

    -L’acte de nomination, une déclaration de non-condamnation, et de filiation du gérant de la succursale.

    ? Créer une succursale en France : Les avantages ?

    L’ouverture d’une succursale en France présente de nombreux avantages :


    *Les formalités requises en vue de sa création sont très simplifiées (l’absence de publication dans un J.A.L…) ;

    *Le fait de créer une succursale permet de toucher un plus large public et donc d’agrandir sa clientèle ;

    *L’entrepreneur pourra nouer des partenariats avec de nouveaux investisseurs.

    ? Comment créer une succursale en France ? ?

    La création d’une succursale d’une société étrangère en France nécessite la publication de celle-ci au registre du commerce et des sociétés du lieu où la succursale sera installée et non au répertoire des métiers qu’il s’agisse d’une activité commerciale, artisanale ou libérale. Même si une succursale n’a pas une personnalité juridique distincte de la société mère, elle doit avoir son extrait Kbis. Pour immatriculer une succursale en France, il faut déposer auprès du greffe du tribunal de commerce un dossier contenant plusieurs documents. 

    Tout d’abord, le dossier d’immatriculation doit contenir une copie des statuts de la société mère. Le cas échéant, les statuts doivent être traduits en français. Un justificatif prouvant l’existence de la société mère (extrait d’immatriculation ou un titre équivalent) doit également être joint au dossier. Un justificatif d’adresse du siège de la société mère est aussi à inclure. 

    Ensuite, comme pour créer une entreprise en France, pour créer une succursale, il faut déclarer la succursale par l’intermédiaire du formulaire de déclaration d’une entreprise (formulaire Cerfa M0) dument compléter. En outre, une déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant de la succursale doit accompagner le dossier d’immatriculation. Enfin, un justificatif de domiciliation et un chèque par rapport aux frais d’immatriculation doivent compléter le dossier. 

    À noter : la création d’une succursale en France n’implique pas le transfert du siège de la société étrangère en France. Par ailleurs, la publication dans un journal habilité à recevoir les annonces légales par rapport à la création de la succursale n’est pas nécessaire. Par contre, la domiciliation de la succursale suit les règles de la domiciliation d’entreprise (CFE).  

    ⭐ Quels sont les avantages de la succursale ? ⭐

    La création d’une succursale peut présenter certains avantages pour les entreprises qui souhaitent élargir leur activité dans d’autres territoires. La succursale est une société dépourvue de personnalité morale et elle ne peut avoir son propre patrimoine

    Tout d’abord, puisque que la succursale n’a pas de personnalité morale distincte, on peut dire qu’elle n’est pas une société de droit français et cela implique qu’elle n’est pas dans l’obligation de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. 

    Ensuite, même si une succursale doit se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés, on peut constater que les formalités ne sont pas très contraignantes comme pour la création d’une société, même s’il faut qu’une copie des statuts traduits en français de la société mère accompagne le dossier d’immatriculation de la succursale. 

    Par ailleurs, le but de créer une succursale, c’est de développer l’activité de la société dans un pays étranger. Cependant, en cas de difficulté de la succursale, cette dernière aura toujours la possibilité de demander de l’aide à la société mère

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