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Créer une succursale en France
Création d'entreprise

Créer une succursale en France

Mis à jour le 29/05/2024

Vous souhaitez vendre vos produits en France ? Pourquoi ne pas ouvrir une succursale ? La succursale peut s’avérer une bonne solution avant d’ouvrir une filiale. Les étapes de création de la succursale suivent les mêmes que celles d’une entreprise française mais les formalités restent beaucoup plus simplifiées.

Vous devez notamment passer par la rédaction des statuts qui comprend certaines informations importantes comme la dénomination de votre société et le siège social.

À savoir que pour domicilier le siège social de votre succursale, il est possible de domicilier son entreprise en ligne afin de bénéficier d’une adresse de prestige. 

 

Comprendre ce qu’est une succursale 

 

La succursale est un établissement secondaire ouvert par une société mère à l’étranger. La succursale a pour but de faciliter les relations avec la clientèle et de permettre l’extension géographique de l’entreprise

 

La succursale présente plusieurs caractéristiques : 

 

 - L’activité de la succursale est identique à l’activité de la société mère,

 

 - les bénéfices réalisés sont reversés à la société mère,  

 

 - la succursale possède une indépendance de gestion, la direction est tout de même assurée par un représentant de la société mère, 

 

 - on ne trouve pas d’organes d’administration à l’inverse de la filiale, 

 

 - enfin, elle ne possède pas de patrimoine distinct de la société mère. 

 

Le statut juridique et fiscal de la succursale 

 

Le statut juridique de la succursale est plutôt simple : elle n’a pas d’autonomie juridique et aucune personnalité morale propre.

Elle ne possède donc pas de patrimoine distinct, ni de biens propres et de dénominations distinctes. De plus, tous les droits acquis profite directement et uniquement à la société mère. 

Comme expliqué précédemment, les bénéfices de la succursale sont directement reversés à la société mère.

Ils sont donc imposés dans le pays d’implantation et ne feront pas l’objet d’une deuxième imposition dans le pays en question (seulement si ce pays et la France ont conclu une clause bilatérale ne permettant pas la double imposition).  

 

Les avantages de la succursale 

 

  • Créer une succursale en France : Pas de dépôt de comptes annuels 

 

Un des principaux avantages de la succursale est labsence de comptes annuels mais aussi de commissaires aux comptes. En effet, ce n’est pas une société française, elle n’est donc pas tenue de déposer les comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce.

Par contre, cette dernière doit être immatriculée en tant qu’établissement secondaire

 

  • Créer une succursale en France : Imposition de la succursale 

 

La succursale n’est également pas soumise à la TVA car c’est une entité juridique.

Toutefois, s’ils existent d’autre succursales à l’étranger, elles sont soumises à la TVA du pays d’implantation.

Créer une succursale en France

 

  • Créer une succursale en France : L’implantation de la succursale 

 

Enfin, la succursale peut devenir un réel avantage pour une entreprise.

Si vous pensez qu’une région ou qu’un pays possède un fort potentiel et que la concurrence est plus lente, n’hésitez-pas et créer votre succursale !

Sachez également que si votre succursale présente de difficultés, il est tout à fait possible de faire appel à la société mère pour recevoir de l’aide. 

 

Les inconvénients de la succursale 

 

  • Créer une succursale en France : Lenteur du contrat de la succursale 

 

Il faut savoir que c’est la société mère qui va gérer toute la responsabilité de la succursale c’est-à-dire les clients, les partenariats, les banques.

Ainsi, s’il y a besoin d’échanger avec la société mère plutôt qu’avec la succursale, la communication et l’échange d’informations sera beaucoup plus long ce qui engendra une perte de temps

 

  • Créer une succursale en France : Comptabilité et contrôle fiscal

 

Dans un second temps, la succursale doit tenir sa propre comptabilité. En effet, elle ne possède pas de capitaux propres ni de capital.

Elle possède, le plus souvent, son propre compte bancaire. Les opérations avec la société mère sont comptabilisées par l’intermédiaire du compte de liaison.

Très souvent, la comptabilité de la succursale est tenue directement dans le pays de la société mère et dans la langue propre au pays. En effet, elle n’est pas soumise aux obligations comptables prévus dans le code de commerce.

Ainsi, si un contrôle fiscal est effectué, l’administration est en droit d’exigée tous les documents comptables traduits en français

 

  • Impact financier sur la société mère 

 

Comme mentionné auparavant, la succursale peut être aidée par la société mère en cas de difficultés.

C’est à la fois un avantage comme un désavantage. En effet, selon l'importance des difficultés financières de la succursale, cela pourra dégrader l’image de la société mère.  

 

Les démarches pour créer votre succursale 

 

Il est plutôt simple de créer sa succursale en France. En effet, vous devez déposer au greffe du Tribunal de Commerce les statuts de la société mère et la demande d’immatriculation de votre succursale. L’immatriculation se fera dans les 15 jours auprès du Registre du Commerce et des sociétés.

 

Attention, si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d’une carte de séjour portant la mention de l’activité. 

Si vous souhaitez créer votre succursale et faciliter vos démarches, n’hésitez pas à vous rendre sur le site des Tricolores pour créer votre entreprise en ligne.

Vous recevrez votre k-bis en 48 heures et vous pourrez alors commencer à exercer votre activité ! 

 

Caractéristiques de la succursale

 

Caractéristiques Description
La différence entre une succursale et une filiale   Une succursale est une entreprise spécialisée dépendante d'un siège social, un prolongement de sa maison-mère, et n'a donc aucune autonomie juridique. La filiale est quant à elle une société indépendante qui a sa personnalité juridique propre. 
Fonction de la succursale  La succursale a pour objectif de simplifier la relation clientèle de l'entreprise et de permettre l'extension géographique de cette denière
Les étapes de création 
  • Déposer au greffe les statuts de la société mère 

  • Déposer au greffe la demande d’immatriculation  

Délai   15 jours après le dépôt de la demande votre succursale sera immatriculée au RCS 

 

Créer une succursale en France

Auteur des articles Nathan ROTHMAN

Nathan ROTHMAN

CEO/ DIRECTEUR GÉNÉRAL

Passionné par l’entreprenariat, j’ai accompagné de nombreux entrepreneurs dans le parcours de création d’entreprise pendant plus de 10 ans. J’ai monté de nombreuses startups à succès et souhaite me concentrer dans le développement et l’expérience utilisateur au sein des Tricolores.

Les Tricolores est une société numéro 1 de la domiciliation à Paris et dans toute la France ainsi que les formalités juridiques.

Questions/Réponses

? Créer une succursale en France : Les étapes clefs ?

Pour réussir à créer une succursale en France, il faut :


*Trouver une adresse administrative ;

*Transmettre les documents ci-dessous énumérés au C.F.E compétent (la demande doit être faite auprès du centre de formalités des entreprises du lieu où est domiciliée la succursale)

-Un extrait des statuts de l’entreprise-mère (traduits en langue française) ;

-Une demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;

-L’acte de nomination, une déclaration de non-condamnation, et de filiation du gérant de la succursale.

⭐ Quels sont les avantages de la succursale ? ⭐

La création d’une succursale peut présenter certains avantages pour les entreprises qui souhaitent élargir leur activité dans d’autres territoires. La succursale est une société dépourvue de personnalité morale et elle ne peut avoir son propre patrimoine

Tout d’abord, puisque que la succursale n’a pas de personnalité morale distincte, on peut dire qu’elle n’est pas une société de droit français et cela implique qu’elle n’est pas dans l’obligation de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Ensuite, même si une succursale doit se faire immatriculer au registre du commerce et des sociétés, on peut constater que les formalités ne sont pas très contraignantes comme pour la création d’une société, même s’il faut qu’une copie des statuts traduits en français de la société mère accompagne le dossier d’immatriculation de la succursale. 

Par ailleurs, le but de créer une succursale, c’est de développer l’activité de la société dans un pays étranger. Cependant, en cas de difficulté de la succursale, cette dernière aura toujours la possibilité de demander de l’aide à la société mère

Quelles sont les démarches nécessaires pour créer une succursale en France ?

Pour créer une succursale en France, les démarches suivent un processus structuré, mais moins complexe que la création d'une entité totalement nouvelle comme une société anonyme ou une entreprise individuelle. Tout d'abord, il est indispensable de déposer les statuts de la société mère au greffe du Tribunal de Commerce, un acte qui s'apparente à l'apport initial dans la constitution d'une entité.

Contrairement à une EURL ou une société unipersonnelle, la succursale, n'étant pas une personne morale distincte, ne requiert pas de capital social propre ni d'associé unique. Une fois les statuts déposés, la demande d'immatriculation de la succursale est nécessaire. Cette immatriculation confère à la succursale un numéro SIRET, essentiel pour l'identification et la régularité fiscale en France.

Contrairement à une forme juridique classique comme la société anonyme, la succursale n'a pas besoin de publication dans un journal d'annonces légales, car elle n'est pas une entité juridique indépendante. Les parts sociales ne sont pas non plus une préoccupation, étant donné que la succursale n'a pas de gérance autonome ou d'associés.

Quel est le statut juridique et fiscal d'une succursale ?

Du point de vue juridique et fiscal, la succursale n'a pas la personnalité juridique distincte d'une personne morale. Elle est considérée comme une extension de la société mère étrangère. Cela implique que, bien qu'opérant en France, la succursale n'est pas soumise au régime fiscal des sociétés françaises comme l'impôt sur les sociétés de façon autonome.

Les bénéfices réalisés par la succursale sont directement imputés à la société mère et sont donc soumis aux impôts dans le pays d'origine de celle-ci, sauf disposition contraire découlant d'accords de double imposition. Cela marque une différence notable avec des formes juridiques comme l'EURL ou la société anonyme, où les bénéfices sont imposés au niveau de l'entité elle-même en tant que personne morale distincte.

La succursale ne présente donc pas d'apport ni de parts sociales spécifiques, et sa gérance reste indirectement liée à la société mère, sans nécessiter une gestion indépendante comme serait le cas pour une personne physique gérant une entreprise individuelle.

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