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Domiciliation établissement secondaire : le guide pratique
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Domiciliation établissement secondaire:
le guide pratique

Mis à jour le 10/11/2021

    Un établissement secondaire est un établissement qui est permanent, mais celui-ci est distinct de la société mère et aussi du siège social et fiscal de l’entreprise.

    Le commerçant peut lui donner différents noms comme une agence ou une succursale. Ainsi, vous disposez d’un établissement secondaire, mais vous ne savez pas où le domicilier ? Plusieurs choix s’offrent à vous, par exemple, certaines sociétés décident d’avoir recours à une société de domiciliation d’entreprise en ligne. Cette option s’imposera à vous comme la plus simple et pratique.

     

    Ce qu’il faut savoir sur les établissements secondaires

     

    • L’immatriculation secondaire

     

    Lorsqu’un commerçant possède déjà une immatriculation, mais qu’il décide d’ouvrir un établissement secondaire, il doit impérativement demander au greffe du tribunal une immatriculation secondaire. Cela est inscrit dans l’article R 123-41 du Code de commerce. De plus, il est obligatoire qu’il effectue sa demande dans un délai d’un mois, avant ou après l’ouverture de son établissement.

    Afin de faire la demande d’immatriculation secondaire, le dossier de celle-ci doit comporter différents éléments :

    - Numéro SIREN

    - Nom, prénom et/ou pseudonyme du gérant

    - La mention du registre du commerce et des sociétés (RCS) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe de la personne immatriculée

    Ensuite, chose non négligeable à connaître, si le commerçant a inscrit un patrimoine à son activité professionnelle, il doit impérativement préciser la dénomination utilisée. Il devra également mentionner le lieu où la déclaration d’affectation du patrimoine a été faite.

    Enfin, les personnes physiques sont dans l’obligation de déclarer l’activité professionnelle exercée, la date de commencement, le nom commercial et l’adresse de l’établissement. C’est pour cette dernière obligation qu’il peut être intéressant d’avoir recours à une agence de domiciliation en ligne.

     

    Domicilier son établissement secondaire

     

    • Avoir recourt à une société de domiciliation

     

    Si vous le désirez, vous pouvez décider de passer par une société de domiciliation en ligne. Cependant, il faut noter que celle-ci doit impérativement être agréée, en d’autres termes elle doit disposer d’un agrément préfectoral. Cette solution s’avère être très simple et rapide.

    En effet, comme en témoigne l’agence Les Tricolores, vous pouvez obtenir une adresse prestigieuse au cœur de Paris en seulement quelques clics. Cette adresse de prestige vous permettra de gagner en crédibilité et en notoriété. En effet, cette adresse commerciale prestigieuse offre une réelle image de marque ce qui garantit, la plupart du temps, la confiance des partenaires. Ainsi, elle fait preuve d’une plus grande influence auprès des partenaires et concurrents.

    De plus, les agences de domiciliation offrent de nombreux services complémentaires. Par exemple, elles peuvent vous mettre à disposition une salle de bureau, gérer le courrier et sa réexpédition ou encore s’occuper du standard téléphonique. De plus, un des autres avantages non négligeables est l’économie de la CFE (cotisation foncière des entreprises). En effet, celle-ci est bien moindre à Paris qu’en Province. Ainsi, avoir recours à une société de domiciliation permet aux entrepreneurs de réaliser une économie d’impôts.  

    Enfin, en plus de la gérance administrative, elles permettent une flexibilité dans le choix du lieu grâce au contrat de location.

     

    • Quelles sont les étapes pour se domicilier ?

     

    Toutes les formalités administratives sont simples quand on désire se domicilier, d’autant plus si on a recours à une agence de domiciliation en ligne.

    Premièrement, vous devrez choisir l’adresse qui vous convient le mieux pour votre établissement secondaire. Si vous passer par les Tricolores, vous pourrez vous domicilier dans deux quartiers prestigieux de Paris : le 1er ou le 17e arrondissement.

    Ensuite, vous devrez indiquer qu’elle est la durée du contrat de domiciliation. La durée minimale est de 12 mois et maximale est de 24 mois. Pour finir, vous pourrez ajuster votre formule grâce à divers services personnalisés que nous avons cités plus haut. La permanence téléphonique ou la mise à disposition d’espace de coworking en sont des exemples.

    Une fois les renseignements obligatoires indiqués ci-dessus remplis, vous devrez indiquer le motif de la domiciliation. Lors de cette étape, vous devrez indiquer que c’est pour votre établissement secondaire. Cela peut être également un transfert de siège social. Il vous faudra ensuite indiquer le nom de votre établissement, son statut juridique et la date du premier jour de domiciliation.

    Enfin, vous devrez payer la somme indiquée sur votre contrat de domiciliation. Plusieurs moyens de paiement s’offriront à vous et tout sera généré automatiquement. Vous disposerez de votre nouvelle adresse postale et de votre attestation de domiciliation. En ayant recours aux Tricolores, vous aurez votre contrat un prix défiant toute concurrence de 24.90€ par mois et tout compris ! 

    Avoir une domiciliation permet à l’entrepreneur d’avoir une adresse prestigieuse mais aussi d’avoir accès à une solution avantageuse grâce aux nombreux services complémentaires. Vos documents administratifs seront pris intégralement en charge et vous aurez juste à profiter de votre nouvelle adresse postale.

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    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    ⭐ Comment créer un établissement secondaire ? ⭐

    Lorsqu’un commerçant possède déjà une immatriculation mais qu’il décide d’ouvrir un établissement secondaire, il doit impérativement demander au greffe du tribunal une immatriculation secondaire. 

    Cela est inscrit dans l’article R 123-41 du code de commerce. De plus, il est obligatoire qu’il effectue sa demande dans un délai d’un mois, avant ou après l’ouverture de son établissement.

    ⚡️Combien de temps faut-il pour domicilier son entreprise ?⚡️

    Il est possible de domicilier une entreprise chez soi de manière permanente si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. Pour une domiciliation temporaire, la domiciliation d'une entreprise chez soi ne peut pas dépasser 5 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Selon l’article R123-168 du code de commerce, le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.

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