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Le statut auto-entrepreneur : tout savoir sur ce régime
Création d'entreprise

Le statut auto-entrepreneur:
tout savoir sur ce régime

Mis à jour le 20/09/2021

    Actuellement, de nombreuses personnes pensent de plus en plus à monter leurs propres entreprises, que ce soit pour des activités effectuées à titre principal ou bien en complément d’une activité déjà existante. Ainsi, tout entrepreneur porteur d’un quelconque type de projet professionnel peut tout à fait se soumettre au régime de l’auto-entreprise, appelé aussi statut micro-entrepreneur. Le choix de ce type de statut est justifié en grande partie par les multiples avantages qu’il peut offrir notamment en termes de simplicité de constitution ou encore une certaine aisance au niveau de la gestion.

    A savoir également que le statut auto-entrepreneur est un régime dérivé de celui de l’entreprise individuelle, en plus simple tant au niveau des procédures administratives qu’en matière de démarche fiscale et sociale. Alors, découvrons ensemble dans cet article toutes les caractéristiques essentielles concernant ce régime et ses différents avantages avant de se lancer et d’établir une déclaration d’auto-entrepreneur afin de mieux cerner ce régime assez spécifique.

     

    Définition de l'auto-entrepreneur et du statut de l'auto-entreprise

     

    • Définition et quelques caractéristiques essentielles

     

    Comme il a été dit brièvement ci-dessus, le statut de l’auto-entrepreneur, communément appelé micro-entrepreneur est un régime spécifique et assez particulier calqué sur les caractéristiques et modalités de création de l’entreprise l’individuelle. Ainsi, une auto-entreprise est considérée comme une entreprise individuelle dont les démarches de création, les procédures fiscales, sociales ou encore administratives se trouvent relativement simplifiées. Cela signifie donc que pour toutes les charges sociales et fiscales telles que le paiement des différentes cotisations sociales ainsi que le paiement de l’impôt, le statut auto-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et micro-social.

    En outre, toute exploitation d’activité professionnelle sous ce régime s’avère simplifiée sur tous les niveaux, permettant ainsi de la gérer plus facilement en profitant d’avantages non négligeables notamment sur les formalités administratives ou encore en termes de protection sociale. A savoir également que toute activité dans ce type de régime (artisanale, libérale ou commerciale) peut être réalisée d’une manière exclusive, c’est-à-dire à titre principal, ou bien d’une manière à que cela soit qu’une exploitation secondaire, jointe à une autre activité. Par ailleurs, faisant partie de la catégorie d’entreprise individuelle exerçant en principe en leur nom propre, l’auto-entreprise ne possède pas une dénomination sociale à part entière. Enfin, ce régime n’exige par d’avoir un capital social au moment de la création.

     

    • Que faut il faire pour profiter de ce régime : les conditions nécessaires

     

    Avant toute chose, il est important de savoir que devenir auto-entrepreneur ne nécessite pas en principe d’être titulaire d’un diplôme spécifique, il est tout à fait possible de se lancer dans l’aventure auto-entrepreneuriale sans avoir de diplôme. Cependant, certaines activités règlementées requièrent quelques qualifications essentielles et certains diplômes, d’autres exigent même diverses autorisations (exemples : les activités artistiques, celles relevant de la TVA immobilière, … etc.).

    Sur les conditions requises pour devenir auto-entrepreneur, la loi n’est pas du tout stricte là-dessus, il faut juste que l’entrepreneur soit une personne physique et que son projet s’inscrive dans la création d’une entreprise individuelle (éventuellement ayant déjà une entreprise individuelle) et que l’activité qu’il envisage d’exploiter se limite au secteur libéral, artisanal et commercial. En outre, comme susmentionné l’exercice de l’activité peut se faire soit à titre principal soit en tant qu’activité annexe.

    Sur ce dernier point, on peut remarquer que divers cas de figures peuvent se présenter. En effet, à titre d’exemple on peut voir un salarié devenir auto-entrepreneur. Dans ce cas, il faut qu’il s’assure qu’aucune clause contractuelle ne puisse empêcher la réalisation d’une telle pratique. Autre illustration, le mélange auto-entrepreneur et étudiant, s’il est majeur on ne rencontre aucun problème apparent, tandis qu’en tant que mineur, il faut qu’il respecte quelques conditions. Il est toutefois interdit d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur pour certaines activités règlementées telles que la profession d’avocats, ou encore de médecin, … etc.

     

    Les différents avantages d’être sous le régime auto-entrepreneur

     

    Comme mentionné supra, le but de ce régime réside dans la simplicité de création et aussi sur l’aisance que l’auto-entrepreneur peut avoir en termes de gestion et de fonctionnement de son auto-entreprise notamment au niveau social et fiscal.

     

     

    • Avantages fiscaux non négligeables

     

    C’est sur ce point d’ailleurs que réside la distinction majeure entre le statut auto-entrepreneur et l’entreprise individuelle. En effet, toute auto-entreprise bénéficie d’un avantage certain sur le mode d’imposition et le paiement des charges fiscales. La simplification est toujours de mise car c’est cette caractéristique qui fait la force de ce statut.

    Cet avantage s’agit notamment de la déclaration du chiffre d’affaires (CA) en vue de s’acquitter de toute charge sociale. En d’autres termes, il faut calculer le montant à payer par rapport au CA.

    En outre, à l’opposé du système sociétal, celui de la fiscalité de l’auto-entreprise se trouve aussi considérablement allégé. En principe, toute auto-entreprise n’est soumise à aucune déclaration et paiement de la TVA sauf dans le cas de dépassement d’un certain seuil de CA. S’agissant du paiement de l’impôt, il faut savoir que l’auto-entrepreneur est soumis à l’IR ou impôt sur le revenu. Les charges fiscales seront payées en même temps que les charges sociales, sur la base d’une période de trois mois ou bien encore mensuel (choix laissé à l’auto-entrepreneur), en suivant un prélèvement fiscal libératoire.

     

    • La simplicité du régime social

     

    A l’instar des travailleurs indépendants, le statut d’auto-entrepreneur permet également de bénéficier d’une couverture sociale. Il s’agit encore une fois d’un régime social simplifié : le régime général de sécurité sociale. On peut donc citer l’assurance maladie, les congés maternités, la retraite, …etc.

     

    • Autres avantages considérables

     

    En termes de création, tout peut se faire en ligne et gratuitement en plus. Elle se fait en quelques clics et permet de gagner beaucoup de temps car les formalités sont à la fois simples et fiables. En termes de comptabilité, tout est également allégé, il suffit pour l’auto-entrepreneur de s’assurer d’une tenue quotidienne d’un registre des achats et des recettes. En plus, la TVA n’est pas prise en compte et l’auto-entreprise n’est pas obligé d’établir un bilan annuel des résultats.

     

    Comment faire la déclaration d’une auto-entreprise ?

     

    Au moment de créer une auto-entreprise, il est obligatoire de faire une déclaration relative à cette création. Ainsi, pour entamer son processus d’inscription, quelques dossiers doivent être fournis : une justificative d’identité ainsi qu’une déclaration de non-condamnation de l’auto-entrepreneur, une déclaration de début d’activité (formulaire P0 relatif à l’auto-entrepreneur), en cas d’activité commerciale ou artisanale, un justificatif de domicile est nécessaire.

    Pour toute activité règlementée, il faut que l’auto-entrepreneur puisse être en mesure de présenter un diplôme approprié au type d’activité qu’il envisage de faire. A noter aussi que pour tout auto-entreprise à responsabilité limitée, il est nécessaire de fournir une déclaration d’affectation du patrimoine personnel.

    Pour les démarches à suivre, la déclaration se fait exclusivement en ligne, selon le type d’activité envisagée (pour les activités commerciales par exemple, ce sera le site d’info greffe). Par la suite, après avoir effectué la déclaration et s’assurer que le dossier soit complet, il faut le déposer en ligne. Il sera ensuite transmis au CFE compétent et variera aussi selon le type d’activité réalisée (pour les activités commerciales, ce sera la chambre du commerce et d’industrie). Enfin, à l’issue de cette déclaration, l’auto-entreprise bénéficiera d’un numéro SIRET et un Kbis d’auto-entrepreneur. Ce dernier est d’ailleurs délivré après les démarches d’immatriculation.

     

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
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    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
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    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
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