Comment faire pour avoir un statut d'auto-entrepreneur en 2022

En 2021, L’auto-entrepreneur lance son entreprise sur le site sécurisé auto-entrepreneur.urssaf.fr et voit le compte cotisant automatique édité. Il se met en relation avec le CFE lié à son activité et peut faire ses démarches (demande Acre notamment). Il suit l'avancée de création de sa micro-entreprise et accède au compte dès le début contre plusieurs semaines auparavant.

Le statut d’auto-entrepreneur se caractérise par sa simplicité, et son fonctionnement en fait un excellent moyen de tester une nouvelle activité ou de bénéficier d’un complément de revenu. Il permet d’exercer de nombreuses activités et de bénéficier d’un régime social et fiscal favorable.

Les termes « auto-entrepreneur » et « auto-entreprise » sont des entreprises individuelles qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales.

Pour bénéficier du régime, l'auto-entrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d’affaires définis pour la micro-entreprise. Par ailleurs avoir le statut auto-entrepreneur en 2021 mérite la connaissance des modalités et formalités de création dudit statut en 2021.

Ouvrir un compte sur le site auto-entrepreneur.ursaf.fr :

Le site auto-entrepreneur.urssaf.fr a connu plusieurs évolutions depuis sa création, il permet désormais de proposer un nouveau parcours pour la création d'une micro-entreprise. Dorénavant, pour créer une micro-entreprise et déclarer un début d'activité, il faut préalablement ouvrir un compte sur le site.

Un espace en ligne dédié permet notamment d'accéder au CFE compétent et plusieurs autres services. Ce nouveau service permet également d’avoir accès à un suivi de la création de l’auto-entreprise et ainsi d’être avisé automatiquement par courriel de l’affiliation à l’Urssaf.

Aides à la création d’auto-entreprise sur auto-entrepreneur.ursaf.fr 

Ici, Un espace en ligne dédié permet notamment de faire la demande d'aide à la création d’entreprise à l’Urssaf. Il existe plusieurs aides pour les entrepreneurs, avec des conditions différentes, de typologies différentes.

Voici les principales :

• Aides personnalisées au logement (APL) évolutives

• l'ACCRE (Pour une création en 2021, les auto-entrepreneurs sont exonérés de 50% des cotisations sociales jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de celui du début d'activité).

• NACRE

• Les aides de Pôle-Emploi

• La réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital d'une entreprise,

• La déduction des intérêts d'emprunt pour investissement dans l’entreprise.

• Favorisation des prêts pour création d’entreprise

Insérer les attestations et justificatifs de domiciliation sur le site de l’auto-entrepreneur.ursaf.fr : 

Autre étape essentielle de tout projet de création d’entreprise : trouver un lieu pour exercer son activité. Pour installer son auto-entreprise, plusieurs solutions sont possibles :

• Domicilier l’auto-entreprise dans le domicile personnel de l’auto-entrepreneur

Il est possible de domicilier une auto-entreprise chez soi si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose. Pour domicilier son auto-entreprise chez soi, il faut apporter un document permettant de justifier la jouissance ou la propriété du local déclaré.

Le document peut par exemple correspondre au contrat de bail, à une facture d'électricité ou à une facture de téléphone. Une entreprise doit obligatoirement avoir un siège social, dont l’adresse est indiquée dans les statuts. Le Code de commerce précise que le siège social est normalement fixé dans les locaux dont la société dispose en qualité de propriétaire, locataire ou sous-locataire.

Pour domicilier l’auto-entreprise chez soi, il faut en être le représentant légal. Lors de la demande d’immatriculation, il faut apporter un document permettant de justifier la jouissance ou la propriété du local déclaré.

Les mêmes règles que celles présentées ci-dessus s’applique pour l’entreprise : le dirigeant ne doit pas obligatoirement être propriétaire de son logement, il peut en être locataire. Toutefois, suivant les cas, la domiciliation pourra être permanente ou seulement temporaire. En principe, aucune procédure spéciale pour landomiciliation à son domicile personnel.

Il suffit de joindre sur le site auto-entrepreneur.ursaf.fr un justificatif d’adresse de siège social :

• bail,
• taxe foncière
• Facture EDF…

• Domicilier l’auto-entreprise auprès d’une société de domiciliation:

Une société de domiciliation est donc une société chargée d'héberger votre siège social et par conséquent de recevoir votre courrier. C'est une société enregistrée au RCS et qui possède un numéro d'agrément préfectoral. Un abonnement dans une société de domiciliation vous permet d'avoir une adresse reconnue, dans un quartier renommé par exemple, et de bénéficier de services associés proposés par la société choisie. Il existe en effet des sociétés spécialisées dans la domiciliation d'entreprise, immatriculées au Registre des Commerce et des Sociétés (RCS) et agrées par le préfet du département en question.

Se domicilier chez une société, d'un point de vue administratif, n'est pas une démarche plus compliquée que la domiciliation au logement personnel. Lorsque vous désirez vous enregistrer au RCS, il vous suffit simplement de présenter votre contrat de domiciliation d'une durée de 3 mois minimum et renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.

Une fois l'abonnement engagé la société de domiciliation met à votre disposition des locaux et se charge de conserver vos documents administratifs tout en vous laissant, bien entendu, la possibilité de les consulter ou de les récupérer à tout moment. Le recours à une société de domiciliation peut se faire directement au bureau de la société.

Pour ce faire, il faut :

• Aller sur un site d’une société de domiciliation ;

• Transmettre les informations sur l’auto-entreprise ;

• Transmettre les pièces justificatives ;

• Signer le contrat de domiciliation ;

• Insérer le contrat sur le site auto-entrepreneur.URSAF.fr.

Déclarer l’auto-entreprise sur le site auto-entrepreneur.ursaf.fr :

Si vous souhaitez créer une micro-entreprise et déclarer votre début d'activité, vous devrez préalablement ouvrir un compte sur le site. Un espace en ligne dédié vous permettra notamment d'accéder au CFE compétent. A partir de 2021, il y aura ce qu'on appelle un guichet électronique unique, toutes les démarches se feront uniquement sur guichet.

Une simple déclaration (formulaire P0 AE) suffit pour procéder à l'inscription de l'auto-entrepreneur. Pour certaines activités réglementées, comme dans le cas de l'auto-entrepreneur électricien et des métiers du bâtiment, il est nécessaire de justifier d'un niveau de qualification suffisant.

La déclaration d'auto-entrepreneur doit être transmise au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent, selon l’activité :

• La Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour une activité commerciale d'auto-entrepreneur.

• La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) pour une activité artisanale ou commerciale ET artisanale.

• L'URSSAF pour une activité libérale.

Cette déclaration doit être accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité, signé et comportant la mention "Je certifie sur l'honneur l'exactitude de cette pièce justificative d'identité. Fait à ..., le ...".

Au final, vous recevrez :

• Votre numéro Siret auto-entrepreneur

• Votre code APE auto-entrepreneur

L'immatriculation obligatoire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Elle vous permettra d'obtenir un KBIS auto-entrepreneur.

Déclarer le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise sur le site auto-entrepreneur.ursaf.fr : 

L’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trois mois selon son choix déclaratif. Cette déclaration est obligatoire, y compris en l'absence de revenus, et correspond aux recettes encaissées sur la période concernée.

En son absence, vous vous exposez à une pénalité de 50 € par période non déclarée. Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur se fait exclusivement en ligne.

Pour cela, vous disposez de deux solutions :

• le site Auto-Entrepreneur de l'URSSAF ;

• ou l'application mobile Auto-Entrepreneur URSSAF

Les seuils de chiffres d'affaires par secteur pour les auto-entrepreneurs évoluent tous les trois ans.

• 176 200 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

• 72 600 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d'habitation meublés, professions libérales non réglementées affiliées au régime général et à la CIPAV.

La règle du <<prorata temporis>> n'existe plus l'année de création. En effet, quel que soit votre chiffre d'affaires (CA) la première année, c'est en dépassant le CA maximal (176.200 euros et 72.600 euros) deux années consécutives que l'on bascule au régime réel la 3e année.

En somme, pour avoir un statut d'auto-entrepreneur en 2021, il faut:

• Ouvrir un compte sur le site auto-entrepreneur.ursaf.fr

• Recourir aux aides à la création pour l’auto-entreprise sur le site auto-entrepreneur.ursaf.fr.

• Insérer les attestations et justificatifs de domiciliation sur le site de l’auto-entrepreneur.ursaf.fr

• Déclarer le chiffre d’affaires de l’auto-entreprise sur le site auto-entrepreneur.ursaf.fr