Changement de domiciliation auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur attire beaucoup de créateurs d’entreprises pour leur activité.

Le statut d’auto-entrepreneur ne présente pas beaucoup de contrainte par rapport aux autres statuts juridiques des autres sociétés.

Mais comme toutes les autres formes d’entreprise ou de société, la domiciliation même pour un auto-entrepreneur est obligatoire.

La domiciliation d’une entreprise est très importante car cette domiciliation peut impacter l’image de l’entreprise.

Etre domicilié dans un endroit prestigieux et stratégique peut aider au développement de l’entreprise.

Pour débuter son activité, l’auto-entrepreneur choisit son domicile pour domicilier son entité.

C’est-à-dire que le siège social de l’entreprise se trouve au domicile de l’auto-entrepreneur.

Durant l’activité de l’entreprise, et pour certaines raisons, la domiciliation de l’entreprise au domicile de l’auto-entrepreneur n’est plus une très bonne idée.

Il est plus intéressant pour l’auto-entrepreneur de procéder à un changement de domiciliation.

Pour le changement de domiciliation, l’auto-entrepreneur a deux possibilités : le changement de domiciliation par courrier ou changement de domiciliation en ligne.

Pourquoi déclarer le changement de domiciliation auto-entrepreneur ?

Le siège social, qu’il soit d’une société (SA, SARL,…) ou d’un auto-entrepreneur, en plus de son caractère obligatoire, tient une place importante dans la vie de l’entreprise ou d’une société.

L’adresse du siège social doit être communiquée à différentes sortes d’administration.

Non seulement aux administrations mais aussi, l’adresse du siège social doit être connue des partenaires.

Car c’est à cette adresse du siège social que les courriers administratifs seront envoyés. Pareil pour tous les autres courriers. 

L’adresse du siège sociale de l’auto-entrepreneur n’est pas forcément l’adresse du lieu d’exercice de l’activité d’auto-entrepreneur.

Donc pour le changement de domiciliation ou transfert du siège social de l’auto-entrepreneur, il faut faire une déclaration au centre de formalités des entreprises.

Car le changement de domiciliation relève donc d’une modification officielle soit du domicile de l’auto-entrepreneur, soit du lieu d’exercice de son activité, soit des deux.

Il n’est pas nécessaire de motiver la décision du changement de domiciliation.

Changement de domiciliation d’auto-entrepreneur par courrier

Pour un changement d’adresse en tant qu’auto-entrepreneur par courrier, il faut :

• Télécharger le formulaire CERFA qui correspond au changement de domiciliation auto-entrepreneur (formulaire CERFA numéro P2 P4, CERFA 13905*04) ;

• Remplir ce formulaire CERFA (attention, il faut bien cocher « modification ») ;

• Compléter les parties qui concernent toutes les coordonnées (vos coordonnées ainsi que la nouvelle adresse du siège social) ;

• Ensuite il faut dater et signer le formulaire ;

• Envoyer au centre de formalités des entreprises deux (2) exemplaires du formulaire dument compléter.

Parfois, il est possible que le centre des formalités des entreprises ou CFE demandent une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom et prénom de l’auto-entrepreneur : une copie du bail, la facture d’électricité peut être utilisée comme justificatif de domicile.

Changement de domiciliation auto-entrepreneur en ligne

L’auto-entrepreneur peut lui-même se charger du changement de domiciliation (transfert du siège social) de son entreprise. Pour faire ce changement de domiciliation :

• Accéder au site officiel « lautoentrepreneur.fr », ensuite choisir ou cliquer sur « gérer mon auto-entreprise », puis choisir « modifier mon auto-entreprise » ;

• Après, sur la page suivante, choisir « modifier votre situation » ;

• Remplir le formulaire en ligne (sans oublier de bien préciser la date effective du changement de domiciliation) ;

• Il faut, ensuite, sélectionner la catégorie d’activités et l’activité précise exercée pour la transmission du changement de domiciliation auto-entrepreneur au centre de formalités des entreprises compétent ;

• Pour la signature, l’auto-entrepreneur doit signer électroniquement la demande en faisant attention à ce que ces coordonnées ne sont pas erronées : email, téléphone, adresse ;

• Ajouter au dossier une copie scannée d’une pièce d’identité en cours de validité, certifiée conforme datée et signée.

L’auto-entrepreneur peut enregistrer le dossier en ligne pour finaliser le dossier dans un délai de 30 jours maximum.

Passé ce délai de 30 jours, l’auto-entrepreneur doit recommencer les démarches depuis le début.

Les conséquences du changement de domiciliation auto-entrepreneur

Dans la pratique, le changement de domiciliation d’un auto-entrepreneur est effectif généralement dans un délai d’un (1) mois.

Pour la confirmation du changement de domiciliation, l’auto-entrepreneur reçoit un courrier de confirmation à sa nouvelle domiciliation.

Concernant le changement de domiciliation au niveau des organismes publics, ces derniers sont automatiquement informés.

Comme exemple l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) est automatiquement informé.

Dans la mesure où la nouvelle domiciliation de l’auto-entrepreneur s’effectue dans un autre département, cela implique le changement de centre des formalités des entreprises.

Car il est possible que la nouvelle domiciliation soit le ressort d’un autre centre des formalités des entreprises. Il est aussi plus judicieux de déclarer le changement de domiciliation aux services des impôts.

Le changement de domiciliation dans un autre département peut impliquer le changement de cotisations foncières des entreprises. Car cette cotisation n’est pas pareille d’un département à un autre.

Ensuite, le changement du siège social de l’auto-entrepreneur entraine le changement du numéro SIRET.

L’INSEE ou institut national de la statistique et des études économiques transmettra le nouveau numéro SIRET (formés de 14 chiffres) de l’entreprise.

Enfin, l’auto-entrepreneur qui vient de procéder au changement de domiciliation doit en pratique:

• Assurer que la nouvelle adresse soit bien inscrit sur  les modèles de documents commerciaux tels que factures, devis d’auto-entrepreneur, contrats, conditions générales de vente… ;

• Faire la mise à jour de ses outils de communication telle que site internet, brochure commerciale, carte de visite… à fin de pas induire en erreur les clients et les partenaires de l’auto-entrepreneur et surtout pour éviter la perte des clients;

• Dans la mesure où, l’auto-entrepreneur change aussi banque pour prendre une agence plus proche de sa nouvelle adresse, il faut que l’auto-entrepreneur mentionne le changement de RIB (relevé d’identité bancaire) sur toutes les factures, particulièrement s’il a des clients récurrents ;

• Enfin, l’auto-entrepreneur doit faire suivre le courrier de l’ancienne adresse vers la nouvelle auprès des services de la poste.

Le changement de domiciliation pour un auto-entrepreneur ne présente pas de démarches très compliquées ni beaucoup trop de formalité administrative.

L’auto-entrepreneur peut soit le faire en ligne sur le site officiel « lauto-entrepreneur.fr » soit transmettre le dossier au centre des formalités des entreprises.