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Domiciliation auto-entrepreneur chez soi : les règles à savoir
Comment domicilier son auto-entreprise au domicile personnel ?
Domiciliation

Domiciliation auto-entrepreneur chez soi:
les règles à savoir

Mis à jour le 03/02/2024

Bien que le statut d’auto-entrepreneur soit différent de celui d’une société commerciale, l’auto-entrepreneur doit procéder à la procédure de domiciliation.

À l’instar des sociétés commerciales, l’auto-entreprise peut recourir à toutes les alternatives de domiciliation existantes.

Ainsi, il peut domicilier son auto-entreprise dans son domicile personnel, louer un local commercial ou passer par une société de domiciliation.

Nous verrons dans les prochains paragraphes les règles à savoir en cas de domiciliation à l’adresse personnelle.

En optant pour cette solution l’auto-entrepreneur affecte son logement d’habitation à son activité professionnelle.

 

Domiciliation auto-entrepreneur : les règles relatives à la notion de siège social

 

Avant d’aborder les règles relatives à la domiciliation à son adresse personnelle, il convient de faire un contour sur celles relatives à la notion de siège social.

On peut définir la domiciliation comme étant la détermination de l’adresse de siège social d’une personne physique ou morale commerçante.

Cette démarche est une obligation légale. En effet, l’immatriculation ne peut aboutir sans cette procédure.

Le siège social doit avoir un caractère réel. Cela signifie qu’elle doit exister et être prouvée par un justificatif pouvant avoir différentes natures selon le mode de domiciliation.

En outre, l’adresse du siège social doit figurer sur tous les documents de l’entreprise ainsi que sur les supports de communication.

Enfin, il convient de distinguer le siège social de l’établissement. Le siège social est l’adresse administrative et fiscale de la société.

L’établissement c’est le lieu d’exploitation du fonds de commerce. Il est possible qu’il y ait unité de ces deux adresses.

 

Domiciliation auto-entrepreneur chez soi : les règles relatives aux conditions

 

La domiciliation d’un auto-entrepreneur à son adresse personnelle est une alternative conditionnée.

Avant d’opter pour ce mode de domiciliation, l’auto-entrepreneur doit prendre en considération différents paramètres.

 

  • Les conditions sine qua non de cette alternative

 

La première condition : il est impératif que le local soit la résidence principale de l’autoentrepreneur. Cela signifie que l’autoentrepreneur doit demeurer de manière habituelle dans le local d’habitation.

NOTE : Il importe peu que l’autoentrepreneur soit locataire ou propriétaire des lieux.

La seconde condition : La domiciliation ne doit pas être interdite par le contrat de bail lorsque l’auto-entrepreneur est locataire des lieux, ou par un règlement de copropriété.

 

  • Autres règles et conditions posées par la loi

Outre cette première condition, les législations en vigueur ont prévu d’autres conditions. D’une part, dans certains cas, la domiciliation est soumise à autorisation.

D’autre part, le Code de l’urbanisme a prévu des conditions tenant à la taille de la ville.

Dans un premier temps, la domiciliation de l’auto-entrepreneur chez lui peut être autorisée ou interdite selon la taille de la ville. Ainsi :

- La domiciliation est autorisée dans les villes moins de 200 000 habitants, considérés comme petites villes, dans les zones franches urbaines et territoires entrepreneurs.

- Dans les villes de plus de 200 000 habitants, dans les Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, la domiciliation est possible.

Par ailleurs, outre les conditions présentées ci-dessus, il faut prendre en compte d’autres conditions.

D’une part, si le local d’habitation se trouve au rez-de-chaussée, l’activité de l’auto-entrepreneur ne doit pas entraîner ni de nuisance ni de danger pour le voisinage.

D’autre part, si le local se trouve à l’étage, la réception de clients et de marchandises dans les locaux est interdite.

Dans un second temps, la domiciliation au domicile personnel peut être soumise à autorisation.

C’est le cas lorsque l’auto-entreprise est domiciliée à Paris. C’est également le cas lorsque le local est en HLM.

 

Domiciliation auto-entrepreneur chez soi : les règles relatives à la durée

 

La possibilité de se domicilier au domicile personnel est permise par les dispositions de l’article L123-11-1 du Code de commerce.

À la lecture de cet article, on en déduit que la domiciliation à l’adresse personnelle peut être permanente ou provisoire.

 

  • Domiciliation auto-entrepreneur chez soi de manière permanente

 

Toujours selon les dispositions de l’article précité en son premier alinéa, l’auto-entrepreneur peut établir son siège social à son adresse personnelle de manière permanente lorsqu’il n’y a aucune restriction légale ou conventionnelle.

Pour rappel, la restriction conventionnelle peut provenir soit du contrat de bail, soit d’un règlement de copropriété.

En ce qui concerne les restrictions légales, elles tirent leur source du Code de l’urbanisme ou du Code de construction.

 

  • Domiciliation auto-entrepreneur chez soi de manière provisoire

 

L’alinéa 2 de l’article L123-11-1 du Code de commerce prévoit le caractère provisoire de la domiciliation au domicile personnel dans certains cas.

C’est notamment le cas lorsque la domiciliation est restreinte par un contrat de bail ou une disposition légale.

Dans ces cas, l’affectation du local d’habitation à l’activité professionnelle est limitée à une durée de 5 ans maximum.

À l’issue de ce délai, l’autoentrepreneur doit procéder au transfert de son siège social.

 

Domiciliation auto-entrepreneur chez soi : les avantages et inconvénients de cette alternative

 

Il convient de présenter les avantages et les inconvénients de ce mode de domiciliation.

 

  • Les avantages de cette alternative

 

Rappelons-le, le statut d’auto-entrepreneur est destiné aux activités de petite taille dont le seuil du chiffre d’affaires est limité.

Ainsi, la domiciliation à l’adresse personnelle est l’idéale pour un budget restreint. En effet, cette alternative est moins chère par rapports aux autres solutions de domiciliation.

La domiciliation à l’adresse personnelle permet à l’autoentrepreneur de gérer facilement ses activités. Il dirige tout de chez lui.

 

  • Les inconvénients de cette alternative

 

La domiciliation au local d’habitation suppose une interférence entre la vie privée et la vie professionnelle. L’adresse personnelle de l’autoentrepreneur sera divulguée au grand public.

Il est à rappeler que l’adresse du siège social doit être mentionné sur tous les documents de l’auto-entreprise (facture, supports de communication,…).

La domiciliation à l’adresse personnelle est une solution précaire. Cela suppose que l’autoentrepreneur doit procéder à un changement d’adresse après 5 ans. Un changement fréquent d’adresse peut devenir un frein au développement de l’activité.

Enfin, avoir son adresse personnelle comme adresse professionnelle peut être vu comme étant un manque de professionnalisme. Notons que l’adresse de domiciliation joue un rôle essentiel aux yeux des investisseurs.

 

Domiciliaion entreprise Paris

Auteur des articles Nathan ROTHMAN

Nathan ROTHMAN

CEO/ DIRECTEUR GÉNÉRAL

Passionné par l’entreprenariat, j’ai accompagné de nombreux entrepreneurs dans le parcours de création d’entreprise pendant plus de 10 ans. J’ai monté de nombreuses startups à succès et souhaite me concentrer dans le développement et l’expérience utilisateur au sein des Tricolores.

Les Tricolores est une société numéro 1 de la domiciliation à Paris et dans toute la France ainsi que les formalités juridiques.

Questions/Réponses

Quelles sont les règles relatives à la durée de la domiciliation au domicile personnel de l'auto-entrepreneur ?

La domiciliation d'un auto-entrepreneur est une étape obligatoire avant de déclarer son activité et devenir auto-entrepreneur. La domiciliation de l'entreprise consiste à indiquer l'adresse où l'activité sera exercée. En ce qui concerne la domiciliation au domicile personnel de l'auto-entrepreneur, il peut exister certaines dispositions légales ou contractuelles qui limitent la domiciliation dans son propre logement à une durée de 5 ans. À l'issue de cette période de 5 ans, il peut être nécessaire de trouver une autre adresse de domiciliation pour l’entreprise.

 

Néanmoins, il est important de noter que la domiciliation d'une société chez soi ne peut pas dépasser 5 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), ou le terme légal. En ce qui concerne le représentant légal de l'auto-entrepreneur, il est permis au représentant légal de toute personne morale de déclarer l'adresse de son domicile.

 

Aussi, pour les formalités de domiciliation d'entreprise, il est recommandé de se référer aux dispositions légales en vigueur et de consulter les informations spécifiques fournies par les autorités compétentes. Par exemple, en ce qui concerne le bail commercial, il est important de noter que la domiciliation de l'entreprise peut être soumise à des règles spécifiques en fonction du type de bail commercial et des dispositions légales en vigueur.

 

Enfin, pour toutes les formalités liées à la domiciliation d'entreprise, il est recommandé de se renseigner auprès du greffe compétent pour obtenir les informations les plus à jour et les plus précises.

 

Quels sont les avantages et inconvénients de la domiciliation au domicile personnel pour un auto-entrepreneur ?

 Il existe de nombreux avantages de la domiciliation au domicile personnel.

 

Tout d’abord, les coûts sont réduits. En toute logique, domicilier son entreprise au sein de son domicile personnel permet de minimiser les coûts liés à la location d’un local commercial. Et lorsqu’on démarre, c’est un point non-négligeable. En plus, ça permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d’une grande flexibilité pour exercer son activité. Sans compter que la domiciliation au domicile personnel permet de préserver sa vie privée. Pourquoi ? Tout simplement car elle évite de divulguer une adresse professionnelle distincte. Enfin, la domiciliation à son domicile personnel peut ouvrir des perspectives intéressantes pour l’auto-entrepreneur.

 

Mais comme chaque médaille possède son revers, il y a également des inconvénients au fait d’avoir l’adresse postale de son entreprise chez soi. 

 En premier lieu, avoir le siège social de son entreprise à son domicile personnel peut limiter le développement de l'entreprise en raison de contraintes d'espace ou de visibilité.

 

L’exercice d’une activité peut également être impacté par la vie privée… En effet il est souvent difficile de séparer clairement la vie privée de la vie professionnelle lorsque l'entreprise est domiciliée au domicile personnel. Et selon le lieu d'habitation, l'adresse du domicile personnel peut manquer de professionnalisme, ce qui peut avoir un impact sur l'image de l’entreprise. À l’inverse, posséder une adresse prestigieuse à Paris impacte positivement cette image. 

 

Il peut exister des contraintes légales, c’est-à-dire des dispositions légales ou contractuelles limitant la domiciliation dans son propre logement à une durée de 5 ans.

 

Il est important de noter que ces avantages et inconvénients peuvent varier en fonction de la situation spécifique de chaque auto-entrepreneur. Il est recommandé de consulter les informations spécifiques fournies par les autorités compétentes et de prendre en compte les besoins et objectifs individuels avant de prendre une décision concernant la domiciliation au domicile personnel.   

 

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