Les tricolores
Bien que le statut d’auto-entrepreneur soit différent de celui d’une société commerciale, l’auto-entrepreneur doit procéder à la procédure de domiciliation.
À l’instar des sociétés commerciales, l’auto-entreprise peut recourir à toutes les alternatives de domiciliation existantes.
Ainsi, il peut domicilier son auto-entreprise dans son domicile personnel, louer un local commercial ou passer par une société de domiciliation.
Nous verrons dans les prochains paragraphes les règles à savoir en cas de domiciliation à l’adresse personnelle.
En optant pour cette solution l’auto-entrepreneur affecte son logement d’habitation à son activité professionnelle.
Domiciliation auto-entrepreneur : les règles relatives à la notion de siège social
Avant d’aborder les règles relatives à la domiciliation à son adresse personnelle, il convient de faire un contour sur celles relatives à la notion de siège social.
On peut définir la domiciliation comme étant la détermination de l’adresse de siège social d’une personne physique ou morale commerçante.
Cette démarche est une obligation légale. En effet, l’immatriculation ne peut aboutir sans cette procédure.
Le siège social doit avoir un caractère réel. Cela signifie qu’elle doit exister et être prouvée par un justificatif pouvant avoir différentes natures selon le mode de domiciliation.
En outre, l’adresse du siège social doit figurer sur tous les documents de l’entreprise ainsi que sur les supports de communication.
Enfin, il convient de distinguer le siège social de l’établissement. Le siège social est l’adresse administrative et fiscale de la société.
L’établissement c’est le lieu d’exploitation du fonds de commerce. Il est possible qu’il y ait unité de ces deux adresses.
Domiciliation auto-entrepreneur chez soi : les règles relatives aux conditions
La domiciliation d’un auto-entrepreneur à son adresse personnelle est une alternative conditionnée.
Avant d’opter pour ce mode de domiciliation, l’auto-entrepreneur doit prendre en considération différents paramètres.
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Les conditions sine qua non de cette alternative
La première condition : il est impératif que le local soit la résidence principale de l’autoentrepreneur. Cela signifie que l’autoentrepreneur doit demeurer de manière habituelle dans le local d’habitation.
NOTE : Il importe peu que l’autoentrepreneur soit locataire ou propriétaire des lieux.
La seconde condition : La domiciliation ne doit pas être interdite par le contrat de bail lorsque l’auto-entrepreneur est locataire des lieux, ou par un règlement de copropriété.
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Autres règles et conditions posées par la loi
Outre cette première condition, les législations en vigueur ont prévu d’autres conditions. D’une part, dans certains cas, la domiciliation est soumise à autorisation.
D’autre part, le Code de l’urbanisme a prévu des conditions tenant à la taille de la ville.
Dans un premier temps, la domiciliation de l’auto-entrepreneur chez lui peut être autorisée ou interdite selon la taille de la ville. Ainsi :
- La domiciliation est autorisée dans les villes moins de 200 000 habitants, considérés comme petites villes, dans les zones franches urbaines et territoires entrepreneurs.
- Dans les villes de plus de 200 000 habitants, dans les Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne, la domiciliation est possible.
Par ailleurs, outre les conditions présentées ci-dessus, il faut prendre en compte d’autres conditions.
D’une part, si le local d’habitation se trouve au rez-de-chaussée, l’activité de l’auto-entrepreneur ne doit pas entraîner ni de nuisance ni de danger pour le voisinage.
D’autre part, si le local se trouve à l’étage, la réception de clients et de marchandises dans les locaux est interdite.
Dans un second temps, la domiciliation au domicile personnel peut être soumise à autorisation.
C’est le cas lorsque l’auto-entreprise est domiciliée à Paris. C’est également le cas lorsque le local est en HLM.
Domiciliation auto-entrepreneur chez soi : les règles relatives à la durée
La possibilité de se domicilier au domicile personnel est permise par les dispositions de l’article L123-11-1 du Code de commerce.
À la lecture de cet article, on en déduit que la domiciliation à l’adresse personnelle peut être permanente ou provisoire.
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Domiciliation auto-entrepreneur chez soi de manière permanente
Toujours selon les dispositions de l’article précité en son premier alinéa, l’auto-entrepreneur peut établir son siège social à son adresse personnelle de manière permanente lorsqu’il n’y a aucune restriction légale ou conventionnelle.
Pour rappel, la restriction conventionnelle peut provenir soit du contrat de bail, soit d’un règlement de copropriété.
En ce qui concerne les restrictions légales, elles tirent leur source du Code de l’urbanisme ou du Code de construction.
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Domiciliation auto-entrepreneur chez soi de manière provisoire
L’alinéa 2 de l’article L123-11-1 du Code de commerce prévoit le caractère provisoire de la domiciliation au domicile personnel dans certains cas.
C’est notamment le cas lorsque la domiciliation est restreinte par un contrat de bail ou une disposition légale.
Dans ces cas, l’affectation du local d’habitation à l’activité professionnelle est limitée à une durée de 5 ans maximum.
À l’issue de ce délai, l’autoentrepreneur doit procéder au transfert de son siège social.
Domiciliation auto-entrepreneur chez soi : les avantages et inconvénients de cette alternative
Il convient de présenter les avantages et les inconvénients de ce mode de domiciliation.
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Les avantages de cette alternative
Rappelons-le, le statut d’auto-entrepreneur est destiné aux activités de petite taille dont le seuil du chiffre d’affaires est limité.
Ainsi, la domiciliation à l’adresse personnelle est l’idéale pour un budget restreint. En effet, cette alternative est moins chère par rapports aux autres solutions de domiciliation.
La domiciliation à l’adresse personnelle permet à l’autoentrepreneur de gérer facilement ses activités. Il dirige tout de chez lui.
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Les inconvénients de cette alternative
La domiciliation au local d’habitation suppose une interférence entre la vie privée et la vie professionnelle. L’adresse personnelle de l’autoentrepreneur sera divulguée au grand public.
Il est à rappeler que l’adresse du siège social doit être mentionné sur tous les documents de l’auto-entreprise (facture, supports de communication,…).
La domiciliation à l’adresse personnelle est une solution précaire. Cela suppose que l’autoentrepreneur doit procéder à un changement d’adresse après 5 ans. Un changement fréquent d’adresse peut devenir un frein au développement de l’activité.
Enfin, avoir son adresse personnelle comme adresse professionnelle peut être vu comme étant un manque de professionnalisme. Notons que l’adresse de domiciliation joue un rôle essentiel aux yeux des investisseurs.
