Autorisation domiciliation auto-entrepreneur:
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Bien que les démarches relatives à la création d’une auto-entreprise soient plus simplifiées que celles relatives à une société, l’auto-entreprise n’est pas épargnée de la procédure de domiciliation.

Ainsi, l’auto-entrepreneur peut recourir à toutes les alternatives de domiciliation.

Par contre, compte tenu de l’activité exercée, l’auto-entrepreneur opte généralement pour la domiciliation au domicile personnel.

Cela correspond à l’affectation du local d’habitation à une activité professionnelle. Cette solution dans certains cas peut être subordonnée à une autorisation de domiciliation.

Que faut-il connaître sur ce document ? Comment l’obtenir ? Dans quels cas l’auto-entrepreneur aurait-il besoin d’une autorisation de domiciliation ? Pour répondre à ces questionnements, il convient de soulever les notions voisines à l’autorisation de domiciliation.

Rappel sur la domiciliation d’un autoentrepreneur

Il est opportun de rappeler brièvement la domiciliation d’un auto-entrepreneur, notamment l’intérêt de la domiciliation pour un autoentrepreneur.

Dans un premier temps, le siège social de l’auto-entreprise détermine la nationalité et la loi applicable à celle-ci.

Dans un second temps, il permet de déterminer la compétence territoriale pour l’accomplissement des formalités et des obligations, d’une part. D’autre part, elle détermine la compétence territoriale du tribunal de commerce.

Dans un troisième temps, l’adresse de domiciliation permet de localiser l’autoentrepreneur. En effet, c’est un des éléments d’identification. En outre, c’est à cette adresse que seront acheminés les courriers de l’autoentrepreneur.

Enfin, l’implantation de l’adresse de domiciliation détermine le taux de cotisation foncière des entreprises applicable à l’autoentreprise.

Autorisation de domiciliation et les notions voisines

Avant d’aborder les notions voisines, il convient de définir ce que l’on entend par autorisation de domiciliation. Il est à noter que ces notions sont plus précisément les autres documents nécessaires à la domiciliation.

• Qu’est-ce qu’une autorisation de domiciliation ?

L’autorisation de domiciliation est nécessaire pour la domiciliation au domicile personnel alors qu’on est locataire du local. Ainsi, l’autorisation de domiciliation est un écrit émanant du propriétaire du local d’habitation.

Cette autorisation doit être jointe au dossier relatif à la justification de jouissance de local.

La rédaction est libre, il suffit que le document comporte toutes les informations essentielles (l’identité des deux parties en l’occurrence).

L’autorisation de domiciliation doit être signée par les deux parties.

NOTE : Un justificatif de domicile doit être joint avec l’autorisation de domiciliation.

• Attestation de domiciliation et contrat de domiciliation

Le point commun de ces deux documents avec l’autorisation de domiciliation réside dans leur nécessité. Ces trois documents constituent un justificatif de jouissance de domiciliation.

D’une part, l’attestation de domiciliation est un document qui permet de certifier que l’entreprise est domiciliée à une adresse précise. Par ailleurs, l’attestation de domiciliation est également connue sous le nom de certificat de domiciliation. L’attestation de domiciliation doit contenir les mentions suivantes :

- L’adresse de domiciliation de l’entreprise,

- Le numéro d’identification de l’entreprise et éventuellement son numéro SIREN,

- La dénomination sociale,

- L’identité et les coordonnées du représentant légal de la société,

- La date et la signature du mandataire social.

L’attestation de domiciliation est pratiquement nécessaire pour toutes les alternatives de domiciliation.

D’autre part, le contrat de domiciliation est une convention passée entre une société de domiciliation et une entreprise. Ainsi, c’est le justificatif de jouissance de local à fournir en cas de domiciliation commerciale. Le contrat de domiciliation doit contenir les mentions suivantes :

- Informations relatives aux deux parties telles que : dénomination sociale, objet social, forme juridique, le montant du capital social, l’identité des représentants légaux ainsi que le siège social de la société de domiciliation ;

- La durée de domiciliation qui est fixée à 3 mois avec possibilité renouvellement, par une reconduction tacite ;

- Montant du dépôt de la garantie ;

- Tarif du service sollicité par la société domiciliée ;

- Détails sur les prestations fournies par la société de domiciliation ;

- Les modalités relatives à la rupture ou à la résiliation du contrat de domiciliation : durée de préavis par exemple ;

- Les obligations des deux parties.

Autorisation de domiciliation autoentrepreneur : les obstacles à son obtention

Les obstacles et restrictions à l’obtention de l’autorisation de domiciliation peuvent être d’ordre légal ou contractuel. En outre, ces obstacles viennent, en principe, de pair avec ceux relatifs à la domiciliation au domicile personnel.

• 1er obstacle : Les obstacles prévus par les dispositions légales

Les termes du Code de la construction et de l’habitation apportent des restrictions, voire interdiction, à la domiciliation dans un local d’habitation. Ces dispositions légales ne concernent toutefois que certaines zones géographiques dont la liste est non exhaustive.

L’usage professionnel ou à des fins commerciaux des locaux d’habitation dans les zones suivantes est restreint :

- la capitale française ;

- les communes situées dans un rayon de 50 km de l’emplacement des anciennes fortifications de Paris ;

- les communes auxquelles la législation relative au code de construction et de l’habitation a été rendue applicable.

NOTE : Outre ces restrictions géographiques, la domiciliation dans certains types d’habitation est interdite, notamment dans les logements HLM. Dans ces types de logements, la domiciliation est soumise à l’autorisation de domiciliation délivrée par l’autorité compétente. Ainsi, le refus de l’autorité concernée peut être un obstacle.

• 2e obstacle : Refus du propriétaire du local

Comme on l’a évoqué, l’autorisation de domiciliation émane du propriétaire du local d’habitation. De ce fait, et en toute logique, le refus de la part de celui-ci peut être un obstacle à l’obtention de l’autorisation.

NOTE : le refus doit être constaté par écrit.  

• 3e obstacle : Les restrictions conventionnelles

Comme son nom l’indique, les restrictions découlent des dispositions d’une convention. En matière immobilière, on distingue généralement trois types de conventions : le contrat de bail, le règlement de copropriété et le règlement des lotissements.

Ces conventions peuvent interdire expressément l’interdiction d’exercice d’activité professionnelle dans les locaux d’habitation.  

À titre d’exemple, d’une part, il est possible que le règlement de copropriété prévoie une clause interdisant l’usage de l’immeuble en copropriété à titre professionnel.

D’autre part, le règlement régissant les lotissements peut stipuler l’interdiction de l’affectation du local d’habitation à une activité professionnelle.