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Autorisation de domiciliation siège social : guide pratique 2021
Domiciliation

Autorisation de domiciliation siège social:
guide pratique 2021

Mis à jour le 05/11/2021

    La détermination d’un siège social est obligatoire pour toute personne morale. En effet, ce choix de l'adresse administrative est l’une des mentions obligatoires devant figurer dans les statuts.

    Par ailleurs, les dispositions légales, en l’occurrence les articles L. 123-10 et suivants du code de commerce, prévoient les possibilités et les différentes alternatives pour établir le siège social d’une entreprise.

    Ainsi, la société peut être installée dans un local commercial, c’est-à-dire un local destiné à l’exercice d’une activité commerciale. La personne morale peut établir son siège social dans des locaux occupés en commun.

    C’est notamment le cas de la domiciliation auprès d’une société de domiciliation ou une pépinière d’entreprise. La domiciliation dans ces locaux en communs est soumise à des conditions.

    Enfin, la société peut choisir le domicile de son représentant légal comme siège social. Dans la pratique, la société choisit le domicile de son représentant légal pour domicilier la personne morale. Cela est généralement le cas des entreprises individuelles et les sociétés unipersonnelles. Cette modalité de domiciliation a un régime particulier : la nécessité d’une autorisation de domiciliation dans certains cas.

    Tout ce qu’il faut connaître sur l’autorisation de domiciliation de siège social ainsi que les formalités de domiciliation seront abordées.

     

    Quand se procurer l'autorisation de domiciliation de siège social ?

     

    Il convient de définir ce que l’on entend par autorisation de domiciliation avant de parler du domaine d’application de cette autorisation.

    Une autorisation de domiciliation de siège social est document écrit émanant du propriétaire d’un logement, permettant à un entrepreneur ou à un dirigeant d’une société d’établir son siège social à l’adresse de ce local. Entre le représentant légal de la société et le propriétaire des lieux, il existe un contrat de bail.

    Par conséquent, l’autorisation de domiciliation est particulièrement destinée au créateur d’entreprise locataire des lieux. Il a besoin de l’autorisation de domiciliation du propriétaire des lieux, pour pouvoir établir son siège social dans son domicile.

    La rédaction de l’autorisation de domiciliation est libre. Il importe qu’elle contienne les informations relatives à la société et à la durée de validité de l’autorisation. L’autorisation est, en principe, valable pour une durée indéterminée. L’autorisation de domiciliation doit être datée et signée par les deux parties.

     

    Obstacles à l’obtention ou octroi de l’autorisation de domiciliation

     

    Il existe plusieurs cas d’obstacles :

     

    • Refus de la part du propriétaire du local

     

    Le dirigeant ne peut pas obtenir une autorisation dans le cas de figure où le propriétaire y refuse. En effet, le propriétaire du logement n’est pas tenu d’accepter la demande d’autorisation du locataire.

    Le propriétaire doit, par contre, exprimer son refus expressément, c’est-à-dire par l’envoi d’une lettre au locataire.

     

    • Les obstacles légaux

     

    Dans certaines zones géographiques limitatives, la loi interdit, entre autres, la domiciliation d’une société dans le domicile du représentant légal d’une société.

    En effet, selon le code de la construction et de l’habitation, l’affectation de locaux à usage d’habitation à un autre usage, particulièrement à l’exercice d’une activité commerciale, est interdite.

    Les communes concernées par ces restrictions sont :

    - la ville de Paris ;

    - les communes situées dans un rayon de 50 km de l’emplacement des anciennes fortifications de Paris ;

    - les communes auxquelles la législation relative au code de construction et de l’habitation a été rendue applicable.

     

    • Les restrictions issues des stipulations contractuelles

     

    Cela peut concerner les contrats de location, le cas de la copropriété ou le cas des lotissements.

    - Cas des contrats de location : ils peuvent prévoir l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou commerciale dans le domicile loué ;

    - Règlement de copropriété : le règlement peut prévoir une clause d’occupation interdisant tout ou partie l’usage des locaux de l’immeuble à titre professionnel ;

    - Cas des lotissements : le règlement des lotissements peut prévoir également une clause qui interdit l’usage des locaux à titre professionnel.

    Cependant, bien qu’il y ait restrictions et empêchement, l’entrepreneur peut domicilier sa société chez lui mais de façon temporaire. La domiciliation est possible pour une durée de 5 ans.

     

    Quelles sont les formalités à suivre après l’obtention de l’autorisation de domiciliation ?

     

    La domiciliation est l’une des étapes à accomplir en vue de l’immatriculation d’une société. Par conséquent, après l’obtention de l’autorisation de domiciliation, il convient d’effectuer toutes les formalités relatives à la création d’une société.

    Il convient de préciser que l’autorisation de domiciliation est une pièce justifiant l’existence du siège social.

    Ainsi, ci-après les formalités à suivre :

    - Rédaction des statuts document fondateur de la société, car ils prévoient les règles qui régissent celle-ci. Les statuts organisent également les rapports des associés entre eux, et les rapports des associés avec les tiers.

    Les statuts dûment signés et datés doivent être enregistrés auprès des services des impôts et des entreprises et chaque associé doit avoir un exemplaire original des statuts ;

    - La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est la seconde étape. Elle consiste à informer le public de la création de la société. Ainsi, l’avis doit comprendre plusieurs informations, notamment celles déjà prévues dans les statuts ;

    - Dépôt de la demande d’immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises. La demande doit inclure les pièces suivantes :

    Un formulaire M0 ;

    Un exemplaire des statuts ;

    Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;

    Déclaration des bénéficiaires effectifs ;

    Un justificatif d’occupation des locaux.

     

    Outre l’autorisation de domiciliation, quels sont les autres justificatifs d’occupation des locaux ?

     

    - Attestation de domiciliation si la société est domiciliée chez le domicile du représentant légal, et il est propriétaire ;

    - Une attestation d’hébergement si le siège social est établi chez un tiers ;

    - Un contrat de bail lorsque que le siège social est dans un local commercial, l’entrepreneur est locataire ;

    - Un justificatif de jouissance si le siège est dans un local commercial et l’entrepreneur est propriétaire ;

    - Un contrat de domiciliation si l’entrepreneur a établi son siège social auprès d’une société de domiciliation.

    Tableau détaillant les services de la société de domiciliation

     

    Souscrire aux services d'une société de domiciliation implique de connaitre les différents options accessibles. Nous vous résumons en quelques lignes ce qu'il vous faut savoir :

    Spécificités et caractéristiques de la société de domiciliation

     

    Caractéristiques Explications
     Définition du contrat de domiciliation Le contrat de domiciliation est le document justifiant du recours à ce service. Il lie le domicilié et le domiciliataire à des obligations qu'ils devront honorer.
     Services de domiciliation d'entreprise

    Les services de domiciliation d'entreprise sont diverses et variés. Les Tricolores traitent l'ensemble des courriers reçus. Ces derniers seront numérisés et mis à disposition sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander une réexpédition gratuite par mois.

    Par ailleurs, Les Tricolores ont des salles de réunion disponibles à chaque adresse. Le service de secrétariat téléphonique est aussi une possibilité.

     Avantages de la domiciliation d'entreprise

    Avec une adresse de domiciliation, votre entreprise bénéficiera d'un prestige important. En effet, le siège social se situera dans un quartier de renom jouant en votre faveur lors de rencontres avec vos clients et futurs partenaires commerciaux.

    Par ailleurs, la domiciliation commerciale permet de séparer la vie privée de la vie professionnelle. Il convient de savoir que l'adresse du siège social apparaitra sur l'ensemble de vos documents administratifs publics tel que le Kbis. En faisant le choix d'une adresse commerciale, seulement cette dernière sera rendu publique.

    Prix Les prix de la domiciliation se situent entre 14,90€ HT et 23,90€ HT chez Les Tricolores en fonction de l'adresse choisie.

     

    Autorisation de domiciliation siège social: guide pratique 2021

     


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    ⭐ Domiciliation commerciale : les différentes solutions ⭐

    La domiciliation est une obligation légale que chaque créateur d’entreprise doit effectuer au moment de la création de celle-ci. Plusieurs solutions peuvent être utilisées par l’entrepreneur concernant la réalisation de cette obligation. De plus, il est libre de choisir comment son entreprise sera domiciliée. 

     

    Les solutions pour la domiciliation commerciale 

     

    Comme ce qu’il a été susmentionné, le créateur d’une entreprise a la liberté de choisir la forme de domiciliation qu’il pense être le mieux pour son entreprise. Néanmoins, l’adresse d’une boîte postale ne peut être utilisée comme adresse de domiciliation

    Tout d’abord, le porteur de projet peut domicilier son entreprise au domicile personnel du dirigeant. Dans ce cas, c’est l’adresse personnelle de ce dernier qui sera l’adresse de domiciliation (adresse du siège social de l’entreprise). Cependant, si une disposition législative ou contractuelle interdit cette domiciliation, elle sera possible mais pendant une durée limitée à 5 ans. 

    Ensuite, l’entrepreneur peut soit acheter soit louer un local dédié pour domicilier son entreprise. S’il est propriétaire du local, il n’aura qu’à présenter un justificatif de domiciliation tel que la facture d’électricité, titre de propriété, etc…. Dans la mesure où il est locataire, il doit signer un bail commercial si son activité est commerciale ou un bail professionnel en cas d’exercice d’activité artisanale ou libérale. 

    Par ailleurs, il est aussi possible de domicilier une entreprise au sein d’une autre entreprise. Comme exemple, dans un centre d’affaires ou dans un espace de coworking. Dans un centre d’affaires l’entreprise pourra bénéficier d’un local modulable suivant ses besoins. Par contre dans un espace de coworking, comme son nom l’indique, les collaborateurs de l’entreprise pourront travailler avec d’autres entreprises qui y sont domiciliéesEn outre, les pépinières d’entreprises, les incubateurs d’entreprises, etc… sont aussi des solutions pour domicilier une entreprise. 

    Enfin, il est aussi possible de domicilier une entreprise par le biais d’une société de domiciliation. Elle se charge de fournir une adresse au siège social de l’entreprise à domicilier. Comme un centre d’affaires ou un espace de coworking, la société de domiciliation doit avoir un agrément préfectoral pour exercer son activité et doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Par ailleurs, les agences de domiciliation proposent des services annexes qui pourraient être avantageux pour une entreprise. 

    ✨ Domiciliation d’entreprise : les services complémentaires ✨

    Par rapport à la réalisation de l’obligation de domiciliation, au moment de la création d’entreprise, l’entrepreneur peut choisir la domiciliation commerciale. La domiciliation auprès d’une société spécialisée permet à une entreprise de bénéficier d’une adresse de domiciliation située dans des quartiers prestigieux. Par ailleurs, cette forme de domiciliation peut être accompagnée de plusieurs services complémentaires. 

     

    Les services complémentaires d’une domiciliation 

     

    A noter : une société de domiciliation doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés et doit détenir un agrément préfectoral pour qu’elle puisse exercer l’activité de domiciliation. 

    Outre l’obligation de mettre un espace à la disposition de ses clients, la majorité des sociétés de domiciliation proposent le service de location des salles de réunion pour faciliter les rendez-vous clients des entreprises domiciliées ou les assemblées générales. 

    Ensuite, le domicilié peut bénéficier du service de gestion du courrier qui est aussi un service complémentaire de la domiciliation afin de simplifier la gestion administrative des courriers d’une entreprise. De plus, suivant les besoins de l’entreprise une agence de domiciliation peut proposer le service de réexpédition des courriers à une adresse que l’entreprise doit préciser. 

    Par ailleurs, certaines sociétés de domiciliation proposent un service d’accompagnement pour la réalisation des formalités, concernant une entreprise, impliquant la modification du registre où cette dernière est immatriculée, par exemple le transfert de siège social d’une entreprise. 

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