Les tricolores
Le siège social fait partie des clauses obligatoires des statuts d'une SCI conformément à l'article 1835 du Code civil.
D'ailleurs, sans siège social, le greffe du tribunal de commerce ou l'INPI peut refuser le dossier de création de la société lors de l'immatriculation.
Un justificatif de siège social est ainsi absolument nécessaire afin que la société puisse être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou, depuis 2023, au registre national des entreprises (RNE) géré par l'Institut National de la Propriété Industrielle.
Une SCI (Société Civile Immobilière) est une forme juridique par laquelle des associés choisissent de combiner certains biens immobiliers dans le but d'en tirer des bénéfices ou de jouir ensemble de ces biens, impliquant par la même occasion le partage éventuel de certaines difficultés économiques.
En qualité de personne morale dotée de la personnalité juridique, elle a pour objet la gestion et l'exploitation d'un patrimoine immobilier.
L'autorisation de domiciliation permet à un gérant d'une SCI d'établir son siège social à une adresse dont il n'est pas le propriétaire, typiquement dans un logement en location, chez un hébergeur à titre gratuit, ou dans un centre d'affaires à travers la domiciliation commerciale.
De nombreux gérants de SCI choisissent d'établir leur siège social à leur domicile personnel pour des raisons tout autant pratiques qu'économiques : simplicité administrative, réduction des coûts de fonctionnement et facilité de gestion des documents sociaux.
Lorsqu'ils ne sont pas propriétaires de leur résidence, ils ont cependant l'obligation légale de faire signer une autorisation de domicilier leur société à leur bailleur ou hébergeur.
Qu'est-ce qu'une autorisation de domiciliation ?
Lors de la création d'entreprise, le gérant d'une SCI doit préalablement obtenir une autorisation écrite de la part de son bailleur lorsque le gérant n'est pas propriétaire des lieux qu'il compte désigner en tant que siège social.
Il est donc obligatoire d'obtenir l'autorisation du propriétaire pour la domiciliation de la société civile immobilière, sauf si le gérant est lui-même propriétaire du bien.
L'autorisation de domiciliation permet à un dirigeant d'établir le siège social de son entreprise à une adresse dont il n'est pas le propriétaire.
Ce document constitue une pièce justificative indispensable du dossier d'immatriculation.
Dans le cas d'une société de domiciliation commerciale, cette dernière doit obligatoirement disposer d'un agrément préfectoral délivré par le préfet du département où elle est établie. Cet agrément garantit le sérieux et la pérennité de la société de domiciliation.
Il est toutefois crucial de comprendre que même si vous êtes autorisé à domicilier votre SCI dans votre résidence personnelle, cela ne vous autorise pas nécessairement à y exercer pleinement votre activité professionnelle, notamment si celle-ci génère des nuisances ou nécessite la réception régulière de clients, fournisseurs ou partenaires.
En effet, il est fondamental de rappeler que le lieu d'exercice effectif de l'activité et le siège social d'une entreprise sont deux notions juridiques distinctes, même si les lieux en question peuvent bien évidemment correspondre dans certains cas.
Le siège social est l'adresse administrative et légale, tandis que le lieu d'exercice est l'endroit où l'activité se déroule concrètement.
Pour s'assurer de la possibilité d'exercer une activité professionnelle à domicile, il est donc indispensable de consulter attentivement le bail d'habitation (ou commercial le cas échéant), le règlement de copropriété si vous êtes en copropriété, et de se rapprocher du propriétaire des locaux pour obtenir son accord explicite et se renseigner sur les éventuelles restrictions.
Quel est l'intérêt de l'autorisation de domiciliation ?
Cette autorisation est juridiquement nécessaire quand on n'est pas le propriétaire des lieux où l'on souhaite établir le siège social.
Elle permettra notamment de recevoir les courriers professionnels, les notifications administratives et juridiques, ainsi que les appels téléphoniques liés à l'activité de la société.
Cependant, une autorisation de domiciliation ne permet pas, pour autant, d'exercer pleinement chez vous votre activité professionnelle.
L'exercice effectif de l'activité à domicile dépendra notamment des clauses du bail de location, du règlement de copropriété, des règles d'urbanisme locales et de la nature des nuisances que pourrait, ou non, générer l'activité (passage de clients, stockage de marchandises, nuisances sonores, etc.).
Il existe un certain nombre de formalités juridiques et administratives pour lesquelles il est obligatoire que la SCI dispose d'une adresse de domiciliation valide et justifiée.
Le gérant de la SCI doit alors apporter la preuve formelle de sa domiciliation au moment du dépôt du dossier d'immatriculation.
Cette preuve est notamment nécessaire et obligatoire pour pouvoir procéder aux formalités suivantes :
- La création et l'immatriculation initiale d'une SCI
- Les démarches de transfert de siège social d'une adresse à une autre
- Certaines modifications statutaires nécessitant une mise à jour au registre
- Le renouvellement éventuel du contrat de domiciliation
L'absence de justificatif de domiciliation valide entraînera systématiquement le rejet du dossier par l'INPI ou le greffe compétent.
Comment obtenir une attestation de domiciliation ?
Cette autorisation est relativement simple à réaliser d'un point de vue formel.
Il suffit d'une attestation écrite, datée et signée par le propriétaire des lieux ou la personne qui héberge la société, comprenant obligatoirement le nom complet du signataire, l'adresse exacte concernée par la domiciliation, et l'autorisation dûment mentionnée d'héberger le siège social de la SCI à titre gracieux ou onéreux selon les cas.
Elle sera systématiquement demandée lors de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises afin de ne pas bloquer l'enregistrement de la société. Sans ce document, l'immatriculation ne pourra pas être finalisée.
De nombreux sites internet et plateformes juridiques permettent aujourd'hui de trouver des modèles de lettres et d'attestations très bien conçus, spécifiquement adaptés aux différentes situations de domiciliation.
Il ne vous restera plus qu'à personnaliser le modèle, à le remplir correctement avec les informations exactes et à le faire signer par votre bailleur, votre hébergeur ou le représentant de la société de domiciliation afin d'officialiser votre procédure et d'obtenir votre justificatif de domiciliation conforme.
En tant que gérant, si vous choisissez de fixer le siège social de votre SCI à votre domicile personnel, vous devez ainsi fournir au greffe ou à l'INPI un justificatif d'occupation des locaux au titre de votre dossier d'immatriculation.
Ce justificatif doit impérativement dater de moins de 3 mois pour être recevable.
Le gérant a la possibilité légale de fixer le siège social et l'adresse administrative de la SCI à son adresse personnelle. Dans ce cas, l'entrepreneur doit fournir des documents administratifs officiels tels que le justificatif de domiciliation récent.
Selon la nature du domicile, le justificatif de domiciliation ne sera pas le même :
Si le gérant est locataire de son logement: il doit obligatoirement obtenir une attestation de domiciliation de la société délivrée et signée par le propriétaire du bien immobilier.
Ce document permet d'attester officiellement que le propriétaire a donné son accord explicite et son autorisation formelle à la domiciliation de la société à cette adresse qui constituera le siège social. Il est recommandé de joindre également une copie du bail de location.
Si le gérant est propriétaire du logement: il doit rédiger lui-même une attestation de domiciliation d'entreprise sur l'honneur pour certifier que la société est véritablement et effectivement domiciliée chez lui. Il devra également fournir un justificatif de propriété (acte notarié, titre de propriété) ou à défaut un avis de taxe foncière récent.
Si le gérant est hébergé gratuitement chez ses parents, un proche ou un tiers: il doit obligatoirement obtenir une attestation d'hébergement à titre gratuit signée par la personne qui l'héberge. Il doit également fournir une photocopie de la pièce d'identité de l'hébergeur ainsi qu'un justificatif de domicile de l'hébergeur (facture d'électricité, de gaz, avis de taxe d'habitation, etc.).
Si le gérant fait appel à une société de domiciliation commerciale: la société de domiciliation remettra un contrat de domiciliation en bonne et due forme ainsi qu'une attestation de domiciliation. Il faudra également fournir une copie de l'agrément préfectoral de la société de domiciliation.
En effet, de nombreux greffes et l'INPI exigent systématiquement, pour compléter votre justificatif de domicile principal (bail d'habitation, facture d'électricité récente, quittance de loyer, etc.), une attestation spécifique de votre part ou du propriétaire, qui constitue une autorisation officielle et formelle de domiciliation de l'entreprise à votre logement.
Il est donc vivement conseillé de la fournir spontanément pour éviter un rejet de votre formalité et les délais supplémentaires que cela engendrerait.
Comment rédiger une attestation de domiciliation ?
La forme de la lettre autorisant la domiciliation d'une entreprise est libre et non encadrée par un formalisme strict, cependant, certaines mentions obligatoires doivent impérativement y figurer pour que le document soit juridiquement valable :
- L'identité complète du signataire (nom, prénom, adresse)
- La qualité du signataire (propriétaire, locataire hébergeur, représentant légal)
- L'adresse exacte et complète concernée par la domiciliation
- L'identification précise de la société domiciliée (dénomination sociale, forme juridique)
- L'autorisation dûment mentionnée et formulée de manière claire et non équivoque
- La date de l'attestation
- La signature manuscrite du signataire
Cette attestation de domiciliation doit donc être correctement remplie et signée par la personne physique ou morale qui héberge la société pour justifier formellement du siège social auprès des autorités compétentes.
Dans tous les cas, l'utilisation d'un modèle type vous fournit un cadre formel et sécurisé lorsque vous ne savez pas exactement comment rédiger cette autorisation de domiciliation.
Grâce à des logiciels et plateformes de personnalisation de documents juridiques disponibles en ligne, vous n'avez qu'à répondre à quelques questions simples concernant votre situation et votre document se complète automatiquement avec les bonnes formulations juridiques.
Cette attestation est ainsi parfaitement adaptée que vous soyez gérant ou propriétaire des locaux mis à disposition de la société.
Vous obtenez en quelques clics un document personnalisé, conforme et prêt à être utilisé pour vos démarches administratives.
Synthèse : obtenir une attestation de domiciliation nécessite
Une attestation de domiciliation valable nécessite de respecter les étapes suivantes :
- Une révision préalable du contrat de bail: vérifier que le bail n'interdit pas la domiciliation d'une activité professionnelle
- La vérification du règlement de copropriété: s'assurer qu'aucune clause n'interdit la domiciliation ou l'exercice d'activité
- La rédaction de l'attestation: utiliser un modèle conforme ou rédiger le document en incluant toutes les mentions obligatoires
- La signature par le propriétaire ou l'hébergeur: obtenir la signature manuscrite originale
- La conservation des justificatifs: garder les copies des documents pour les renouvellements ultérieurs
Résumé du recours à la domiciliation d'entreprise
La domiciliation d'entreprise est une des solutions disponibles et accessibles à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur taille.
Il existe de nombreux éléments à prendre en compte avant de faire un choix éclairé.
Caractéristiques et explications de la domiciliation commerciale
Définition de la domiciliation d'entreprise
Le recours à la domiciliation commerciale permet à votre entreprise ou votre SCI de disposer d'un siège social officiel à une adresse souvent prestigieuse dans un quartier d'affaires reconnu.
Cette adresse figurera sur tous vos documents officiels (Kbis, factures, devis, contrats) et sera visible publiquement sur le registre national des entreprises.
Avantages multiples de la domiciliation commerciale
Les avantages du recours à une société de domiciliation agréée sont nombreux, variés et significatifs pour le développement de votre activité.
Il vous faut tout d'abord savoir que la société de domiciliation permet de profiter d'une adresse dans un quartier de renom, souvent dans les centres d'affaires des grandes villes.
En effet, cette adresse prestigieuse servira de gage de confiance, de sérieux et de crédibilité avec vos clients, vos fournisseurs et futurs partenaires commerciaux. Une adresse dans un quartier reconnu valorise l'image de votre société.
Dans un second temps, l'adresse de domiciliation professionnelle permettra une distinction claire et nette entre la vie privée et la vie professionnelle du dirigeant.
Il convient de savoir que si vous effectuez la domiciliation à votre adresse personnelle, cette dernière sera obligatoirement présente et publique sur l'ensemble de vos documents administratifs officiels, accessibles à tous via le registre national des entreprises.
Il ne serait malheureusement pas rare de voir un client mécontent, un créancier ou un démarcheur commercial se présenter directement à votre porte d'entrée personnelle. C'est pourquoi la domiciliation commerciale vous sert de vitrine professionnelle tout en protégeant efficacement votre vie privée et celle de votre famille.
De plus, la domiciliation commerciale offre une grande flexibilité : vous pouvez facilement changer votre adresse de domiciliation sans avoir à déménager physiquement, ce qui est particulièrement utile en cas de mobilité géographique.
Services proposés par les sociétés de domiciliation
Les services offerts par les sociétés de domiciliation professionnelle sont variés, complets et adaptés aux besoins des entrepreneurs modernes.
Vos courriers professionnels seront systématiquement réceptionnés par le centre de gestion de la société de domiciliation, entièrement numérisés en haute qualité, traités et archivés, puis mis en ligne instantanément sur votre espace personnel sécurisé accessible 24h/24 et 7j/7.
Par ailleurs, vous pourrez également opter pour un service de réexpédition de vos courriers une fois par mois (généralement inclus dans l'abonnement de base) ou plus fréquemment selon votre formule, ou venir les récupérer directement sur place pendant les horaires d'ouverture du centre.
Des salles de réunion professionnelles, équipées et climatisées sont généralement disponibles à toutes les adresses de domiciliation pour les clients.
Vous pourrez ainsi accueillir vos clients, prospects ou partenaires dans un cadre professionnel pour y tenir une réunion d'affaires, une présentation ou une négociation commerciale, sans avoir à les recevoir chez vous.
Certaines sociétés de domiciliation proposent également des services additionnels comme le secrétariat téléphonique avec permanence, la location de bureaux à l'heure ou à la journée, l'organisation de visioconférences, ou encore des services de traduction de courrier.
Tarifs actuels de la domiciliation commerciale
Les services de domiciliation commerciale auprès de sociétés agréées sont aujourd'hui très accessibles financièrement. Les tarifs varient en fonction de plusieurs critères :
- La localisation géographique de l'adresse (Paris centre, grandes métropoles régionales, villes moyennes)
- Le prestige de l'adresse et du quartier d'affaires
- Les services inclus dans la formule d'abonnement
- Les options additionnelles souscrites
Les fourchettes tarifaires en 2025 :
Formules d'entrée de gamme: entre 10€ et 25€ HT par mois
- Réception et numérisation du courrier
- Accès à un espace personnel en ligne
- Réexpédition mensuelle du courrier
Formules intermédiaires: entre 25€ et 50€ HT par mois
- Services de la formule basique
- Réexpédition hebdomadaire du courrier
- Quelques heures de salle de réunion incluses par mois
- Adresses dans des quartiers plus prestigieux
Formules premium: entre 50€ et 150€ HT par mois
- Tous les services précédents
- Adresses très prestigieuses (Champs-Élysées, quartiers d'affaires majeurs)
- Salles de réunion en illimité ou crédit d'heures important
- Secrétariat téléphonique avec permanence
- Domiciliation fiscale
- Services de conciergerie d'entreprise
À Paris et dans les quartiers les plus recherchés, les tarifs peuvent atteindre 200€ à 300€ HT par mois pour des formules tout inclus avec services premium.
Des frais d'installation ou de dossier peuvent également s'appliquer lors de la souscription initiale, généralement compris entre 0€ (souvent offerts lors de promotions) et 100€.
Il est essentiel de bien comparer les offres en vérifiant précisément les services réellement inclus dans chaque formule, la réputation et l'ancienneté de la société de domiciliation, la validité et la conformité de son agrément préfectoral, ainsi que les avis clients disponibles en ligne.
Obligations légales de la société de domiciliation
Depuis 2010, les sociétés de domiciliation sont soumises à une réglementation stricte. Elles doivent notamment :
- Disposer d'un agrément préfectoral renouvelable
- Tenir un registre des entreprises domiciliées
- Conserver les contrats de domiciliation pendant 3 ans après leur fin
- Informer le greffe en cas de cessation d'activité
- Vérifier l'identité des entreprises domiciliées
Le non-respect de ces obligations peut entraîner le retrait de l'agrément et des sanctions pénales.
Durée et résiliation du contrat de domiciliation
Le contrat de domiciliation doit être conclu pour une durée minimale de 3 mois. Il peut être à durée déterminée ou indéterminée. En cas de contrat à durée indéterminée, chaque partie peut résilier le contrat en respectant un préavis généralement fixé à 3 mois.
La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. L'entreprise domiciliée doit alors procéder au transfert de son siège social dans un délai de 3 mois et en informer l'INPI.
En conclusion, l'autorisation de domiciliation d'une SCI est une étape administrative essentielle mais relativement simple à accomplir, à condition de bien comprendre les différentes situations et de réunir les documents appropriés.
Le choix entre domiciliation au domicile personnel et domiciliation commerciale dépendra de vos contraintes personnelles, de votre budget et de l'image que vous souhaitez donner à votre société.
