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Autorisation de domiciliation SCI
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Autorisation de domiciliation SCI

Mis à jour le 09/11/2021

    Le siège social fait partie des clauses obligatoires des statuts d'une SCI. D’ailleurs, sans siège social, le greffe du tribunal de commerce peut refuser le dossier de création de la société. Un justificatif de siège social est ainsi nécessaire afin que la société puisse être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS).

    Une SCI est une forme juridique par laquelle des associés choisissent de combiner certains biens immobiliers dans le but d'en tirer des bénéfices, impliquant par la même occasion de risquer partager certaines difficultés économiques.

    En qualité de personne morale, elle a la personnalité juridique pour objet immobilier. L'autorisation de domiciliation permet à un gérant d’une SCI d'établir son siège social à une adresse dont il n'est pas le propriétaire, typiquement, dans un logement en location ou dans un centre d'affaires à travers la domiciliation commerciale

    De nombreux gérants de SCI choisissent d’établir leur siège social à leur domicile personnel pour des raisons tout autant pratiques qu’économiques.

    Lorsqu’ils ne sont pas propriétaires de leur résidence, ils ont cependant l’obligation de faire signer une autorisation de domicilier son entreprise à leur bailleur. Pas d'inquiétudes, on vous explique ce qu'il vous faut savoir.

     


    Qu’est-ce qu’une autorisation de domiciliation ?
     

     

    Lors de la création d'entreprise, le gérant d’une SCl doit préalablement obtenir une autorisation de la part de son bailleur lorsque le gérant n’est pas propriétaire des lieux qu’il compte fixer en tant que siège social.

    Il est donc obligatoire d’obtenir l’autorisation du propriétaire pour la domiciliation de la société civile immobilière  (SCI).

    L'autorisation de domiciliation permet à un dirigeant d’établir le siège social de son entreprise à une adresse dont il n’est pas le propriétaire.

    Dans le cas d'une société de domiciliation, cette dernière devra disposer d'un agrément préfectoral. Il est toutefois important de préciser que même si vous êtes autorisé à domicilier votre SCI dans votre résidence personnelle, cela ne vous autorise pas nécessairement à y exercer votre activité.

    En effet, il est bon de rappeler que le lieu d’exercice et le siège social d’une entreprise sont deux notions différentes, même si les lieux en question peuvent bien évidemment concorder.

    Pour s’assurer de la possibilité d’exercer une activité professionnelle à domicile, il est donc indispensable de consulter le bail commercial ou de rapprocher du propriétaire des locaux pour se renseigner.

     


    Quel est l’intérêt de l’autorisation de domiciliation ?


     

    Cette autorisation est nécessaire quand on n’est pas le propriétaire des lieux. Elle permettra de recevoir les courriers et appels professionnels.

    Cependant, une autorisation de domiciliation ne permet pas, pour autant, d'exercer chez vous votre activité. Cet exercice à domicile dépendra, notamment du bail et de la nuisance que pourrait, ou non, apporter l’activité.

    Il existe un certain nombre de formalités juridiques pour lesquelles il est obligatoire que la SCI dispose d’une adresse de domiciliation. Le gérant de la SCI doit alors apporter la preuve de sa domiciliation au CFE.

    Cette preuve est notamment nécessaire pour pouvoir procéder aux formalités de création d’une SCI ainsi qu’aux démarches de transfert de siège social.
     


    Comment obtenir une attestation de domiciliation ?


     

    Cette autorisation est simple à réaliser. Il suffit d'une simple attestation, signée par le propriétaire, comprenant le nom et l'inscription de ladite société, et autorisant, à titre gracieux, cette possibilité.

    Elle sera demandée lors de l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers afin de ne pas bloquer cet enregistrement.


    De nombreux sites internet permettent aujourd'hui de trouver des modèles de lettres très bien conçus, et notamment des autorisations de ce type. Il ne vous restera plus qu'à la remplir correctement et à la faire signer par votre bailleur afin d'officialiser votre procédure et d'obtenir votre contrat de domiciliation.


    En tant que gérant, si vous choisissez de fixer le siège social de votre société à votre domicile personnel, vous devez ainsi fournir au greffe un justificatif d’occupation des locaux au titre de votre dossier d’immatriculation.

    Le gérant a la possibilité de fixer le siège social et l'adresse administrative à son adresse personnelle. Dans ce cas, l'entrepreneur doit fournir des documents administratifs tel que le justificatif de domiciliation datant de moins de 3 mois.

    Selon la nature du domicile, le justificatif de domiciliation ne sera pas le même :


    - Si, le gérant est locataire de son logement: il doit obtenir une attestation de domiciliation de la société délivrée par le propriétaire. Ce document permet d’attester que le propriétaire a donné son accord à la domiciliation de la société à cette adresse du siège social.


    - Si, le gérant est propriétaire du logement: il doit rédiger une attestation de domiciliation d’entreprise pour certifier que la société est véritablement domiciliée chez lui.


    - Si, le gérant est hébergé chez ses parents ou un proche: il doit obtenir une attestation de domiciliation chez les parents ou une attestation d’hébergement gratuit, il doit également fournir une photocopie de sa pièce d’identité.


    En effet, de nombreux greffes exigent pour compléter votre justificatif de domicile (bail d’habitation, facture d'électricité, quittance de loyer,...) une attestation de votre part, qui constitue une autorisation officielle de domiciliation de l’entreprise à votre logement. Il est donc conseillé de la fournir pour éviter un rejet de votre formalité.

     

    Comment rédiger une attestation de domiciliation ?


     

    La forme de la lettre autorisant la domiciliation d’une entreprise est libre, cependant, certaines mentions obligatoires doivent y figurer notamment : l’identité du signataire ; l’adresse concernée ; et enfin, l’autorisation dûment mentionnée.

    Cette attestation de domiciliation doit donc être remplie et signée par la personne qui héberge la société pour justifier du siège social. Dans tous les cas, un modèle type vous fournit un cadre formel lorsque vous ne savez pas comment rédiger cette autorisation de domiciliation.

    Grâce à des logiciels de personnalisation de documents juridiques, vous n’avez qu’à répondre à quelques questions et votre lettre se complète toute seule. Cette attestation est ainsi adaptée que vous soyez gérant ou propriétaire des locaux mis à disposition de la société.

    Vous obtenez en quelques clics un document personnalisé et prêt à être envoyé.


    En somme une attestation de domiciliation nécessite :


    - Une révision du contrat de bail ;
    - La rédaction de l’attestation ;
    - Une signature par le propriétaire.

     

    Résumé du recours à la domiciliation d'entreprise

    La domiciliation d'entreprise est une des solutions disponibles à toutes entreprises. Il existe de nombreux éléments à prendre en compte, c'est pourquoi nous vous mettons à disposition ce tableau : 

    Caractéristiques et explications de la domiciliation commerciale

     

    Caractéristiques  Explications
     Définition de la domiciliation d'entreprise Le recours à la domiciliation commerciale permet à votre entreprise de disposer d'un siège social à une adresse prestigieux. 
     Avantages de la domiciliation commerciale

    Les avantages de l'agence de domiciliation sont nombreux et diverses.

    Il vous faut tout d'abord savoir que la société de domiciliation permet de profiter d'une adresse dans un quartier de renom. En effet, ce lieu servira de gage de confiance avec vos clients et futurs partenaires commerciaux. 

    Dans un second temps, l'adresse de domiciliation permettra la distinction entre la vie privée et la vie professionnelle. Il convient de savoir que si vous effectuez la domiciliation à votre adresse personnelle, cette dernière sera présente sur l'ensemble de vos documents administratifs publics. Il ne serait pas rare de voir un client mécontent toquer à votre porte. C'est pourquoi la domiciliation commerciale vous sert de vitrine et protège votre vie privée.

     Services

    Les services de la société de domiciliation sont variés. Vos courriers seront reçus par notre centre de gestion, entièrement traités et mis en ligne sur votre espace personnel Les Tricolores. Par ailleurs, vous pourrez aussi vous les faire réexpédier une fois par mois gratuitement ou venir les récupérer directement sur place. 

    Des salles de réunion sont aussi disponibles à toutes les adresses pour nos clients. Vous pourrez ainsi accueillir vos clients afin d'y tenir une réunion.

     Prix Les services de domiciliation chez Les Tricolores coûtent entre 14,90€ HT et 23,90€ HT sans options.

     

    Autorisation de domiciliation SCI

     


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    ⭐ Pourquoi faire appel à une société de domiciliation ? ⭐

    Une société de domiciliation est société qui propose des services de domiciliation. C’est-à-dire, elle propose des adresses pour le siège social de son client. En outre, faire appel à une société de domiciliation est une solution très avantageuse pour une société. En plus du service de domiciliation avec une adresse de prestige, une société de domiciliation garantit la confidentialité de l’adresse du représentant légal de la société, facilite la gestion administrative de son client : service de réception et réexpédition des courriers. En outre, une société de domiciliation met à la disposition de ses clients une salle pour les réunions.

    ⚡️ Quels sont les étapes pour domicilier son entreprise ? ⚡️

    Les étapes pour une domiciliation ne sont pas complexes. En tous cas, il faut déterminer l’adresse c’est-à-dire, trouver le local pour la domiciliation de l’entreprise. Il est possible de domicilier une entreprise au domicile du représentant légal, dans un local commercial ou passé par une société de domiciliation. 

    Par ailleurs, pour domicilier une entreprise, il faut avoir une attestation de domiciliation : rédiger par le représentant légal (domiciliation à son domicile), contrat de bail commercial (local commercial), contrat de domiciliation (domiciliation par une société de domiciliation). Ensuite, il faut enregistrer la domiciliation au service d’immatriculation d’entreprise en déposant le dossier d’enregistrement.

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