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Créer une SCI en ligne : toutes nos explications
Création d'entreprise

Créer une SCI en ligne:
toutes nos explications

Mis à jour le 12/02/2024

Vous souhaitez optimiser la gestion de votre patrimoine ? Mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?

Créer une SCI est alors le parfait compromis pour vous et votre patrimoine ! En effet, la forme juridique de la société civile immobilière est parfaite pour gérer, investir ou organiser la transmission de biens immobiliers.

Si vous souhaitez également louer vos biens immobiliers, la SCI est très intéressante afin d’obtenir un capital plus important. Pour créer votre société, vous devez effectuer les démarches administratives de la création de société, notamment la domiciliation de votre SCI.

Dorénavant, il est possible de domicilier son entreprise en ligne

 

Qu’est qu’une société civile immobilière ? 

 

La société civile immobilière ou plus couramment la SCI doit forcément être composée d’aux moins deux associés décidant ensemble de s’occuper de la gestion d’un bien immobilier.

Opter pour la création de sa SCI apporte de nombreux avantages comme l’optimisation de la gestion du patrimoine que ce soit au niveau fiscal ou au niveau successoral.

Monter une SCI peut se révéler pratique spécialement pour faire face à « l’indivision » (tous les biens successoraux sont détenus par les héritiers sans que les parts de ces derniers soient divisées). 

Les avantages de la SCI

 

Les étapes pour créer une SCI en ligne 

 

Il est tout à fait possible de créer votre SCI directement en ligne. En effet, cela est plus simple dans vos démarches de création de société. 

 

  • Rédiger les statuts 

 

Dans un premier temps, vous devez rédiger les statuts de votre SCI. En effet, vous devez faire très attention car c’est à ce moment que seront fixés tous les pouvoirs accordés à chaque associé de votre SCI. Vous devez inclure à cette étape des informations indispensables comme le nom de votre SCI et le nom des associés, mais aussi la durée de fonctionnement de votre SCI. Il est fortement recommandé de se faire aider pour écrire les statuts de sa société. 

 

  • Constituer le capital social 

 

Dans une seconde partie, vous allez devoir constituer le capital social de votre SCI. Ce capital social peut à la fois être constitué d’apport en numéraire et d’apports en nature. Au moment de l’ouverture de votre compte bancaire, vous serez amené à effectuer un dépôt de capital social. 

 

  • Publier une annonce légale 

 

Ensuite, vous devez faire la publicité de création de votre SCI. Autrement dit, vous devez publier dans un journal d’annonces légales (JAL) une annonce de création pour votre société. Cette étape est obligatoire afin de recevoir son attestation de publication. 

 

  • Déclarer les bénéficiaires effectifs 

 

Avant de passer à la dernière étape, il est important de déclarer quels sont les bénéficiaires effectifs de votre SCI. En effet, depuis le 2 août 2017, une nouvelle déclaration obligatoire est apparue visant à lutter contre le terrorisme et le blanchiment d’argent. À rappeler que le bénéficiaire effectif est la personne physique détenant au moins 25% du capital ou des droits de vote d’une société. 

 

  • Constituer le dossier d’immatriculation 

 

Dernière étape, la constitution de votre dossier d’immatriculation. Vous devez joindre à ce dossier le formulaire MO, les statuts signés ou encore les frais de Greffe. Lorsque votre dossier est complet, il doit être déposé au guichet unique ou au CFE (centre de formalités des entreprises) pour ensuite être validé. 

Les différentes étapes pour créer une entreprise sont facilitées grâce à la création d’entreprise en ligne. Vous recevez votre k-bis en 48 heures !

N’hésitez pas à vous rendre sur le site des Tricolores pour créer votre SCI en ligne ! 

 

Pourquoi la SCI est-elle si avantageuse ? 

 

  • Une meilleure fiscalité avec la SCI 

 

La SCI est soumise à l’IR, la fiscalité de cette dernière est donc soumise à l’impôt sur les plus-values. Autrement dit, il vous est possible de bénéficier d’une exonération passé 22 ans.

C’est au moment de la souscription des parts que la date de début de détention peut être calculée. Ainsi, si vous êtes associé à une SCI, vous aurez la possibilité de vous faire exonérer après 22 ans. Un autre avantage de la SCI est que si cette dernière est déficitaire, le déficit peut être imputé sur votre revenu (celui du gérant) jusqu’à 10 700€ et ainsi baissé l’imposition totale. 

 

  • Eviter les conflits dus à « l’indivision »

 

La SCI est une société civile régie par le droit des sociétés. Il est inscrit dans les statuts le droit de vote et la part attribuée à chaque héritier du patrimoine. Le partage est ainsi un partage de parts sociales. La SCI intervient alors pour contourner le fonctionnement de « l’indivision » en évitant le principe d’unanimité des indivisaires pour les décisions à propos de la gestion de la SCI

 

  • Aider dans la succession 

 

Autre avantage de la SCI : elle permet la transmission de patrimoine. Les enfants peuvent en effet être associés de la SCI, la transmission du patrimoine peut alors se faire en douceur sans en impacter sa gestion.

Dans le cadre familial, il est notamment possible de réaliser un démembrement des parts sociales. Enfin, il est possible de transmettre aux enfants ce que l’on appelle la nue-propriété (en gardant l’usufruit) de la SCI permettant de sortir un bien immobilier de son impôt sur la fortune (IFI) mais en gardant les revenus mensuels de la SCI. 

 

  • Partager les charges locatives 

 

Toutes les charges locatives seront réparties entre les associés de la SCI. Il est possible qu’un seul ou plusieurs associés de la SCI s’occupe de la gestion courante de la société. Ils se chargeront de prendre les décisions ordinaires en rapport avec la gestion de votre SCI

Créer une SCI en ligne

 

Auteur des articles Nathan ROTHMAN

Nathan ROTHMAN

CEO/ DIRECTEUR GÉNÉRAL

Passionné par l’entreprenariat, j’ai accompagné de nombreux entrepreneurs dans le parcours de création d’entreprise pendant plus de 10 ans. J’ai monté de nombreuses startups à succès et souhaite me concentrer dans le développement et l’expérience utilisateur au sein des Tricolores.

Les Tricolores est une société numéro 1 de la domiciliation à Paris et dans toute la France ainsi que les formalités juridiques.

Questions/Réponses

⚡ Quelles sont les étapes pour créer une SCI ? les étapes détaillées ⚡

Avant de voir une par une les étapes relatives à la création d’une SCI, il convient de rappeler ce statut. La SCI ou société civile immobilière est un mode de gestion immobilière. Comme son nom l’indique, elle est de nature civile par la forme. Toutefois, dans certains cas, elle peut exercer une activité commerciale. C’est notamment le cas de la SCI construction-vente. En outre, cette personne morale peut être gérée par un ou plusieurs gérants. En ce qui concerne son régime fiscalla SCI peut être aussi bien soumise à l’impôt sur le revenu qu’à l’impôt sur les sociétés. 

  • 1re étape : Rédaction des statuts

 

Bien que la SCI soit destinée à mener à bien la gestion de bien immobilier, c’est une société à part entière. En tant que telle, la première étape à sa constitution est la rédaction des statuts. Ces derniers correspondent à un document fixant le fonctionnement de la SCI. Il doit mentionner les informations obligatoires. 

  • 2e étape : Constitution du capital social

 

Le capital social correspond à la valeur apportée par les associés à la SCI. L’apport peut être en nature (bien meuble ou immeuble) ou en numéraire. 

Il convient de noter que le capital social d’une SCI peut être un capital variable. En optant pour cela, les associés peuvent modifier facilement la composition du capital social. 

  • 3e étape : Publier un avis de constitution

 

Cet avis de création est à diffuser dans un journal d’annonces légales. Cette publication permet d’informer les tiers de la création de l’avis de constitution. 

  • 4e étape : Déposer la demande d’immatriculation

 

Il convient de déposer les pièces suivantes :

  • Le formulaire M0 rempli ;
  • un exemplaire original des statuts daté et signé par le ou les gérants ;
  • l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • un justificatif d’identité et la déclaration de non-condamnation du gérant ;
  • un justificatif de jouissance de locaux ;
  • la déclaration des bénéficiaires effectifs.

⭐ Qu’est-ce qu'une société civile immobilière ? notre définition ⭐

Une SCI ou société civile immobilière est constituée par deux ou plusieurs personnes physiques ou morales. Ainsi, il ne peut y avoir de société civile immobilière à associé uniqueElle est créée afin de faciliter la gestion de bien immobilier. Par ailleurs, c’est une société à part entière. En tant que tel, son fonctionnement est régi par les statuts de la société civile immobilière. 

Quels sont les différents types de SCI ? Il existe en tout 5 types de SCI. Ce sont : la SCI de location, la SCI familiale, la SCI d’attribution, la SCI de construction-vente et la SCI de jouissance.

Comment est constitué le capital social de la SCI ? Le montant du capital social peut être librement fixé par les associés de la SCI à travers ses statuts. La SCI peut constituer un capital variable. Concernant les apports au capital social de la SCI, constituent le capital social les apports en nature et les apports en numéraire. 

Quel est le régime fiscal de la SCI ? La SCI est, par défaut, soumise à l’impôt sur le revenu. La SCI peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. 

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