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Quel est le but de la SCI ?
Création d'entreprise

Quel est le but de la SCI ?

Mis à jour le 19/10/2021

    La société civile immobilière, aussi appelée parfois société de gestion immobilière, est une forme juridique couramment utilisée pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier. Son objectif est donc d'organiser un patrimoine. Parmi les sociétés immobilières, il faut distinguer les sociétés de droit commun, c'est-à-dire celles dont la vocation générale est la gestion des immeubles qu'elles possèdent, et les sociétés à statuts particuliers qui ont un objet défini par la loi. Constituer une SCI permet essentiellement d'optimiser la gestion de son patrimoine, tant sur le plan fiscal que sur le plan successoral. Notre étude traitera surtout des SCI de droit commun c'est-à-dire les sociétés de gestion immobilière. Par ailleurs connaitre l’intérêt de la création de la SCI mérite la connaissance de ses buts.

     

    Le but d’éviter l’indivision en immobilier

     

    Les personnes en état d'indivision possèdent les mêmes droits. L’indivision les oblige à s'entendre sur tous les actes de gestion et de disposition liés au bien, ils ne peuvent donc rien faire qu'avec l'accord de tous les indivisaires.

    Afin d'éviter des différends, les propriétaires peuvent prévoir l'avenir de ces biens en créant une société civile immobilière qui aura pour finalité leur gestion. Ici, les propriétaires ne seront liés qu’aux parts sociales correspondant à la valeur de leurs apports.

     

     

    Le but de réduire le droit de donation en droit immobilier

     

    Faire don d'un immeuble entraînera forcément le droit de donation. En intégrant l'immeuble dans une société civile immobilière, le donateur fera don de parts sociales qui, elles, donnent lieu à une taxation tenant compte du passif de la SCI. Le donataire paiera donc moins de droits de donation.

     

     

    Le but d’offrir le choix de pouvoir acheter et gérer un immeuble en couple

     

    L'acquisition d'un bien immeuble par des conjoints est possible avec la SCI. Ici, il est conseillé de prévoir la gestion et l'avenir du bien si l'un des acquéreurs venait à mourir. Il peut dès lors être très intéressant pour chaque conjoint d'effectuer leurs apports financiers au sein d'une société civile immobilière qui sera chargée d'acquérir le bien. Les couples non mariés peuvent être avantagés par la création d'une SCI, qui permet de protéger le concubin en cas de décès du partenaire

     

    Le but d’offrir un régime fiscal immobilier flexible

     

    La SCI occasionne beaucoup d’avantages fiscaux. Elle offre aux associés le choix pour l'Impôt sur le Revenu, soit pour l'Impôt sur les Sociétés, ce qui peut avoir des conséquences sur la vie fiscal de la SCI.

     

      • Choix pour l'IR

     

    Le choix IR pour la SCI constitue un mode d’imposition par défaut. Ici, les bénéfices imposables sont répartis entre les associés. Le régime fiscal de l'IR est pratique pour la SCI dont le bien immobilier nécessite de nombreuses dépenses. Les associés ont le droit d’ôter de leur revenu imposable, certain parties des dépenses de la SCI en proportion avec leurs parts sociales. Dans le cas d’une difficulté financière sur le plan foncier, les associés peuvent retirer ces sommes sur leur revenu dans la limite de certaines sommes.

     

      • Choix pour l'IS

     

    En optant pour une SCI à l’IS, vous avez l’option d’amortir fiscalement le bien immobilier. Cela occasionne de retirer du résultat imposable une ‘’dotation aux amortissements’’ chaque année jusqu’à la fin du plan d’amortissement. Ici, toutes les charges engagées dans l’intérêt de la société sont déductibles. C’est le cas pour les travaux de construction et d’innovation, qui seront déductibles fiscalement grâce à l’amortissement. De plus, les frais payés pour l’acquisition d’un bien immobilier sont retirés du résultat imposable à l’IS. Enfin, lorsque le gérant de la SCI est rémunéré, sa rémunération n’est pas touchée par le résultat imposable à l’IS. A propos du revenu imposable au niveau des associés, la SCI à l’IS a également l’avantage. En effet, les associés ne sont imposés que sur les bénéfices distribués. En l’absence de bénéfices, il n’y a aucun revenu à taxer.

     

    Le but de réduire la taxe sur la plus-value immobilière

     

    Durant la cession de part de la SCI, si la SCI est à l’IR, l’associé est imposé selon les règles des plus-values des particuliers sur la quote-part qui lui revient. Les cessions de parts sociales détenues depuis une longue durée peuvent toutefois bénéficier d’une exonération. Dans le régime IS, c’est le régime des  plus-values  de  cession  de  valeurs  mobilières  qui  s’applique. Lorsque la SCI vend l'immeuble dont elle est propriétaire, dans le cas où la SCI est soumise à l'IR, chaque associé est imposé au titre de la plus-value immobilière.

     

    Le but d’avoir une simplicité d’organisation de gestion des biens immobiliers

     

    Créer une SCI offre aux associés la possibilité de fixer librement les modalités relatives aux prises de décisions. Ainsi, toutes les décisions revenant aux associés sont prises conformément à ce qui est prévu dans les statuts, ce qui permet d’éviter des blocages dans la gestion du bien. L'adresse de domiciliation de votre SCI et d'autres éléments obligatoires se doivent aussi d'être mentionnés dans les statuts.

     

    Le but de protéger le patrimoine immobilier des associés

     

    En cas de difficultés, les créanciers de la SCI ne pourront se retourner contre les associés de la SCI qu’après avoir engagé une action infructueuse contre la société. Les associés devront alors répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital. Par ailleurs, lorsque les parts de la société civile immobilière détenues par un associé sont saisies par ses créanciers, il reste très difficile d’obtenir la vente forcée des parts sociales saisies. Enfin, investir par l’intermédiaire d’une SCI rend plus difficile l’obtention par un créancier d’informations relatives à l’étendue du patrimoine d’un associé. Lors d’une recherche de transactions immobilières à la conservation des hypothèques, seul le nom de la société civile immobilière apparaîtra sur la «fiche propriétaire» de l’immeuble.

     

    En somme le but de la SCI est de :

    • Éviter l’indivision en immobilier ;
    • Réduire le droit de donation en droit immobilier ;
    • Offrir le choix de pouvoir acheter et gérer un immeuble en couple ;
    • Offrir un régime fiscal immobilier flexible ;
    • Réduire la taxe sur la plus-value immobilière ;
    • Avoir une simplicité d’organisation de gestion des biens immobiliers ;
    • Protéger le patrimoine immobilier des associés.

     

    Quel est le but de la SCI : Le Guide


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation SCI, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    Comment créer une SCI ? 🚀

    Créer une SCI en quelques minutes : 

     

    • Réaliser des actes juridiques : “ statut, procès-verbal de nomination, DNC, état des actes juridiques.”
    • Déposer le capital social auprès de votre établissement financier,
    • Effectuer une annonce légale,
    • Payer les frais de greffe auprès de votre département,
    • Réaliser une liste des  bénéficiaires effectifs,
    • Vous obtenez votre Kbis en 48 heures.

    Quel est intérêt de créer une SCI ? ⚡️

    Quel est intérêt de créer une SCI ?

     

    Transmettre un bien facilement à ses enfants,

    Optimisation de la donation,

    Acheter et gérer un immeuble à plusieurs et mutualiser les coûts,

    Obtenir un déficit foncier.

    Comment fonctionne une SCI ? ⌛

    Les assemblées générales obligatoires lors de décisions importantes,

    Les obligations législatives comprenant un rapport de gestion,

    Les obligations fiscales d’une SCI à savoir : “impôt sur le revenu ou société ainsi que TVA simplifiée ou normale”

    Créer une enterprise en ligne

    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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