Changement de gérant en SCI:
Tout savoir 2021

La Société Civile et Immobilière est comme son nom l’indique, une société dite civile. Il s’agit d’une personne morale qui a pour objet social l’immobilier. Elle est composée de minimum deux associés qui ont une responsabilité illimitée et non solidaire. Elle ne peut pas être commerciale puisqu’il s’agit d’une société civile et non d’une société commerciale comme la SARL. L’intérêt de créer une SCI est très simple : mettre en commun plusieurs biens immobiliers pour que les associés partagent les bénéfices, jouissent de l’économie qui en résultera mais s’engagent si la SCI traverse des difficultés ou des pertes. Vous devez savoir que si vous voulez créer une entreprise en ligne, vous devrez élire un dirigeant dans l’entreprise. Il existe des actions juridiques particulières si vous décidez de changer de gérant en SCI.

Changement de gérant en SCI : Pourquoi effectuer un changement ?

La destitution d’un gérant peut être mise en place pour divers motifs. Ces motifs doivent avoir un caractère sérieux et réel, comme pour un licenciement d’un salarié. Si les motifs ne respectent pas ses critères, la destitution sera considérée comme excessives et le gérant pourra réclamer des dommages ainsi que des intérêts. La révocation du gérant en SCI peut être fait par les motifs suivants :

• Le mandat du gérant arrive à son terme, il a été désigné pour une durée limitée dans les statuts juridiques

• La démission du gérant, cette démission doit être notifiée aux autres associés.

• Le décès du gérant.

• Si le gérant est jugé et condamné à l’interdiction de gérer une entreprise

• Par une destitution en AGE pour des motifs réels et sérieux.

• Enfin en cas d’une cession des parts sociales si le gérant de la SCI était un des associés

Changement de gérant en SCI : La nomination du nouveau gérant en AGE

L’assemblée générale, dès que celle-ci décide de mettre fin aux fonctions du gérant actuel, doit nommer un ou plusieurs gérants. Le gérant de la Société Civile et Immobilière peut être une personne physique ou une personne morale (une entreprise). Ce gérant peut être un associé de la SCI.

Pour valider la procédure de nomination du nouveau gérant de la SCI, un vote à la majorité doit être effectué en AGE. L’associé ou les associés devront détenir plus de la moitié des parts sociales.

Si, lors de la première assemblée, la décision n’est pas directement acceptée, les associées pourront faire une deuxième assemblée. Néanmoins, le choix d'une nouvelle gérance ne s’effectuera plus sur la majorité des parts sociales mais sur la majorité des votes émis lors de cette nouvelle assemblée.

Cette décision sera alors validée dans un document officiel que l’on appelle un procès-verbal.

Après cette décision des associés, l'acceptation par le nouveau gérant de ses nouvelles fonctions est une formalité. Ce nouveau gérant doit déclarer accepter ses nouvelles fonctions dans une lettre ou en signant le procès-verbal constatant la nomination avec la mention « bon pour acceptation des fonctions de gérant »

La publication de l’annonce du changement de gérant en SCI au JAL

Pour que les tiers soient prévenus de ce changement de gérant, un avis de la nomination devra être publié dans le Journal d’Annonces Légales le mois suivant la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire. Cette annonce devra comporter des mentions obligatoires prévues par le Code de commerce comme le nom de la SCI, la domiciliation SCI (le siège social), le montant du capital social, le nom des associés, la mention "RCS" (Registre du Commerce et des Sociétés) suivi du nom de la ville  où se trouve le greffe où la société est immatriculée, les modifications effectuées, les informations sur l’ancien gérant ainsi que sur le nouveau gérant.

Il faut préciser que la publication au Journal d’Annonces Légales n’est pas gratuite, en effet les frais d’une publication peuvent varier selon le nombre de caractères (entre 130 et 200 euros).

Les obligations de modification liées au changement de gérant en SCI au CFE

Pour finaliser le changement d’un gérant dans une Société Civile et Immobilière, un dossier de modification devra être déposé dans un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce. Ce changement d’un gérant engendrera la modification des statuts juridiques. Par conséquent, plusieurs pièces justificatives devront être réunies en guise de formalités afin de compléter le dossier de modification :

• Un Formulaire M3 devra être rempli, complet et signé en plusieurs exemplaire (3 exemplaires précisément) ou un formulaire M2 si diverses obligations de modification devront être effectués en même temps

• Un exemplaire des nouveaux statuts de la SCI

• Le PV d’AG qui certifie la nomination du nouveau gérant

• La parution de l’avis de l’annonce légale publiée au JAL

• La copie de la pièce d’identité

• Une déclaration sur l’honneur d’une non condamnation signée par le nouveau gérant

• En fonction de l’activité une copie du diplôme

• Enfin pour finir un chèque pour couvrir les frais d’inscription et de modification (environ 200 euros).

Pour résumé, le changement d’un gérant en SCI ne peut se faire que sur des motifs réels et sérieux : une destitution, une démission, un décès ou d’une condamnation. La nomination du nouveau gérant devra suivre certaines conditions et devra être décidé par un vote majoritaire lors d’une AGE. Enfin, ce changement engendrera quelques frais pour votre SCI :

• Frais de publication au JAL : entre 150 et 300 euros selon le JAL

• Frais de greffe : environ 200 euros

• Frais d’enregistrement de votre dossier auprès du CFE : environ 18 euros