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Transfert siège social SCI : comment s’y prendre
Siège social

Transfert siège social SCI:
comment s’y prendre

Mis à jour le 19/10/2021

    La société civile immobilière (SCI) est une société qui permet la gestion et le lancement de projets qui vous permettront de vous constituer un patrimoine immobilier. On trouvera au minimum deux associés au sein d’une SCI. Il ne sera donc pas question d’associé unique. Que l’on soit dans une SARL, une SAS ou encore une SCI, les formalités restent assez semblables mais il est important de bien les connaître. Vous devez aussi savoir qu’il est désormais possible de transférer le siège social de votre SCI vers une adresse fournie par une société de domiciliation d’entreprise en ligne ! 

     

     

    La décision de changement de siège social SCI

     

    La première étape est la convocation d’une assemblée générale extraordinaire. Il s’agit de convoquer dans un délai de 15 jours tous les associés de la SCI. Ensemble ils voteront le transfert du siège social de la SCI. Attention, ce transfert doit être voté à l’unanimité, les associés devront donc réussir à se mettre d’accord ! Il ne faudra pas oublier de rédiger un procès verbal d’assemblée générale, car celui-ci devra être inclus dans le dossier transmis au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il faudra aussi procéder à une modification des statuts ! 

     

    Publier un avis de transfert de siège social SCI

     

    Par la suite, le gérant de la SCI devra s’atteler à la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales (JAL) pour annoncer le transfert de votre siège social. Attention, les choses seront différentes si le siège social est transféré dans son département d’origine ou si vous décidez de changer de département ! 

     

    • Changement de siège social SCI dans le même département 

     

    Un avis de transfert à publier si vous voulez de changer de siège social mais rester dans votre département. Il ne faudra pas oublier les informations obligatoires suivantes : 

    - La mention du transfert de siège social ;

    - Le sigle de votre SCI ;

    - La forme juridique de votre SCI ;

    - Son capital social ;

    - La nouvelle adresse de domiciliation de votre SCI ;

    - Le numéro d’immatriculation de la SCI ;

    - La mention « RCS » suivie du nom de la ville où est implanté le Greffe du Tribunal de Commerce et la mention « RCS » du lieu du siège social de la SCI.  

     

    • Changement de siège social SCI dans un département différent 

     

     Si le changement de siège social SCI s’effectue dans un département différent, vous devrez faire publier deux avis de transfert. Vous devez faire y faire figurer les informations suivantes : 

    - Identité du dirigeant de la SCI et son adresse ;

    - La mention du transfert de siège social ;

    - Le sigle de la SCI ;

    - Le statut juridique de votre SCI ;

    - Son capital social ;

    - L’adresse du nouveau siège social de votre SCI ;

    - Son numéro d’immatriculation ;

    - La mention « RCS » suivie du nom de la ville où est implanté le Greffe du Tribunal compétent ;

     

    • Déclaration de modification du siège social 

     

    Il faudra une déclaration de modification d’une personne morale qui n’est autre que le formulaire M2. Le Greffe devra recevoir trois exemplaires de ce formulaire !  Si le siège social de votre SCI est déplacé dans un département distinct, vous devrez indiquer sur la déclaration de modification les renseignements à propos du gérant de la SCI. 

     

    Dépôt de la demande de changement de siège social SCI au RCS 

     

    Puis, il vous faudra immatriculer à nouveau votre SCI auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Pour cela il faut déposer un dossier de modification au Greffe du siège social de la SCI dans son nouveau département. Il faudra les pièces obligatoires telle que :

    • Le formulaire M2 (en 3 exemplaires) ;

    • Une photocopie des statuts mis à jour ;

    • Le PV ;

    • Une attestation de publication d’avis transfert dans un JAL ;

    • Un justificatif d’occupation des locaux de votre SCI  ;

    • Les frais de Greffe.

    L’extrait k-bis avec votre nouveau siège social vous sera transmis dans les jours suivants. La nouvelle immatriculation de votre SCI sera alors terminée. 

     

    Le coût d’un changement de siège social SCI

     

    Évidemment, un transfert de siège social a un prix. Le prix des frais de Greffe s’élève 198,64€ lorsque le changement de siège social s’effectue dans le même département et à 246,86€ si le transfert a lieu dans un département différent. Publier une annonce légale reste assez chère, entre 200€ et 300€ si vous ne changez pas de greffe et entre 400€ et 600€ en cas de transfert dans autre département, même s’il s’agit d’un département limitrophe ! 

     

    La domiciliation commerciale pour son nouveau siège social SCI

     

    Sachez qu’il est possible de faire appel à une société de domiciliation comme Les Tricolores pour la domiciliation votre SCI après un transfert de siège social. De plus, vous bénéficierez d’une adresse prestigieuse pour votre SCI et de nombreux autres services complémentaires pour limiter les tâches administratives ! N’hésitez plus à vous connecter sur le site des Tricolores, nous vous proposons de transférer le siège social de votre SCI rapidement mais aussi de jouir d’une adresse de prestige à Paris avec un contrat de domiciliation ! 

     

    transfert siège social SCI : Guide Pratique


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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