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Changement siège social : comment  s’y prendre
Siège social

Changement siège social:
comment s’y prendre

Mis à jour le 07/10/2021

    Le siège social d’une entreprise est indispensable à son existence juridique. Il constitue son adresse administrative et fiscale et détermine de quel tribunal territorial la société dépendra. L’adresse du siège social de l’entreprise est fixée dans les statuts lors de la création de la société. Ainsi, toute entreprise souhaitant en modifier la localisation se doit d’entreprendre plusieurs démarches : modification des statuts, requête auprès du Greffe du tribunal de commerce.

    Un changement de siège social au sein d’une entreprise n’est donc pas anodin et opter dès sa création pour une domiciliaton de société en ligne peut s'avérer utile pour les entrepreneurs. 

     

    La modification statuaire de la société

     

    D’une part, pour décider d’un changement de siège social, l’entreprise se doit de trouver un accord concernant cette modification de domiciliation. L’organe de décision au sein de l’entreprise devra alors formuler une décision de transfert et une décision de modification des statuts avant de faire parvenir la demande au Greffe ou au CFE compétent.

    Néanmoins, la validation de ce changement de siège social connaît des conditions différentes selon les statuts juridiques des entreprises.

    Pour décider d’un changement de domiciliation, une SARL devra par exemple convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés, tandis que la loi n’impose pas de décision collective au sein des SAS. Décider d’un changement de domiciliation est donc plus ou moins compliqué selon la forme juridique sociétés.

     

    Préparer le changement de siège social

     

    Lors d’un changement de domiciliation, une entreprise se doit d’être bien préparée. Lors des formalités à effectuer pour le transfert : un justificatif de jouissance des nouveaux locaux devra être transmis au greffier ou au CFE (il peut s’agir d’une facture d’électricité, un contrat de bail…).

    Il est ainsi recommandé de s’assurer que les locaux sont effectivement disponibles pour s’y établir.

     

    Faire la publication d'une annonce légale

     

    Suite à l’émission de l’acte modificatif, la société se doit de le faire publier dans un journal d’annonces légales en y précisant les adresses de l’ancien et du nouveau siège social.

    Il est à noter que si la modification du lieu du siège social génère un changement du tribunal de commerce compétent, la société devra alors publier deux avis de transfert : un dans le journal officiel du lieu de départ et un second dans celui du lieu d’arrivée.

     

    Informer le greffe 

     

    • Si le nouveau siège social dépend du même greffe

    La demande auprès du greffe peut être faite par le représentant légal de l’entreprise ou par une personne détenant une procuration. L’acte modificatif doit être accompagné des pièces suivantes :

    - Les statuts mis à jour, certifiés conformes à l’orignal par le dirigeant et datés.

    - La décision de transfert de siège social également certifiée conforme par le dirigeant.

    - L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales

    - Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (facture, bail commercial…)

    - Le formulaire de déclaration de modification d’une entreprise: le formulaire Cerfa n°11682*03

    Suite à la réception des formulaires complets, le greffe compétent conformera la modification de l’adresse de domiciliation.

    Cette démarche n’est néanmoins pas gratuite et coûtera environ 199 euros en frais de greffe obligatoires.

     

    • Si le nouveau siège social dépend d'un autre greffe

    Si le changement d’adresse de domiciliation entraine un changement du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise, la modification sera du ressort du tribunal compétent du lieu de destination. Les documents sont identiques à ceux mentionnées plus haut. S’ajoute simplement un deuxième avis modificatif dans les journaux d’annonces légales.

    Le représentant légal de l’entreprise doit également fournir une liste de l’ensemble des sièges sociaux antérieurs. Une fois le dossier de demande complété, le greffier du tribunal de destination fait valoir le transfert auprès du tribunal de l’ancien siège.

    La société obtiendra alors un nouveau numéro SIRET ( Système informatique pour le répertoire des Entreprises sur le Territoire), son numéro SIREN (Numéro d’immatriculation de l’entreprise), lui, restera inchangé.

    De même que pour le transfert de siège social dans le même ressort, cette démarche peut s’avérer onéreuse, les frais de greffe s’élevant environ à 250 euros.

     

    Faciliter le changement de siège social grâce à la domiciliation en ligne

     

    Une entreprise en développement est amenée à évoluer rapidement et donc à potentiellement changer de lieu du siège social. Sachant cela, les entrepreneurs peuvent réfléchir au préalable aux solutions s’offrant à eux pour domicilier leur entreprise.

    Plusieurs alternatives sont possibles : la domiciliation chez soi, dans un local commercial, au sein d’une pépinière d’entreprises ou encore la domiciliation en ligne. Cette dernière possibilité, de par son caractère flexible et peu onéreux représente une alternative intéressante pour les entrepreneurs.

    En effet, la domiciliation en ligne permet aux entrepreneurs de faire de conséquentes économies en les exemptant des frais de transfert de siège social. Lors de ses premières années, une entreprise est amenée à changer souvent de siège social, une société de domiciliation réactive, permettant des démarches peu onéreuses et un accompagnement par des professionnels, semble alors idéale.

     

    • Autres avantages

    Avoir son siège social localisé au sein d’une adresse prestigieuse est un enjeu pour les jeunes entreprises dont l’image dépendra de la première impression dégagée par leur domiciliation. L’adresse du siège social d’une entreprise a donc une réelle influence sur son développement futur.

    La domiciliation en ligne présente donc un avantage conséquent sur les autres formes de domiciliation puisqu’elle permet à l’entrepreneur de choisir le siège de son activité économique. La possibilité de ne pas payer de bureaux tout en faisant valoir une adresse prestigieuse s’ouvre alors pour les entrepreneurs.

    De plus, les sociétés de domiciliation proposent souvent des services complémentaires aux entreprises : gestion des tâches administratives, salles de réunion, service de réception téléphonique… Ces services annexes permettent ainsi aux associés de se concentrer sur le développement de leur projet sans se préoccuper de tâches chronophages.

    Modifier le siège social d’une entreprise s’avère donc être une démarche conséquente constituée de plusieurs étapes : modification des statuts, préparation du déménagement dans de nouveaux locaux, formalités auprès du greffe…

    Il peut ainsi être intéressant pour les entrepreneurs, dont l’entreprise se développe rapidement, d’anticiper des changements fréquents de siège social et d’opter au préalable pour une domiciliation en ligne, qui facilitera les changements futurs.

    Changement siège social: comment s’y prendre


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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