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Changement d'adresse d'un auto-entrepreneur ? Les règles
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Changement d'adresse d'un auto-entrepreneur ? Les règles

Mis à jour le 07/10/2021

    Lorsqu'il respecte certaines conditions l’entrepreneur souhaitant bénéficier du régime simplifié de l’entreprise individuelle peut devenir auto-entrepreneur. Ce régime lui permettra notamment de bénéficier d'un statut d'entreprise très simple à créer et alléger en charges sociales et fiscales. (Attention, depuis le 1er janvier 2015 les auto-entrepreneurs se dénomment désormais ''micro-entrepreneurs'', donc ''auto-entrepreneur'' et ''micro-entrepreneur'' on le même régime juridique).

    Cependant, il peut arriver qu'en cours d'activité l'auto-entrepreneur désire changer d'adresse. En effet, la plupart des auto-entrepreneurs se domicilient chez eux, cependant, cette option n'est guère avantageuse pour eux. La domiciliation chez soi permet à tous clients et fournisseurs d'avoir accès à son adresse personnelle. De même, l'entrepreneur dispose rarement de locaux adéquats pour rencontrer de futurs partenaires.

    Ainsi, il n'est pas rare qu'un auto-entrepreneur souhaitent changer d'adresse pour développer au mieux son activité et ses relations. En effet, changer d'adresse pour se domicilier dans une société de domiciliation permet d'avoir à accès à une adresse prestigieuse, ainsi qu'une mise à disposition de locaux et d'autres avantages (secrétariat, assistance etc...).

    Cet article vise à informer l'auto-entrepreneur des démarches nécessaires pour effectuer son changement d'adresse.

     

     

    Comment changer d’adresse pour un auto-entrepreneur ? : Les conséquences du changement d'adresse

     

    La loi vous impose de porter à la connaissance du Centre de Formalités des Entreprises le changement de domiciliation de votre auto-entreprise. Cela aura bien évidemment plusieurs conséquences, notamment :

     

    • Le changement de votre numéro SIRET

    Pour rappel, le SIRET, ou Système d’Identification du Répertoire des Établissements, permet de désigner tous les établissements d’une entreprise qui sont installés sur le territoire français. Ce SIRET est donc obligatoire, tant pour les entreprises privées que pour les organismes publics, dès lors qu’ils ont des établissements implantés en France.

    Le transfert de votre siège social aura donc pour conséquence de modifier votre statut et vous allez dès lors recevoir un nouveau Certificat d’Inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements. En effet, votre transfert de siège social va engendrer un changement de votre SIRET. Les 5 derniers chiffres vont effectivement changer en fonction de votre nouvelle adresse puisque ceux-ci indiquent la domiciliation de votre entreprise.

     

    • Le changement de votre Centre de Formalités des Entreprises

    En effet, le changement d'adresse aura également pour conséquence le changement de votre Centre de Formalités des Entreprises en fonction du lieu où vous allez domicilier votre nouveau siège social. Ainsi, si l’adresse de votre nouveau siège social n’est plus du ressort du CFE dont vous dépendez, votre dossier sera alors transféré et vous dépendrez, de fait, d’un autre CFE.

     

    • La Cotisation Foncière des entreprises

    Le changement d'adresse va aussi changer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises. En effet, le montant de votre cotisation foncière des entreprises peut varier suivant le département où votre siège social se situe.

     

    Bon à savoir : Sachez que si vous avez la chance d'être un auto-entrepreneur à Paris,  la Cotisation Foncière des Entreprises y est une des moins élevée de France.

     

    Comment changer d’adresse pour un auto-entrepreneur ? : Les démarches pour changer d'adresse

     

    Le changement d’adresse peut être réalisé en ligne ou par courrier par l’auto-entrepreneur.

     

    • Le changement d’adresse de l'auto-entrepreneur par courrier

    Tout d'abord, pour un changement d’adresse en tant qu’auto-entrepreneur, il faudra télécharger le formulaire Cerfa. Ce formulaire porte le numéro P2 P4 (CERFA 13905*04).

     

    Attention : Il faudra cocher la case « Modification » et non pas cessation

     

    Ensuite, il faudra compléter les rubriques 1, 9, 10 et 11 relatives à vos coordonnées, à la nouvelle adresse et au signataire, la rubrique 3 en cas de changement de domicile personnel avec la date et  la rubrique 6 en cas de changement du lieu d’exercice de l’activité. Enfin, il faudra dater et signer.

     

    Attention : Ce formulaire est à envoyer en 2 exemplaires au CFE compétent, accompagné d’une copie de document d’identité en cours de validité certifiée conforme, datée et signée. De même, sachez que Certains CFE demandent la copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom de l’auto-entrepreneur (facture d’électricité, quittance de loyer, taxe foncière, taxe

    d’habitation, copie du bail…).

         

    • Le changement d'adresse de l'auto-entrepreneur en ligne

    Tout d'abord, il faudra aller sur le site officiel l'autoentrepreneur.fr et cliquer sur « Modifier, cesser son activité ». Puis, sur la page suivante, cliquer sur « Modifier votre situation ou votre activité ».

    Ensuite, sur le formulaire en ligne, il est possible de cocher dans la rubrique « Changement de situation personnelle » le changement de domicile avec la date de déménagement ou dans la rubrique « Vous déclarez une modification de votre activité » cocher la case « Modification du lieu d’exercice » avec la date effective de changement d’adresse.

     

    Attention : Sachez qu'il est possible de changer les deux adresses en même temps.

     

    Sélectionner ensuite la catégorie d’activités et l’activité précise exercée pour transmission du changement d’adresse au CFE compétent.

    Enfin, signer électroniquement la demande en veillant à ce que les coordonnées (email, téléphone, adresse) soient correctes, puis joindre une copie scannée d’une pièce d’identité en cours de validité, certifiée conforme datée et signée.

     

    Attention : Un enregistrement provisoire est possible pendant 30 jours maximum pour finaliser le dossier en ligne. Au-delà, la demande n’est plus sauvegardée et il faut tout recommencer.

     

    Pour conclure, le transfert de son siège social doit être un choix stratégique. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous vous devez de réfléchir à la l'option la plus adaptée pour votre activité. Il est vrai que pour beaucoup la société de domiciliation est le meilleur et ce pour plusieurs raisons évoquer plus haut dans cet article. Mais ce n'est pas la seule option. En effet il existe, plusieurs autres options comme la pépinières d'entreprise qui permet que s'intégrer dans un système de co-working et d'échanger avec d'autres entrepreneurs ou encore l'option de la location ou de l'achat d'un local commercial.

     

    Mais aillez toujours en tête que votre adresse fait partie de l’image de votre société, au même titre que les produits que vous vendez ou les services que vous proposez. Ainsi, avoir une adresse stratégique et prestigieuse représente un véritable levier pour le développement de votre entreprise.

    Comment changer d’adresse pour un auto-entrepreneur ?


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    📏La domiciliation des professionnels libéraux : Quelle est la règlementation en vigueur ?📏

    Le local destiné à l’exercice d’une activité professionnelle doit répondre aux normes d’accessibilité (concernant le public et plus précisément les personnes à mobilité réduite), de sécurité et de salubrité. 

    🚐Transfert du siège social : Peut-on se diriger vers une société de domiciliation ?🚐

    Qu’il s’agisse d’un établissement principal ou d’un établissement secondaire, il est tout-à-fait possible de troquer son adresse administrative contre celle proposée par une société de domiciliation. En outre, celle-ci accomplit des formalités juridiques (création d’entreprise, changement d’adresse).

    🐓 Statut auto-entrepreneur : Guide pratique 🐓

    Le statut d’auto-entrepreneur est l’une des alternatives adéquates pour toute personne physique qui veut se lancer seul dans l’entrepreneuriat. En effet, bien que soumis à des conditions, ce statut présente de nombreux avantages, notamment la flexibilité et la facilité de gestion. 

     

    • Les activités exclues du régime d’auto-entrepreneur

    Avant de se lancer dans ce régime, il est important de savoir qu’il existe quatre catégories d’activités n’entrant pas dans le champ d’application de ce régime. Ces catégories d’activités sont :

    Les activités agricoles de la sécurité sociale agricole ;

    Les activités artistiques ;

    Les professions libérales réglementées et non rattachées à la CIPAV ;

    Les activités soumises à la TVA immobilière.

     

    • Le régime social de l’auto-entrepreneur

    L’auto-entrepreneur est soumis au micro-social simplifié dont l’originalité réside dans le montant assez faible des cotisations. 

    Le montant des cotisations sociales est calculé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Il convient de souligner que le calcul du pourcentage dépend de l’activité de l’auto-entrepreneur. À titre d’exemple, si l’auto-entrepreneur exerce une activité d’achat et de vente de marchandises ou de fournitures de denrées, le taux est de 12,8 %. 

    En ce qui concerne la périodicité de la déclaration : soit mensuellement, soit trimestriellement. 

    En outre, l’auto-entrepreneur peut bénéficier des différents dispositifs d’aides tels que : le dispositif NACRE ou l’ACRE. 

     

    • Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur

    À l’instar de son régime social, l’auto-entrepreneur est soumis au micro-fiscal. Ce régime fiscal correspond à un abattement forfaitaire appliqué au chiffre d’affaires. Le pourcentage de cet abattement dépend également de l’activité exercée par l’auto-entrepreneur. Par ailleurs, ce dernier est, par défaut, soumis à l’impôt sur le revenu aussi bien dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) et les bénéfices non commerciaux (micro-BNC). Toutefois, il peut être optionnellement soumis au micro-fiscal simplifié ou le prélèvement libératoire.

     

    • Statut auto-entrepreneur : les avantages

    De tout ce qui précède, on ne peut en déduire que les principaux avantages du statut d’auto-entrepreneur sont d’une part son régime social, et d’autre part, son régime fiscal. En effet, ce statut permet de bénéficier d’une exonération de la TVA et de la cotisation foncière des entreprises.

    En outre, l’autre avantage est la simplicité des formalités administratives. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à des obligations administratives lourdes.

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