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Quels documents pour créer une auto-entreprise : les étapes clefs
Quels sont les documents pour la création d'une auto-entreprise
Création d'entreprise

Quels documents pour créer une auto-entreprise:
les étapes clefs

Mis à jour le 19/09/2022

    La forme juridique d’une auto-entreprise est une forme d’entreprise individuelle qui attire les entrepreneurs pour débuter l’exercice de leurs activités professionnelles.

    La création de cette forme d’entreprise individuelle n’implique pas la réalisation de nombreuses formalités comparées à la création d’une société.

    De plus, l’auto-entreprise présente de nombreux avantages non seulement par rapport à sa création mais aussi grâce à son régime simplifié.

    Cependant, il faut savoir que la création d’une auto-entreprise, même si elle est réputée simplifiée, nécessite pour l’auto-entrepreneur de fournir quelques documents lui permettant de procéder à l’immatriculation de l’auto-entreprise. Dans cet article, on vous expliquera les étapes clefs à effectuer pour créer une auto-entreprise.

    Mais avant cela, il est important de connaitre pourquoi il est intéressant de créer une auto-entreprise.

     

    Le régime de la micro-entreprise ou auto-entreprise

     

    Le régime de micro-entreprise ou auto-entreprise est un régime fiscal et social simplifié. Ce régime est accessible à tous les entrepreneurs qui désirent débuter l’exercice d’une activité à titre professionnel.

    Par contre, il existe certaines conditions que l’entrepreneur doit respecter pour qu’il puisse créer sa micro-entreprise ou devenir auto-entrepreneur.

    En effet, l’entrepreneur doit être une personne majeure ou un mineur émancipé et elle doit avoir la capacité juridique d’être commerçante.

     

    Pourquoi créer une micro-entreprise ou une auto-entreprise ?

     

    Le régime de micro-entreprise présente de nombreux avantages par rapport à la fiscalité de l’entreprise. En effet, l’auto-entreprise peut bénéficier d’une franchise en base de TVA ainsi que d’un régime social réputé avantageux.

    Par ailleurs, pour créer une micro-entreprise, l’entrepreneur peut prétendre aux diverses aides accordées aux entrepreneurs par rapport à la création d’une entreprise.

     

    • L’option pour le versement libératoire avec une auto-entreprise

    Avec le régime de micro-entreprise, l’auto-entrepreneur est en principe soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Par conséquent, il peut bénéficier d’un abattement sur son chiffre d’affaires.

    Cet abattement dépend de l’activité qu’il exerce. Néanmoins, l’auto-entrepreneur a la possibilité de choisir l’option pour le versement libératoire qui consiste à verser en une seule fois les cotisations sociales ainsi que l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise.

     

    • La franchise en base de TVA d’une auto-entreprise

    Avec la possibilité de bénéficier une franchise en base de TVA, l’auto-entreprise est dispensée de déclarer et de payer cette taxe.

    Néanmoins, cela n’est possible pour l’auto-entrepreneur que s’il respecte les conditions par rapport aux seuils de chiffre d’affaires. C’est-à-dire 85 800 € pour les activités de vente de marchandises et 34 400 € pour les prestataires de services. En cas de dépassement de ces seuils, l’auto-entreprise doit payer la TVA.

    Remarque : une auto-entreprise doit payer à ses fournisseurs la TVA et elle n’a pas la possibilité de la récupérer.

     

    • Le régime social avantageux avec une auto-entreprise

    Le régime de micro-entreprise permet à l’auto-entrepreneur de bénéficier d'un régime micro-social.

    En tant que dirigeant d’une forme d’entreprise individuelle, l’auto-entrepreneur est dans la catégorie de travailleurs non-salariés ce qui implique qu’il est affilié à la SSI ou la sécurité sociale des indépendants.

     

    La création d’une auto-entreprise, les étapes à réaliser

     

    En effet, même si la création d’une auto-entreprise est simplifiée, l’auto-entrepreneur doit tout de même réaliser quelques étapes simples et fournir quelques documents pour la déclaration de l’auto-entreprise auprès du centre de formalités des entreprises dont la micro-entreprise dépendra.

    À noter : la création d’une auto-entreprise ne nécessite pas la création d’une personnalité distincte pour l’entreprise car la personnalité juridique de l’entreprise est confondue à la personnalité juridique de l’entrepreneur.

    Par conséquent, créer une auto-entreprise n’implique pas la rédaction des statuts ce qui simplifie largement la création de cette forme juridique d’entreprise.

     

    • La déclaration du début de l’activité de l’auto-entreprise

    Pour créer une auto-entreprise, il faut donc en premier temps procéder à la déclaration du début de l’activité de l’auto-entrepreneur. Cette déclaration doit se faire en ligne en remplissant un formulaire destiné à la déclaration d’une personne physique.

    En outre, il faut bien choisir le formulaire à remplir car ce formulaire dépend de l’activité exercée par l’auto-entreprise.

    Pour l’exercice d’une activité libérale ou profession libérale, c’est le formulaire P0 PL. Pour l’exercice d’une activité commerciale et artisanale, il faut le formulaire P0 CMB. Enfin, pour être agent commercial, il faut que ce dernier remplisse le formulaire AC0.

    Par ailleurs, il faut savoir que le centre de formalités des entreprises (CFE) compétent pour la déclaration du début de l’activité de l’auto-entreprise dépend entièrement de la nature de l’activité exercée par cette dernière.

    Pour les commerçants, il faut faire la déclaration auprès de la chambre de commerce et des industries (CCI). Pour les artisans, la déclaration doit se faire auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat.

    Concernant les auto-entreprises exerçant une profession libérale, il faut faire la déclaration auprès de l’URSSAF. Enfin, pour déclarer le début d’activité en tant qu’agent commercial, cette déclaration doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce.

    Cette déclaration du début d’activité permet à l’auto-entreprise d’obtenir son numéro SIRET qui est nécessaire pour l’exercice de son activité professionnelle.

     

    • Procéder à l’immatriculation de l’auto-entreprise

    Par rapport à l’immatriculation d’une auto-entreprise, il n’y a pas de formalité compliquée à réaliser.

    En effet, il suffit pour l’auto-entrepreneur de faire une demande d’immatriculation en ligne sur le site du CFE en charge de l’auto-entreprise en question. Pour cela, il faut que l’auto-entrepreneur fournisse au CFE les documents obligatoires relatifs à l’immatriculation d’une micro-entreprise.

    Pour cela, l’auto-entreprise doit procéder à la domiciliation de la micro-entreprise pour que celle-ci puisse avoir une attestation de domiciliation et un justificatif de domiciliation. De plus, il faut que l’auto-entrepreneur fournisse une copie de sa carte d’identité, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

    En fonction de la situation conjugale de l’auto-entrepreneur, il peut être obligé à fournir une attestation de notification du conjoint par rapport aux conséquences des dettes professionnelles sur les biens en commun.

    Pour résumé, la création d’une auto-entreprise nécessite pour le créateur de celle-ci de fournir quelques documents obligatoires par rapport à l’immatriculation de la micro-entreprise. Pour cette immatriculation, les documents à fournir par l’auto-entrepreneur sont :

    • Le formulaire de déclaration de l’auto-entreprise en fonction de l’activité qu’elle exerce ;

    • Un justificatif de l’adresse professionnelle de l’auto-entreprise (domiciliation) ;

    • Une copie de la pièce d’identité de l’auto-entrepreneur en cours de validité ;

    • Une lettre de déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation de l’auto-entrepreneur ;

    • Le justificatif de notification du conjoint (le cas échéant)

    En cas d’exercice d’une activité règlementée par l’auto-entreprise, il faut que le dossier contienne le justificatif nécessaire par rapport à l’exercice de cette activité. Et ce justificatif doit être délivré par l’autorité de tutelle de l’activité.

     

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