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Quels sont les documents juridiques à fournir pour créer une société ?
Création d'entreprise

Quels sont les documents juridiques à fournir pour créer une société ?

Mis à jour le 13/04/2021

    La création d’une société nécessite la présentation des certains documents. Cette présentation se passe au moment de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés commerciales.

    L’ensemble de ces documents forme le dossier d’immatriculation de la société. Par ailleurs, si un des documents manque, cela peut entrainer le rejet du dossier d’immatriculation et ainsi la société ne pourra être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Donc, pour éviter le rejet du dossier d’immatriculation, il faut s’assurer que les documents juridiques doivent être complets pour former le dossier de création de la société.

    Ainsi, nous allons déterminer les documents juridiques indispensables pour former le dossier d’immatriculation (création) de la société.

     

    Le ou les statuts de la société

     

    Le statut juridique d’une société c’est la forme juridique de la société. Par contre le statut ou les statuts (document) sont l’ensemble des obligations et des droits juridiques qui définisse le lien entre la société et les associés. En plus, le statut définisse les objectifs et le fonctionnement de la société.

    Une des étapes de la création de la société consiste à rédiger le ou les statuts de la société. Le créateur peut le rédiger lui-même ou il peut demander à un professionnel pour la rédaction des statuts moyennant paiement des frais du professionnel.

    Pour certaines formes juridiques d’une société, la rédaction des statuts est plus cadrée par la loi. C’est le cas des sociétés à responsabilité limitée c’est dire que des mentions ou clauses obligatoires doivent figurer dans le ou les statuts de la société. Pour d’autres sociétés comme celle d’une société par actions simplifiée, la rédaction du statut est plus libre mais il faut faire attention car c’est le statut qui définisse le fonctionnement et la gestion de la société.

     

    Un état des actes accomplis pour le compte de la société en création

     

    Ce document fait partie de l’annexe du ou des statuts de la société. C’est un résumé ou récapitulatif des actes des associés (pour la société) avant même la signature du ou des statuts de la société. Comme exemple, il est possible qu’un des associés ait fait des achats pour la société en son nom mais pour le compte de la société ou encore un des associés a conclu un contrat pour le compte de la société avant même la signature du ou des statut(s) de la société.  

     

    Le procès-verbal de nomination du ou des gérant(s) ou encore du président de la société

     

    La précision est nécessaire sur la désignation gérant ou présidant car pour les sociétés par actions simplifiée, le dirigeant s’appelle président et pour une société à responsabilité c’est le ou les gérant(s).

    Le procès-verbal de nomination est nécessaire lorsque la nomination n’est pas encore inscrite dans le statut de la société. Dans le cas où cette nomination est déjà inscrite dans le ou les statut(s), alors il n’est plus nécessaire fournir ce document. 

     

    Une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation

     

    Ce document concerne surtout le gérant ou le président de la société. Ce document doit être fourni avec les autres documents juridiques. Ce document doit permettre d’attester que le gérant ou le président n’a pas encouru une condamnation. En outre, l’attestation sur l’honneur de non-condamnation doit contenir le non des parents de l’intéressé, il n’est donc plus nécessaire de fournir une autre attestation pour la filiation.

    Il est possible de télécharger sur internet un modèle d’attestation de non-condamnation et de filiation. Ce document doit être daté et signé par l’intéressé. Par contre, la déclaration d’une fausse information dans ce document pourra entrainer une condamnation.

     

    Le formulaire d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés ou TNS

     

    Ce formulaire est à télécharger et à remplir pour les dirigeants de certaines formes de société. Comme exemple, le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée ou les associés d’une société en collectif doivent être affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Par contre le gérant majoritaire d’une société par actions simplifiée ne peut être affilié au régime des travailleurs non-salariés, il n’a pas besoin de fournir ce document.

     

    Le formulaire M0

     

    Le formulaire M0 est le formulaire utilisé pour la déclaration de création d’une entreprise ou d’une société. Ce document doit être rempli, signé et daté par le représentant légal de la société. Dans la mesure où une autre personne signe à la place de ce dernier, il faut que ce document soit accompagné d’une lettre de pouvoir donnant pouvoir à la personne qui a signé le formulaire. Il est possible de télécharger ce document sur internet, mais il est aussi possible de remplir en ligne.

     

    Un registre des bénéficiaires effectifs de la société

     

    Le registre des bénéficiaires effectifs consiste à regrouper les noms de toutes les personnes physiques qui possèdent directement ou indirectement des parts ou des actions à plus de 25 % du capital social de la société, les personnes qui ont un droit de vote de la société, une entité déclarante, ou encore une ou des personnes qui exercent un pouvoir de contrôle sur la société.

    Ces documents juridiques sont tous obligatoires. Mais dans certaines situations, il est possible que d’autres documents juridiques doivent être fournis au moment de la création d’une société.

     

    Les autres documents juridiques à fournir

     

    Si la société est domiciliée au domicilie de l’un des gérants de celle-ci, il faut fournir : une déclaration de mise à disposition gracieuse d’un local.

    Pour les associés qui sont mariés, il faut aussi que ces derniers fournissent : une lettre du ou des conjoint(s) revendiquant ou non la qualité d’associé.

     

    En récapitulatif, pour créer une société, il faut fournir un certain nombre de documents juridiques qui sera ensuite complété par les autres justificatifs pour former le dossier d’immatriculation de la société.

    Ces documents juridiques doivent comporter :

    • Le ou les statuts de la société ;
    • Un état des actes accomplis pour le compte de la société en création ;
    • Le procès-verbal de nomination du ou des gérant(s) ou encore du président de la société ;
    • Une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation ;
    • Le formulaire d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés ou TNS ;
    • Le formulaire M0 ;
    • Un registre des bénéficiaires effectifs de la société ;
    • Le cas échéant : une lettre du ou des conjoint(s) revendiquant ou non la qualité d’associé et une déclaration de mise à disposition gracieuse d’un local.

     

     

     

     

     

    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Créer une enterprise en ligne

    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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