Les tricolores
La création d'une société est une étape cruciale pour toute personne souhaitant donner naissance à une entité juridique distincte, aussi appelée personne morale, susceptible d'exercer des activités commerciales.
Pour ce faire, elle doit suivre un processus rigoureux, comprenant notamment l'enregistrement auprès du Tribunal de commerce et la publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales, permettant ainsi d'informer le public de sa constitution.
Selon le type de société envisagé, qu'elle soit unipersonnelle ou avec plusieurs associés, les formalités peuvent varier.
Les apports en nature ou en numéraire doivent être évalués et déclarés au greffe du tribunal de commerce, sous la supervision éventuelle d'un commissaire aux apports.
La création d'une société nécessite la présentation de certains documents. Cette présentation se passe au moment de l'immatriculation de la société au Registre National des Entreprises (RNE) qui remplace progressivement le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) depuis 2023.
L'ensemble de ces documents forme le dossier d'immatriculation de la société.
Par ailleurs, si un des documents manque, cela peut entraîner le rejet du dossier d'immatriculation et ainsi la société ne pourra être immatriculée.
Donc, pour éviter le rejet du dossier d'immatriculation, il faut s'assurer que les documents juridiques doivent être complets pour former le dossier de création de la société.
Ainsi, nous allons déterminer les documents juridiques indispensables pour former le dossier d'immatriculation (création) de la société.
Le ou les statuts de la société
Le statut juridique d'une société c'est la forme juridique de la société.
Par contre le statut ou les statuts (document) sont l'ensemble des obligations et des droits juridiques qui définissent le lien entre la société et les associés.
En plus, le statut définit les objectifs et le fonctionnement de la société.
Une des étapes de la création de la société consiste à rédiger le ou les statuts de la société.
Le créateur peut le rédiger lui-même ou il peut demander à un professionnel pour la rédaction des statuts moyennant paiement des frais du professionnel.
Pour certaines formes juridiques d'une société, la rédaction des statuts est plus cadrée par la loi.
C'est le cas des sociétés à responsabilité limitée, c'est-à-dire que des mentions ou clauses obligatoires doivent figurer dans le ou les statuts de la société.
Pour d'autres sociétés comme celle d'une société par actions simplifiée, la rédaction du statut est plus libre mais il faut faire attention car c'est le statut qui définit le fonctionnement et la gestion de la société.
Nouveauté : En 2025, les statuts doivent désormais obligatoirement mentionner l'objet social de manière précise et détaillée, notamment pour les activités liées au numérique et aux services dématérialisés.
Un état des actes accomplis pour le compte de la société en création
Ce document fait partie de l'annexe du ou des statuts de la société.
C'est un résumé ou récapitulatif des actes des associés (pour la société) avant même la signature du ou des statuts de la société.
Comme exemple, il est possible qu'un des associés ait fait des achats pour la société en son nom mais pour le compte de la société ou encore un des associés a conclu un contrat pour le compte de la société avant même la signature du ou des statut(s) de la société.
Le procès-verbal de nomination du ou des gérant(s) ou encore du président de la société
La précision est nécessaire sur la désignation gérant ou président car pour les sociétés par actions simplifiée, le dirigeant s'appelle président et pour une société à responsabilité limitée c'est le ou les gérant(s).
Le procès-verbal de nomination est nécessaire lorsque la nomination n'est pas encore inscrite dans le statut de la société.
Dans le cas où cette nomination est déjà inscrite dans le ou les statut(s), alors il n'est plus nécessaire de fournir ce document.
Une attestation sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
Ce document concerne surtout le gérant ou le président de la société.
Ce document doit être fourni avec les autres documents juridiques.
Ce document doit permettre d'attester que le gérant ou le président n'a pas encouru une condamnation.
En outre, l'attestation sur l'honneur de non-condamnation doit contenir le nom des parents de l'intéressé, il n'est donc plus nécessaire de fournir une autre attestation pour la filiation.
Il est possible de télécharger sur internet un modèle d'attestation de non-condamnation et de filiation.
Ce document doit être daté et signé par l'intéressé.
Par contre, la déclaration d'une fausse information dans ce document pourra entraîner une condamnation.
Le formulaire d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés ou TNS
Ce formulaire est à télécharger et à remplir pour les dirigeants de certaines formes de société.
Comme exemple, le gérant majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou les associés d'une société en collectif doivent être affiliés au régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Par contre le président d'une société par actions simplifiée ne peut être affilié au régime des travailleurs non-salariés, il n'a pas besoin de fournir ce document.
Important : Depuis janvier 2025, l'affiliation au régime TNS se fait automatiquement lors de l'immatriculation pour certaines formes juridiques, mais le formulaire reste nécessaire pour préciser les modalités d'exercice.
Le formulaire de déclaration de création (ex-formulaire M0)
Le formulaire M0 traditionnel a été remplacé par un formulaire unique dématérialisé accessible via le portail des formalités des entreprises depuis 2023.
Ce document doit être rempli, signé et daté par le représentant légal de la société.
Dans la mesure où une autre personne signe à la place de ce dernier, il faut que ce document soit accompagné d'une lettre de pouvoir donnant pouvoir à la personne qui a signé le formulaire.
Il n'est plus possible de télécharger ce document sur internet de manière séparée, il faut obligatoirement passer par la plateforme officielle en ligne.
La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
La déclaration des bénéficiaires effectifs consiste à regrouper les noms de toutes les personnes physiques qui possèdent directement ou indirectement des parts ou des actions à plus de 25 % du capital social de la société, les personnes qui ont un droit de vote de la société, une entité déclarante, ou encore une ou des personnes qui exercent un pouvoir de contrôle sur la société.
Évolutions importantes :
- Depuis le 15 juin 2025, les sociétés qui ne respectent pas cette obligation peuvent être radiées d'office du RCS après mise en demeure
- Les informations doivent être mises à jour dans les 30 jours suivant tout changement
- L'accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été restreint suite à la loi du 30 avril 2025
- Les sanctions pour non-déclaration ont été renforcées avec des amendes pouvant aller jusqu'à 37 500 €
Les autres documents juridiques à fournir
Documents spécifiques selon la situation :
En cas de domiciliation chez un dirigeant :
- Une déclaration de mise à disposition gracieuse d'un local
- Un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
Pour les associés mariés :
- Une lettre du ou des conjoint(s) revendiquant ou non la qualité d'associé
Documents complémentaires obligatoires :
- Justificatif de dépôt des fonds (attestation bancaire ou certificat du dépositaire)
- Copie de la pièce d'identité du ou des dirigeants
- Attestation de parution de l'annonce légale
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour chaque dirigeant
- Justificatif d'occupation des locaux (bail commercial, titre de propriété, contrat de domiciliation)
Nouveaux documents :
Déclaration d'activité digitale : Pour les sociétés exerçant une activité numérique, une déclaration spécifique précisant la nature des services digitaux proposés.
Attestation de conformité RGPD : Obligatoire pour les sociétés traitant des données personnelles dans le cadre de leur activité.
Déclaration environnementale simplifiée : Pour certaines activités ayant un impact environnemental, même limité.
Formalités dématérialisées et coûts
Depuis 2023, toutes les formalités de création de société doivent être effectuées via le portail unique des formalités des entreprises(guichet-entreprises.fr). Les coûts d'immatriculation pour 2025 sont les suivants :
- SAS/SASU: 37,45 € (frais de greffe) + annonce légale (138 € à 372 € selon le journal)
- SARL/EURL: 37,45 € (frais de greffe) + annonce légale (138 € à 372 € selon le journal)
- SA: 37,45 € (frais de greffe) + annonce légale (138 € à 372 € selon le journal)
Attention: Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les dépôts d'actes modificatifs (21,41 €) et les demandes de documents (2,96 € par document).
Récapitulatif des documents juridiques obligatoires
Ces documents juridiques doivent comporter :
• Le ou les statuts de la société
• Un état des actes accomplis pour le compte de la société en création
• Le procès-verbal de nomination du ou des gérant(s) ou encore du président de la société (si non mentionné dans les statuts)
• Une attestation sur l'honneur de non-condamnation et de filiation
• Le formulaire d'affiliation au régime des travailleurs non-salariés ou TNS (selon la forme juridique)
• Le formulaire unique de déclaration de création (ex-M0)
• La déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
• Justificatif de dépôt des fonds
• Justificatif de domiciliation
• Attestation de parution de l'annonce légale
Le cas échéant :
• Une lettre du ou des conjoint(s) revendiquant ou non la qualité d'associé
• Une déclaration de mise à disposition gracieuse d'un local
• Déclaration d'activité digitale (activités numériques)
• Attestation de conformité RGPD (traitement de données personnelles)
• Déclaration environnementale simplifiée (selon l'activité)
Important: La complétude et la conformité de ce dossier conditionnent l'immatriculation de votre société. Tout document manquant ou non conforme entraînera un rejet du dossier et retardera la création de votre entreprise.
