Les tricolores
La création d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) nécessite la constitution d'un dossier complet comprenant plusieurs documents obligatoires.
Ce guide détaille l'ensemble des pièces requises pour l'immatriculation de votre SASU, les coûts associés et les dernières évolutions réglementaires de 2025.
Vue d'ensemble du processus de création
La création d'une SASU implique deux phases principales :
- La préparation des documents: rédaction des statuts, collecte des pièces justificatives
- Les formalités d'immatriculation: dépôt du dossier et publication légale
Le dossier complet doit être déposé auprès du Guichet Unique des Entreprises depuis janvier 2023, qui a remplacé les Centres de Formalités des Entreprises (CFE).
Les documents pour la constitution du dossier de création de la société SASU
1. Statuts de la SASU (3 exemplaires)
Les statuts constituent l'acte fondateur de votre société. Ils doivent être datés, signés et paraphés par l'actionnaire unique.
Mentions obligatoires dans les statuts :
- Identité complète de l'actionnaire unique (nom, prénom, domicile, nationalité)
- Forme juridique: Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
- Dénomination socialeet éventuellement le sigle ou nom commercial
- Durée de la société (maximum 99 ans)
- Objet social détaillé et précis
- Siège social avec adresse complète
- Capital social et description des apports
- Répartition des actions et modalités de cession
- Organisation de la direction et pouvoirs du président
- Modalités de prise de décisions
- Conditions de dissolution et liquidation
Options de rédaction :
- Rédaction personnelle: gratuite mais risquée sans expertise juridique
- Accompagnement professionnel: entre 1 500 € et 2 500 € pour un avocat ou expert-comptable
- Plateformes juridiques en ligne: entre 200 € et 800 €
2. Formulaire M0 SASU (ex-M2)
Le formulaire M0 SASU doit être complété en trois exemplaires, signé et daté par le représentant légal.
Sections à compléter :
- Cadre 1: Constitution d'une société commerciale
- Cadre 2: Dénomination, forme juridique "SASU", case "SAS constituée d'un associé unique"
- Cadre 3: Description détaillée des activités (codes APE/NAF)
- Cadre 6: Adresse du siège social
- Cadres 8 à 12: Informations sur l'établissement principal
- Cadres 13 à 18: Données du président et autres dirigeants
- Cadre 19: Options fiscales (IS par défaut, possibilité d'opter pour l'IR pendant 5 ans)
- Cadres 20 à 23: Informations complémentaires et signature
3. Attestation de publication d'annonce légale
La publication s'effectue obligatoirement dans un journal habilité du département du siège social.
Tarifs 2025 :
- France métropolitaine: 138 € HT (soit 165,60 € TTC)
- La Réunion et Mayotte: 162 € HT (soit 194,40 € TTC)
Contenu obligatoire de l'annonce :
- Dénomination sociale et sigle
- Forme juridique (SASU)
- Capital social et montant des apports
- Adresse du siège social
- Objet social (synthétique)
- Durée de la société
- Identité et domicile du président
- Lieu et numéro d'immatriculation au RCS
4. Attestation de dépôt de capital social
Le capital doit être déposé dans un compte bloqué avant la signature des statuts.
Modalités de dépôt :
- Banque commerciale: compte bloqué avec attestation
- Notaire: dépôt chez un notaire
- Caisse des Dépôts et Consignations: solution alternative
Capital minimum :
- Montant légal: 1 € minimum depuis 2009
- Recommandation pratique: capital adapté aux besoins réels de l'activité
- Libération: minimum 50% à la constitution, le solde dans les 5 ans
Les fonds seront débloqués après immatriculation sur présentation de l'extrait K-bis.
5. Justificatif d'occupation du siège social
Plusieurs options sont acceptées selon le mode de domiciliation :
Types de justificatifs :
- Domicile du dirigeant: justificatif de domicile de moins de 3 mois + autorisation du propriétaire/bailleur
- Local commercial: bail commercial ou titre de propriété
- Société de domiciliation: contrat de domiciliation commercial
- Centre d'affaires: convention d'occupation temporaire
- Local gratuit: contrat de prêt à usage + justificatif de propriété du prêteur
6. Acte de nomination du président
Si la nomination n'est pas intégrée aux statuts, un acte séparé est requis.
Contenu de l'acte :
- Décision de l'associé unique
- Identité complète du président nommé
- Étendue des pouvoirs conférés
- Date de prise d'effet du mandat
- Signature de l'actionnaire unique
Documents complémentaires obligatoires
7. Pièces d'identité et justificatifs
Pour le président :
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité
- Attestation de non-condamnation ou déclaration sur l'honneur
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Pour l'actionnaire unique (si différent) :
- Mêmes documents que pour le président
8. Déclaration des bénéficiaires effectifs
Obligatoire depuis 2017, cette déclaration identifie les personnes physiques contrôlant l'entreprise.
Critères du bénéficiaire effectif :
- Détention directe/indirecte de plus de 25% des actions
- Contrôle de fait de la société
- Pouvoir de nomination de la majorité des dirigeants
Coût: Inclus dans les frais d'immatriculation
9. Formulaire TNS (Travailleur Non Salarié)
Si le président détient plus de 50% du capital, il relève du régime TNS et doit compléter ce formulaire pour son affiliation sociale.
10. Évaluations d'apports (si nécessaire)
Apports en nature :
- Rapport d'évaluationpar un commissaire aux apports si la valeur excède 30 000 € ou représente plus de la moitié du capital
- Dispense possible: si la valeur unitaire n'excède pas 7 500 € et le total ne dépasse pas 50% du capital
Coûts détaillés de création d'une SASU en 2025
Frais administratifs obligatoires :
Immatriculation au RCS :
- Activité commerciale: 37,45 €
- Activité artisanale: 37,45 € + 45 € (inscription RM) = 82,45 €
Publication légale :
- Métropole: 138 € HT (165,60 € TTC)
- DOM-TOM: 162 € HT (194,40 € TTC)
Total minimum: 225,13 € TTC pour une SASU commerciale en métropole
Frais optionnels :
- Rédaction statuts par professionnel: 1 500 € à 2 500 €
- Dépôt de marque: 190 € pour 3 classes à l'INPI
- Ouverture compte bancaire professionnel: 0 € à 50 €/mois selon les banques
Délais et procédure de dépôt
Timeline de création :
- Préparation des documents: 1 à 2 semaines
- Dépôt du capital: 1 jour ouvré
- Publication annonce légale: 2 à 5 jours
- Dépôt dossier au Guichet Unique: instantané
- Instruction du dossier: 3 à 7 jours ouvrés
- Réception K-bis: par courrier ou téléchargement
Délai total moyen: 2 à 3 semaines
Conseils pratiques pour éviter les erreurs
Erreurs fréquentes à éviter :
- Objet social trop restrictif ou trop vague
- Capital social insuffisant par rapport aux besoins
- Adresse de domiciliation non conforme aux activités
- Statuts inadaptés aux spécificités de l'activité
- Oubli de la déclaration des bénéficiaires effectifs
Recommandations d'experts :
- Anticiper les besoins futurs dans la rédaction des statuts
- Prévoir une clause d'agrément même en unipersonnel
- Définir précisément les pouvoirs du président
- Choisir soigneusement la date de clôture comptable
- Prévoir les modalités d'évolution vers une SAS pluripersonnelle
Recours possibles et accompagnement
En cas de rejet du dossier :
- Notification détaillée des motifs de refus
- Correction et redépôt sans frais supplémentaires dans les 30 jours
- Recours administratif possible auprès du greffe
Solutions d'accompagnement :
- Experts-comptables: accompagnement complet et suivi comptable
- Avocats spécialisés: sécurisation juridique maximale
- Plateformes en ligne: solution économique avec assistance
- Notaires: pour les montages complexes avec apports immobiliers
La création d'une SASU demeure une procédure accessible mais qui nécessite rigueur et précision. Un dossier complet et conforme permet une immatriculation rapide et sécurisée pour débuter votre activité entrepreneuriale dans les meilleures conditions.
