Siège social SASU:
Notre guide pratique en 2024

Toutes les formes de sociétés doivent avoir un siège social. La société par actions simplifiée unipersonnelle n’échappe pas à cette règle. Le siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle correspond au domicile de la société (domicile légal de la société). 

Le siège social de la SASU doit être inscrit dans le statut de la société ainsi que dans tous les documents administratifs de la société. 

Puisque le siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle figure dans le statut de la société, le lieu du siège social est déterminé dès la rédaction du statut de la société. 

L’importance de l’adresse du siège social de la SASU

La domiciliation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est l’une des formalités obligatoires pour la création d’une SASU. Sans domiciliation (adresse du siège social), la société par actions simplifiée unipersonnelle ne pourra s’effectuer.

Avec l’adresse du siège social, permet de déterminer la nationalité de la société ainsi que les lois applicables à celle-ci. Avoir son siège social sur le territoire français indique que la SASU est automatiquement régie par la loi française.

C’est également à partir de l'adresse du siège social que sont déterminés les journaux dans lesquels il faut publier les annonces légales, pour la publication de l’avis de constitution de la SASU ainsi que pour toutes les publications concernant les modifications statutaires de la société.

En effet, il faut que les publicités soient diffusées dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social.

Le choix du siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle

Le choix du siège social de la SASU peut sembler difficile. Le siège social est aussi l’adresse de la société connue des tiers, des prestataires et des concurrents de la société. Installer son entreprise est un choix crucial pour tous les entrepreneurs.

Le créateur de la société à le plusieurs choix pour la domiciliation de la SASU :

• Domicilier le siège social de la société par actions simplifiée dans une société de domiciliation agrée

Les sociétés de domiciliation permettent à la SASU d’installer son siège social à moindre coût, tout en étant domiciliée dans un centre d’affaires.

Ces domiciliataires doivent bénéficier d’une autorisation légale pour proposer ces services à plusieurs sociétés.

En plus de fournir un siège social, les sociétés de domiciliation proposent d’autres types de prestations (réexpédition du courrier, location de salle de réunion…).

Pour domicilier la société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut établir un contrat de domiciliation, Les Tricolores proposent un contrat efficace et en quelques clics vous obtiendrez votre attestation de domiciliation.

• Domicilier le siège social de la SASU dans une pépinière d’entreprises

Il est possible d’établir le siège social de sa SASU dans une pépinière d’entreprises.

Dans la pratique, une pépinière d’entreprises héberge des jeunes entreprises qui sont en phase de création.

La pépinière d’entreprises met à la disposition de ces jeunes entreprises des infrastructures pour les réunions ainsi que du matériel informatique, des fournitures administratives ...

Cette option est intéressante pour un jeune auto-entrepreneur. Cependant, cette domiciliation est temporaire.

Dans la pratique, quand la société par actions simplifiée unipersonnelle est bien développée, elle procède à un changement de domiciliation du siège social dite transfert de siège.

• Fixer le siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle au domicile du président de la société.

Il est possible que le siège d’une société par actions simplifiée unipersonnelle soit implanté au domicile principal du président de la SASU.

Donc cette domiciliation doit se faire dans le domicile du représentant légal de la société.

Même la domiciliation du siège sociale au domicile de l’associé unique, s’il n’est pas le président de la société, est impossible. Dans le cas où le président n’est pas propriétaire mais locataire, il faut que ce dernier notifie cette domiciliation à la personne compétente exemple le bailleur. 

Sauf dispositions contraires de la législation ou contractuelle, la domiciliation du siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle au domicile du représentant légal de la SASU peut être permanente.

Au contraire, la domiciliation du siège social dans le domicile du président de la SASU est temporaire et ne peut dépasser 5 ans. Lorsque le délai arrive à expiration, la société doit procéder à un transfert ou changement de siège social.

Sinon, la société par actions simplifiée unipersonnelle peut être radiée d’office.

Rappel sur les procédures de changement de siège social d’une SASU

La décision de changement ou de transfert de siège social appartient à l’associé unique de la SASU. Pour ce faire il faut :

• Etablir un procès-verbal sous la forme d’une décision de l’actionnaire unique de la société ;

• Mettre à jour le statut de la société (conséquence du changement de siège social) ;

• Faire une publication d’avis du transfert de siège social dans un Journal d'annonces légales. Si l'entreprise est domiciliée dans un nouveau département, l’annonce devra être publiée en 2 exemplaires (dans un journal couvrant l'ancien département, et un autre couvrant le nouveau département du siège).

• Déposer le dossier complet du transfert du siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle sur la plateforme du guichet unique (qui regroupe les centres de formalités des entreprises du territoire).

Tableau descriptif du siège social et de la domiciliation commerciale pour une SASU

La domiciliation commerciale est un choix très avantageux lorsque l'on souhaite disposer d'un siège social.

Ce tableau reprend les éléments à connaître afin de procéder à la meilleur domiciliation pour votre SASU :