Domiciliation a paris et toute la France et
Siège social SASU : Notre guide pratique 2021
Création d'entreprise

Siège social SASU:
Notre guide pratique 2021

Mis à jour le 29/12/2021

    Tous les types ou formes de sociétés existantes doivent avoir un siège social. La société par actions simplifiée unipersonnelle n’échappe pas à cette règle. Le siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle est le domicile de la société (domicile légal de la société).

    Le siège social de la SASU doit bel et bien être inscrit dans le statut de la société et même dans tous les documents administratifs de la société. Exemple sur les factures de la société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut que l’adresse du siège soit inscrite.

    Puisque le siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle doit être inscrit dans le statut de la société, dans toute logique, il faut que l’adresse du siège social de la société soit déterminé à la rédaction du statut de la société.

     

    L’importance de l’adresse du siège social de la SASU

     

    Une des importances du siège social, la domiciliation d’une société par actions simplifiée unipersonnelle est une des étapes pour la création d’une SASUSans domiciliation (adresse du siège sociale), la société par actions simplifiée unipersonnelle ne pourra s’effectuer.

    Avec l’adresse du siège social, on peut déterminer la nationalité de la société ainsi que les lois applicables à la SASU. Donc pour une société par actions simplifiée unipersonnelle qui a son siège social sur le territoire français, cette société est automatiquement régi par la loi française.

    Pour déterminer le greffe du tribunal compétent pour l’immatriculation de la société au registre de commerce et des sociétés, il faut se baser sur l’adresse du siège social. Ensuite, pour les tribunaux compétents pour toutes les actions judiciaires concernant la société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut se référer à l’adresse du siège social de la SASU. Car le tribunal compétent dépend de cette adresse du siège social.

    Enfin, une importance du siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est à partir l’adresse du siège social que sont déterminés les journaux dans lesquels il faut publier les annonces légales, exemple pour la publication de l’avis de constitution de la SASU ainsi que pour toutes les publications concernent les modifications statutaires de la société. En effet, il faut que les publicités soient diffusées dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social.

     

    Le choix du siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle

     

    Parfois le choix du siège social de la SASU semble être difficile. Le siège social est aussi l’adresse de la société connue des tiers, des prestataires et même des concurrents de la société. Le choix de l’emplacement du siège social ne doit pas être fait à la légère. En outre, parce que le siège social est obligatoire pour une société par actions simplifiée unipersonnelle il faut que le siège social soit fixé dans un local.

    Le créateur de la société à le plusieurs choix pour la domiciliation de la SASU :

     

    • Domicilier le siège social de la société par actions simplifiée dans une société de domiciliation agrée

     

    Il est possible que le siège social de la SASU soit dans des centres d’affaires. En général, ces centres d’affaires doivent avoir des autorisations légales nécessaires, ils proposent de servir de siège social à plusieurs sociétés. En domiciliant la société par actions simplifiée unipersonnelle dans ces centres d’affaires, il faut établir un contrat de domiciliation. Dans la pratique, les centres d’affaires en plus du service de domiciliation du siège social, ils fournissent d’autres types de prestations de services particulières.

     

    • Domicilier le siège social de la SASU dans une pépinière d’entreprises

     

    Une autre possibilité de domiciliation du siège social de la SASU, il est possible d’établir le siège social de sa SASU dans une pépinière d’entreprises.

    Dans la pratique, une pépinière d’entreprises héberge des jeunes entreprises qui sont en phase de création. La pépinière d’entreprises propose et met à la disposition de ces jeunes entreprises des infrastructures pour les réunions. Autre infrastructure qu’une pépinière met à la disposition de ces jeunes entreprises : matériel informatique, des fournitures administrations, ...).

    Mais la domiciliation du siège social dans une pépinière d’entreprises ne peut pas être indéfinie. Car cette domiciliation est temporaire. Dans la pratique, quand la société par actions simplifiée unipersonnelle est bien développée, elle procède à un changement de domiciliation du siège social.

     

    • Fixer le siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle au domicile du président de la société.

     

    Il est possible que le siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle soit fixé au domicile principal du président de la SASU. Donc cette domiciliation doit se faire dans le domicile du représentant légal de la société. Même la domiciliation du siège sociale au domicile de l’associé unique, s’il n’est pas le président de la société, est impossible. Dans le cas où le président n’est pas propriétaire mais locataire, il faut que ce dernier notifie cette domiciliation à la personne compétente exemple le bailleur. 

    Sauf dispositions contraires de la législation ou contractuelle, la domiciliation du siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle au domicile du représentant légal de la SASU peut être permanente.

    Au contraire, la domiciliation du siège social dans le domicile du président de la SASU est temporaire et ne peut dépasser 5 ans. Lorsque le délai arrive à expiration, la société doit procéder à un transfert ou changement de siège social. Sinon, la société par actions simplifiée unipersonnelle peut être radiée d’office.

     

    Rappel sur les procédures de changement de siège social d’une SASU

     

    La décision de changement ou de transfert de siège social appartient à l’associé unique de la SASU. Pour ce faire il faut :

    • Etablir un procès-verbal sous la forme d’une décision de l’actionnaire unique de la société ;
    • Mettre à jour le statut de la société (conséquence du changement de siège social) ;
    • Faire une publication d’avis du transfert de siège sociale ;
    • Remplir le formulaire M2 en trois exemplaires (formulaire de changement statutaire) et le rajouter au dossier pour la CFE ;
    • Déposer le dossier complet du transfert du siège social de la société par actions simplifiée unipersonnelle au centre de formalité des entreprises ;
    • Mettre à jour les documents de la société où sont inscrites l’adresse de la société (factures, supports de communications…)
    • Faire une déclaration de transfert de siège social auprès de l’administration fiscale en cas de changement de département.

    Tableau descriptif du siège social et de la domiciliation commerciale pour une SASU

     

    La domiciliation commerciale est un choix très avantageux lorsque l'on souhaite disposer d'un siège social. Ce tableau reprend les éléments à connaitre afin de procéder à la meilleur domiciliation pour votre SASU :

    Définition du siège social et domiciliation commerciale

     

    Caractéristiques Détails
     Définition du siège social Le siège social est l'adresse servant de lieu de résidence administratif à l'entreprise. Cette adresse deviendra dès lors publique et recevra l'ensemble des courriers de l'entreprise.
     Où établir son siège social ?

    Les choix de domiciliation sont multiples :

    • Le domicile personnel du dirigeant : Il est tout d'abord nécessaire de vérifier si le règlement de la copropriété autorise cette domiciliation. Par ailleurs, ce choix est limité dans le temps. En effet, après 5 ans, il vous faudra effectuer un transfert de siège social.
    • La pépinière d'entreprises : Cette domiciliation est intéressante pour toutes personnes cherchant à travailler dans un cadre dynamique car vous serez entourré d'entrepreneurs, et vous pourrez profiter de salles équipées. Les frais sont néanmoins relativement élevés.
    • L'agence de domiciliation :  Le recours à la société de domiciliation est de loin l'option la plus avantageuse en termes de prix mais aussi des services complémentaires telles que la gestion complète de vos courriers et la possibilité de disposer de salles de réunions. 
    Avantages de la domiciliation commerciale Faire le choix de la domiciliation commerciale, c'est choisir la tranquilité ! En effet, seule l'adresse de domiciliation pourra être trouvée en ligne. En cas de clients mécontents, ceux-ci ne pourront pas toquer directement à votre domicile personnel. Par ailleurs, vous profiterez d'une adresse prestigieuse ayant un rôle sur votre image de marque.
     Comment procéder à la domiciliation d'entreprise ? Les Tricolores ont simplifié les étapes de domiciliation pour que vous puissiez avancer dans vos projets ! Il vous faudra cliquer sur le bouton "Domicilier mon entreprise" sur notre site www.lestricolores.fr et de simplement suivre les étapes. L'ensemble de la procédure ne vous prendra que 5 minutes !
    Prix Les prix du recours de la société de domiciliation chez les Tricolores fluctuent entre 14,90€ HT et 23,90€ HT sans options complémentaires.

     

    Siège social SASU: guide pratique 2020

     


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation SASU, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    🐓 Quels sont les avantages de domicilier une SASU ? Notre Guide en 2022 🐓

    Domicilier sa SASU correspond à donner une adresse postale, administrative et juridique à la personne morale qu’est la société, c’est-à-dire au siège social de l’entreprise. Plusieurs possibilités de domiciliation s’offrent aux entrepreneurs. Parmi elles : les sociétés de domiciliation via un contrat de domiciliation. 

    Dans ce cas de domiciliation, le domiciliataire, c’est-à-dire les sociétés de domiciliation, sont titulaires d’un agrément préfectoral : une autorisation officielle garantissant la légalité des démarches effectuées pour l’exercice de l’activité de domiciliation.

    Passer par une agence de domiciliation est alors une solution rapide et peu couteuse. Pour trouver la bonne agence de domiciliation, pensez d’abord à celles proposant des adresses sur Paris. En effet, la domiciliation à Paris permet l’accès à des adresses prestigieuses mais aussi à une économie d’imposition grâce à une CFE moins importante qu’ailleurs en France. De plus, cette domiciliation permet aux entrepreneurs de recevoir leur courrier professionnel dans une agence qui s’occupera de la gestion de ce dernier.

    ⚡️ Ou domicilier le siège social de la SASU : les alternatives ⚡️

    La domiciliation de sa SASU est une étape obligatoire dans la création de son entreprise. En effet, pour immatriculer son entreprise au greffe du tribunal de commerce compétent territorialement, il faut pouvoir fournir un justificatif de jouissance des locaux où est installé le siège social. Voici les formes principales de domiciliation : 

    • La domiciliation temporaire au domicile personnel
    • La location d’un local commercial (via un contrat de bail commercial)
    • La domiciliation d’entreprise (via un contrat de domiciliation)
    • La pépinière d’entreprises

    Ces deux dernières formes de domiciliation sont ce que l’on appelle des “centres d’affaires”. Ce sont des espaces où des bureaux et des salles de réunion équipées sont disponibles afin que les entreprises y fassent du coworking ou y accueillent leurs clients. 

    Créer une enterprise en ligne

    La marche à suivre
    1
    Rédaction des Statuts
    Rédaction des Statuts
    La rédaction des statuts est inévitable et doit inclure des informations obligatoires dont:
    • La dénomination sociale
    • Localisation du siège social
    • L’objet social
    2
    Constitution du Capital social
    Constitution du Capital social
    Il est nécessaire d’ouvrir un compte en banque professionnel et de libérer une partie du capital social
    3
    Publication d’une annonce Légale
    Publication d’une annonce Légale
    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
    4
    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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