Domiciliation a paris et toute la France et
Domiciliation provisoire au domicile du dirigeant
Domiciliation

Domiciliation provisoire au domicile du dirigeant

Mis à jour le 11/10/2021

    La domiciliation d’une entreprise ou d’une société est une démarche obligatoire pour la création d’une entreprise ou d’une société. Mais plus de ce caractère obligatoire, la domiciliation d’une entreprise ou d’une société tient une place très importante dans la vie de l’entreprise ou de la société.

     

    Qu’est-ce qu’une domiciliation ?

     

    La domiciliation d’une entreprise ou d’une société consiste à donner une adresse administrative et fiscale à l’entreprise. Cette adresse c’est l’adresse du siège social de la société. En outre, c’est à cette adresse que l’administration envoie les documents ou courriers de la société.

    En plus, c’est cette adresse de la société que les clients, les partenaires ou les fournisseurs de l’entreprise connait. Le choix de la domiciliation peut être une étape qui peut poser un certain nombre de problèmes. La domiciliation doit être stratégique, car l’image, le prestige de l’entreprise peut vraiment souffrir si la domiciliation de l’entreprise (l’endroit où est implanté le siège social) n’est pas bien réfléchit.

     

    Comment domicilier une entreprise ?

     

    L’entrepreneur a plusieurs choix par rapport à la domiciliation d’une entreprise ou d’une société. Il peut passer par une agence de domiciliation agréer ou encore, il peut domicilier son entreprise au domicile du représentant légal de la société.

    La domiciliation au domicile du représentant légal de la société ou l’entreprise peut être sous deux formes : la domiciliation permanente et la domiciliation provisoire. Ce qui nous intéresse ici c’est la domiciliation provisoire au domicile du représentant légal d’une entreprise ou d’une société.

     

    La domiciliation provisoire au domicile du représentant légal

     

    La domiciliation d’une société ou d’une entreprise au domicile du représentant légal consiste à donner l’adresse du domicile de ce dernier comme adresse du siège social de l’entreprise ou de la société. Quand on parle du représentant légal :

    • Pour une société à responsabilité limitée et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée c’est le géant de la société ;
    • Comme pour une SARL, c’est le gérant d’une société civile immobilière qui est le représentant légal de la société ;
    • Pour une société par actions simplifiée et une société par actions simplifiée unipersonnelle, c’est le président de la société.

    Attention, la domiciliation d’une société ne peut se faire au domicile de l’associé.

    Pour domicilier une entreprise ou une société au domicile du représentant légal, il faut s’assurer qu’aucune législation ni une disposition contractuelle ou judiciaire  ne s’oppose à cette domiciliation. Mais si dans le cas où une disposition interdise la domiciliation, il est toujours possible de faire la domiciliation mais il faut que la domiciliation au domicile du représentant soit provisoire.

    La domiciliation provisoire, parce que c’est n’est pas permanent, alors elle ne peut dépasser 5 ans, ou encore, la domiciliation provisoire ne peut dépasser le terme légal. C’est-à-dire, si le représentant légal de la société n’est pas propriétaire et que l’occupation du local arrive à terme avant la fin des 5 ans pour la domiciliation et que le bail n’est pas renouvelé, alors la domiciliation ne peut plus continuer mais prendra fin au même moment que l’occupation du domicile. 

    En suivant cette situation, il faut que le représentant légal de la société notifie le greffe du tribunal de commerce dont la société dépend de l’expiration du délai d’occupation du local avant les 5 ans autorisés. Si le représentant légal ne procède pas à cette notification du greffe du tribunal, cela pourra entrainer la radiation d’office de la société ou de l’entreprise.

    Même si la législation permet la domiciliation provisoire d’une société ou d’une entreprise au domicile de son représentant légal, il faut que le représentant légal notifie toutes les personnes concernées par la domiciliation provisoire de la société ou de l’entreprise à son domicile. Donc, si le représentant légal est propriétaire de son domicile (immeuble en copropriété), alors il doit notifier de son intention au syndic. Il faut faire attention car parfois le règlement de la copropriété peut s’opposer ou interdire la domiciliation.

    Par contre, si le représentant légal n’est pas propriétaire, alors il doit notifier le propriétaire de son domicile (le bailleur) par rapport à la domiciliation.

    Donc dons tous les cas, il faut que notifier ces personnes avant la domiciliation et l’immatriculation de la société ou de l’entreprise.

    En outre, peu importe l’activité de la société ou de l’entreprise, la domiciliation au domicile du dirigeant est possible. Par contre, la législation (le code du commerce) prévoit que la domiciliation d’une société au domicile du dirigeant n’entraine pas le changement de destination de l’immeuble.

    Il faut tout de même faire attention, car l’activité exercée ne doit causer aucun problème pour l’entourage plus précisément pour les voisins. Car si le contraire se produit, le propriétaire (représentant légal locataire) ou le syndic de copropriété peut demander et même exiger de la société la cessation ou l’arrêt des activités de la société dans le domicile. Par contre, cela n’a pas d’impact sur la domiciliation de la société ou de l’entreprise.

     

    Les avantages de la domiciliation provisoire au domicile du représentant légal

     

    En premier lieu, la domiciliation provisoire au domicile du représentant légal permet à la société ou à l’entreprise de faire des économies. Cela s’explique par le fait que l’entreprise ou la société n’a pas besoin de loyer un local professionnel souvent un peu cher.

    De plus, c’est un gain de temps considérable, sans passer par une agence de domiciliation, la recherche du local est parfois difficile, la domiciliation provisoire au domicile du représentant légal est donc une solution rapide et efficace pour la domiciliation d’une entreprise ou d’une société.

    Par contre, sans oublier les avantages de cette domiciliation, il ne faut pas oublier que la domiciliation au domicile du représentant légal présente aussi quelque inconvénient :

    • L’adresse personnelle du représentant légal est divulgué au grand public, il est possible qu’un client mécontent vienne au domicile du dirigeant de la société ;
    • Il y a un risque de confusion entre la vie professionnelle et la vie privée du représentant légal ;
    • Si le domicile se trouve dans les grandes villes, il est fort probable que le représentant ne puisse recevoir des clients à son domicile.

    En résumé, la domiciliation provisoire au domicile du représentant légal est possible (non au domicile des associés), la durée de domiciliation ne doit pas dépasser 5 ans. Et la domiciliation provisoire s’arrête au moment de l’expiration du délai de l’occupation du domicile. Ensuite, il faut que le représentant légal notifie toutes les personnes intéressées (bailleurs, syndic de copropriété) de son intention.

     

    Domiciliation provisoire au domicile du représentant légal

     


    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    Suite à l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est community manager d’un artiste peintre, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

    Questions/Réponses

    ⭐ Société de domiciliation : les différentes règles à savoir ⭐

    La domiciliation commerciale est le contrat par lequel une société de domiciliation met à la disposition d’une entreprise, appelé entreprise domiciliée, une adresse. Ce contrat, appelé contrat de domiciliation, est soumis à des règles. Quelles en sont-elles ?

     

    • Les règles relatives à la rédaction du contrat de domiciliation
    •  

    Il importe de souligner que le contrat de domiciliation fait office d’attestation de domiciliation. Cela signifie qu’il constitue la pièce justifiant la jouissance d’un local. 

    En ce qui concerne son contenu, elle doit comporter : 

    • Les informations relatives aux deux parties : dénomination sociale, objet social, forme juridique, le montant du capital social, l’identité des représentants légaux ainsi que le siège social de la société de domiciliation ;
    • La durée de domiciliation. En principe, elle est de 3 mois avec une reconduction tacite ;
    • L’adresse de domiciliation choisie par le domicilié ;
    • Tarif du service doit être prévu dans le contrat ;
    • Les prestations fournies par le domiciliataire ;
    • Les différentes modalités d’exécution du contrat ;
    • Montant du dépôt de la garantie ;
    • Les obligations des deux parties.
    •  

    Les règles relatives aux obligations du domiciliataire

     

    Les articles L.123-10 et suivants, et les articles R.123-166-1 et suivants du Code du commerce prévoient les obligations du domiciliataire. Ce sont : 

    • De prime abord, la société de domiciliation doit être titulaire d’un agrément délivré par la Préfecture du département du siège de la société. Il convient de préciser que le domiciliataire peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale ;
    •  Le domiciliataire doit mettre à la disposition de l’entreprise domiciliée, pendant la durée du contrat : une adresse, les prestations prévues dans le contrat et un local équipé. Les locaux de la société de domiciliation doivent assurer la confidentialité nécessaire des documents du domicilié ;
    • Tous les trois mois, le domiciliataire doit informer le centre des impôts et les organismes de recouvrement des cotisations et contribution de sécurité sociale compétents la liste des domiciliés au cours de la période ou qui ont mis fin à leur contrat de domiciliation. 

     

    • Les règles relatives aux obligations de l’entreprise domiciliée
    •  

    En vertu du contrat de domiciliation, l’entreprise domiciliée est soumise à des obligations diverses :

    • Elle est tenue d’utiliser effectivement et exclusivement l’adresse ;
    • Elle doit communiquer au domiciliataire tous les changements relatifs à l’entreprise 
    • Le domicilié donne mandat au domiciliataire de recevoir en son nom tout courrier ;
    • Il doit veiller au respect des clauses du contrat de domiciliation. 

    ✨ Domiciliation entreprise : les services complémentaires ✨

    La spécificité de la domiciliation commerciale est la possibilité de bénéficier de services complémentaires. Ces services facilitent les tâches quotidiennes relatives à l’exploitation de l’activité professionnelle. Par conséquent, l’entrepreneur fait un gain de temps considérable. Quels sont ces services complémentaires ? Avant de les aborder, il convient de rappeler que la mission principale de la société de domiciliation est la mise à disposition d’une adresse. 

    • Service relatif à la gestion du courrier

    Ce service est le corollaire de la mise à disposition d’une adresse, l’externalisation de la réception des courriers. Ce service correspond à :

    • Réception des courriers
    • Tri du courrier
    • La réexpédition des courriers à l’adresse de l’entrepreneur
    • Et/ou la numérisation et l’envoi par courrier électronique.

     

    • Un service d’accompagnement administratif et juridique 

    La société de domiciliation peut prendre en charge l’accomplissement des formalités relatives à la création d’entreprises. Un tel accompagnement administratif peut être suivi de conseil juridique, voire comptable. 

    En outre, la société de domiciliation peut procéder aux démarches relatives au transfert de siège social.

     

    • Un service de secrétariat

    Cela consiste notamment un service de permanence téléphonique et la gestion des rendez-vous. 

    • Location de salle 

    La société de domiciliation met à la disposition du domicilié une salle de réunion équipée. Le coût de cette location n’est pas onéreux.  

     

    PRÊT À DOMICILIER

    VOTRE ENTREPRISE ?

    La marche à suivre
    1
    Choisissez votre adresse
    domicilier_1
    2
    Sélectionnez vos options
    domicilier_2
    3
    Remplissez vos informations
    domicilier_3
    4
    Signez votre contrat
    domicilier_4
    5
    Payez en ligne
    domicilier_5

    Cet article vous a été utile ?

    Donnez votre avis !

    Envoyer ma note
    Articles similaires
    Commentaires