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Quelles sont les pièces à fournir lors d'un transfert de siège social : Guide 2022
Quels documents faut-il fournir pour transférer le siège social de son entreprise ?
Siège social

Quelles sont les pièces à fournir lors d'un transfert de siège social:
Guide 2022

Mis à jour le 04/04/2022

    Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, doit être domiciliée. Cette domiciliation doit être effectuée avant l’immatriculation même de l’entreprise. Par ailleurs, suivant certaines circonstances, il est possible que l’entreprise ou la société soit amenée, durant l’exercice de son activité, à changer d’adresse. Concernant le changement d’adresse, l’entreprise doit procéder au transfert de siège social et doit déclarer ce transfert à l’autorité compétente.

    En outre, la déclaration du transfert de siège social nécessite pour l’entreprise à fournir plusieurs documents. Les documents à fournir par l’entreprise dépendent de sa forme juridique et des formalités qu’elle doit réaliser par rapport au transfert de son siège social. Avant toute chose, il est important de connaitre les différentes démarches pour transférer un siège social.

     

    Les démarches à réaliser pour le transfert de siège social

     

    La réalisation des démarches permet à l’entreprise d’avoir les divers documents obligatoires par rapport à la déclaration du transfert de sièges social auprès du centre de formalité des entreprises.

     

    • La convocation des associés pour la décision du transfert de siège social

    Bien évidements, le transfert de siège social d’une entreprise ou d’une société doit être décidé par l’organe compétent au sein de l’entreprise. Suivant la forme juridique de l’entreprise en question, il est possible que cette décision soit exclusivement prise par les associés, pour certaines, il est possible que le transfert de siège social soit décidé par le gérant ou le président de la société. Néanmoins, même si c’est le gérant de la société qui a pris la décision par rapport au transfert de siège social, il faut tout de même que cette décision soit votée par les associés.

    À noter : avant de prendre la décision, il faut toujours se référer aux statuts de la société, car dans la majorité des cas, l’organe compétent pour décider du transfert de siège social d’une société est déjà prévu par les statuts.

    Pour valider, plus précisément voter le transfert de siège social, la convocation des associés dans une assemblée générale extraordinaire est alors nécessaire. Le vote de la décision doit suivre les dispositions prévues par les statuts, surtout par rapport à la majorité à adopter.

    Après, le vote du transfert de siège social doit être consigné par écrit sous forme de procès-verbal d’une assemblée générale des associés. Si la société n’est formée que d’un seul associé, la décision prend la forme d’une décision de l’associé unique.

    Bon à savoir : le procès-verbal doit contenir quelques mentions obligatoires telles que : l’heure et la date de l’assemblée générale, les modalités de convocation des associés, l’identité de tous les actionnaires présents durant l’assemblée, la liste des documents soumis à l’assemblée générale, un résumé des débats durant l’AG ainsi que le résultat des votes par rapport au vote du transfert de siège social.

     

    • La publication d’une annonce par rapport au transfert de siège social

    La publication d’une annonce est une formalité obligatoire par rapport au transfert de siège social d’une entreprise, non seulement pour obtenir l’attestation de parution, mais aussi pour l’information des tiers par rapport au changement d’adresse de la structure. Cette annonce doit préciser l’ancienne adresse ainsi que la nouvelle adresse du siège social de la société.

    À noter : la publication de l’annonce doit être effectuée dans un journal d’annonces légales qui couvre le département où se trouve l’adresse du siège social. Ensuite, la publication doit se faire dans un délai d’un mois après la signature du procès-verbal concernant le transfert de siège social.

    En outre, il est possible que la publication soit effectuée dans deux départements différents. Cela doit se faire si la nouvelle adresse du siège social se situe dans un autre département. Dans cette situation, la première publication doit être effectuée dans l’ancien département où a été implanter le siège social et la seconde publication dans le nouveau département.

    L’annonce doit contenir certaines mentions obligatoires telles que : la mention du transfert du siège social, la dénomination sociale de la société suivie de sa forme juridique, le montant de son capital social, l’ancienne et la nouvelle adresse du siège social ainsi que le numéro d’identification de l’entreprise. Par rapport à la publication d’annonces dans deux départements différents, le contenu des annonces sont les mêmes.

     

    • La déclaration par rapport au transfert de siège social

    Avant toute chose, il faut savoir que cette déclaration s’effectue auprès du centre de formalités des entreprises en charge du département où est implanter la nouvelle adresse du siège social. Par rapport à la déclaration du transfert de siège social, il faut que le représentant légal de la société remplisse le formulaire de déclaration de modification d’une société, c’est le formulaire Cerfa M2 (n°11682*03). Pour compléter le formulaire, dans la première partie, il faut inscrire les informations relatives à la structure (son numéro d’identification, sa dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social, etc.) et dans la dernière partie, il ne faut pas oublier de préciser la date effective du transfert de siège social de la société ainsi que de préciser la nouvelle adresse du siège social.

    Comme ce qui a été susmentionné, le formulaire doit être rempli et signé par le représentant légal de la société, dans le cas contraire, il faut qu’une lettre de pouvoir signé par ce dernier accompagne le document au moment du dépôt du dossier auprès du centre de formalités des entreprises ou directement au greffe du tribunal de commerce. Si le document formant le dossier de déclaration du transfert de siège social est complet, alors le dossier peut être déposé.

     

    Récapitulatif des documents à fournir pour le transfert de siège social

     

    Le dossier de déclaration du transfert de siège social doit contenir :

    • Le formulaire M2 par rapport à la déclaration du transfert ;

    • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, le cas échéant deux attestations de parution ;

    • Un justificatif de jouissance de la nouvelle adresse de domiciliation par l’entreprise ;

    • Une copie du procès-verbal de transfert de siège social ;

    • Un exemplaire des statuts de la société mis à jour et signés par le ou les associés ;

    • Un chèque pour le règlement des frais de greffe par rapport à l’enregistrement du transfert.

     

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