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Quelle forme juridique choisir pour mon projet entrepreneurial ?
Création d'entreprise

Quelle forme juridique choisir pour mon projet entrepreneurial ?

Mis à jour le 07/10/2021

    Depuis longtemps vous désirez créer votre société mais vous ne savez pas quelle forme juridique choisir ? Cet article est fait pour vous ! Il faut savoir que de nombreux critères doivent être pris en compte lors du choix de la forme juridique. De plus, celui-ci est primordial car il engendrera toutes les conséquences sociales et fiscales de votre entreprise. Nous allons voir ensemble quels sont les avantages et inconvénients de chaque forme juridique afin de vous aider au mieux dans votre choix.

    Une fois votre société créée, n’oubliez pas de la domicilier ! Pour ce faire, il existe de nombreuses agences de domiciliation d’entreprises en ligne.

     

    Les principales formes juridiques

     

    • La société par actions simplifiées : SAS

     

    Cette forme juridique offre plusieurs avantages à l’entrepreneur.

    Tout d’abord, elle est privilégiée lorsque celui-ci désire créer son entreprise à plusieurs. En effet, ce type de société permet au dirigeant, qui est la plupart du temps l’actionnaire principal, de gérer de manière simplifiée l’entrée et la sortie des autres actionnaires. Ainsi, cette forme juridique offre une réelle simplicité de fonctionnement via sa flexibilité. De plus, il faut noter que le montant de départ de son capital social est libre et ne comporte pas de minimum.

    Un des autres avantages non négligeables de la SAS est qu’elle bénéfice d’une excellente image auprès des prêteurs, des clients ainsi qu’auprès des actionnaires. Ceci est donc fondamental pour une possible future levé de fond. Enfin, si l’entrepreneur désire protéger son patrimoine personnel en séparant le capital de la société de ses biens personnels, cette forme juridique lui en offre la possibilité. La forte protection sociale de ses présidents est aussi un des nombreux avantages. En effet, les présidents de la SAS ont le statut de salariés.

    Néanmoins, il faut tout de même prendre en compte les inconvénients que la SAS a. En effet, l’ensemble de ses frais de création et de formalisme de constitution restent assez élevé comparé à d’autres formes juridiques. De plus, un des autres inconvénients est que lors de la rédaction des statuts, il faut faire preuve d’une grande rigueur sous peine de négliger certains aspects de répartition des parts de la SAS, ce qui pourrait poser problème dans une éventuelle faillite. Enfin, il faut noter que ce type de société est soumis à l’impôt sur les sociétés bien qu’il soit possible d’opter pendant 5 ans pour l’impôt sur le revenu.

     

    • La société à responsabilité limitée : SARL

     

    La SARL est un autre type de société attractif. En effet, elle offre de nombreux avantages.

    Tout d’abord, comme l’indique son nom, les responsabilités des associés sont limitées à leurs apports. De plus, dans une SARL, le dirigeant a le statut de travailleur non-salarié (TNS), c’est-à-dire qu’il cotise à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants). Ainsi, il est dans l’obligation de verser des charges sociales de l’ordre de 35% à 55% de son salaire net. Ceci est bien moins élevé que le montant des charges SAS par exemple (50% à 70%). Un des autres avantages est la structure évolutive de ce type de société. En effet, cela facilite grandement le partenariat. Enfin, la SARL permet de créer la société à plusieurs, comme la SAS et elle est soumise à l’impôt sur les sociétés.

    Cependant, la SARL comporte deux inconvénients majeurs. Le premier est, comme pour la SAS, le coût onéreux des frais et formalisme de constitution. Le deuxième, est au niveau de la rédaction des statuts. En effet, il n’y a pas de rédaction libre et tout est encadré juridiquement. Ainsi, le fonctionnement n’est pas souple.

     

    • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : EURL

     

    L’EURL a le statut d’entreprise et, comme les autres formes juridiques, elle offre des avantages.

    Premièrement, la responsabilité du dirigeant est limitée à son apport initial et tous les engagements de caution sont engagés à titre personnel. Il est unique associé car c’est une entreprise unipersonnelle. De plus, d’un point de vu de transmission du patrimoine en cas d’héritage, sa procédure est grandement facilitée.

    Du côté de la fiscalité, l’EURL offre le choix de l’impôt sur le revenu ou alors sur la société. Un autre point à savoir est que, comme pour la SARL, les dirigeants sont assimilés travailleurs non-salariés, donc ils cotisent à la Sécurité sociale des indépendants ce qui leurs permets de moins cotiser qu’en SAS. Enfin, il est aisé de transformer son EURL en SARL.

    Trois inconvénients sont à distingués. Le premier, comme pour les formes juridiques précédentes, concerne le coût onéreux de sa création et des formalismes de constitution. Le deuxième est, qu’en cas d’entrée de nouveaux actionnaires, l’EURL doit obligatoirement se transformer en SARL. Cela peut engendrer des coûts supplémentaires. Pour finir, le dernier inconvénient concerne son fonctionnement. En effet, il faut prendre en compte que le fonctionnement d’une SARL est lourd administrativement.

     

    Les autres formes juridiques possibles

     

    Il existe une multitude de formes juridiques pour son entreprise.

     

    • La société par actions simplifiées unipersonnelle : SASU

     

    La SASU ressemble à la SAS mais elle possède un actionnaire unique. Elle est dirigée par un président qui est une personne physique ou alors morale. Comme pour la SAS, celui-ci est assimilé salarié donc a une protection sociale forte. Un des grands avantages de cette forme est que les statuts sont rédigés totalement librement et que le capital social doit être d’1€ minimum avec possibilité d’avoir un capital variable. Enfin, la responsabilité étant limitée à l’actionnaire unique, il y a une séparation entre le capital de la société et le patrimoine personnel.

    Les inconvénients qu’on peut mentionner sont la nécessité de rigueur lors de la rédaction des statuts, le régime social qui reste onéreux quand le dirigeant a un salaire et l’impossibilité d’accès à la bourse. Cette forme juridique est principalement destinée aux start-ups.

     

    • La société immobilière non commerciale : SCI

     

    Ce type de société est destiné à des activités immobilières et elle doit être constituée d’au minimum 2 associés. Plusieurs avantages se distinguent pour la SCI. Tout d’abord il n’y a pas de capital minimal à avoir. Ensuite, les formalités de transmission du patrimoine sont simplifiées lors d’un héritage. De plus, plusieurs avantages fiscaux se dégagent comme la déduction des charges locatives, le démembrement de la propriété pour réduire l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou encore le choix du régime fiscal entre l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu.

    Enfin, comme toutes formes juridiques, il y a des inconvénients. La réalisation d’assemblée Générale annuelle ou l’ensemble des obligations comptables en sont les principaux.

    Maintenant vous savez tout sur le choix du statut juridique lors de votre création d’entreprise ! A vous de jouer !

     

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    Rohat KURAN

    Auteur des articles Rohat KURAN

    À la suite de l’obtention d’une licence en économie à l’université Panthéon-Sorbonne, Rohat Kuran a poursuivi des études à Audencia Business School en Master 1 filière audit et comptabilité. En marge de ses études, il est spécialisé dans le domaine de la domiciliation d’entreprise, ainsi que directeur marketing chez Les Tricolores.

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    Publication avis de constitution au sein d’un JAL
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    Constitution du dossier d’immatriculation
    Constitution du dossier d’immatriculation
    La constitution du dossier d’immatriculation doit inclure des informations obligatoires dont:
    • Les statuts signés et paraphés
    • Le formulaire MO
    • Les frais de greffe

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